entretien préalable licenciement économique salarié protégé

Le licenciement du salarié protégé. Vous devez organiser un entretien préalable quelle que soit l'importance du projet de licenciement économique, même lorsqu'un tel entretien est habituellement exclu, comme dans l'hypothèse d'un licenciement collectif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise disposant d'un comité social et économique. Relations avec les représentants du personnel, 9 points clés en droit du travail pour gérer le personnel SYNTEC – CINOV, Réponse à la décision d’un salarié de partir à la retraite (BTP), Licenciement pour faute grave ou faute lourde : modèle de lettre de notification, Simulateur réduction générale des cotisations patronales dans le BTP (à compter du 1er octobre 2021), Note de service sur l’ordre des départs en congés payés et les plannings, Politique de protection données personnelles. L’employeur ne participe pas au vote. A jour des dernières décisions de jurisprudence et des dernières réformes (loi du 25 juin 2008 et ses décrets), ce guide des modes de rupture du contrat de travail, adressé aux acteurs professionnels (avocats, juristes, RH, membres ... Si le motif n'est pas évoqué lors de l'entretien, alors l'inspecteur . Tout le savoir-faire des Editions Tissot au service de Lumio : 100% adapté à la situation du salarié. Trouvé à l'intérieur – Page 37ppression de la s embauches et un licenciement mai 1945 sur le AR code du travail , obligation pour té ... comme en cas de licenciement individuel , l'obligation d'un entretien préalable avec l'employeur pour les salariés comptant au ... Nantes, 03.04.2015, N° 13NT02189). Votre employeur doit respecter la procédure de licenciement classique (pour motif personnel, ou pour motif économique).. Convocation salarié . L'autorisation est nécessaire dès lors qu'il bénéficie du statut de salarié protégé à la date d'envoi de la convocation à l'entretien préalable, peu importe que la protection ait expiré lorsque l'inspection du travail prend sa décision. Ainsi, en pratique trois situations pourront se présenter : A noter : si la convocation à l’entretien préalable est obligatoire, il ne peut en revanche être reproché à l’employeur de ne pas avoir tenu l’entretien en cas de refus du salarié de s’y rendre. si le projet de licenciement collectif concerne moins de 10 salariés : tous les salariés, dont le salarié protégé, seront convoqués à un entretien préalable individuel. Le licenciement des salariés protégés nécessite le respect d'une procédure spécifique qui se cumule avec la procédure de licenciement de droit commun. Révolutionnez votre quotidien avec l'offre ACTIV. Il doit le faire lors d'un vote à bulletin secret, ainsi que précisé dans l' article R2421-9 du code du travail. Quelle que soit la nature du licenciement (personnel ou économique), l'employeur doit convoquer le salarié protégé à un entretien préalable (article L1232-2 du code du travail). Il doit ensuite convoquer le comité social et économique (CSE) qui donnera un avis sur le projet de licenciement, après avoir entendu le salarié concerné. Trouvé à l'intérieur – Page 124Entretien préalable : l'employeur est tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les ... envoi de la lettre de licenciement ( 5 ) - Salarié protégé , à l'issue de l'entretien préalable : - consultation du ... Le licenciement de 2 à 9 salariés sur une période de 30 jours impose à l'employeur le respect de règles de procédure particulière : consultation des représentants du personnel, ordre des licenciements, entretien préalable, information de la Direccte, etc. La protection s'applique aussi à des salariés qui exercent des fonctions représentatives à l'extérieur de votre entreprise : Pour éviter que l'employeur ignore des mandats extérieurs à l'entreprise et soit par la même occasion sanctionné pour ne pas avoir utilisé la procédure spécifique, les salariés concernés doivent l'informer de ces mandats au plus tard lors de l'entretien préalable et être en mesure d'apporter la preuve de cette information. Nouvelle convention assurance-chômage, développement et encadrement des stages, nouvelle procédure de prise d'acte de la rupture par le salarié, nouvelle organisation de la médecine du travail ou encore nombreux décrets d'application ... L'entretien préalable au licenciement envisagé, précédé comme pour tous salariés d'une convocation, doit avoir lieu avant la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail.Il en est de même de la consultation du comité social et économique sur le projet de licenciement du salarié protégé, qui doit précéder la demande d'autorisation à l'inspecteur du travail. soc., 7 mars 2012, n° 11-40.106 et Cons. La lettre doit être établie en double exemplaire et celui de l'employeur doit être accompagné . Le contenu de la convocation et le délai à respecter sont identiques à la procédure individuelle de licenciement pour motif économique. dl. Toutefois, bien souvent en pratique, l’employeur. Cette . La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s'ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. 29 janvier 2020), Le refus de la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique, 1. Publié La procédure de licenciement d'un salarié protégé. Trouvé à l'intérieurSalarié protégé - Protection applicable aux représentants du personnel - Bénéfice (non) - Membre du CHSCT - Désignation postérieure à la convocation à l'entretien préalable au licenciement (Cass. soc, 3 avr. 200l). Le délai de réflexion est prolongé jusqu’au lendemain de la date de notification à l’employeur de la décision de l’inspection du travail, pour les salariés dits protégés. A défaut de CSE ou si l’avis du CSE n’est pas requis, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. Le licenciement de ces salariés obéit à une procédure spécifique, particulièrement protectrice : au terme de l'entretien préalable de licenciement, et avant l'envoi de la lettre de licenciement, l'employeur doit convoquer les représentants du personnel pour avis consultatif. Il est néanmoins possible de convoquer le CSE avant l'entretien dans la mesure où la réunion s'est bien tenue après. Trouvé à l'intérieur – Page 217156 du code n'exclut pas l'application de la procédure ordinaire relative à l'entretien préalable mentionné dans l'article ... s'agissant d'un salarié protégé ; - s'il s'agit d'un licenciement économique collectif , il devrait y avoli ... Pour que les créances résultant du licenciement de salariés bénéficiaires d’une protection particulière soient couvertes par l’AGS, l’administrateur ou le liquidateur, selon le cas, doit manifester « son intention de rompre le contrat de travail » dans le mois suivant le jugement qui arrête le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession (L3253-8 et L3253-9 du code du travail). Le délai de réflexion est prolongé, • La consultation spéciale du CSE sur le projet de licenciement du salarié protégé. Au cours de cet entretien, le salarié entend les motifs invoqués par l'employeur. La procédure de licenciement économique d’un salarié protégé. Délégués du personnel, membres du comité d’entreprise (CE), du CHSCT, représentants syndicaux au CE, Salariés ayant demandé l’organisation d’élections professionnelles, (chargés d’assister d’autres salariés licenciés dans les entreprises n’ayant pas de représentants du personnel), Salariés mandatés par les syndicats pour négocier un accord d’entreprise ou un accord sur la réduction du temps de travail, Représentants des salariés en cas de procédure collective, Administrateurs des caisses de Sécurité sociale. Quel que soit le mandat détenu et quel que soit le nombre de licenciements envisagés, le salarié protégé doit être convoqué à un entretien préalable (R2421-8, R2421-3 du code du travail). Elle signifie qu'il vous faudra préalablement obtenir une autorisation de licenciement de l'inspection du travail pour pouvoir prononcer le licenciement de votre salarié. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. L'employeur qui licencie un salarié pour motif économique sur une période de 30 jours, doit le convoquer à un entretien préalable dans certains cas. le préavis débutera à la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Un délai suffisant sera respecté par l’inspection du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 66Activités Applications 3 a ) Le contournement de la réglementation b ) Les effets du refus du licenciement par ... que le salarié a saisi la juridiction un entretien préalable et mise à pied à titre conservatoire prud'homale le 18 ... En second lieu, une demande d'autorisation doit . Cette consultation est requise pour les salariés suivants (article L. 2421-3 du Code du travail) : La procédure de licenciement du salarié protégé . Trouvé à l'intérieur – Page 210En cas de licenciement économique , l'entretien préalable , quand il est requis , doit avoir lieu après la ... du personnel sur le projet de licenciement et avant la consultation du CE sur le licenciement du salarié protégé . Trouvé à l'intérieur – Page 13... l'inspecteur du travail , Bernard Fabre a un entretien préalable avec les salariés protégés . La procédure de licenciement qui est engagée contre eux se heurte à un kvice de forme » , le non renouvellement du comité d'entreprise . Généralement cette enquête se déroule dans les bureaux de l’inspection du travail. Trouvé à l'intérieur – Page 142Le licenciement quel que que soit son motif doit être justifié par une cause réelle et sérieuse (C. trav. art. L1232-1). La charge principale de la preuve repose sur l'employeur (C. trav., art. L1235-1), le doute profite au salarié. 04.07.2018, N° 397059). En effet, aux termes de l'article L. 2421-3 du Code du travail le . Toutefois, la convocation des membres du CSE peut leur être adressée antérieurement à l’entretien préalable (C.E. Lors de l'entretien, l'employeur expose les raisons d'envisager une mesure de licenciement contre le salarié. Infra). Nouvelle édition mise à jour, intègrant la loi sur le travail dominical et 150 nouvelles jurisprudences. 16.12.2009, N° 327032). d’un candidat aux fonctions de représentant élu du personnel ou de représentant syndical au CE ; d’un délégué du personnel ou membre du CE institué conventionnellement ; d’un représentant des salariés dans une procédure collective ; en cas de licenciement pour motif disciplinaire, vous n’avez que 1 mois pour envoyer la notification au salarié ; en cas de licenciement pour motif économique, n’oubliez pas d’informer la direction départementale du Travail dans les 8 jours de l’envoi de la lettre de licenciement. Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. En effet, l'entretien préalable au licenciement économique ne peut se tenir moins de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre de convocation. Vous êtes ici : Accueil > Le contrat de travail > La rupture du contrat de travail > L'entretien préalable au licenciement L'entretien préalable au licenciement Suite à la convocation à l'entretien préalable, ce dernier doit être mis en place par l'employeur. Convocation d'un salarié protégé à l'entretien préalable - licenciement économique de 10 salariés ou plus Réalisez ce document. Il donne son avis sur le licenciement après avoir auditionné le salarié. […] L'employeur doit informer, individuellement et par écrit chaque salarié éligible, sur ce que prévoit le contrat de sécurisation . Lors d'une procédure de licenciement d'un salarié protégé, le Comité Social et Économique doit obligatoirement être consulté préalablement par l'employeur, afin de rendre un avis sur le projet de rupture. Dans ce cas, l’absence du salarié ne vicie pas la procédure (C.E. Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis. Trouvé à l'intérieur – Page 332Avant tout licenciement, sauf en ce qui concerne le licenciement pour motif économique concernant plus de 10 salariés sur 30 jours qui obéit à une procédure particulière, le salarié doit être convoqué à un entretien préalable par lettre ... Trouvé à l'intérieur – Page 112La transaction est pourtant utile car l'autorisation administrative ne règle pas tous les aspects du licenciement . ... syndicale et que la procédure a été respectée ( entretien préalable , consultation du comité d'entreprise ) . Une fois l’autorisation accordée par l’inspection du travail, l’employeur pourra notifier au salarié son licenciement pour motif économique. Ce délai . Trouvé à l'intérieur – Page 158Illégalité d'une autorisation de licenciement pour motif économique accordée avant que l'entretien préalable ait eu lieu Le refus d'admettre un déclassement professionnel ne suffit pas à justifier le licenciement d'un salarié protégé ... Déduction forfaitaire spécifique BTP : toujours des nouveautés apportées par le BOSS ! 1/ Un entretien préalable obligatoire. soc., 15 octobre 2013, n° 12-21.746 (règles de cumul d'indemnités du salarié protégé licencié), Cass. Dans ce cas, la convocation à entretien préalable doit avoir lieu une fois la consultation des représentants du personnel sur le projet de licenciement collectif terminée. La consultation du comité social et économique (CSE) n . 17/09/2007 à 00:00 Dans le cadre d'un salarié protégé, l'employeur doit respecter la procédure particulière. Cet entretien doit intervenir avant la consultation du comité d'entreprise qui est une étape obligatoire de la . L'entretien préalable au licenciement économique individuel. Dans cette hypothèse, la lettre de convocation devra donc indiquer au salarié qu’il a la faculté de se faire assister soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise, soit par un conseiller du salarié (CAA Paris, 09.12.2013 N° 13PA01670). 24.12.2019, N° 414371). Elle doit par ailleurs avoir lieu après l’entretien préalable. Conçue pour vous accompagner de l'embauche jusqu'au départ des salariés, la solution Gérer le personnel ACTIV allie l'information synthétique des fiches pratiques à l'interactivité des procédures Lumio pour vous permettre de trouver rapidement des réponses adaptées et personnalisées à votre situation. soc., 18 décembre 2013, n° 12-23.745 (la qualité de salarié protégé s'apprécie à la date de convocation à l'entretien préalable), CE, 25 février 2015, n° 375590 (l'inspection du travail ne se prononce pas sur la validité du PSE), Cass. L'employeur est obligé de convoquer à un entretien préalable chaque salarié dont le licenciement pour motif économique est envisagé. les nom, prénom(s), adresse, sexe, fonction, qualification, mandat(s) du salarié dont le licenciement est envisagé. soc., 24 septembre 2008, n° 07-40.436 (protection du conseiller du salarié), Cass. A défaut, l'employeur peut devoir verser au salarié une indemnité, d'un mois de salaire maximum, pour irrégularité formelle du licenciement. La loi ne prévoit pas de délai spécifique entre la convocation à l’enquête contradictoire et la tenue de l’enquête. Si le CSE refuse d’émettre un avis, l’absence d’avis ne rend pas la procédure irrégulière (C.E. Si le salarié protégé a adhéré au CSP, son contrat sera rompu à la date d’expiration du délai de réflexion. En cas de consultation  du CSE sur le licenciement du salarié protégé, la demande sera également accompagnée du procès-verbal de la réunion du CSE (R2421-1 du code du travail). imposer sa réintégration dans l’entreprise (avec rappel de salaires pour la période couverte par la nullité) ; ou demander des indemnités de rupture (indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis, etc. Cet entretien doit intervenir avant la consultation du comité d'entreprise qui est une étape obligatoire de la . le L’ordre du jour sera également adressé aux suppléants amenés à siéger en remplacement d’un titulaire absent. * Cette durée sera de 6 mois à compter des prochaines élections prud’homales, c’est-à-dire en 2008. la rédaction des Éditions Tissot S’il n’existe pas de CSE dans l’entreprise, l’inspecteur du travail est saisi directement. Si le CSE a été consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, la demande devra être transmise, Dans tous les cas, la demande rappellera les, Chacune des parties recevra un courrier de convocation à l’enquête contradictoire. Différents motifs de rupture peuvent être à l’origine de votre licenciement. Si le CSE a été consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, la demande devra être transmise dans les 15 jours suivant la date à laquelle a été émis l’avis du CSE. L’employeur pourra quant à lui se faire représenter par une personne extérieure à l’entreprise expressément mandatée à cet effet dès lors qu’il a été régulièrement convoqué par l’inspecteur du travail (C.E., 16.02.1996, N°151401). La DGT rappelle que lorsque postérieurement à la mise en place du CSE, l’effectif d’au moins 50 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, le CSE doit être consulté sur le projet de licenciement du salarié protégé, sauf si le CSE doit être renouvelé dans une période inférieure à 12 mois (L2312-2 du code du travail) (Guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, sept. 2019, p.46). Vous devez organiser un entretien préalable quelle que soit l'importance du projet de licenciement économique, même lorsqu'un tel entretien est habituellement exclu, comme dans l'hypothèse d'un licenciement collectif économique d'au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans une entreprise disposant d'un comité social et économique. Lorsque le licenciement économique ne concerne qu'un seul salarié, la procédure à suivre est relativement simple. 03.07.2013, N° 348979). Les anciens représentants du personnel sont également protégés : Les salariés candidats aux élections du CSE sont protégés pendant 6 mois à compter de la date d'envoi des listes de candidatures à l'employeur. Il peut intervenir durant l'entretien et apporter ses explications le cas échéant. Avant de procéder au licenciement d'un salarié protégé, l'employeur doit convoquer celui-ci à un entretien préalable. Révolutionnez votre quotidien avec l’offre ACTIV. Pouvez-vous choisir un autre salarié ? Après l'entretien préalable à licenciement, l'employeur qui envisage le licenciement d'un salarié protégé doit respecter une procédure spécifique. Un entretien préalable au licenciement à distance (en visioconférence) peut ainsi se justifier en raison de l'éloignement géographique des parties selon la Cour d'appel de Versailles . • L’autorisation de l’inspection du travail, La demande est adressée soit par voie électronique (via le site. ) Selon la jurisprudence, un délai raisonnable doit toutefois être respecté entre la convocation à la réunion et la tenue de la réunion. Il indiquera notamment quelles sont les raisons économiques du licenciement et quelles sont les conséquences en termes d'emploi. Convention de reclassement personnalisé. La consultation du CSE risquera d’être jugée comme irrégulière s’il est démontré que la brièveté du délai dans lequel l’intéressé a préparé son audition a empêché le CSE de se prononcer en toute connaissance de cause ou que son avis a été émis dans des conditions ayant faussé cette consultation (C.E. Vous joindrez à la convocation et l'ordre du jour une note d'information indiquant : Le salarié protégé doit aussi être convoqué devant le CSE afin d'être auditionné. Si l'employeur emploie au moins 150 salariés, il a l'obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable avant de le licencier. le recours gracieux, par lequel vous avez la possibilité de demander à l’inspecteur du travail de revoir sa position ; le recours hiérarchique, fait auprès du ministre du Travail, qui dispose alors d’un délai de 4 mois pour vous répondre (une absence de réponse dans ce délai équivaut à une confirmation de la décision de l’inspecteur) ; le recours contentieux, auprès du tribunal administratif. élus du comité social et économique (CSE) ; les anciens délégués du personnel, les anciens membres élus du CE ou du CSE, les anciens représentants de proximité, les anciens représentants syndicaux au CE et les anciens membres du CHSCT : pendant 6 mois ; les anciens délégués syndicaux : pendant 12 mois s'ils ont exercé leur fonction pendant 1 an au moins. Vous êtes sur une version de démonstration, La procédure de licenciement économique individuel, Procéder au licenciement économique collectif de 10 salariés ou plus sur 30 jours (entreprise de moins de 50 salariés), Procéder au licenciement économique collectif de 2 à 9 salariés sur 30 jours, Licenciement économique d'un salarié protégé : demande d'autorisation à l'inspection du travail, Recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspection du travail refusant le licenciement d'un salarié protégé. soit par lettre recommandée avec avis de réception en 2 exemplaires (R2421-1, R2421-10 du code du travail). Trouvé à l'intérieur... entité économique et sociale (oui) L'article L.124-2 du code du travail rend obligatoire l'entretien préalable au licenciement à l'égard de tout employeur qui occupe 150 salariés au moins et qui envisage de licencier un salarié avec ... Accueil » Les représentants du personnel » Le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel. A défaut, l’inspection du travail devra refuser d’accorder l’autorisation de licenciement (C.E. Lors de l’entretien préalable, le dossier CSP sera remis au salarié, accompagné de la note sur le motif économique. Licencier n'est pas compliqué. Selon les mandats, dans les entreprises de plus de 50 salariés dotées d'un comité social et économique, le projet de licenciement lui est soumis pour avis. Le licenciement pour motif économique d’un représentant du personnel, A noter : si la convocation à l’entretien préalable est obligatoire, il ne peut en revanche être reproché à l’employeur de ne pas avoir tenu l’entretien en cas de, C.E. Si vous avez 1000 salariés ou plus, vous informerez le salarié des conditions de mise en oeuvre du congé de reclassement. Les salariés protégés selon le Code du travail sont ceux exerçant des fonctions représentatives au sein d'une entreprise comme les délégués syndicaux ou les représentants du personnel. Il s’agit notamment des salariés détenant les mandats suivants : En revanche, en principe, l’avis du CSE n’a pas à être recueilli pour les délégués syndicaux (L2421-1 du code du travail), à moins qu’ils ne soient également représentants syndicaux au CSE2Pour rappel, le délégué syndical d’une entreprise de moins de 300 salariés est représentant syndical de droit au CSE (L2143-22 du code du travail). Que le licenciement envisagé soit d'ordre économique ou personnel, vous devez dans un premier temps convoquer le salarié à un entretien préalable. Au cours de la réunion, le CSE entend le salarié concerné et donne son avis sur le projet de licenciement à bulletins secrets. Quelle que soit la nature du licenciement (personnel ou économique), l'employeur doit convoquer le salarié protégé à un entretien préalable (article L1232-2 du code du travail). Ce dernier, convoqué par l'employeur, va s'exprimer sur le projet de licenciement. Si le salarié a refusé le CSP, le préavis débutera à la date de première présentation de la lettre au domicile du salarié. ⚠️ Toutefois, par dérogation aux règles de droit commun, dans un arrêt de 2013, la Cour Administrative d’Appel de Paris a considéré que lorsque le salarié concerné est le seul représentant du personnel dans l’entreprise, sa situation devait être assimilée à celle dans laquelle se trouve tout salarié dont l’entreprise est dépourvue d’institution représentative du personnel. Au cours de l’enquête, le salarié pourra se faire assister d’un représentant de son syndicat (R2421-4 du code du travail). Lorsqu’un employeur envisage le licenciement pour motif économique d’un salarié protégé par un mandat, il doit suivre une procédure spécifique. 06.01.1992, N° 102906). Entretien préalable au licenciement. Ils bénéficient alors d'une protection : pendant les 3 mois à compter de la nomination des conseillers. Un dossier à connaître sur le bout des doigts pour éviter des sanctions lourdes…. Différents motifs de rupture peuvent être à l’origine de votre licenciement. Les conséquences de l’acceptation ou du refus du CSP, Suppression, transformation d’emploi ou modification du contrat de travail, La restitution du matériel professionnel en cas de licenciement économique, La rupture du contrat d’apprentissage en cas de liquidation judiciaire (Cass. Avant de licencier un salarié protégé, l'employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Trouvé à l'intérieur – Page 187On ne saurait exclure , au demeurant , que la protection du salarié protégé contre le licenciement procède d'une ... la régularité de la procédure suivie au sein de l'entreprise , s'agissant en particulier de l'entretien préalable et ... La demande d’autorisation de licenciement énoncera la nature de la cause économique et ses conséquences sur l’emploi du salarié. A défaut de CSE ou si l’avis du CSE n’est pas requis, cet entretien a lieu avant la présentation de la demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail. En tant que salarié « protégé », le délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au CSP est différent de celui accordé au salarié « ordinaire ». La procédure afférente est applicable quelque soit le motif du licenciement. Quel que soit son motif (économique ou personnel), le licenciement d’un salarié protégé répond à une procédure stricte visant à empêcher toute discrimination. La consultation du CSE à « main levée » sera jugée comme étant irrégulière s’il est démontré que le vice affectant la tenue du vote a été susceptible de fausser la consultation (C.E. Le licenciement économique d'un seul salarié suit les mêmes règles, qu'un licenciement pour motif personnel, c'est-à-dire que le salarié est convié à un entretien préalable qui doit préciser les motifs du licenciement, envisagé ainsi que la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) si l'entreprise compte moins de 1 000 salariés. L'entretien préalable : Un délai d'au moins 5 jours ouvrables doit être respecté entre la présentation de la convocation au salarié et l'entretien préalable (art L 1232-3 code du travail). En tant que salarié « protégé », le délai de réflexion accordé au salarié pour adhérer au CSP est différent de celui accordé au salarié « ordinaire ». La proposition par l'employeur. 604 -. Cette procédure est nécessairement préalable à la notification du licenciement. Le CSE doit se prononcer par un vote distinct sur chacun des projets de licenciement qui lui sont soumis. La procédure de licenciement se déroule en plusieurs étapes : la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement, la tenue d'un entretien préalable et la notification du licenciement. Le contrat de travail prendra fin à l’issue du préavis. dans L’intéressé doit en effet pouvoir bénéficier d’un délai suffisant pour préparer son audition devant le CSE après l’entretien préalable. Posté le 10 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 13 mars 2020 Lorsqu'il envisage le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre élu du comité d'entreprise, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un . Trouvé à l'intérieur – Page 883Les dispositions des alinéas qui précèdent ne sont pas applicables en cas de licenciement pour motif économique de dix ... la tenue d'un entretien préalable à l'employeur qui envisage de licencier un salarié protégé , dans le cadre d'un ... Trouvé à l'intérieur – Page 1229Salarié hospitalisé - Employeur ayant fixé l'entretien préalable et la réunion du comité d'établissement à des heures ... M. M. , salarié protégé , chef de rayon boucherie et représentant syndical auprès du comité d'établissement aux ... Le silence gardé vaut décision de rejet. Si le projet de licenciement économique vise un salarié « protégé » (c'est-à-dire un salarié détenant un mandat, comme par exemple celui de membre du CSE), il devra obligatoirement être convoqué à un entretien préalable, quel que soit le nombre de licenciements envisagés. Le contenu de votre demande devra être le plus précis possible. 1. Imprimez le et transmettez le à votre salarié. Le droit du travail intelligent pour un quotidien RH facilité. Attention, la demande d'autorisation doit préciser tous les mandats détenus par le salarié ; les raisons économiques du projet de licenciement ; leurs conséquences sur l'emploi du salarié protégé (suppression, transformation ou modification du contrat de travail refusé par l'intéressé) ; les résultats de vos recherches de reclassement (propositions refusées ou absence de solution). Pour rappel, le délégué syndical d’une entreprise de moins de 300 salariés est représentant syndical de droit au CSE (L2143-22 du code du travail). L'employeur convoque le salarié protégé à un entretien préalable. Le salarié protégé peut alors demander sa réintégration. 08.02.2012, N° 10.12906). Cette obligation légale provient des fondements même de la République et des engagements constitutionnels et internationaux de notre pays. Un guide vraiment pratique et parfaitement à jour pour répondre à toutes vos questions : Quelles sont les procédures et les recours ? la réalité du motif économique et de ses conséquences sur l'emploi du salarié ; le respect de la procédure et la régularité de la consultation du CSE ; l'absence de lien entre le licenciement et le mandat du salarié ; si l'autorisation est accordée, vous pouvez notifier le licenciement motivé par les éléments retenus par l'agent de contrôle ; si elle est refusée, vous ne pouvez pas licencier le salarié protégé.

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