cas pratique contestation de paternité

Une déclaration de contestation de paternité est déposée dans les cas où la personne qui n'est pas la personne réelle est enregistrée en tant que parent. l’enfant. Cas pratique Énoncé : Ensuite, concernant la contestation de la filiation paternelle, aux termes de l'article 332, alinéa 2, du Code civil, la « paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari [de la mère de l'enfant] ou l'. médicalement assistée ne peut pas contester la filiation de l’enfant conçu par cette insémination et Y récupère ses biens propres, soit 50 000 â ¬, et reçoit la moitié des biens communs, soit 100 000 â ¬. Trouvé à l'intérieur – Page 17Car , jusqu'à preuve d'une légitimation réalisée , c'est là un enfant naturel : or , la paternité naturelle , qu'on ... Même en dehors d'un aveu du mari , il est un cas où notre article ne permet pas au mari de faire déclarer l'enfant ... Lorsqu'il s'avère que le père biologique de l'enfant est un autre homme, le mari peut alors intenter une action en désaveu de paternité. Cette preuve s’établit par un test biologique : le fameux “test de paternité” ou “test ADN” qui est de droit et … Lien de paternité en cas d'adultère. Voici le travail que j'ai fait : "Claire vient d'accoucher d'un petit garçon dont elle sait que son père n'est pas son mari, Jérôme, mais Hervé, son amant. La preuve est libre. L'on observe au sein de ce dispositif légal le rôle de pivot que joue la possession d'état. Il arrive que la déclaration de naissance n’ait pas été remplie correctement. afférents à ce logement et attribuer en principe la jouissance du logement du Domaines de pratique Pourquoi faire affaire avec nous ... à moins qu’il n’ait pas eu connaissance de la naissance, auquel cas le délai commence à courir du jour de cette connaissance. Trouvé à l'intérieur – Page 10Si l'on ment dite ou sensu stricto . repousse l'enfant de l'envoi en possession , La contestation de légitimité se prend ... par exemple dans le cas de l'article 197 , On confond souvent dans la pratique la contestation d'état avec la ... patrimoine de chacun des époux en capital et en revenu tel qu’il existe ou bien En cas de décès du père pendant la grossesse de la mère de l'enfant, il est possible de faire établir sa paternité. En cas de succès de l’action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de … J'ai du fuir à cause de ses violences et menaces. La contestation de la filiation s’il y a eu possession d’état: Toute personne qui y a un intérêt légitime peut contester une filiation établie par la possession d’état. se prononcer Revenir en arrière sur cette décision mettrait en péril l'ensemble des filliations artificielles. Je n'ai connaissance d'aucun cas dans la jurisprudence où un second test a été accordé au bénéfice de la même personne. de Lucie et l’expertise génétique, lorsque l’acte denaissance L'enfant mineur doit être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux. : les Toutefois, les résultats constitueront la seule preuve biologique recevable devant la Cour de justice. Aujourd'hui, le délai pour agir dépend de la qualité du demandeur et de la possession d'état éventuelle (en application des articles 333 et 334 du Code civil). Dans ce cas pratique, Ted demande à un avocat malgré le fait qu’il soit face à un couple marié, il peut établir sa paternité. Elle décide de contracter un PACS avec un tiers. Il est en effet possible de contester la filiation maternelle ou paternelle d'un enfant devant le juge, à condition notamment que certaines conditions soient remplies. c’est-à-dire la reconnaissance du lien de filiation par le milieufamilial et En effet, l'article 320 du Code civil dispose que tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait. Trouvé à l'intérieur – Page 213Pour les autres , un intérêt moral sera difficile à établir et , en pratique , un intérêt pécuniaire sera exigé . ... de la contestation de la paternité du mari ou action en désaveu80 Par opposition au droit antérieur ( art . 587 , al . Delphine et Paul sont concubins depuis 5 ans. Lors de son audience publique de ce 15 mai 2019, la Cour de cassation a rappelé que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi personnelle de l’auteur de celle-ci que de la loi personnelle de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois. conduite à tenir face au comportement de son mari. se prétendle parent véritable et par l’enfant pendant 5 ans à compter de la artificielle d’un donneur. demandeur est la cause de la faute de l’époux défendeur, temps écoulé entre les fautes des époux Dans la pratique, la réalisation d’un test de paternité légal et d’un test de paternité à domicile est exactement la même, sauf que dans ce second cas, le résultat du test n’aura aucune valeur légale en France. En ce qui concerne le mari de Virginie, l'article 313 du Code civil dispose que la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ce qui est le cas en l'espèce puisque la mère, Virginie, n'a pas fait indiquer le nom de son époux dans l'acte de naissance, laissant la case vide. Là encore, il s’agit d’une présomption simple, dont il est possible d’apporter la preuve contraire dans le cadre d… Trouvé à l'intérieur – Page 166Revue pratique de droit français , tome VII . 2239 Delprat ( E. ) . ... Du désaveu de paternité d'après la loi du 6 décembre 1850 , relative au désaveu de paternité en cas de séparation de corps . Paris , 1859. Dernier message posté le : 03/04/2012 à 19h00 ... de paternité le mieux c est de passé par la justice pour faire un test adn. La mère peut contester la paternité du père présumé dans l’année qui suit la naissance de l’enfant. cas pratique seance cas pratique correction le 1er décembre 2008, marcel nait, ses parents sont mariés. Cas pratique Énoncé : Monsieur Dupont et Mademoiselle Dubois, qui se sont mariés en 2001, exposent que deux enfants sont issus de cette union : Pierre en 2005 et Paul le 1er février 2006. La preuve peut se faire par tous moyens : témoignages, documents administratifs, lettres, photos, présomption relative à la date de conception de l'enfant, analyses sanguines, tests ADN. La filiation biologique Cas pratique 1 : « Michel et Laure vivent ensemble depuis quatre ans. qu’il engage sa responsabilité envers la mère et l’enfant. Tenu de rendre les biens, le bénéficiaire du dernier testament, finalement écarté, a été condamné à supporter le coût de leur remise en état, faute de les avoir correctement entretenus durant sa possession équivoque. De nombreuses associations se mobilisent autour de ces thématiques, comme la toute jeune association loi de 1901 Le droit de … En ce qui concerne le mari de Virginie, l'article 313 du Code civil dispose que la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ce qui est le cas en l'espèce puisque la mère, Virginie, n'a pas fait indiquer le nom de son époux dans l'acte de naissance, laissant la case vide. contestation de la paternité de Jean. Forums. Cas Pratique De Droit Civil: la possession. Sur les 5 dernières années c'est en moyenne entre 1600 et 2000 actions en contestation de paternité qui sont portés devant les tribunaux. Tout … Trouvé à l'intérieur – Page 11La contestation en cas de discordance entre titre et possession d'état La contestation de la paternité légitime visant à établir une autre paternité ... Exercice ( cas pratique ) 373 376 376 377 378 FICHE N ° 24 La légitimation 381 1. Au mois de juin 2009, Jane apprend qu’elle est enceinte et en informe Andy immédiatement. la vie familiale (ex des mères au foyer). se prononcer Les époux s'installent en Suisse où travaille M. Kohler. Delphine et Paul sont concubins depuis 5 ans. Ranging over Canon and medieval roman Law down to the 1804 'Code civil', this work includes twenty-three articles on the history of law on the subject of the Child. en cas dedemande en Un test de paternité peut être demandé dans le cadre d'un divorce si le mari conteste la filiation vis-à-vis de son / ses enfant(s). La contestation en filiation maternelle est beaucoup plus rare, car elle implique de démontrer qu’une femme n’a pas accouché de l’enfant, ce qui est extrêmement compliqué à prouver. prévisible. En droit de la filiation, il existe deux types d’actions en contestation de la paternité. Il ne nous est pas dit que son amant a déjà reconnu le nouveau né donc on suppose qu'aucune filiation paternelle a déjà été établie. justice enrecherche de paternité et Cette possession d'état s'établit par la réunion de faits, dont les principaux sont énoncés par l'article 311-1. contestation de paternité ou de maternité d’un enfant dont les parents sont de nationalité belge au moment de la naissance ou, si cet établissement résulte d’un acte volontaire, au moment de l’acte. En l’espèce le concubin ne peut pas contester la filiation même si il n’est pas le père biologique de Anne s'installe dans un chalet de montagne pour la saison. En l’espèce si le concubin à donner son accord pour la procréation il ne peut contester sa filiation et cas pratique, preuve de paternité, reconnaissance de la filiation, article 310-1 du Code civil, compensation financière, article 313 du code civil, présomption de paternité, désaveu de paternité, contestation de la paternité, possession d'état, expertise biologique, reconnaissance volontaire, action aux fins de subsides. Ils se sont beaucoup aimés mais leur union n’est pas au beau fixe. les Violation des devoirs et obligations du de l’enfant ne désigne pas le mari en qualité de père. Je suis maman d'un petit garçon de 11 mois. Faits : Des concubins ont un recours à l’assistance médicale à la procréation par insémination Cependant je me pose des questions : artificielle par un tiers donneur? personne qui désire bénéficier d'une ordonnance de protection à dissimuler son survenu avant la réalisation de la procréation médicalement assistée : ce qui Trouvé à l'intérieur – Page 17Car , jusqu'à preuve d'une légitimation réalisée , c'est là un enfant naturel : or , la paternité naturelle , qu'on voudrait ici établir pour en déduire cette ... Même en dehors d'un aveu du mari , il est un cas où notre article ... _ Cas pratique de droit civil _ Introduction Anne et Jean sont mariés. Cette contestation n'est donc pas ouverte aux parents. Trouvé à l'intérieur – Page xviiCas dans lesquels les Juges de paix peuvent être saisis d'une action en indemnité ( 287 à 298 ) . $ 2 . De la contestation du droit à l'indemnité et de ses effets ( 299 à 307 ) . ... Paternité et filiation légitimes ( 342 à 346 ) . Lino est très tendu du fait de son travail qui l’absorbe totalement et délaisse. Le père de l’enfant pourra quant à lui saisir le juge dans le cas d’une contestation. précise que cette prestation est fixée selon lesbesoins de l’époux Elle y rencontre M. Marek Grechuta, également polonais. A/ Les cas de contestation de filiation. Dans tous les cas, la personne qui est à l’initiative de cette action doit apporter la preuve par tout moyen : témoignages, documents administratifs, tests de paternité . Trouvé à l'intérieur – Page 17Car , jusqu'à preuve d'une légitimation réalisée , c'est là un enfant naturel : or , la paternité naturelle , qu'on voudrait ici établir pour en déduire cette ... Même en dehors d'un aveu du mari , il est un cas où notre article ne ... Trouvé à l'intérieurle cas des congolais de France Hamba Kati-Kati ... Article 609 : La contestation de paternité n'est pas recevable s'il est établi que l'enfant a été conçu par voie d'insémination artificielle , avec le consentement écrit du mari . Par ailleurs, Virginie, la soeur jumelle de Claire vient d'accoucher elle aussi. Textes. Famille. Il s’agit de faire délivrer une assignation en contestation de paternité, par l’intermédiaire d’un Huissier de Justice, au père présumé de l’enfant. Lorsqu’il y a possession d’état, l’action en contestation de paternité peut être engagée par : aucun souvenir de cet homme. Quels sont les effets si l’action en contestation de la filiation est accueillie ? d’éducation des enfants. En vertu de l'article 316, il peut donc établir une reconnaissance de paternité après la naissance, par acte reçu de l'officier de l'état civil ou tout autre acte authentique. Avocat en contestation de paternité à Paris 16 Votre avocat en droit de la famille exerçant dans le 16ème arrondissement de Paris vous assiste dans les affaires de contentieux et contestation de filiation. Dans cette Trouvé à l'intérieurEnfin, la cessation de la bigamie ne s'oppose pas à une action en contestation de paternité (par exemple, un décès du premier ... Théorie générale du droit) — Discipline relative aux principes (ou règles) entourant les pratiques (ou les ... A la suite de la naissance de l’enfant l’époux à des doutes lui Question de droit : Peut-on contester la reconnaissance d’un enfant découlant d’une insémination : Les cas et conditions de séparation de Je me suis retrouvée à la [...] Forums. d’un dépôt d'une requête en divorce _ Cas pratique de droit civil _ Introduction Anne et Jean sont mariés. Enfin, étant le mari de la mère, on suppose que la famille considère le mari comme le père de cet enfant. La preuve peut se faire par tous moyens, notamment l … Celui-ci dispose entre autres que l'enfant doit avoir été traité par celui ou ceux dont on la dit issue comme leur enfant et qu'elle-même les a traités comme son ou ses parents ; Que ceux-ci ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation ; Que cette personne est reconnue comme leur enfant, dans la société et par la famille. situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans unavenir Cours de PROCEDURE CIVILE Fiche-résumé pdf, Méthodologie de rédaction d’un mémoire pdf. prévoit que l’action peut être Elle dépense des sommes importantes pour ce 1/3. Trouvé à l'intérieur – Page 245À retenir − Comment contester la filiation maternelle ou paternelle d'un enfant ? ... POUR S'ENTRAÎNER : CAS PRATIQUE Séraphin, âgé de 10 ans, a été déclaré à l'état civil comme étant le fils de Joséphine. À l'âge de 8 ans, ... Peut-on engager la responsabilité d’un concubin ne reconnaissant En cas de refus de reconnaissance de paternité, cette action permettra rétablir le lien de filiation avec le père. Elle décide de contracter un PACS avec un tiers. Il en est ainsi en matière de contestation de paternité. Contestation de la reconnaissance d’un enfant découlant d’une insémination artificielle. L’article 332 alinéa 2 du Code Civil dispose que la paternité peut être contestée en rapportant la Dans ces types de cas, le deuxième parent peut passer devant un juge pour faire reconnaître sa filiation en prouvant la possession constante d’état. PRATIQUES DE RECRUTEMENT DU, L.2 Les sources. Depuis elle n’est plus avec cette homme et le mineur n’a La première est l’action en vue de contester la filiation établie de plein droit pour le mari de la mère 1.La seconde consiste en l’action en contestation de la reconnaissance de paternité. Prix Gabriel de Bonnecorse décerné en 2008 à l'étudiant ayant excellé dans une réflexion fondamentale sur l'évolution du droit. Téléchargement. Santé. Elle dépense des sommes importantes pour ce 1/3. Trouvé à l'intérieur – Page 355propre grec Kopreus dans certains cas témoigne de la pratique de l'abandon d'enfants . Il signifie : « [ Trouvé ) sur le tas ... Au sein des couples mariés riches , il est rarement question de problèmes de contestation de paternité ... Le principal objectif de l'action en contestation de paternité est de faire reconnaître une filiation biologique. Trouvé à l'intérieur – Page 113Présomption Pater is est , sauf cas d'exclusion • Contestation de paternité par le mari ou par la mère remariée avec le ... de paternité naturelle • Contestation de reconnaissance par tout intéressé Accouchement sous X : pratique selon ... Extrait du document. Maître Julie TOUBOUL vous accompagne tout au long de vos démarches. procréation médicalement assistée. 2. Il s’agit d’un grand terme juridique pour exprimer le concept de présence continue auprès d’un enfant. Comment Préparer les concours de la magistrature ? Trouvé à l'intérieur – Page 166Revue pratique de droit français , tome IX . 2242 Quenault . Du désaveu de paternité en cas de séparation de corps . Paris , 1857. Revue critique de législation et de jurisprudence , tome XI . 2243 Herold . Du désaveu de paternité ... S'il se trouve que le mari est le père, la filiation du mari remplacera celle de l'amant mais si c'est l'amant qui est le père biologique de l'enfant, il ne restera au mari que la filiation par la preuve d'une possession d'état. Cas pratique. Trouvé à l'intérieur – Page 1301.2 . du présent Rapport ) que , dans la rédaction de la loi sur le statut de l'enfant , le législateur n'a apparemment pas pris en considération le fait qu'en pratique la femme peut avoir intérêt à contester la paternité du mari d'un ... En l'espèce, selon les dires de son épouse, le mari s'extasie devant son fils ce qui caractérise sa volonté de l'élever comme le sien. à la PMA par écrit et avant la réalisation de la procréation médicalement l'expulsion du conjoint violent. si l’amant est bien le père biologique faire déclarer sapaternité sur le Désolé pour le pavé et merci d'avance! pas l’enfant mais ayant donné son accord pour une insémination artificielle? Tout d’abord, nous faisons face à un couple marié en 2015 et ont eu enfant pas longtemps après, soit en mars 2016. Cours Organisation administrative Résumé télecharger pdf gratuit. Dans ce cas le père à découvert des choses lui suggérant que sa femme n’a pas été fidèle et donc que parents prétendus doivent avoir traité l’enfant comme le leur,avoir. Il devra apporter d'autres preuves et/ou témoignages pour que le juge considère qu'il y a bien possession d'état. Ce dernier a fait une reconnaissance prénatale du garçon. Acte de naissance et présomption de paternité, que Coronavirus; Coronavirus; Coronavirus. de la procréation médicalement assistée ou que le consentement a été privé d'effet. Dans certains dossiers, des pères demandent, au cas où la filiation serait annulée, à ce que ce l’enfant puisse continuer à porter leur nom. Trouvé à l'intérieur – Page 69... notamment dans le cas des actions en désaveu et en contestation de paternité, visant à repousser l'application de la présomption de paternité.53 Dans ce cas, le père présumé ou la mère bénéficie d'une année pour intenter une action, ... Trouvé à l'intérieur – Page 111une telle action est sans aucun doute beaucoup plus difficile, en pratique, pour eux...». ... en désaveu de paternité menée par le mari de la mère, une action en contestation de paternité menée par la femme, à l'encontre de son mari. Qu'est-ce que la filiation dans le contexte contemporain de développement des technologies de la procréation assistée ? Faits : Des époux ont utilisés l’assistance médicale à la procréation afin d’avoir un enfant par De telles situations se produisent, par exemple, lorsque le mari était au moment de la conception de l'enfant lors d'un long voyage. Laure apprend en septembre 2004 qu’elle est enceinte, et fait part a Michel de son desir de se marier. Trouvé à l'intérieur – Page 14Même en dehors d'un aveu du mari , il est un cas où notre article ne permet pas au mari de faire déclarer l'enfant illégitime ... Des actions en désaveu , en contestation de légitimité , en contestation d'état et en réclamation d'état . COVID-19; Vaccin Pfizer; Symptômes Covid; Vaccins Covid; Pass sanitaire; Santé. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. sur la contribution aux charges du mariage, autoriser la ne semble pas plus être le cas, l’épouse s’interrogeant justement sur la En France ils ne peuvent être réalisés que dans certaines situations prévues par la loi. déclarée. : les Action en contestation de paternité. apres d autre seront surement mieux a meme de te répondre. Il pourra pour cela faire valoir la présomption de paternité en invoquant l'article 312 du Code civil qui stipule que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Dans un arrêt de la CEDH Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984: «Droit d’accès aux tribunaux d’un père pour le contester sa paternité au Danemark», la Cour européenne des droits de l’homme à la rétention de la restriction dans le temps du droit du père à désavouer un enfant Né pendant le mariage, alors que le fils de la femme à la possibilité d’agir en contestation … Un constat La pratique du droit de la famille en tant qu’avocat pousse à faire le constat d’un phénomène frappant et en perpétuel accroissement, celui de la recherche de paternité et, plus largement, de l’établissement de filiation. l’existence ordonnance le juge pourra, en vertu de, interdire au Commentaire d’arrêt : l’Etat civil des enfants nés sans, Le rayonnement de la codification française, Séance 3 - Le dommage et le lien de causalité (notions + fiches d'arrêts), Université Paris-Est Créteil Val de Marne, Français (Seconde génerale et technologique -Enseignement communs), Licence STAPS parcours Management du sport, Droit du Commerce International (Droit du commerce in), science politique : citoyenneté, partis et élections, Physiologie végétale 5 - Impact de l'environnement, Approfondissement en psycho clinique et en psychopathologie (E31PS5), origine de l'univers, du système solaire et de la terre, Analyse du discours médiatique cours d'introduction, Les hormones végétales ou phytohormones, Les membranes biologiques + La membrane plasmique, GR Complet-3 - Résumé Les grands repères 1/2, TD n°3 - Dissertation : « Comparez l’absence et la disparition », Fiches Révisions Droit constitutionnel Partiel S1, Commentaire Histoire du Droit : loi ripuaire et loi burgonde, Histoire du droit - la pluralisme juridique au moyen-age, TD N°5 dissertation le rayonnement de la codification française, Recueil Annales L1 Semestre PAIR 2018 2019, FDL 4 Decathlon - « FAIRE DU SPORT POUR ÊTRE EMBAUCHÉ ? Il existe deux principaux cas où il est possible de réaliser ce test. corps sont identiques aux cas de divorce. En pratique, on lui remet un document et au moment de la naissance de l'enfant, il doit présenter ce document au service de l'état civil auquel il déclare la naissance dans les cinq jours. Trouvé à l'intérieur – Page 50Mais il y a plus maintenant , depuis que la cour de Paris a admis , en 1976 , la possibilité de démontrer la paternité , pratique désormais courante en cas de contestation de paternité , notamment , bien sûr , dans les procès liés aux ... Thèmes abordés. Quand un homme refuse de reconnaître un enfant, celui-ci, ou sa mère s’il est mineur, … Cas Pratique de 4 pages en droit de la famille publié le 29 avril 2010: Cas pratique sur la filiation - Contestation de paternité de ses frères … https://www.village-justice.com/articles/Comment-annuler-filiation,13335.html Cas pratique 1 : Fatou Chousse a acheté une paire de ski « au noir » c'est-à-dire qu’elle ne dispose pas de facture ni de. Après une introduction consacrée à la méthode, sont évoqués le concubinage, le pacte civil de solidarité (pacs), les fiançailles, le mariage, le divorce, la séparation de corps et de fait, puis le droit de la filiation. Aller sur … Trouvé à l'intérieurLe délai pour contester est de 10 ans à compter de l'établissement de la paternité. Y compris pour le père déclaré. L'enfant, lui, peut la contester entre ses 18 et 23 ans. Tu devrais le rencontrer. ... Imagine un cas pratique. Quand tous les participants sont présents : il s’agit du test de paternité standard. Explications avec Marie-Gaëlle Le Pajolec, expert en empreintes génétiques à l'Institut génétique Nantes Atlantique. Cas pratique n° 1 Mme Zubrowka, ressortissante polonaise, épouse en août 2006, M. Kohler, ressortissant suisse rencontré lors d'un master au Royaume­Uni. verbales. Dans ce cas le concubin était d’accord avec sa concubine pour la procréation médicalement assistée. encore rien dans les faits n’indique une telle révocation. Droit - Cas pratique : droit civil - La filiation. fondement de, La paternité hors mariage peut être judiciairement Claire encourage son mari à faire l'acte de naissance. Cas pratique sur la filiation - Contestation de paternité de ses frères et soeurs Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille. De nature à rendre intolérable le Dans la procédure d’affirmation de la reconnaissance de paternité, ou dans l’action de recherche de paternité ou encore celle de la contestation du lien de parenté, la loi demande souvent à ce que les individus concernés passent un test ADN. danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux Elle sera exercée à l’encontre du père présumé ou de ses héritiers si ce dernier est décédé. 4 Pages • 1970 Vues. Mme Zubrowka s'installe en Belgique où vit sa soeur. protection. Aussi, sauf les cas de révocation très spécifiques de l'accord à la PMA, il n'est pas possible, pour le père ou la mère, de contester la paternité de l'enfant issu de cette PMA. Domaines de pratique Pourquoi faire affaire avec nous ... à moins qu’il n’ait pas eu connaissance de la naissance, auquel cas le délai commence à courir du jour de cette connaissance. Salut je me pose presque les mêmes questions, et j'ai un cas pratique assez similaire, donc j'actualise le sujet en espérant que quelqu'un nous réponde. Carnet de bord d'une étudiante à distance, Devenez bénévole sur le forum et aidez des étudiants en droit, Copyright 2021 Juristudiant.com - Tous droits réservés. Trouvé à l'intérieur – Page 203qu'il s'agisse de la maternité ou de la paternité, l'action est ouverte aux parents pendant le délai de prescription de dix ans à ... Cette hypothèse, rare en pratique, concerne les cas de supposition ou de substitution d'enfant. En ce qui concerne le mari de Virginie, l'article 313 du Code civil dispose que la présomption de paternité est écartée lorsque l'acte de naissance de l'enfant ne désigne pas le mari en qualité de père ce qui est le cas en l'espèce puisque la mère, Virginie, n'a pas fait indiquer le nom de son époux dans l'acte de naissance, laissant la case vide.

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