Cette condition est importante car elle permet à l'administration de disposer d'une marge de manoeuvre et de protéger des personnes intéressé à la décision. L'ate attaqué doit, ensuite, être un ate administratif unilaté ral. Les articles mentionnés dans l'ouvrage sans précision de code sont issus du Code de justice administrative (CJA). Le juge administratif a admis l'intérêt à agir d'une commune qui justifie des conséquences négatives que peut avoir un projet sur l'urbanisation d'une partie de son territoire (23). L'intérêt à agir. Trouvé à l'intérieurTexte officiel Code de justice administrative Article L. 551-14 al. 1 « Les personnes habilitées à agir sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de ... Le référé-suspension, prévu à l'article L. 521-1 du code de justice administrative, permet d'obtenir la suspension provisoire de l'exécution d'une décision administrative lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision — L’exercice de l’action du contribuable communal. Voici la liste des liens relatifs au contentieux administratif, Les principaux types de contentieux administratif, La règle de la décision préalable, condition de recevabilité du recours. Partenaires | Devenir partenaire | Conditions d'utilisation Profils Juridiques, Trouver un modèle de lettre, une question avec des réponses, un article juridique. L’intérêt doit être lésé de manière plus ou moins certaine, Les groupements ou usagers du service public. Le requérant, qu'il soit une personne physique ou morale, doit justifier d'un intérêt à agir. Cependant deux types de conditions essentielles doivent être remplies. Par une ordonnance du 28 juin 2012[1], le juge des référés précontractuels de Marseille a jugé qu'une société « ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir au sens de l'article L. 551-10 du code de justice administrative » à l'encontre de la procédure de passation à laquelle une de ses filiales a pourtant participé. Former un recours pour excès de pouvoir. Trouvé à l'intérieur – Page 110... de régler l'affaire au fond en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative. ... Il résulte de qui précède que la Fédération des libres penseurs de Seine-et- Marne, qui a intérêt pour agir, contrairement à ce ... Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin. Trouvé à l'intérieur – Page 118... que le propriétaire est naturellement au nombre des personnes ayant « intérêt pour agir » devant le juge ... Le délai de recours doit être mentionné dans l'acte administratif (Code de justice administrative, art. Vous pouvez contester la validité de l'autorisation d'urbanisme que vient d'obtenir votre voisin (permis de construire, de démolir, d'aménager, non opposition à déclaration préalable). Trouvé à l'intérieur – Page 1186Sur les moyens relatifs au contrôle de la régularité de la procédure devant le tribunal administratif ... 611-1 du Code de justice administrative , ni le principe du contradictoire ; Sur les moyens relatifs à l'intérêt à agir de la SNCF ... Il existe une jurisprudence de principe qui tire du rapport entre la situation du requérant et l’acte attaqué la conséquence objective de l’intérêt à agir. Ces conditions portent sur quatre points : la nature de l’acte attaqué, les délais, l’absence de recours parallèle et la capacité et l’intérêt à agir du requérant (objet de la présente étude). Il permet aux candidats constatant un manquement à ces règles d'obtenir du juge du référé qu . Ici, l’autorité exécutive représente la personne morale, en demande ou en défense, sur la base d’une autorisation/délibération de l’organisme collégial. Ce corps est organisé différemment que devant les avocats à la cour. Il permet de sanctionner un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, après la signature d'un contrat.. Il concerne les procédures de passation de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services avec une contrepartie consistant en un prix, un droit d . R.421-1 du Code de justice administrative). L'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme impose à tout requérant qui saisit le juge de l'excès de pouvoir d'un recours contre un permis de construire, d'aménager ou de démolir de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir. En revanche, la jurisprudence admet que les agents appartenant à un corps de la fonction publique soit recevables à attaquer des nominations, même à des postes dont ils ne peuvent prétendre à l’accès. — 4/ Les électeurs : tout électeur, qu’il ait voté ou non, peut contester les opérations électorales dans sa circonscription. Un receuil de jurisprudence unique en la matière. À la différence du droit administratif « général », le droit du contentieux administratif procède aujourd’hui largement d’articles écrits et codifiés dans le Code de justice ... - L'intérêt à agir: le requérant doit être personnellement touché par cet acte. Rapport « Rebsamen » : vers un système de décote plus avantageux pour les cessions de foncier public de l‘Etat ? Trouvé à l'intérieur – Page 1230Sur les discussions qui peuvent naître quant à la réalité des atteintes fondant l'intérêt pour agir, on se référera à la décision Brodelle (CE, 10 juin 2015, Brodelle, n° 386121, Lebon). On note qu'il n'est pas en la matière de charge ... Trouvé à l'intérieur – Page 59En d'autres termes, le «code Romieu» de l'exécution forcée correspond à un certain état des rapports entre l'administration et ... mais aussi et surtout le référé conservatoire de l'article L. 521–3 du code de justice administrative. Contentieux du refus de permis – Substitution de motif – Caractère exprès de la demande de substitution (non), Publication : l’ouvrage « Délivrer et contrôler les autorisations d’urbanisme » est disponible en librairie, DP de division – Cristallisation des règles d’urbanisme pendant 5 ans – Conditions (Mise en oeuvre de la division), Ratification des ordonnances d’août 2016 – Publication au JORF, PPRN – Servitude d’urbanisme – Prescriptions permettant d’accorder le PC – Légalité du refus de PC (non), Cathédrale Notre-Dame de Paris – Projet de loi – Conservation et restauration – Souscription nationale (urbanisme dérogatoire), Location d’un local à usage commercial en tant que meublé de tourisme – Autorisation préalable de la commune (oui), Rapport Rebsamen II : de nouvelles propositions pour un contentieux encadré et accéléré de l’urbanisme. La solution vaut pour toutes les tribunaux administratifs. En contentieux des autorisations d'urbanisme, le Conseil d'Etat juge depuis 2016 que le défaut d'intérêt pour agir du requérant au regard des dispositions de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme, est susceptible de constituer une irrecevabilité manifeste justifiant le rejet par ordonnance de la . L'intérêt à agir contre un permis de construire. La solution fut étendue au contribuable départemental (27 janvier 1911, arrêt Richmond). Un intérêt à agir est nécessaire pour pouvoir exercer un recours en justice. Le recours pour excès de pouvoir permet de demander au juge administratif l'annulation d'une décision administrative. Le requérant doit disposer de la capacité pour agir et avoir un intérêt à agir. Devant le Conseil d'État, cette exigence s'explique par la volonté d'éviter le « recours populaire », c'est-à-dire le recours uniquement destiné à rétablir la légalité, sans que le requérant soit concerné par l'acte administratif critiqué. Ces avocats au conseil peuvent représenter les parties devant les juridictions ordinaires, en vertu de leur mandat légal. La présente loi a pour objet d'affirmer la spécificité de la justice administrative et d'en assurer la qualité, la célérité et l'accessibilité, de même que d'assurer le respect des droits fondamentaux des administrés. Trouvé à l'intérieur – Page 27Intérêt à agir Conseil d'État, 6 mars 2009, commune de Savigny-sur-Orge, n ̊ 315138 Considérant qu'en vertu des dispositions précitées de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, les personnes habilitées à agir pour mettre ... 2018-2022 et de réforme pour la justice apporte aussi quelques modifications dans son TitreII destiné à simplifier la procédure civile et administrative. Ce décret, est lui-même susceptible d’un REP. Cette solution permet donc au contribuable communal de s’emparer de l’intérêt communal. Intérêt à agir contre les autorisations d'urbanisme : et si le législateur n'avait pas manqué son coup concernant la limitation des recours (pas qu'abusifs…) Art. A l'exception de certaines règles dérogatoires, notamment en matière d'urbanisme, l'appréciation de l'intérêt donnant qualité à agir à une association qui entend contester une décision administrative s'effectue au regard de son objet social tel quel précisé dans ses statuts. 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les justiciables peuvent demander le bénéfice de cette aide, lorsque les ressources sont inférieures à certains plafonds (l’aide n’est généralement accordée qu’à des personnes physiques). Toutes décisions administrative peut être porté devant le Juge administratif mais un nombre de personnes limités peuvent contester une décision. C'est l'objet de l'intérêt à agir. Ne justifie pas d'un intérêt à agir suffisant au regard des dispositions prévues à l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme le requérant prétendant qu'existe une . L'intérêt à agir est la première condition nécessaire à l'exercice d'une action en justice. Un peu plus tard, la solution est étendue au contribuable coloniale (24 juin 1932), elle a été étendue plus largement. Cette catégorie ne comprend que les cookies qui assurent les fonctionnalités de base et les caractéristiques de sécurité du site Web. » Le requérant dispose du même délai de deux mois pour agir . R. 222-1 du code de justice administrative 1 mars 2018 3 mars 2020 Simon Guirriec Aucun commentaire. - Légitime: Le recours est irrecevable s'il est exercé pour la sauvegarde d'une situation irrégulière. Les sociétés requérantes soutiennent que : - l'intérêt à agir de la société Dolulle, en sa qualité de propriétaire bailleur du centre — Devant le Conseil d’Etat : le principe est celui du libre choix. Les conditions de recevabilité du recours en contentieux administratif sont examinées par le juge avant l’analyse du fond du recours. intérêt à agir des associations Pour être recevable à agir en matière de droit de l'urbanisme, une association doit justifier que la décision qu'elle références • Code de l'urbanisme . Trouvé à l'intérieur – Page 298Et le décret n° -2018617 du 17 juillet 2018 a introduit dans le Code de justice administrative un article R. -6125-2 ... dans le Code de l'urbanisme des mesures visant à mieux apprécier l'intérêt pour agir contre une décision relative à ... L’avocat n’a pas à justifier d’un mandat spécifique (car il est titulaire d’un mandat spécial, de par la loi). Cette notion permet de limiter les recours pour excès de pouvoir aux personnes intéressés par l'annulation de la décision. Ce principe bénéficie de nombreux recours : — Le REP. -Pertinent: La qualité du requérant doit être lié avec l'objet de la décision. En effet, si la recevabilité d'un recours en annulation devait restrictivement dépendre de l'existence d'un droit lésé, le contentieux de l'excès de . L'atteinte aux intérêts peut être de . Une référence intéressante (CE, 10/02/2016, n°387507) par laquelle le Conseil d'État développe son interprétation des termes de l'article L.600-1-2 du Code . Bien que l'accès à une juridiction soit un droit constitutionnel (Cons. En matière fiscale, la représentation du contribuable est régie par les dispositions de l'article R. * 200-2 du livre des procédures fiscales ci-après reproduites : " Art. Ces cookies ne seront stockés dans votre navigateur qu'avec votre consentement. Les Packs LégiPratique : des guides complets et pratiques de référence avec conseils d'avocat. victime d’un accident de la circulation durant la phase non contentieuse de la (Cf. En effet, le requérant aurait dû avoir une chance que l'administration prenne une décision différente. Dans cet arrêt attendu, le Conseil d'État donne sa position sur «l'intérêt à agir» prévu à l'article L. 600-1-2 du Code de l'urbanisme. 2-L'intérêt défendue par le requérant doit éviter un préjudice : - Direct: Il doit y avoir un lien suffisant entre le préjudice subis par les requérants et l'objet du texte attaqué. Considérant que la spécialité d'une société suffit à établir son intérêt à conclure un contrat, et par suite d'agir sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative sans qu'elle ait à établir qu'elle a été empêchée d'être candidate ; qu'il n'est . Il y a des sections administratives qui traitent les demandes devant les juridictions administratives. Il est en principe représenté par les ministres. Il s'agit du recours contentieux administratif le plus largement ouvert, mais sa maîtrise nécessite cependant une grande vigilance. Trouvé à l'intérieurAucun texte ne donne de définition de l'intérêt pour agir, cette exigence, à la différence d'autres conditions de recevabilité, n'étant ni précisée ni même évoquée par le Code de justice administrative. La notion a été forgée par le ... Il existe de nombreux aménagements à cette durée de deux . — 3/ Les groupements ou usagers du service public : ils ont qualité pour contester n’importe quelle mesure d’organisation du service public. L'appréciation de l'intérêt à agir nécessite donc une approche in-concreto. Cette construction est admise pour la représentation des personnes privée, dans le contentieux judiciaire. Un intérêt à agir actuel, légitime, personnel. Le juge administratif contrôle à cet effet l'existence d . C’est donc une action supplétive qui intervient en cas de carence de la commune, mais c’est une action de la commune : c’est la commune qui va plaider. Le juge administratif vérifiera que ces dispositions ont bien été respectées. Trouvé à l'intérieur – Page 397L. -5511 du Code de justice administrative). Autrement énoncé, le référé précontractuel vise le plus ... Intérêt. à. agir. Ce recours est ouvert pour les contrats passés par les pouvoirs adjudicateurs comme les entités adjudicatrices. L'association soutient que : - elle justifie d'un intérêt à agir dès lors qu'elle a pour mission de protéger la Compte tenu de la spécialité de notre cabinet, nous rencontrons régulièrement devant le Conseil de Prud'hommes ou devant la juridiction de sécurité sociale, le cas d'accidents du travail non déclarés par l'employeur. 1-Le requérant doit disposer d'un intérêt: - Personnel: Le requérant ne peut pas invoquer sa qualité de citoyen ou d'habitant de la commune pour contester la décision. En effet, il est difficile d'examiner cette légitimité sans faire intervenir le fond du droit ; et ceci, au détriment du principe de la séparation procédurale de l'examen . La décision du Conseil d’Etat prend la forme d’un décret. L'intérêt à agir découle de ce que la décision fait grief au requérant. C’est le ministre intéressé qui a qualité pour représenter l’Etat. L'intérêt à agir de la Ligue des droits de l'Homme L . Collectivité locales et établissements public, L’exercice de l’action du contribuable communal, Une condition de fond : carence de la commune, Condition de forme : il faut une autorisation de plaider, En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez lâutilisation de cookies aux fins de statistiques ou de publicités ciblées, Effets de commerce / Instrument de paiement, Institutions européeennes et internationales, Phililosophie du droit – Pensée juridique, Cours complet de contentieux administratif, Définition et objet du Contentieux administratif, Les principaux types de contentieux administratifs, Les caractères généraux du recours contentieux, Les questions préjudicielles en contentieux administratif, La place de l’arbitrage en droit administratif, La répartition de compétence des juridictions administratives (conseil d’état, TA, CAA), Contentieux administratif et droits européens, Les règles de compétence des juridictions administratives, Les procédures d’urgence : les différents référés du droit administratif, Les juridictions administratives spécialisées, Qualité et intérêt à agir du requérant en contentieux administratif, Tribunaux administratifs et cour administrative d’appel : fonctionnement et compétence, Conseil d’État : Composition, compétence, fonctionnement, Le fondement de la répartition de compétence entre les juridictions administratives et civiles, Les conflits de compétences et le tribunal des conflits, Le principe de prohibition des injonctions du juge administratif, Règles de formes et délais : conditions de recevabilité du recours, La règle de la décision préalable, condition de recevabilité du recours, Contentieux administratif et droit européen, Les procédures d’urgence : les référés du droit administratif, Règles de formes et délais : conditions de recevabilité du recours, Qualité et intérêt à agir du requérant en contentieux administratif, La prohibition des injonctions du juge administratif, Les caractères généraux du recours contentieux, Les conflits de compétences et le tribunal des conflits, Les questions préjudicielles en contentieux administratif, Répartition de compétence entre juridiction administrative et civile, Les règles de compétence des juridictions administratives, La répartition de compétence des juridictions administratives (conseil d’état, TA, CAA), Les juridictions administratives spécialisées, Tribunal administratif et CAA : fonctionnement, compétence, Conseil dâÃtat : Composition, compétence, fonctionnement, Définition et objet du Contentieux administratif. En dehors de ces hypothèses, le requérant peut choisir de se faire représenter par un mandataire. Devant les juridictions administratives . Cet arbitraire est corrigé par ce qu’on appelle les « blocs d’intérêt à agir ». Cette qualité de l'intérêt à agir est une forme de variante de la nécessité de disposer d'un intérêt personnel. La procédure administrative des syndicats pour agir en justice. Elle est établie à l'article 31 du Code de procédure civile.. Cet article dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle . L'une des conditions découlant de . 3) Cours de contentieux administratif Ne justifie pas d’un intérêt à agir suffisant au regard des dispositions prévues à l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme le requérant prétendant qu’existe une vue sur la construction projetée (maison d’une surface de plancher de 96 m2 pour une hauteur de 4,4 m) à partir de sa propriété. lors de l’arrivée de celui-ci en gare. Cette construction est admise pour la représentation des personnes privée, dans le contentieux judiciaire. La jurisprudence s'affine. L'intérêt à agir est donc une caractéristique fondamentale définissant . Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement. Traditionnellement, on affirme que la manière dont celui-ci apprécie cette condition est "libérale", c'est-à-dire qu'il accepte facilement de reconnaître l'existence d'un intérêt donnant qualité pour agir à l'encontre de l'acte dont la légalité est mise en cause. L'intérêt à agir pour les associations ne cesse en réalité de s'élargir puisqu'il est admis aujourd'hui qu'une association peut agir pour la protection de ses propres intérêts en tant que personne morale, mais aussi pour l'intérêt de ses membres, voir pour des intérêts collectifs, dès lors que ceux-ci rentrent dans son objet social. Notre cabinet a obtenu cette décision dans un dossier où nous défendions la v... Une personne se suicide en se jetant sous un train — 3/ La représentation des personnes morales. Elle en réclame réparation auprès de l’assureur Rappelons tout d'abord que les requérants doivent, pour être recevables à . On ne la trouve pas dans le code de justice administrative mais dans le nouveau code de procédure civile. L’avocat n’a pas à justifier d’un mandat spécifique (car il est titulaire d’un mandat spécial, de par la loi). On a admis l’action du contribuable communal : celui là est recevable de plein droit à contester toutes les mesures financières émanant de la commune. Une réunion de travail se transforme en entretien disciplinaire : le choc psychologique du salarié est un accident du travail (mise à jour 2021 après appel), La victime d'un accident de la circulation devient inapte à son emploi : le combat avec l'assureur pour obtenir l’indemnisation du préjudice professionnel futur, L’assurance de la personne qui se jette sous un train doit indemniser la sncf, Seuls les professionnels du droit peuvent défendre les victimes d’accident de la circulation, Conditions d'utilisation Profils Juridiques. L'article L. 521-1 du code de justice administrative stipule : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses . Inversement un acte administratif de portée individuelle a une portée limité mais peut intéresser un groupe important de personne n'ayant pas été associé à une décision. Ils soutiennent que : - ils ont intérêt à agir dès lors que la délibération attaquée peut être à l'origine de 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Toute personne souhaitant introduire une action en justice doit, en principe, démontrer qu'elle dispose d'un intérêt à agir. Ces autorisations n’ont pas de caractère juridictionnel. A contrario une personne qui est étrangère à la décision ne dispose d'aucun intérêt pour agir. Le maire a délivré à la SCI un certificat de non-opposition à cette déclaration. La jurisprudence s'affine. l'artile R 421 - 1 du Code de justice administrative (CJA). Trouvé à l'intérieurLes dispositions du Code de justice administrative régissant ces voies de recours, si elles sont muettes à cet égard, ... Toutefois, le juge administratif a une conception restrictive de l'intérêt pour agir sur le fondement d'une ... 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont . Rechercher dans le sommaire du code Rechercher dans tout le code. du code de justice administrative. Ainsi, les référés précontractuel et contractuel, prévus aux articles L. 551-1 et suivants du code de justice administrative, ne peuvent être exercés que par les personnes « qui ont intérêt à conclure le contrat et sont susceptibles d'être lésées » par les manquements invoqués, conformément aux articles L. 551-10 et L. 551-14 dudit code. En revanche, en matière d’excès de pouvoir l’acte n’affecte pas directement les droits subjectifs. permis de construire à la société MBR FARMS ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Gannat la somme de 1 500 euros au profit de chaque association, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le Code de l'environnement accorde aux "associations agréées de protection . Et puis, on a déconcentré toute une partie de la représentation de l’Etat entre les mains du préfet. Dans ces conditions, eu égard aux caractéristiques du projet, à la configuration des lieux et à la distance séparant le projet autorisé de la maison d’habitation du requérant, il n’est pas établi que la vue alléguée sur la construction autorisée, compte tenu de son caractère extrêmement limité, serait susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien, alors même que l’environnement immédiat serait dépourvu de constructions, ce qui au demeurant est contredit par les pièces du dossier. On ne la trouve pas dans le code de justice administrative mais dans le nouveau code de procédure civile. Les conditions de recevabilité du recours en contentieux administratif sont examinées par le juge avant l'analyse du fond du recours. — Devant le Conseil d’Etat, les dérogations ne concernent plus que le contentieux des pensions, des élections, le contentieux de certains domaines tout à fait particulier, mais pour l’essentiel, en dehors de la matière de l’excès de pouvoir, le monopole des avocats au conseil s’exerce. Il soutient que les moyens ne sont pas fondés. Le seul fait de l’appartenance au même corps suffit. Mariage, PACS, Divorce, Concubinage, curatelle, tutelle, droit de garde ... Droit du travail, emploi et contrats travail : Rupture conventionnelle, licenciement, CDD, CDI, contrat d’apprentissage, démission ... Compromis de vente, colocation, achat et vente, caution, état des lieux, bail d'habitation. 2-2-1 La définition de l'intérêt donnant qualité pour agir. La loi donne à l’exécutif de cette personne de droit privé qualité pour agir en justice sur la base d’une autorisation (d’une habilitation) de l’organe délibérant. Trouvé à l'intérieur – Page 209Pour qu'une décision implicite se forme, il importe que l'autorité administrative ait été saisie d'une demande présentant certains caractères. Il doit d'abord s'agir d'une véritable réclamation et non d'une simple demande d'information ... La cour a répondu avec sagesse en décidant que « le droit de se défendre soit même n’existe qu’en matière pénale ». Ne peut être confié qu’à un avocat ou à un avoué. — Devant le Conseil d’Etat : mise en place d’un ordre particulier d’avocats : les avocats au conseil, corps ancien (son origine remonte à St. Louis). Peuvent également contester la . – Concernant la capacité : Le requérant doit remplir les conditions du droit commun pour ester en justice fixées. Trouvé à l'intérieur – Page 218... du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de ... Cependant, l'arrêt se veut plus restrictif dans l'appréciation de l'intérêt à agir, les tiers devant démontrer ... L'instruction a été close à la date du 20 décembre 2018. Le juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du . Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...), > Consulter les questions et les réponses par catégorie. Ce nombre fut fixé sous la restauration. Trouvé à l'intérieur – Page 240Il résulte de qui précède que la Fédération des libres penseurs de Seine‐et‐Marne, qui a intérêt pour agir, contrairement à ce ... des libres penseurs de Seine‐et‐Marne au titre de l'article L. 761‐1 du Code de justice administrative. C'est l'expression " recours contentieux" qui est le point de départ de mon développement et sa présence sur un panneau de permis de construire. Trouvé à l'intérieurDepuis l'entrée en vigueur du Code de justice administrative et pour éviter de nouvelles condamnations par la Cour européenne des droits de ... La notion d'« intérêt donnant qualité à agir » a donné lieu à une abondante jurisprudence.
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