Dans un arrêt de mai 2014 (CE, 28 mai 2014, n° 301849/328713), le Conseil d’Etat a tranché au fond. TVA - Champ d'application et territorialité - Territorialité - Lieu des prestations de services - Dérogations à la règle générale afférente à des prestations de services fournies à des personnes non assujetties établies ou domiciliées hors de l'Union européenne Trouvé à l'intérieur – Page 96La réglementation transforme substantiellement le principe de territorialité des prestations de services et modifie les règles relatives à l'autoliquidation de la TVA et à la facturation. Enfin, à partir de 2010, les prestations ... L'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la fiscalité française en vigueur en 2021 est présenté, dans cet ouvrage, de façon claire, illustrée de nombreux exemples et structurée en deux grandes parties, après ... 14460 Colombelles. et comment se passe l'enregistrement comptable. Le lieu d'une prestation de transport intracommunautaire de biens fournie à des personnes non assujetties est en France lorsque le lieu de départ du transport y est situé (CGI, art. En revanche, et pour préserver le droit de taxation du pays de consommation, dans la mesure où un certain seuil de chiffre d’affaires annuel (différent selon le pays concerné) est franchis, c’est la TVA du pays de destination qui s’applique. 259 A, 4°). Le principe de territorialité de la loi pénale française : Il découle du principe de souveraineté des États que chaque État est libre de fixer sa sphère de compétence. Bien que la livraison du mobilier n'entre pas dans le champ d'application de la TVA et que M. X n'ait pas la qualité d'assujetti, la prestation d'intermédiaire est soumise à la TVA en France, lieu où se situe la livraison du mobilier. Aucune des prestations de transport ne constitue un transport intracommunautaire de biens. En principe, la TVA irlandaise s’applique, puisque les biens sont expédiés ou transportés à partir de l’Irlande. Déduction A … Notion de territorialité. Ainsi, le code général des impôts stipule dans son article 88 les règles de territorialité de la TVA. Selon cette règle, les ventes entre deux commerçants au Maroc doivent subir la TVA. Aucune TVA n’est applicable, les ventes se font donc en HT de la France vers un pays tiers. Le principe de territorialité est déterminant pour déterminer les opérations imposables de celles non imposables ou exonérées d’impôt. 2008 a redéfini les règles relatives à la territorialité des prestations de services en matière de TVA. Fait générateur et exigibilité 5. Il en est de même, du lieu où le prestataire rend le service (siège social du vendeur, par exemple). Toutefois, sur le fondement d'une décision ministérielle du 28 mars 1986 et en conformité avec le a) de l'article 59 bis de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors que ces services sont pris pour la réalisation de missions de coopération et d'assistance dans des pays situés hors de l'Union européenne, il est admis que les prestations en cause, dont l'utilisation effective s'effectue hors de l'Union européenne, soient réputées ne pas être situées en France. Conformément au 7° de l'article 259 A du CGI, le lieu des prestations des intermédiaires qui interviennent au nom et pour le compte de leur client non assujetti est situé en France lorsqu'ils interviennent dans des opérations (livraisons de biens ou prestations de services) dont le lieu d'imposition est situé en France. La TVA a été adoptée par tous les autres pays de l'UE. La réforme TVA procède d’une volonté de lutter contre la fraude transfrontalière à la TVA , qui représenterait jusque 50 Milliards d’euros chaque année, tout en simplifiant les opérations pour les PMEs européennes. G.Il s'agit d'une prestation de service matériel localisable. De la même manière, la même location consentie par un loueur non établi en France sera taxable en France si la mise à disposition a lieu dans un autre État membre que celui dans lequel le loueur est établi et que l'utilisation effective a lieu en France. Donc, ici, la TVA française s'applique. La prestation de transport réalisée par le premier transporteur (entre l'ébénisterie et la plate-forme) est un transport de biens taxable en France en fonction des distances parcourues en France conformément au 4° de l'article 259 A du CGI. Champ d’application et territorialité Certaines activités libérales sont soumises à TVA Les activités de conseil, de gestion ou d’assistance. Ce document a été mis à jour le 28/08/2008 En matière de TVA, les règles de territorialité des prestations de services issues de la directive 2008/8/CE diffèrent selon qu'il s'agisse d'une opération entre entreprises (B to B) ou entre une entreprise et un consommateur (B to C) : Relations B to B : le lieu de taxation des prestations de service est situé au lieu d’établissement du preneur. En principe, une prestation facturée par un français à une entreprise relevant d’un autre Etat membre doit faire l’objet d’une facturation HT, sans application de TVA, sauf si le client ne transmet pas son numéro de TVA intracommunautaire. Le lieu de départ est le lieu où commence effectivement le transport des biens, sans tenir compte des trajets effectués pour se rendre au lieu où se trouvent les biens. L'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la fiscalité française en vigueur en 2004 est présenté, dans cet ouvrage, de façon claire, illustrée de nombreux exemples et structurée en six grandes parties, après ... Le principe de la TVA intracommunautaire. En vous inscrivant à notre newsletter, vous serez abreuvés de connaissances tous les vendredis soirs ! Les règles de territorialité permettent de déterminer si une opération taxable est soumise effectivement ou non à la taxe sur la valeur ajoutée compte tenu de sa nature et du caractère de son imposition. de la direction générale des Finances publiques. Cet ouvrage présente en 18 fiches l'essentiel des principes qui régissent la TVA : Champ d'application ; Opérations taxables ; Exigibilité ; Règles de calcul ; Territorialité ; Facturation ; Régimes déclaratifs et certains régimes ... Territorialité de la TVA. D’abord, le client se situe-t-il en dehors du territoire ? Dans cette formation, vous allez pouvoir : Examiner les règles de territorialité de la TVA applicables aux prestations de services réalisées dans ou hors Union européenne. La TVA est un impôt de conception française créé au milieu des années 50, généralisé dans les années 60 et qui a remplacé une multitude de taxes à la production et à la consommation. Exemple 2 : Si le même loueur dispose par ailleurs d'un établissement stable dans un autre État membre et met à disposition le bateau au profit de ce même preneur à partir de cet établissement, la location est taxable, non en France, mais dans cet autre État membre conformément au 2ème alinéa de l'article 56 de la Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée. 02.61.53.08.01 . 26 octobre 2009. Les règles de territorialité de TVA. Cette prestation est taxable en France dès lors que le lieu de départ y est situé. Quels sont les règles de territorialité de la TVA ? Le 1° de l'article 259 C du CGI prévoit que les services autres que ceux visés à l'article 259 A du CGI (sauf ceux visés aux b et c du 1°) et à l'article 259 D du CGI, sont réputés taxables en France lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : - ils sont fournis à des personnes non assujetties qui sont établies ou domiciliées ou ont leur résidence habituelle en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne ; - ils sont effectués par un prestataire qui a établi le siège de son activité économique ou qui dispose d'un établissement stable à partir duquel les services sont fournis en dehors de l'Union européenne, ou qui, à défaut d'une telle situation, a son domicile ou sa résidence habituelle en dehors de l'Union européenne. Les prestations qu’effectue un centre d’appel au profit d’un client étranger (appel de clients étrangers) ne sont pas imposables. Trouvé à l'intérieur – Page dcxxviiiCHAPITRE 1 LES LIVRAISONS DE MARCHANDISES CHAPITRE 2 LES PRESTATIONS DE SERVICES Présentation ◊ Les opérations de commerce avec l'étranger sont frappées par les impôts indirects et plus spécialement la TVA 1955. Le principe la ... analyser les operations suivantes et de determiner si elle sont soumises À la tva. L'ensemble des connaissances nécessaires à la compréhension de la fiscalité française en vigueur en 2016 est présenté, dans cet ouvrage, de façon claire, illustrée de nombreux exemples et structurée en six grandes parties, après ... Plus généralement, il s'agit des prestations d'études et de conseils rendues par un expert à partir de documents fournis notamment par l'assureur ou l'assuré. La territorialité de la TVA Collectée La TVA se collecte uniquement sur les ventes qui se font en France. Descriptive du régime international de la propriété intellectuelle en un patchwork de lois territorialement applicables et indépendantes les unes des autres, le principe de territorialité en serait a… Principes fondamentaux de la réforme TVA 2022 Objectif : Lutter contre une fraude à la TVA massive sans pénaliser les PMEs. Vous êtes un professionnel, vous achetez et vendez des biens dans ou hors de l'Union européenne, rertrouvez ici les informations concernant l'application de la TVA. I. Re: Principe de territorialité en matiére de TVA de prestations de service. Intervenant pressenti. De ce fait, les conditions d’exigibilité n’ont pas d’influence sur le lieu de livraison. Par ailleurs, le 2° de l'article 259 C du CGI prévoit que les locations de moyens de transport, autres que de courte durée à un preneur non assujetti établi ou ayant son domicile ou sa résidence habituelle hors de l'Union européenne sont taxables en France si le moyen de transport y est effectivement utilisé. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "principe de territorialité" – Dictionnaire néerlandais-français et moteur de recherche de traductions néerlandaises. Trouvé à l'intérieur – Page 481Règles de territorialité pour les prestations de services . A Principe général de taxation de la TVA .. B Dérogations . C Déclaration d'échange de services ( DES ) .... QCM CAS PRATIQUE GUIDÉ . EXERCICES . CAS DE SYNTHÈSE . Répondre . Exemple 2 : La location d'un bateau de plaisance à un preneur non assujetti établi hors de l'Union européenne, pour une durée supérieure à 90 jours, par un prestataire établi dans un autre État membre et mis à disposition du preneur non assujetti à partir de cet établissement n'est pas taxable en France quand bien même l'utilisation effective du bateau se ferait exclusivement en France. En principe, une prestation facturée par un français à une entreprise relevant d’un autre Etat membre doit faire l’objet d’une facturation HT, sans application de TVA, sauf si le client ne transmet pas son numéro de TVA intracommunautaire. Le régime de droit commun de la TVA est en principe également applicable dans les départements d’outre-mer (DOM). La loi apporte cependant quelques aménagements décrits ci-après en ce qui concerne les prestations de services. Les nouvelles mesures visent à imposer à la tva, les prestations de services dans le pays où ces prestations sont consommées ou utilisées. Par dérogation au principe exposé au I-A-1 § 20, la location de bateaux de plaisance, autre que de courte durée, à des personnes non assujetties est taxable en France lorsque les deux conditions suivantes sont remplies : - le bateau est mis à la disposition du preneur en France ; - le prestataire a en France le siège de son activité économique ou un établissement stable à partir desquels le service est fourni (CGI, art 259 A, 1°-c). Taux normal (20 %) : La majorité des ventes de biens et des prestations de services. Comme pour la TVA, les règles de territorialité s'imposent à l'impôt sur les bénéfices. Les prestations réalisées par les intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 du CGI (intermédiaires « opaques ») ne sont pas concernées par les dispositions du 7° de l'article 259 A du CGI. Déterminer dans chaque cas qui, du fournisseur ou du client, est redevable de la TVA et dans quel pays. Les avocats et avoués d’appel. 80 Si les conditions de l'article 259 B du CGI ne sont pas réunies, lorsque le lieu de cesprestations est en France, elles sont soumises à la TVA sous réserve des exonérations prévues : - pour Cours de 11 pages en droit fiscal : La territorialité de la TVA. Trouvé à l'intérieur – Page 18Fiche TERRITORIALITÉ DE LA TVA 5 PRINCIPES GÉNÉRAUX | - PRINCIPES Les règles de territorialité permettent de déterminer si une opération taxable est soumise effectivement ou non à la TVA française compte tenu de sa nature ou du critère ... Hypothèse 3 : la plate-forme de groupage est située dans un pays tiers à l'Union européenne. Le principe est le suivant : 1. Ces transports sont imposables en France en application du 4° de l'article 259 A du CGI. Un professionnel du droit (juriste, fiscaliste, avocat, notaire, documentaliste juridique...), et votre question porte sur l'aspect juridique ou doctrinal d'un texte publié au BOFiP-Impôts : La Direction Générale des Finances Publiques vous répondra dans les meilleurs délais en posant votre question à l'adresse suivante : bureau.sjcf1b-bofip@dgfip.finances.gouv.fr. De la même façon que pour les cas dans lesquels elle entend satisfaire la nécessité de lutter contre le risque de fraude, la CJUE fait ainsi clairement primer le principe de territorialité de la TVA sur celui de sa neutralité. De plus, le gouvernement hongrois estime que, si l’on constate que la législation nationale implique une restriction, celle‐ci est justifiée en vertu du principe de la territorialité de l’impôt et pour des raisons impérieuses d’intérêt public liées à la cohérence du système fiscal. En ce qui concerne les autres opérations (notamment les prestations de service), le principe de base concerne le … La livraison correspond au transfert de la chose vendue en la jouissance et possession de l’acheteur. Exemple : Un intermédiaire intervient au nom et pour le compte de M. X qui souhaite vendre en France son ancien mobilier à d'autres particuliers. Principes. La prestation de transport réalisée par le second transporteur est un transport interne de biens qui n'est pas taxable en France. Ecrit le: 19/02/2008 15:42. Le lieu des prestations de services autres que celles désignées aux 1°, 2°, 4°, 5. Le régime de droit commun de la TVA est en principe également applicable dans les départements d’outre-mer (DOM). - Le Règlement (CE) n° 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché du transport international de marchandises par route autorise, sous certaines conditions, tout transporteur de marchandises par route établi dans un État membre de l'Union européenne à effectuer des transports nationaux pour compte d'autrui dans un autre État membre sans y disposer d'un siège ou d'un autre établissement (cabotage routier de marchandises). Hypothèse 2 : la plate-forme de groupage est située dans l'autre État membre. Re: Principe de territorialité en matiére de TVA de prestations de service. rendues à des personnes non assujetties sont imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées (CGI, art. Il revient au prestataire, néanmoins, de prouver que l’utilisation ou l’exploitation du service intervient en dehors du territoire marocain. Si par contre, la prestation ne remplit pas une des conditions, la TVA demeure due. 9 rue Léopold Sédar Senghor. Cécile B. Avocat spécialisé en droit fiscal. Aussi, lorsque ces deux conditions cumulatives ne sont pas satisfaites dans un autre État membre et que le preneur non assujetti est établi, domicilié ou a sa résidence habituelle en France, la location est taxable en France. Premièrement, du lieu de conclusion de la vente ; Deuxièmement, du lieu où s’effectue le paiement ; Troisièmement, du lieu où se trouve l’objet au moment de la vente dès lors qu’il est destiné à être livré au Maroc ; Quatrièmement, de la nature de la monnaie de règlement ; Enfin, de la nationalité des vendeurs et acheteurs. B. Récupération de la TVA. Selon les commentaires de la circulaire 717, tome 2 : Une vente au Maroc correspond à une vente aux conditions de livraison de la marchandise au Maroc. Les exemples suivants peuvent être donnés : Elles sont situées en France sur le fondement de l'article 259 C du CGI lorsque l'endroit à partir duquel sont diffusés les messages publicitaires au public cible est situé en France, c'est-à-dire, notamment dans le cadre d'une campagne publicitaire par voie d'affichage, si les panneaux publicitaires sont situés en France, ou dans le cadre d'une campagne de presse si le média écrit est diffusé à titre principal en France, ou encore dans le cadre d'une campagne audiovisuelle, si le média émet à destination du public français. Exercice tva: champ d'application. Cependant, pour déterminer si une opération doit subir la T.V.A, il convient combiner la règle de territorialité avec les dispositions régissant les opérations d’importation et d’exportation. Les prestations de services rendues à une organisation internationale établie dans un autre État membre de l'Union européenne, sans y être assujettie au sens de l'article 256 A du CGI et de l'article 259-0 du CGI sont normalement soumises à la TVA lorsqu'elles sont situées en France en application des règles de territorialité. Territorialité des prestations de services rendues à un non assujetti. • Principe général • Option pour l’autoliquidation. Cas Pratique de 4 pages en droit administratif publié le 20 Juil 2019: Cas pratique sur la territorialité de la TVA. Le principe de territorialité renvoie globalement à la question de l'application de la loi fiscale dans l'espace, c'est-à-dire sur un « territoire plus ou moins étendu dans le cadre duquel un ensemble ou sous-ensemble de règles est destiné à s'appliquer ».
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