action en reconnaissance de paternité

Si un père refuse de signer l'acte de naissance de l'enfant, il serait difficile de l'y obliger. Désormais, tant l’action en nullité que l’action en contestation de reconnaissance relèvent de l’article 311-17. : Mathilde MOREAU, associée au cabinet IPSO FACTO AVOCATS à NANTES, rappelle les conditions nécessaires pour que l'action en contestation de paternité soit Un Français l'a reconnue. Le père doit se présenter personnellement devant l . Il a été jugé que le légataire universel du titulaire n'étant pas un héritier de celui-ci au sens de l'article 322 du même code, n'a pas qualité pour exercer cette . L'action en contestation de cette paternité est recevable puisque la possession d'état conforme à cette naissance a duré moins de cinq ans. Action en reconnaissance de paternité ou en contestation de paternité . Faire une reconnaissance de paternité signifie deux choses : que le père biologique de l’enfant a découvert qu’il en était le géniteur ou qu’il l’a toujours su, mais n’a décidé de prendre ses responsabilités que tardivement. civ., 11 mai 1976 : D. 1976, Jur., p. 633, note Massip J. ; Defrénois 1976, art. La Cour ajoute qu'il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de . Le juge qui a connaissance d’un élément d’extranéité a l’obligation d’appliquer d’office la règle de conflit de lois en matière de droits indisponibles même si les parties n’ont pas soulevé l’application de la loi étrangère17. Reconnaître sa paternité, c'est reconnaître un enfant comme le sien avec tous les droits et obligations qui s'y rattachent. À ce jour, le test de paternité demeure le moyen le plus efficace qui peut être employé pour vérifier le lien de filiation qui existe ou non entre un père et son enfant. En outre, jusqu’à présent, la haute juridiction a régulièrement affirmé qu’en matière de filiation les droits des parties sont indisponibles19. Mais à cette règle générale s’ajoute le tempérament de l’article 311-15 relatif à la possession d’état qui produit ses effets selon la loi française quelle que soit la loi applicable à la filiation, ainsi qu’un article concernant la reconnaissance volontaire. La question de savoir si l’action en contestation de reconnaissance relève de l’article 311-14 ou 311-17 du Code civil présente un enjeu considérable pour l’enfant. Soutenu par le droit sénégalais, le refus de paternité est le calvaire de beaucoup de mères célibataires parfois très jeunes devant braver seules les défis financier, social et psychologique d'un quotidien peu clément. En l’espèce, l’arrêt ne fait pas état de la nationalité française de l’enfant mais seulement de sa nationalité espagnole. En cas de décès de l'enfant, ses héritiers peuvent également entamer la procédure ou poursuivre cette dernière . Lorsque le lien de filiation paternel a été établi par une reconnaissance en paternité, cette reconnaissance peut être contestée par une action en contestation de la reconnaissance devant l'autorité judiciaire compétente. Explications . Or que l’on y voie un argument en faveur de la stabilité des familles ou au contraire, le risque d’emprisonner l’enfant dans une filiation mensongère5, toujours est-il que l’application de rattachements cumulatifs rend plus difficile la contestation de la filiation établie par la reconnaissance. L’arrêt permet ainsi de revenir sur la loi applicable à la contestation de reconnaissance (I), mais aussi sur l’office du juge (II) ôtant ainsi les doutes que ses arrêts antérieurs avaient pu susciter. Cass. Toutefois, cette démarche étant longue et fastidieuse, il existe un autre recours pour obtenir les résultats d’un test ADN plus rapidement. La reconnaissance de paternité est un acte volontaire qui établit un lien de filiation entre le père et l'enfant. 31179, p. 790, Massip J. ; JDI 1977, p. 656, note Foyer J. ; Rev. Cette action en justice pourra être réalisée dans les 10 ans qui suivent la date d’établissement en question. Le fait de reconnaître un enfant, tout en sachant qu’il n’est pas issu de la même lignée que vous, est un acte frauduleux. La veuve du défunt avait alors formé un pourvoi en cassation. A) L'irrecevabilité de l'action en contestation de paternité en raison de l'existence d'une possession d'état continue, paisible, publique et non équivoque, conforme au titre et ayant duré au moins cinq ans depuis la reconnaissance. .Fongaro E., La loi applicable à la preuve en droit international privé, 2004, LGDJ. Si la reconnaissance d'un enfant est opposable aux tiers, en tant qu'elle établit un lien de filiation et, le cas échéant, en tant qu'elle permet l'acquisition par l'enfant de la nationalité . CA Paris, 1re ch. En cas de possession d'état conforme à l'acte de naissance ou la reconnaissance de l'enfant : l'action en contestation de paternité de prescrit par 5 ans, à compter de la date à laquelle la possession d'état a cessé. Trouvé à l'intérieur – Page 85Or , l'action en désaveu n'appartient qu'au mari le mariage , célébré après la contestation commencée , a pu avoir ou à ... 320 et 334 , Cod . civ . , en ce que la placer une reconnaissance de paternité , peut être invoquée à l'apCour ... Reconnaissance de paternité à caractère frauduleux : motif de refus de titre de séjour . Ari Boulogne, âgé de 58 ans, avait déposé une demande de reconnaissance en paternité devant le tribunal d'Orléans (Centre-Val de Loire), Alain Delon possédant une résidence dans la région. Versions Versions. Le père peut s'adresser au notaire pour reconnaître l'enfant. Aussi est-il plus facile de protéger la reconnaissance en recourant à l’article 311-17 du Code civil puisque cette disposition implique l’application cumulative de la loi personnelle de l’auteur et de l’enfant12. Trouvé à l'intérieur – Page 20091972) La reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, ... 311-17 est applicable tant à l'action en nullité qu'à l'action en contestation d'une reconnaissance qui doivent être ... Par testament authentique, un homme déclare reconnaître une femme, qui avait été inscrite à l'état civil comme née de sa mère et de l'époux de celle-ci, comme étant sa fille. Les prélèvements des échantillons ADN se font par les individus concernés eux-mêmes, à retourner par la poste au laboratoire en vue de l’analyse génétique. La veuve du défunt avait alors formé un pourvoi en cassation. Trouvé à l'intérieur – Page 1475660 Désaveu de paternité , recel de la naissance de l'enfant , fraude , action , délai . Trib , civ . 2143 Droit musulman , succession , enfant naturel , reconnaissance , nullité . Appel . 4248 Enfant naturel , droit d'hérédité ... crit. Si le lien est confirmé, la probabilité s’élève à 99,99%.Â, Laboratoire N°1 dans l’analyse En cas de succès de l'action, le lien de filiation est annulé de manière rétroactive et les actes de l'état civil concernés doivent être mis à jour. La reconnaissance de paternité peut aussi être faite par acte notarié. Autrement dit, il est possible d'engager une action en contestation de paternité pendant 5 ans à partir du jour où le père présumé a cessé de se . Elle est de cinq ans à partir de la naissance ou la date de reconnaissance de l'enfant si le père a notamment traitée l'enfant comme le sein ( et que lui-même l'a traité comme son père), qu'il a pourvu à son éducation et à son entretien et . Toutefois, dans l’arrêt du 15 mai 2013, la Cour de cassation n’avait pas censuré les juges du fond qui s’étaient abstenus de rechercher la loi étrangère des enfants reconnus. Si tel est le cas, la première chose à faire est de contester la filiation paternelle déjà établie. Tous les moyens de preuve sont possible mais une expertise . Trouvé à l'intérieur – Page 30L'enfant intente une action en déclaration de paternité et réclame des aliments au défendeur . ... l'effectivité de la reconnaissance de la paternité est régie par le droit allemand , si ce droit est applicable à une éventuelle action ... Trouvé à l'intérieurMême solution si l'action en annulation de reconnaissance est introduite par l'auteur de la reconnaissance : la ... qui revendique l'établissement de sa propre paternité et agit en annulation d'une reconnaissance faite par un tiers, ... Il est possible qu'un ancien compagnon refuse de reconnaître un enfant, et donc d'accomplir ces démarches, lorsqu'il estime que ce dernier n'est pas de lui. I, n° 174 ; Ancel B. et Lequette Y., Les grands arrêts de la jurisprudence française de droit international privé, 5e éd., 2006, n° 74-78 ; Rev. 55. Thèse. Droit. Sciences criminelles. Administration publique. 1917 Pour établir le lien entre un enfant et son père, deux actions principales . L. n° 72-3, 3 janv. Commander un acte de reconnaissance de paternité. Des réponses simples sur la vie en Suisse fr Lancer la recherche Des réponses simples sur la vie en Suisse Tous les thèmes. D'un autre côté, la reconnaissance de paternité peut s'effectuer au cours d'une procédure judiciaire. Massip J. CA Paris, 1re ch. Attendu, selon les arrêts attaqués, que Mme Z. X-Y a été inscrite sur les registres de l’état civil comme étant née le (…) 1992 à Barcelone (Espagne) de Mme A. Y et de B. X, qui l’a reconnue ; que celui-ci, de nationalité française, est décédé le (…) 2010 ; que, les 28 octobre et 3 novembre 2010, M. C. X et Mmes D. et E. X, ses frère et sœurs, ont assigné Mmes A. Y et Z. X-Y en contestation de sa reconnaissance de paternité à l’égard de Mme Z. X-Y et aux fins d’expertise biologique ; que, le 11 mars 2011, Mme F. X, autre sœur du défunt, est intervenue volontairement à l’instance ; Vu l’article 311-17 du Code civil, ensemble l’article 3 du même code ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l’enfant ; qu’il en résulte que l’action en contestation d’une reconnaissance de paternité doit être possible tant au regard de la loi de l’auteur de celle-ci que de la loi de l’enfant et que la recevabilité de l’action doit être appréciée au regard des deux lois ; que, selon le second, il incombe au juge français, pour les droits indisponibles, de mettre en application la règle de conflit de lois et de rechercher le droit étranger compétent ; Attendu que, pour déclarer recevable l’action en contestation de la reconnaissance de paternité de B. X et ordonner une expertise biologique, l’arrêt avant dire droit du 6 mai 2015 fait application des articles 334 et 321 du Code civil qui permettent, à défaut de possession d’état conforme au titre, à toute personne qui y a intérêt, d’agir en contestation de paternité dans le délai de 10 ans ; Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle constatait que Mme Z. X-Y avait la nationalité espagnole, de sorte qu’il lui incombait de vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable au regard, non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l’article 625 du Code de procédure civile ; Attendu que la cassation, prononcée sur le premier moyen, de l’arrêt du 6 mai 2015, qui déclare recevable l’action en contestation de la reconnaissance de paternité, entraîne l’annulation, par voie de conséquence, de l’arrêt du 19 avril 2017, qui annule cette reconnaissance et dit que Mme Z X-Y n’est pas l’enfant de B. X ; Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du second moyen : Le législateur de 19721 a introduit dans le Code civil des règles de conflit de lois en matière de filiation. Sa requête sera considérée par un juge du Tribunal de grande instance. Reconnaissance par contrainte : l'action en recherche de paternité. Un homme de nationalité française décède en 2010 laissant ses frère et sœurs et une fille de nationalité espagnole, née à Barcelone, qu’il avait reconnue en 1992. Vous aurez sans doute besoin de vous renseigner sur le test adn pour savoir comment procéder. Quelles sont les conditions de recevabilité d'une action en contestation de paternité ? Comment faire une requête en reconnaissance de paternité légale? La preuve de la non paternité du père juridiquement admise résulte de : Il est ainsi avéré que M ___ n'est pas le père de l'enfant. Ari Boulogne, âgé de 58 ans, avait déposé une demande de reconnaissance en paternité devant le tribunal d'Orléans (Centre-Val de Loire), Alain Delon possédant une résidence dans la région. La réponse . Pour que la contestation aboutisse, il faut rapporter la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le véritable père de l'enfant. Le père peut reconnaître l'enfant quel que soit l'âge de ce dernier. Cette femme intente alors une action en contestation de la paternité de son père déclaré et . Ainsi la cour d’appel de Paris2 avait considéré qu’une action en contestation de reconnaissance devait être soumise à la loi personnelle de la mère conformément au principe général de l’article 311-14 du Code civil, tandis que l’article 311-17 ne devait s’appliquer qu’à la question de la validité ou de la non-validité de la reconnaissance. crit. Toutefois, la mère dispose d'un recours, celui d'intenter une action en justice. Selon l’article 20-1 du Code civil, la filiation n’aura d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant. Famille et partenariat . La preuve de la paternité peut être apportée par tous moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc. Cass. Le principe, posé par l’article 311-14 du Code civil, est que la « filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l’enfant ; si la mère n’est pas connue, par la loi personnelle de l’enfant ». L'action en recherche de paternité est exercée contre le père prétendu ou contre ses héritiers ; à défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, contre l'Etat, les héritiers renonçants devant être cependant appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits. Lorsque les parents d'un enfant ne sont pas mariés, la filiation paternelle n'est en effet pas automatique. La preuve de la paternité biologique du père prétendu peut être rapportée par tous moyens. Cette solution ne surprend pas. Elle peut également être réservée à sa mère si celui-ci est mineur. Cass. 1re civ., 26 mai 1999, n° 97-16684, M. Belaid : Bull. 2001, som., p. 551 ; D. 1999, Jur., p. 483, Sainte Rose J. ; Defrénois 30 janv. Par ailleurs, l’arrêt qui vient d’être rendu par la Cour de cassation lève aussi une ambiguïté qui avait pu s’induire de son arrêt de 2013 quant à l’application d’office de l’article 311-17 du Code civil. Il pourra de même demander que l'acte de reconnaissance demeure secret. L'action en recherche de paternité vise à faire établir un lien de filiation entre un enfant et son père lorsque celui-ci ne l'a pas reconnu. Cette dernière pourra alors être engagée par l'enfant lorsqu . Le demandeur à l'action en recherche de paternité (l'enfant ou sa . crit. 31179, p. 790, Massip J. ; JDI 1977, p. 656, note Foyer J. ; Rev. L'action se prescrit par 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé (article 333 alinéa 1 du code civil). Ainsi, la contestation de paternité est donc possible si les deux lois applicables l'autorisent. Or, ces démarches sont très courantes. La haute juridiction énonce qu’en présence d’un élément d’extranéité, à savoir, la nationalité espagnole de l’enfant, la cour d’appel aurait dû « vérifier d’office si la contestation de reconnaissance paternelle était recevable au regard, non seulement de la loi de son auteur, mais également de la loi personnelle de l’enfant ». Si différents moyens de preuve sont envisageables pour le justifier, une expertise biologique restera la méthode la plus simple pour attester de la filiation entre père et enfant. Classiquement, l'établissement de la filiation d'un enfant peut se faire de deux façons : - Soit l'enfant est né pendant le mariage, et dans ce cas « l'enfant né ou conçu pendant le mariage a pour père le mari » selon l'article 312 du Code civil. Cette preuve s'établie par une expertise biologique (un test de paternité) ordonnée par le Tribunal. Reconnaissance. Trouvé à l'intérieur – Page 89Rappelons que l'action en contestation d'une paternité établie par voie de reconnaissance obéit, selon la logique de la réforme, aux mêmes règles que celles qui régissent l'action en contestation de la paternité établie de plein droit à ... De nombreuses actions en justice afin de faire établir la filiation paternelle ou d'obtenir des subsides sont intentées par des femmes qui ont décidé de devenir mères et d'imposer la paternité à des pères qui ne le voulaient pas. Dès lors, la règle devient cumulative lorsqu’il s’agit de remettre en cause la reconnaissance qui doit être possible non seulement au regard de la loi de l’auteur mais aussi de l’enfant. L'action en recherche de paternité tend à établir la filiation paternelle d'un enfant né hors mariage. Dans tous les cas, cette reconnaissance peut être faite sans l'accord de la mère. De fait, la reconnaissance résulte d’un acte de volonté. Mais, s’agissant de la loi espagnole de l’enfant, l’article 141 du Código civil admet l’action en contestation de reconnaissance dans des cas bien définis (erreur, violence, intimidation), dans le délai d’1 an à compter de la reconnaissance ou de la découverte du vice13. L'action en recherche de paternité permet de créer un lien de filiation (lien légal qui produira donc des effets juridiques) entre . Une procédure de contestation de paternité devra être engagée pour supprimer la filiation établie à l’égard d’un autre homme. À défaut, si l’auteur de la reconnaissance est français, et que l’enfant ne fait état que de sa nationalité française, l’application de ce texte conduira à la seule application du droit français. Qu'est-ce que la filiation dans le contexte contemporain de développement des technologies de la procréation assistée ? Mon père est décédé sans m'avoir reconnu. En effet, le notaire peut être tenu de respecter l'anonymat dans une action en reconnaissance de paternité. Sans doute la Cour de cassation a-t-elle pris en compte la coloration matérielle de la règle de conflit de l’article 311-17 qui supposerait de faire primer la nationalité étrangère de l’enfant afin que le cumul des facteurs de rattachement conduise réellement à l’application de deux lois substantielles. L'arrêt a été confirmé aujourd'hui par la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil : « 2 . Cass. Dans le premier cas, le test de paternité est le seul recours permettant de confirmer le lien biologique. Après le décès du père en 2010, les frères et soeurs de ce dernier agissent en contestation de la reconnaissance de paternité et demande une expertise biologique. Cette action est ouverte exclusivement à l'enfant qui tend à établir sa filiation et relève de la compétence . Pour cause, le père présumé n'aura plus aucune responsabilité envers l'enfant. L'action en recherche de paternité, à ne pas confondre avec la reconnaissance de paternité, ne peut être engagée que par l'enfant jusqu'à ses 28 ans. Toutefois, les procédés diffèrent selon qu’elle est faite avant, pendant ou après la naissance de l’enfant. 104, Neirinck C. ; JDI 2013, n° 4, comm. À l'inverse de l'action en recherche de paternité permettant de rétablir la filiation, l'action à fins de subsides servira uniquement à obtenir une pension alimentaire. Cette action en reconnaissance de paternité doit être faite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de celle à l'égard duquel l'enfant veut faire établir un lien de filiation. A noter: Il a été admis en jurisprudence, après quelques hésitations, que la règle de conflit de lois posée par l'article 311-17 du Code civil est applicable à la contestation de la reconnaissance de paternité. Elle avait en effet jugé que « l’article 311-17 du Code civil est applicable tant à l’action en nullité qu’à l’action en contestation d’une reconnaissance qui doivent être possibles à la fois au regard de la loi de l’auteur de celle-ci et de la loi de l’enfant ». L'article 332 alinéa 2 du code civil qui régit cette action dispose que : « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ». La famille idéale dépeinte depuis des siècles n'est plus celle dans le cadre photo posé sur le buffet du salon. La reconnaissance de paternité est un acte déclaratif qui produit ses effets rétroactivement depuis la naissance, voire dès la conception de l'enfant chaque fois que c'est son intérêt. En ce sens, JDI 2013, n° 4, comm. En effet, reconnaître son fils ou sa . 2) et c'est précisément sur cette question que la Cour de cassation a consacré la preuve biologique, ce que rappelle la décision rapportée.En l'espèce, une veuve apprend, lors de la succession de son défunt mari, que ce dernier avait de son vivant reconnu deux . L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant en recherche de son père ou de sa mère. Toutefois, il y aura des risques de poursuites pénales en cas de reconnaissance de convenance (faite pour l’obtention d’un titre de séjour par exemple). Dans un second temps, dans un arrêt du 15 mai 20138, la Cour de cassation avait affirmé l’inapplicabilité de l’article 311-14 du Code civil à l’action en contestation de la reconnaissance sans toutefois prendre parti sur l’article 311-17. Elle peut être faite dans l'acte de naissance. L'action en recherche de paternité n'a pas pour but de découvrir un père inconnu mais d'établir judiciairement que telle personne est bien le père de l'enfant. Les risques en question varient selon la fraude. C'est pourquoi en cas de demande de reconnaissance de filiation paternelle française par . L'action à fins de subsides permettra à l'enfant ou sa mère de réclamer une aide financière en cas de refus de reconnaissance de paternité. civ. La filiation d'un père envers un enfant peut s'établir de différentes manières. 1re civ., 19 sept. 2007, n° 06-20208. Que faire en cas de refus de reconnaissance de paternité ? Même si le père biologique n’a pas procédé à la reconnaissance de son enfant, un autre peut le faire, soit via la présomption de paternité, soit via l’adoption. Ma belle famille m’impose un test de paternité, que faire ? Quelles sont alors les modalités pour la reconnaissance de paternité tardive ? D'après l'article 340 du Code civil, la mère peut intenter une action en justice pour forcer la reconnaissance de paternité du père. 113. ADN parenté, FRANCE PATERNITÉ 2019 | Tous droits réservées |. » b.L'établissement de la filiation par voie judiciaire Le Maroc a ratifié le 21 juin 1993 la Convention internationale relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 dont l'article 7 mentionne le droit de chaque enfant de connaître ses parents dans . n° 146h5, En effet, le mari ou l'auteur d'une reconnaissance de paternité peut postérieurement avoir des doutes sur sa paternité. Elle se différencie donc de de l'action en contestation de paternité qui permet de rechercher la paternité d'un enfant dont la filiation paternelle est déjà établie et qui . 14, Guillaumé J. ; Rev. À l'inverse de l'action en recherche de paternité permettant de rétablir la filiation, l'action à fins de subsides servira uniquement à obtenir une pension alimentaire. DIP 1977, p. 109, Fadlallah I. V. dans un sens critique, Foyer J. et Fadlallah I, notes précitées, mais en faveur de cette solution : Massip J. note précitée Dalloz. DIP 1999, p. 707 – v. aussi Cass. Sur le plan pratique, les deux actions conduisent au même résultat, l’anéantissement rétroactif de la filiation établie, mais sur le plan du droit international privé, la jurisprudence s’est d’abord attachée à traiter ces deux questions différemment. En effet, l’article 311-17 présente des rattachements alternatifs concernant la validité de la reconnaissance. L'arrêt a été confirmé aujourd'hui par la première chambre civile de la Cour de cassation, au visa de l'article 16-11, alinéa 5, du code civil : « 2 . Explications . Pal. Pourtant, si la reconnaissance par le père de nationalité française a été effectuée pendant la minorité, l’enfant serait également français. La filiation désigne le lien établi entre deux personnes. Le différend à l’origine de l’arrêt est né dans un contexte successoral. En effet, il existe plusieurs cas de contestation de paternité en fonction de la situation de chacun. En cas de décès, la demande peut être formulée par les héritiers de l'enfant en recherche de paternité/maternité. L'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée dans le délai de forclusion de l'article 333, alinéa 2, du code civil, contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant.La fin de non-recevoir sanctionnant l'expiration de ce délai n'est pas contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant. L'enfant (ou la mère) assigne le père prétendu devant le tribunal de grande instance par voie d' assignation. Cette solution avait fait l’objet d’un accueil mitigé de la part de la doctrine3. Il a cependant laissé une lettre au notaire (acte sous seing privé) où il affirme que je suis bien sa fille. Dans une action en contestation de paternité, la preuve de la non-paternité doit être rapportée (C. 2012, n° 11-26094. 1re civ., 24 mai 2018, n° 16-21163 : Dalloz actualité, 8 juin 2018, note Melin F. 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