Ce délai dépend de plusieurs facteurs (ex., existence d’un préavis, d’un délai maximum pour l’envoi de la lettre de licenciement). (1) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 4 novembre 2015 : RG n°14-11879, (2) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 28 juin 2006 : n°04-47672, (3) Conseil d’Etat, arrêt du 17 juin 2009 : n°314729, (4) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 8 avril 2010 : n°09-40975, (5) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 mai 2000 : n°97-42410, (6) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 27 mai 2009 : n°08-41010, (7) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 mai 2008 : n°07-41380, (8) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mai 2005 : n°03-43134, (9) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 mars 2004 : n°03-42744, (10) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 9 juillet 2008 : n°07-41318, (11) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 10 novembre 2009 : n°08-42674, (12) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 16 décembre 2010 : n°09-67101, (13) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 21 novembre 2012 : n°11-23306, (14) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 26 janvier 2011 : n° 09-43193, (15) Cour de Cassation, chambre sociale, arrêt du 6 janvier 2010 : n°08-44177, Consultez nos rubriques sur Licenciement pour inaptitude : procédure & lettre pour licencier, Voir Avant de procéder au licenciement de votre salarié et de respecter ces différentes étapes, consultez toutes les dispositions conventionnelles applicables à votre entreprise, car elles peuvent prévoir le respect d’une procédure plus complète, que vous êtes tenu d’observer. Simplicité et transparence avec Juritravail. Attention, l’avis établi par un médecin traitant ou un médecin-conseil de la sécurité sociale ne constitue pas un avis d’inaptitude valable et opposable. Trouvé à l'intérieurl'inaptitude du salarié suite à un accident ou une maladie, du refus d'une modification du contrat, etc. ... La convocation à un entretien préalable Elle s'effectue par lettre recommandée ou remise en main propre au salarié contre ... Ainsi, l’employeur est tenu de chercher à reclasser un salarié inapte même si le salarié : L’inaptitude totale, partielle, temporaire, définitive. Maître Virginie LANGLET, L’indemnité de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude professionnelle pendant une procédure de résiliation judiciaire. Le salarié aura particulièrement intérêt à être présent lors de lâentretien préalable et également à être assisté afin de vérifier que l’employeur a respecté son obligation de reclassement. En effet, pour la Cour de cassation, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises au cours de la visite de reprise peuvent être prises en considération pour apprécier le respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Oui, cela doit même figurer dans la lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement ! Un certain nombre dâéléments sont à indiquer sur cette lettre : la lettre doit faire état de lâavis médical dâinaptitude, lâimpossibilité de reclassement, le cas échéant, les explications sur cette impossibilité, les éventuels refus de reclassement du salarié, les préconisations ultérieures du médecin du travail,etc. L’employeur devra rapporter la preuve qu’il a bien informé le salarié du licenciement. Charte sur la protection des données personnelles En effet, dans un arrêt du 7 mai 2014, la cour d’appel de Paris a retenu que la lettre de convocation à entretien préalable à un licenciement doit indiquer les motifs de la décision envisagée, sous peine de nullité dudit licenciement. L’entretien qui suit cette convocation doit avoir lieu après un délai minimum de 5 jours ouvrables. Conformément aux dispositions de l’article L.1232-2 du Code du travail l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, le convoquer à un entretien préalable au licenciement. gratuitement. La convocation à l’entretien préalable. Utilisez notre modèle de convocation à lentretien préalable pour bien démarrer cette procédure. Quand la médecine du travail déclare le salarié inapte, l'employeur doit s'en séparer. qu’après une étude du poste de travail et des conditions de travail dans l’entreprise ; lorsque le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un. A ce stade, et depuis le 1er janvier 2018, l’employeur ou le salarié peut saisir le Conseil de Prud’hommes “en la forme des référés” pour contester un avis médical, et donc notamment l’avis d’inaptitude, et ce dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis ou des mesures contestés. Vous recevrez bientôt des nouvelles de nous par email. ou contactez-nous à l'adresse suivante : le Suivre à la lettre un modèle de convocation à l’entretien préalable de licenciement ne suffit pas pour que la procédure soit légale. Il faut également utiliser un mode d’envoi recommandé par la loi ou validé par la Cour de cassation. Cette lettre de convocation doit alors être envoyée en recommandé ou remise en main propre contre décharge. Si vous êtes un employeur, utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour un motif non disciplinaire. Le contenu de la convocation. L’aptitude médicale est une notion particulière à la relation de travail et désigne la capacité du salarié à exécuter son contrat de travail. L’employeur va devoir respecter la procédure de licenciement pour motif personnel. L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. Veillez à respecter le délai d'un mois entre le moment où vous avez pris connaissance de l'avis d'inaptitude du salarié et l'envoi de cette convocation à l'entretien préalable. Cette visite médicale peut intervenir pour diverses raisons (visite médical dans le cadre d’un suivi renforcé pour des métiers à risques, visite de reprise, visite de pré-reprise, suite à un arrêt de travail pour maladie ou accident par exemple, visite de suivi, visite à la demande du salarié, etc.). Abandon de poste pour le salarié en CDI : les risques à connaître. Trouvé à l'intérieuro 41.642 P : RJS 1998.310, n493 (salarié licencié pour inaptitude physique, cette dernière faisant seulement obstacle à ... AJ2474 ;RJS 2007.941, n o 1191 ;JSL 2007, n l'entretien préalable à son licenciement ; si, à cette date, ... Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, l’employeur doit rechercher des possibilités de reclassement seulement après la seconde visite médicale d’inaptitude (1). Si le reclassement est impossible ou refusé par le salarié, un licenciement devient envisageable. ), l’employeur à l’obligation de convoquer le salarié à un entretien préalable. L'entretien préalable est une étape clé de la procédure de licenciement. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Si vous êtes un employeur, utilisez et imprimez ce modèle de lettre de convocation à entretien préalable de licenciement en cas de licenciement pour inaptitude. Virginie LANGLET, Avocat Depuis les dernières réformes susmentionnées, il convient de différencier deux types d’avis pour inaptitude : L’Etude porte sur l’inaptitude. L’obligation de reclassement est une obligation de moyens et non une obligation de résultat. soc., 12 déc. Si, à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, vous n’avez pas licencié votre salarié déclaré inapte, reprenez, dès l’expiration de ce délai, le versement de son salaire (Code du travail, art. Abandon de poste : quelle est la procédure à respecter par l’employeur ? Trouvé à l'intérieur – Page 832... liées aux règles de convocation, de déroulement et d'assistance du salarié à l'entretien préalable au licenciement, ... Le licenciement pour inaptitude professionnelle est cependant distinct du licenciement pour faute880, ... La 4e de couverture indique : "Ce manuel ambitionne d'offrir une large couverture du droit du travail. Si la lettre de licenciement se fonde sur un motif intervenu après l’entretien préalable et avant la notification du licenciement, le licenciement a une cause réelle. Point de départ de cette obligation de reclassement : l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail (ou son collaborateur médecin ou éventuellement l’interne en médecine). L. 1226–4 et L. 1226–11). Attention : cela doit figurer expressément. Trouvé à l'intérieur... du travail b) 52 semaines de maladie c) Invalidité : incapacité à tout travail d) Inaptitude : incapacité à l'ancien ... Moment du licenciement b) Entretien préalable > CARACTÈRE OBLIGATOIRE OU FACULTATIF > CONVOCATION > DÉROULEMENT ... Lorsque l'employeur souhaite licencier un salarié qui a terminé sa période d'essai, il est obligé de suivre une procédure précise, qui débute par la convocation à un entretien préalable. Si le licenciement envisagé constitue une sanction disciplinaire, la lettre de convocation à l’entretien préalable doit être présentée ou remise au salarié dans le délai de deux mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance du fait fautif (article L.122-44 du Code du travail). doit le convoquer, avant toute décision, à un Se faire assister ou se faire remplacer en tant qu’employeur. Il ne lui est dès lors pas possible d’envoyer la lettre de convocation à l’entretien préalable le même jour que la seconde visite médicale au cours de laquelle le salarié a été déclaré inapte. La position prise par le salarié inapte n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? Un salarié critique l’absence de motif de licenciement dans le courrier de convocation. Maï DE BODARD. Le délai entre l’entretien préalable et la notification du licenciement peut varier considérablement d’une procédure de licenciement à un autre. Cependant, cette obligation est très forte. l’avis d’inaptitude “assorti d’indications relatives au reclassement du salarié ” (article L. 4624-4 du Code du travail); l’avis d’inaptitude sans recherche de reclassement qui peut être justifié s’il est indiqué de “. Votre inscription a bien été prise en compte ! Cette procédure suppose, par exemple, de lâautorisation par lâinspection du travail du licenciement. 122-35 du CTNC ; cf. Pour autant, une telle exigence est nouvelle s’agissant de lâinaptitude d’origine non professionnelle. Lors de l’entretien, l’employeur va devoir expliquer au salarié les circonstances qui empêchent le reclassement et les démarches entreprises suite à l’avis délivré par le médecin du travail. Quel que soit le motif ayant conduit à un avis d’inaptitude par le médecin du travail, l’employeur devra faire une recherche de reclassement dans l’intérêt du salarié concerné en application des articles L 1226-2 et L 1226-10 du Code du travail). Depuis le 1er janvier 2017, l’avis d’inaptitude peut être constaté à l’issue d’un seul et unique examen médical, et non plus deux, comme cela était exigé auparavant. soc., 11 sept. 2012 n° 11-20.371 / Cass. Délais : Convocation à l’entretien préalable. L'entretien préalable est une garantie en faveur du salarié. Attention : l’employeur devra démontrer qu’il a respecté cette obligation de reclassement après avoir reçu l’avis ou les avis du médecin du travail et bien sûr avant d’engager la procédure de licenciement. Il faudra consulter le CSE directement après l’entretien préalable de licenciement avant … L’employeur doit être très vigilent car la plupart des contentieux relatif à l’inaptitude est engagée en raison de non-respect par lâentreprise à son obligation de reclassement. la En effet, si l’employeur manque à cette obligation alors qu’il avait l’obligation de la respecter, le licenciement qu’il prononcerait ultérieurement sera nécessairement sans cause réelle et sérieuse. Modèle lettre absence entretien préalable licenciement inaptitude - Meilleures réponses Ce document est soumis au droit dauteur. La lettre de convocation est donc particulièrement importante et doit être rédigée avec précaution. Trouvé à l'intérieur – Page 80Tables 2005 • XXIII Plan social • motifs de licenciement Doctrine : Doctrine : La mésentente reste - t - elle une cause ... Annexe : Licenciement pour motif personnel Inaptitude Convocation à l'entretien préalable antérieure au deuxième ... Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en date du « date », auquel vous ne vous êtes pas présenté. Trouvé à l'intérieur – Page 80S. Mandarin 2 Le licenciement I INFOS INFOS • Le licenciement suppose une cause « réelle et sérieuse » : - le motif ... La procédure doit être respectée : - la convocation du salarié à un entretien préalable : indiquer motif , heure et ... Trouvé à l'intérieurLe directeur souhaite licencier M. AFFOUCHE. Dans la lettre, de convocation à l'entretien préalable, l'objet de la convocation évoqué est « le licenciement pour inaptitude physique au poste occupé et de nombreuses absences pour maladie ... Article ancien - Il se peut que les informations et les liens ne soient plus à jour. Recevez notre sélection d’articles par e-mail. Attention : comme pour tout licenciement pour motif personnel, il faut savoir que le motif du licenciement et les griefs allégués fixe les limites du litige en cas de contentieux prudâhomal engagé par le salarié. Avant d’envisager toute possibilité de licenciement, l'employeur doit proposer au salarié un autre emploi approprié à ses capacités. Ces examens complémentaires doivent impérativement être prescrits par le médecin du travail dans un délai de 15 jours. Un licenciement disciplinaire ne peut être prononcé plus de deux mois après l’envoi de la lettre de convocation à l’entretien préalable; Licenciement économique : La notion et le périmètre du groupe de sociétés clarifiés par la Cour de cassation; Un intérimaire peut être nommé RSS dans une ETT, même s’il n’est pas en mission - l’entretien préalable au licenciement est une garantie instituée en faveur du salarié, à laquelle il peut renoncer. Télécharger cet exemple de lettre type : Convocation à l'entretien préalable (inaptitude) disponible dans la catégorie Licenciement motif personnel sur le site Modele-Lettre.com Coover met à votre disposition un modèle de lettre de convocation entretien préalable rédigé par notre département juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 87... l'ayant déclaré le 17 septembre 1990 inapte au poste auquel il avait été affecté , mais apte à un poste de gardien sans grands trajets et à l'abri des irritants respiratoires , le salarié , après convocation à un entretien préalable ... Vous pouvez télécharger le modèle de convocation à l’entretien préalable au licenciement au format Word en cliquant ici. intéressent. Dans l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 4 novembre 2015, une salariée avait été déclarée inapte à son poste à l’issue de deux visites médicales. Nous envoyer un L’inaptitude déclarée par le médecin du travail peut être de différentes sortes et à différents degrés : Un avis d’aptitude avec réserves n’est pas considéré comme étant un avis d’inaptitude (11). Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur n’a plus l’obligation d’effectuer des recherches de reclassement pour un salarié inapte dès lors que le médecin du travail a expressément mentionné dans son avis : Cette dispense de recherche de reclassement est applicable, peu importe que l’inaptitude est d’origine professionnelle (maladie professionnelle ou accident du travail) ou non professionnelle. mais avant cette convocation avez vous eu une visite médicale déclarant votre inaptitude puis une seconde 15 jours après confirmant ensuite votre employeur a t il fait le nécessaire pour le reclassement et enfin si le reclassement est impossible alors il y … email, Créer Le licenciement n’est pas pour autant sans cause réelle et sérieuse.
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