III, art. off. Lâobjectif de cette compétence est dâassurer une répression sans faille pour certaines infractions particulièrement graves. des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 20 décembre 1988 (Doc. Lire les réactions | Réagir. moins cinq ans d'emprisonnement pour lesquels la France a refusé d'extrader ou de remettre l'auteur pour l'un des quatre motifs. (030).40 04 85 90 S’auto-accorder un tel pouvoir de jugement peut être considéré comme une pratique impérialiste, s’opposant au principe de souveraineté des Etats. Découvrons ensemble ce que recouvre cette notion de compétence universelle. de Montréal pour la répression dâactes dirigés contre la sécurité de lâaviation civile du 23 septembre 1971 (R.T.N.U., vol. L'Etat moderne et, donc, le droit pénal se sont construits sur une grande solidarité entre notions voisines telles que souveraineté / légalité / territorialité, d'une part, compétences normative / juridictionnelle / exécutive, d'autre part. Pimido.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. 3 La compétence universelle présente trois caractéristiques : "poursuite par un Etat quelconque ; compétence de la loi du judex deprehensionis ; alternative : aut dedere aut punire." (Lombois, C, Droit pénal international, Paris, Dalloz, 1979, p. 77). 1Ubi te invenero, ibi te judicabo. En pratique on limite cette compétence aux génocides, aux crimes de guerre, aux crimes contre l'humanité . En effet on a d'abord répondu au besoin de lutte contre le risque d'impunité en créant des juridictions internationales ad hoc avec compétence matérielle ou personnelle strictement définie. 1316, p. 205) ; conv. Cet arrêt était fort attendu car il représentait l’ avis de la CIJ à propos de la compétence pénale universelle de la Belgique. Les tribunaux français possèdent une compétence universelle dans certains cas énumérés par le Code de procédure pénale. Changer ). 8Système en vertu duquel les tribunaux dâun Etat ont compétence pour juger une infraction à la demande de lâEtat du lieu où lâinfraction a été commise. La compétence universelle permet à un Etat d'affirmer sa compétence répressive a l'égard d'une infraction d'une particulière gravité qui ne présente pourtant aucun lien objectif avec lui: l'infraction est commise à l'étranger, par un étranger sur des victimes étrangères. Le droit pénal devrait permettre de réguler l’ensemble des violations des droits de l’homme si chaque Etat faisait correctement son travail, mais ce n’est pas le cas dans des Etats faibles ou autoritaires, ou dans des cas de collusion entre le violateur des droits de l’homme et le gouvernement. Ils sont pour une impunité temporaire, c’est à dire que les dirigeants sont protégés tant qu’ils sont en fonction mais qu’ils peuvent être jugés dès lors que leur mandat s’achève. Compétence universelle : un contrôle . Position de la Cour internationale de Justice : Ce type de compétence, prévu par les conventions de Genève de 1989 et la Convention contre la torture de 1984 et consacré par la loi du 16 juin 1993 est . Et ce n’est pas en réaffirmant la primauté du principe territorial en droit international que la CIJ va favoriser le développement de cette compétence universelle pénale. Cependant, en plus d’être concrètement inachevable, la légitimité de la compétence universelle au pénal pose aussi problème. C'est sur lesdites règles de droit que nous nous appesantirons exclusivement dans la présente réflexion. Selon la CIJ, il fallait donc renoncer à toute volonté de moralisation, et pour cela, il fallait que la justice soit basée sur le « droit international conventionnel et coutumier ». Ce genre de disposition légale sert à empêcher l'impunité de crimes graves, en particulier les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité, qui seraient commis dans des régions particulièrement instables dont les habitants, citoyens du . Pour en savoir plus consulter notre Politique de confidentialité, La compétence universelle en droit pénal international, Le statut de l'Etat dans l'ordre économique international, Les compétences personnelles en droit pénal international, Modèle de contrat de prêt entre deux sociétés, Exemple de lettre d'une consultation juridique, Commentaire de la décrétale « per venerabilem » écrite en 1202 par le pape Innocent III. Litigating International Justice . En quoi le juge français est-il concerné par cette infraction ? La compétence universelle est le principe selon lequel une juridiction nationale peut et, dans certains cas, doit poursuivre toute personne soupçonnée de crimes de droit international (crimes contre l'humanité, crimes de guerre, génocide ou torture, par exemple), quel que soit le lieu où ces crimes ont été commis, au motif que de tels agissements portent préjudice à l'ensemble de . Les articles 689-2 et suivants3 du même code énumèrent les conventions . En ce qui concerne les principes de droit pénal régissant l'exercice de la compétence, et y compris le principe de compétence universelle, il s'agit de mentionner ici le principe de territorialité, le principe du pavillon, le principe de protection, le principe de la personnalité active, le principe de personnalité passive et le principe de bonne administration de la justice par substitution. La création de l’Union Européenne a démontré les bienfaits – ou du moins la possibilité, pour les plus septiques – de l’abandon de certaines prérogatives étatiques au profit d’institutions supranationales. Définition, identification et nature du crime international 10 1.2 Crimes de jus cogens : de la faculté à l'obligation de poursuivre ou de réprimer 17. Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. Vous pouvez suggérer à votre bibliothèque/établissement dâacquérir un ou plusieurs livres publié(s) sur OpenEdition Books.N'hésitez pas à lui indiquer nos coordonnées :OpenEdition - Service Freemiumaccess@openedition.org22 rue John Maynard Keynes Bat. Sans même prendre en compte l’immunité, on peut s’interroger sur la légitimité qu’a un Etat à intervenir juridiquement dans le cadre d’un autre Etat. Mécanisme exceptionnel en droit pénal prévu en 1949 par les quatre Conventions de Genève pour la sanction des crimes les plus graves, la compétence universelle permet de poursuivre un individu présumé coupable d'une violation grave du droit humanitaire devant n'importe quel tribunal de n'importe quel pays. Le principe de « compétence universelle » ou « principe d¶universalité » est un fondement de compétence en droit international qui peut permettre à un État d¶exercer sa juridiction à l¶égard de certains crimes dans l¶intérêt de la communauté internationale. La Cour Pénale Internationale a tenté d’appliquer cette prérogative mais a finalement était désavouée par la Cour Internationale de Justice. La . Compétence universelle. Mais les relations entre ces différents concepts juridiques sont l'objet de discussions au moins depuis le milieu du XXème siècle. [...] Les cas de compétences universelle art 689-1 et s. dans un titre consacré aux infractions commises hors du territoire de la République, qui précède celui consacré à l'entraide judiciaire pénale. de Genève de 1949 (conv. Définition, identification et nature du crime international 10 1.2 Crimes de jus cogens : de la faculté à l'obligation de poursuivre ou de réprimer 17. La règle de la compétence universelle constitue une exception au principe de territorialité du droit pénal au terme duquel une personne qui commet une infraction sur le territoire d'un État déterminé est poursuivie par les autorités de cet État, sanctionnée par ses juridictions suivant le droit qui y est en vigueur et y purge sa peine. N° 10 (A/51/10),pp. S’octroyer ainsi des domaines de compétence pose des difficulté car amène à s’interroger sur la légitimité d’un Etat pour ce type de jugement. contre le recrutement, lâutilisation, le financement et lâinstruction de mercenaires du 4 décembre 1988 (Doc. En effet, elle peut etre contraire au principe de souveraineté des Etats mais n’y a-t-il pas aussi un risque à placer au dessus de tout l’immunité due à la souveraineté étatique qui pourrait se révéler impunité pour des actions seulement indirectement liées à la puissance publique? Human Rights and Strategic Litigation . La compétence personnelle du droit pénal peut découler de la nationalité ou du statut militaire de l'auteur de l'infraction. C'est la gravité extrême de l'infraction qui pousse un Etat a reconnaître sa compétence. La compétence universelle pénale a pour but louable de contrecarrer l’impunité de certains crimes et de certaines violations commis à l’échelle internationale. Comme il a déjà été évoqué plus haut à plusieurs reprises, le principal problème relève de la légitimité d’un Etat à rompre l’immunité diplomatique et étatique. Cette seule ratification ne permet pas la mise en œuvre du statut au niveau national. I, art. Il est selon intéressant de s’ intéresser à la théorie de l’universalité absolue architecturale. La Belgique l’a fait en 1993 (adoption à l’unanimité de la loi « relative à la répression des infractions graves aux conventions internationales de Genève du 12 août 1949 et aux protocoles I et II du 8 juin 1977, additionnels à ces conventions », qui a été révisée par la loi du 10 février 1999 « relative à la répression des violations graves du droit international humanitaire »). On se souvient tous de l’affaire Pinochet ou de l’extradition de Eichman en Israël. La compétence universelle des Etats. 870, p. 105) ; conv. 50; conv. Le principe de compétence universelle fait que chacun peut s’attribuer le droit de juger « qui il souhaite » or sur quels fondements ? ), 2009. La légitimité pour exercer la répression est essentielle. L’Etat considère qu’il est compétent lorsqu’un crime a été commis à l’encontre d’une victime ressortissant de l’Etat. – La compétence personnelle active. Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter: Vous commentez à l’aide de votre compte WordPress.com. Il faut pour cela transposer en droit français les dispositions contenues dans le Statut de Rome. La décision du magistrat a été néanmoins réformée le 24 novembre 1994 par la 4e chambre dâaccusation de la cour dâappel de Paris en raison notamment du fait que les Conventions de Genève ne présentent pas un caractère auto-exécutoire (dossier 94/02071, inédit). La France a incorporé le principe de la compétence universelle dans son code de procédure pénale,notamment dans les articles 689 et 689-1 à 689-7 21 . La compétence universelle pose problème car elle semble au premier abord contraire aux principes du droit international qui pose comme base la territorialité pour définir les compétences de chaque État.
Météo Besse-et-saint-anastaise 15 Jours, Incapacité Juridique Définition, Nomination D'un Administrateur Provisoire De Copropriété, Couette Duvet Silencieuse, Mairie De Chatenay Malabry Carte D'identité, Sauce Courgette Curry, Classement Des Cabinets D'audit En France, Rayonnage Mobile Sur Rails Prix, Boggle électronique Regle Du Jeu,