Pal. 2018, n° 17-15434, FâPB : Gaz. 12. 2009, n° 08-10866 : JCP G 2009, 26, note O. Cuperlier ; Procédures 2009, comm. 203 ; D. 2009 p. 1284, note X. Delpech. Concernant les voies de recours, deux voies : Si plusieurs CA sont saisies du recours c’est la cours saisie en premier qui se prononce. 2e civ., 12 mai 2016, n° 15-18019, M. et Mme X c/ Sté Compagnie de financement foncier, PB. Pal. 2e civ., 10 avr. Cass. civ. Que la procédure soit rigoureuse ne me pose pas de problème particulier. 2e civ., 21 mars 2013, n° 11-21495. Cette juridiction a déclaré irrecevables les demandes indemnitaires présentées à l’encontre de la banque. La fin de non-recevoir remet en cause l’effet interruptif de prescription de la demande en justice204. 2e civ., 19 déc. J. Junillon. Trouvé à l'intérieur – Page 357166 , par laquelle on requiert de l'étranger la caution ; l'exception des art . ... 169 , préalablement à toutes autres exceptions ; donc si , avant l'exception d'incompétence , vous présentez une exception quelconque , l'exception ... Mais c'est une faculté dont il ne doit pas se priver, car le juge saisi rejettera la demande de l'autre partie. Il faut statuer rapidement, car il faut être fixé rapidement sur la compétence du juge. Il s’agit des demandes de mainlevée de mesures inutiles ou abusives50 ou devenues sans objet51 ainsi que des contestations relatives à la charge et au montant des frais, le juge de l’exécution peut laisser à la charge du créancier ceux des frais qui n’étaient manifestement pas nécessaires au moment où ils ont été exposés52, il peut en décider ainsi à l’égard de ceux qui seraient abusifs ou irréguliers53. ch. In compétence, Exceptions de procédure, Procédure, procédure civile. Exception d'incompétence : moyen par lequel il est soutenu que la juridiction saisie n'est pas compétente soit en raison de la matière soit territorialement. L’intérêt à agir168, exigé par la loi, doit être apprécié au jour de l’introduction de la demande et ne peut dépendre de circonstances postérieures qui l’auraient rendu sans objet169. 2e civ., 5 sept. 2019, n° 18-18784, D : Procédures 2019, comm. 276. 2016, comm. 133, note S. Piédelièvre â Cass. Appel et exceptions d'incompétence. civ. Trouvé à l'intérieurOn parle alors de déclinatoire de compétence, exception par laquelle on soutient que le tribunal ne doit pas ... On exposera d'abord le règlement des questions d'incompétence (1) puis celui des exceptions de litispendance (2) et de ... 2001, p. 653, note R. Perrot. 3e civ., 27 janv. Cass. Cass. Concernant le défaut de qualité du défendeur, on peut citer : le courtier d’assurance, assigné par le souscripteur du contrat d’assurance, alors que, n’étant pas l’assureur, il ne peut être tenu des garanties de ce contrat179 ; l’auteur ayant, par son adhésion, fait apport de l’exercice de ses droits patrimoniaux à la SACEM180 ; la demande de bénéficier d’une assurance décès par une personne qui n’est ni l’assuré, ni le bénéficiaire du contrat et qui ne vient pas aux droits du défunt. Devant les juridictions civiles, le défendeur n'a jamais l'obligation de soulever l'incompétence. À l'appui de son pourvoi la demanderesse à la cassation souhaite faire valoir que les exceptions de procédure, dont l'exception d'incompétence de la juridiction saisie, en l'espèce le juge de l'exécution (JEX), doivent être soulevées avant tout débat au fond, à peine d'irrecevabilité, qu'en déclarant les demandes irrecevables pour avoir été présentées devant le . Pal. Code de procédure civile > Section I : Les exceptions d'incompétence. Pal. D’un côté le demandeur a le droit d’être entendu sur le fond de sa prétention, d’un autre côté... Les règles relatives au déclenchement de l’action sont appelées « les conditions d’ouverture de l’action en justice ». 2e civ., 1er juin 2017, n° 16-15568, Mutuelle AG2R prévoyance c/ Sté Guillemin, PB : Gaz. 2012, comm. 156, obs. 2e civ., 18 juin 2009, n° 08-10843 : Procédures 2009, comm. 273, obs. Le déclinatoire de compétence est juridiquement une exception de procédure. 2015, n° 253a5, p. 16. A. Bugada ; RD bancaire et fin. Il doit être soulevé préalablement à toute défense au fond ou fin de non recevoir. Doit être relevée d’office l’irrecevabilité de l’action individuelle introduite par un créancier pour demander réparation d’un préjudice qui n’est pas distinct de celui causé aux autres créanciers158. Cela vaut pour tous les procès. Cass. Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend à faire déclarer la procédure irrégulière, ou éteinte, ou à en suspendre le cours. 2010, p. 459 ; C. Maréchal, « Lâestoppel à la française consacré par la Cour de cassation comme principe général du droit », D. 2012, p. 167. 2e civ., 3 déc. Cass. Même la révélation d’un moyen propre à fonder la fin de non-recevoir ne permet pas de remettre en cause la chose jugée sur le fond134. 2015, n° 13-21044. Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque n’ait à justifier d’un grief et alors même que l’irrecevabilité ne résulterait d’aucune disposition expresse121, par exemple, la fin de non-recevoir fondée sur la saisine du tribunal paritaire par une assignation délivrée directement à l’adversaire122. Décr. Cass. 2e civ., 28 juin 2012, n° 11-20011 : Procédures 2012, comm. 277, obs. P. Théry â Cass. Le défaut de notification d’un jugement dans les 2 ans de son prononcé99 a pour conséquence que la partie qui a comparu n’est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l’expiration dudit délai, ce qui est une fin de non-recevoir d’ordre public devant être relevée d’office par le juge. Pal. Sur le fondement de deux actes notariés de cautionnement conclus en 1990 et 1991, la CRCAM a fait délivrer le 27 janvier 2010 à Mme B. un commandement valant saisie immobilière sur le bien réintégré dans le patrimoine de celle-ci par l’effet de l’action paulienne. 2e civ., 25 févr. civ. Merci. Cass. Il y a (encore) des spécialites en p^rocédure d'appel ou à tout le moins des avocats rompus à ces techniques. L. 311-52 (devenu C. consom., art. De même, est recevable l’action en garantie, engagée par un assureur contre un tiers responsable des dommages, par une assignation délivrée avant paiement de l’indemnité à l’assuré, dès lors que ce paiement, nécessaire à la subrogation dans les droits de l’assuré, est intervenu avant que le juge ait statué187. La question de droit était donc celle des limites des pouvoirs du juge de l’exécution, fondées sur son incompétence ou des fins de non-recevoir, et du moment procédural où elles peuvent être soulevées : in limine litis, avant tout débat au fond ou à n’importe quel moment de la procédure. 2002, n° 00-20774 : Bull. 2012, p. 566, note P. Théry â Cass. Cass. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut d’intérêt, du défaut de qualité ou de la chose jugée, à condition d’inviter les parties à présenter leurs observations, de façon à respecter le principe de la contradiction138. Plus d'information sur les formats de texte, 40 Boulevard de la Tour d'Auvergne35000 Rennes. Trouvé à l'intérieur – Page 95173 C. pr . civ . , aux termes de laquelle toute nullité d'exploit ou d'acte de procédure est couverte si elle n'est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d'incompétence , est une disposition strictement ... Cass. 112 à 121), en séparant d'une part les nullités encourues pour vice de forme et les nullités des actes . Trouvé à l'intérieurEn dehors des cas limitativement énumérés par les articles 92 et 93 du Code 132, l'initiative appartient aux parties qui doivent suivre la procédure spéciale de l'exception d'incompétence. Celle-ci commence par le déclinatoire de ... L’exception de connexité est soumise aux mêmes règles que l’exception d’incompétence. L'exception d'incompétence et les moyens de défense au fond sont deux notions distinctes. djp si la partie qui soulève une exception doit, au vu de 75 du code de procédure civile, justi er en fait et en droit les raisons pour lesquelles elle estime CPC, art. 960 ; CPC, art. 961, al. 1er. Il simplifie les exceptions d'incompétence au sein d'un même tribunal judiciaire en permettant un renvoi devant le juge compétent avant la première audience par simple mention au dossier. Mais attendu qu'aux termes de l'article 74 du code de procédure civile, les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception sont d'ordre public ; que, la communauté d'agglomération ayant, dans ses conclusions . ». Le défaut du droit d’agir peut résulter du défaut de qualité du demandeur. soc., 17 juin 2015, n° 14-14020, M. X et Syndicat ICI CFDT c/ Sté Altys multiservice, D : Gaz. On va trouver les deux règles classiques : Cette exception de procédure a un régime propre : A partir de là deux solutions classiques : Les jugements sur la compétence peuvent faire l’objet d’un recours. M. Richevaux, Les indispensables du régime général des obligations, 2018, Ellipses, fiche n° 4 patrimoine. M. Richevaux, « Un exemple dâaction paulienne », AJU, n° 000q2. 2e civ., 12 oct. 2006, n° 04-11561 : Bull. Le juge peut relever d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité172 ce qui a été admis s’agissant : de celui qui a cédé la totalité de ses droits dans une instance judiciaire précédemment engagée par lui contre un tiers auquel la cession a été notifiée, entraînant l’irrecevabilité du pourvoi en cassation formé par le cédant173 ; du cédant d’une créance professionnelle selon les modalités prévues par la loi Dailly174. V, n° 284. CPC, art. 510 et CPC exéc., art. Elles ne portent pas une atteinte disproportionnée à l’accès au juge d’appel, la faculté de régularisation de la déclaration d’appel restant ouverte à l’appelant.8. civ. V, n° 326 ; Gaz. 2. 2015, n° 14-12116. Il est bien connu que, dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, l'article 775 du Code de procédure civile énonce que « les ordonnances du juge de la mise en état n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée à l'exception de celles statuant sur les exceptions de procédure et sur les . L’intérêt au succès ou au rejet d’une prétention s’apprécie au jour de l’introduction de la demande en justice85, ce qui amène des difficultés lorsqu’est en cause un intérêt collectif. Trouvé à l'intérieur – Page 220374, al. 1er, et non une fin de nonrecevoir, de sorte que cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée in limine litis. Dès lors, est irrecevable une exception d'incompétence internationale soulevée pour la première ... Dès lors qu’une telle demande ne constitue pas une contestation de la mesure d’exécution au sens du texte précité, le juge de l’exécution ne dispose pas du pouvoir juridictionnel de statuer sur celle-ci. Il résulte de la combinaison des articles 85 et 126 du code de procédure civile que le défaut de motivation du recours, susceptible de donner lieu à la fin de non-recevoir tirée de l’irrecevabilité de l’appel du jugement statuant sur la compétence, peut être régularisé, en matière de procédure avec représentation obligatoire, par le dépôt au greffe, avant l’expiration du délai d’appel, d’une nouvelle déclaration d’appel motivée ou de conclusions comportant la motivation du recours, adressées à la cour d’appel.7. 2e civ., 9 oct. 1996, n° 94-16155. Tout autre juge doit relever d’office son incompétence16. 1996 : Rev. C. Lefort ; Banque et droit 2009, n° 126, p. 41, obs. L'exception de procédure soulevée dans le cadre d'un pourvoi en cassation. mixte, 9 nov. 2007, n° 06-19508 : JCP G 2007, act. 564. 108 à 111)., les exceptions de nullité (art. art. 2223) ; Cass. Rec. Le JEX est incompétent lorsque les demandes portent à titre principal sur le fondement du droit invoqué pour pratiquer une mesure d’exécution, par exemple sur la demande en annulation d’un bail commercial41. 1993 : BICC n° 586, 1er mai 1993 ; Rev. Les exceptions de procédure empêchent la poursuite de la procédure en y mettant fin, sauf pour les exceptions dilatoires, qui ne font qu'en suspendre le cours. Cass. • L'exception d'incompétence fait obstacle à la procédure engagée par le demandeur, généralement de manière temporaire, puisqu'un autre juge, compétent cette fois-ci, peut alors être saisi. 2e civ., 28 juin 2018, n° 17-20073, Assoc. 2e civ., 14 sept. 2006, n° 05-14629 : Dictionnaire Permanent Recouvrement de créances et procédures dâexécution, oct. 2006, comm. 64. Trouvé à l'intérieur – Page 319168 hésiter ( vous verrez à cet égard , entre autres , et 169 , par laquelle l'incompétence doit être le traité de la procédure de Polbier , au cha- proposée . Or l'exception d'incompétence doit pitre des exceptions ) on décidait sans ... 2016, comm. 30, obs. 2e civ., 7 juin 2012, n° 11-20294 : Procédures 2012, comm. 248, obs. COJ, art. Le juge de l’exécution peut statuer sur la prescription d’une créance36, constater une caducité37. 1991 ; D. n° 92-755, 31 juill. 3. Il convient de préciser ici qu'il y a 4 types d'exceptions de procédure : Exception d'incompétence, de litispendance et de connexité, exception dilatoire et de nullité. La fin de non-recevoir peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation, mais seulement lorsqu’elle est d’ordre public, par exemple lorsqu’elle résulte d’une précédente décision passée en force de chose jugée130, ne présente pas un caractère d’ordre public. Il s'agit également de faire en sorte que l'affaire soit réellement en état d'être jugée, c'est-à-dire purgée de ses vices éventuels, lors du prononcé de l'ordonnance de clôture. L’incompétence est une exception qui doit être évoquée avant toute défense au fond. 2008, n° 07-19411 : Procédures 2009, comm. Procédure civile, fasc. 10. La compétence du juge de l’exécution étant clairement dégagée (1), on en déduit des incompétences (2). Juriste et ancien élève de l'UPPA et de la Sorbonne, je mets à dispositions mes TD, notes et fiches de cours pour aider les étudiants. P. Bailly ; D. 2013, p. 2936, obs. Exceptions de procédure: l'incompétence. C. com., art. 2003, n° 00-19423. Le recours que sur la compétence et pas sur le fond. com., 29 avr. Mais ce jugement peut parfois être contesté et il existe des voies de recours. En application de l'article 74 du code de procédure civile [1], l'exception d'incompétence doit être soulevée avant » toute défense au fond ». Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution lorsque cette règle est . Le terme de jugement a plusieurs... La preuve est la démonstration d’un fait ou d’un acte dans les formes requises ou admises par la loi. 2e civ., 17 juin 1999, n° 97-15151 : Bull. Au contraire en matière contentieuse le juge ne peut relever d’office son incompétence que dans trois hypothèses : On les réunit car dans ces deux hypothèses il y a toujours deux juridictions qui sont saisies. 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23169, P), Gaz. Une fois la décision rendue, la compétence revient au juge des référés44. Exceptions de nullité A. Nullité des actes pour vice de forme B. Nullité des actes pour irrégularité de fond 1 Les exceptions sont des moyens visant la forme de la procédure qui peuvent être opposés au demandeur et par lesquels le défendeur, sans . 22 déc. Exceptions de litispendance et de connexité A. Litispendance B. Connexité III. 5. 2002, p. 560, note R. Perrot. Le juge de l’exécution connaît, à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire, des demandes en réparation fondées sur l’exécution ou l’inexécution dommageable des mesures d’exécution forcée, sans qu’il y ait lieu de distinguer suivant qu’elles sont ou non encore en cours au jour où il est saisi56. C’est à la partie qui souhaite saisir le juge d’apporter la preuve du respect de la clause de médiation105, de même pour l’obligation d’information du garant, à laquelle est tenu le bénéficiaire d’une clause de garantie106. Cass. sous Cass. Où trouver des cours droit des affaires ? Le juge de l’exécution a compétence pour statuer sur une demande en répétition de l’indu, dans la mesure où cette demande est formée à l’occasion de l’exécution forcée55. 2002, n° 00-15558. 2009, p. 12, rapp. Bourdillat. Cass. CPC, art. 125, al. 1er ; Cass. 2015, n° 13-21044 : BICC n° 467, 15 avr. R. Perrot. â Cass. I, n° 187. La faute n'est jamais loin. Le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par une mesure conservatoire dont il aurait été donné mainlevée65. L. 231-6 ; R. Perrot et P. Théry, Procédures civiles dâexécution, 3e éd., 2013, Dalloz. 2e civ., 6 mai 2004, n° 02-12484. Il est ainsi compétent pour se prononcer sur la prescription d’une créance constatée dans un acte notarié30 ; il semble logique d’aligner le régime de la contestation des titres émis par les huissiers sur celui des actes notariés. 2e civ., 3 juin 1999, n° 97-14889 : Bull. Il résulte de tout cela que les justiciables concernés ont le plus grand intérêt à bien qualifier les situations d’incompétence, de les distinguer des fins de non-recevoir et de les invoquer au bon moment procédural. J'accepte que GDL Avocats collecte mes données personnelles afin de pouvoir me contacter et m'adresser les informations nécessaires au traitement de ma demande, j'ai la possibilité de retirer à tout moment mon consentement en envoyant un email à GDL@avocat-cour.fr. com., 7 oct. 2014, n° 13-21086, P. C. Berlaud, « Vente dâun immeuble grevé : limites de la compétence du juge de lâexécution, responsabilité du notaire et fin de non-recevoir », obs. Rec. Pal. D. Boulmier ; Dr. soc. Trouvé à l'intérieur – Page 308Les autres exceptions de procédure D'autres exceptions existent qui sont tirées de la procédure suivie . • Les cas sont variés . L'exception d'incompétence tend à faire reconnaître l'incompétence du juge saisi ( NCPC , art . soc., 23 nov. 1995, n° 92-14887. P. Pétel. 2019, JO 12 déc. CA Paris, 3e ch., 17 mai 2002, n° 00/20924 : JCP E 2003, 1510, note M. Danis et M. Tréguer ; JCP G 2004, I 131, note J.-J. Caussain, F. Deboissy et G. Wicker. 1.1.2 II - Les nouveautés relatives au recours contre le jugement statuant exclusivement sur la compétence : un appel particulier. Depuis la réforme de la prescription en matière civile199, l’effet interruptif de prescription attaché à la demande est maintenu200 lorsque l’acte de saisine de la juridiction est annulé par l’effet d’un vice de procédure201, c’est le cas d’une forclusion ou d’une prescription, que le vice soit de forme ou de fond202. R. Perrot. 2e civ., 22 oct. 1997, n° 95-18346 ; Cass. R. Perrot ; JCP G 2009, 191, note Y. Desdevises et P.-A. Mérand ; Dr. et proc. Dans le dictionnaire juridique on ne trouve pas de définition de... Les meilleurs professeurs de Droit disponibles, Les Incidents de Compétence et l’exception de Connexité, Le Formalisme de l’Instance | Actes de Procédure Civile, D’abord le déclinatoire doit être soulevé simultanément avec les autres exceptions. Dès . 22 déc. Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 269Quelles sont les exceptions d'incompétence qui jugée que par un tribunal civil , le défendeur peuvent être couvertes par la procédure vone perd - il pas le droit de proposer l'incompélontaire , en sorte que l'on ne puisse interjeter ... 2e civ., 24 sept. 2015, n° 14-23169, Mme X c/ Sté Le Vase de Sèvres, PB : Gaz. 2009, p. 577, obs. 1998, n° 95-44415. huissiers 1998, p. 122. Il doit être soulevé en même temps que les autres exceptions avant toute défense au fond ou fin de non recevoir. Un acte de procédure qui ne respecte pas les dispositions du code est susceptible de la nullité, de fond109 ou de forme110, la nullité de forme supposant la preuve d’un grief, contrairement à la nullité de fond, de sorte que son régime est aligné sur celui des fins de non-recevoir111. Elle ne sera soulevée par le juge lui-même que si l'incompétence est d'ordre public. R. 312-35). La fin de non-recevoir peut être tirée : de l’autorité de chose jugée131, dans les cas où la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de chose jugée ne présente pas de caractère d’ordre public ; de l’expiration du délai prescrit, par exemple pour une action en garantie des vices cachés133. Régime légal de l'incompétence ; Il s'agit d'une exception qui doit être soulevée par l'une des parties in limine litis, c'est-à-dire avant toute défense au fond. Le rapport sur l'amélioration et la simplification de la procédure civile, piloté par M me Frédérique . Trouvé à l'intérieur1L'exception d'incompétence internationale des juridictions françaises Lorsqu'une partie a saisi une juridiction française en ... Tout d'abord, s'agissant d'une exception de procédure, elle doit — selon le principe général consacré par ... 2e civ., 8 janv. Cass. que les nouveaux articles 75 et suivants du Code de procédure civile qui sont « plus spéciaux » car ils visent l'incompétence et pas les exceptions de procédure au sens large doivent recevoir application. La prescription, qui a ici été évoquée, est un mode d’extinction de l’obligation qui permet de faire déclarer la demande irrecevable, sans examen au fond, c’est donc une fin de non-recevoir88. Cass. sous Cass. La possibilité de soulever la fin de non-recevoir en tout état de cause a été critiquée car elle favoriserait le dilatoire, ce qui invite à s’interroger sur la pertinence du choix de la sanction par une fin de non-recevoir. Cass. • Souleverlaprescriptionc'estdoncexercerundroit. 2010, comm. 228, obs. 2e civ., 20 juin 1996 : JCP G 1996, IV 1837. soc., 19 juill. 2e civ., 1er avr. En pratique, dans votre . Il est nécessaire de rechercher si l’intervention volontaire de la partie ayant qualité pour agir a eu lieu avant l’expiration du délai de prescription188. 45, p. 15-16. Cass. com., 26 oct. 1999, n° 97-13238. La notification à prendre en compte est la signification à partie100. Cass. L. n° 91-650, 9 juill. La décision rendue le 10 novembre 2010 est donc importante car elle indique qu'aucune exception de procédure n'échappe à la règle rigoureuse imposée par l'article 771 du Code de procédure civile. La fin de non-recevoir contractuelle a d’ailleurs été écartée en matière sociale où, de ce fait, la clause devient quasi facultative205. 2e civ., 5 mars 2015, n° 14-11425, NP ; Cass. mixte, 10 juill. Pal. Classiquement... En pratique elles ont un intérêt certain car le régime applicable ne sera pas le même. 1994, 2, somm. En ce qui concerne leur mise en œuvre, les fins de non-recevoir peuvent être tranchées par toutes les juridictions, y compris par le juge des référés115. 1993 : Gaz. com., 22 mars 2017, n° 15-15742, M. X c/ Sté BNP Paribas Lease Group, PBI : LEDC avr. L’interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l’instance, ou si sa demande est définitivement rejetée207. Trouvé à l'intérieur – Page xlil'incompétence doit être invoqué. Il faut en effet tenir compte de l'article 74 du Code de procédure civile, qui vise toutes les exceptions de procédure en principe. En vertu de ce texte, les exceptions de procédure (et donc notamment ... 2015, n° 14-13261. La Cour de cassation exerce son contrôle sur la pertinence des motifs retenus par les juges du fond pour justifier ou écarter l’intérêt à agir167. Le caractère subsidiaire reconnu à l’action fondée sur l’enrichissement sans cause ne constitue pas une fin de non-recevoir82, mais une condition inhérente à l’action83. Partant, l'article 776 du Code de procédure civile ne semble plus avoir vocation à s'appliquer lorsque le juge de la . La régularisation des fins de non-recevoir peut, valablement, intervenir devant la cour d’appel189. 2e civ., 7 avr. La Cour de cassation nous rappelle que toutes les étapes sont essentielles dans cette procédure d'appel version usine à gaz (Cass. C. mon. J. Héron et T. Le Bars, Droit judiciaire privé, 6e éd., 2015, Lextenso, Précis Domat, n° 146 ; S. Guinchard, C. Chainais et F. Ferrand, Procédure civile, 32e éd., 2014, Précis Dalloz, n° 954. E. Grisel, Les exceptions d'incompétence et d'irrecevabilité dans la procédure de la Cour internationale de Justice, thèse, Neuchâtel, 1968. 1998, n° 96-16464. n° 2019-1333, 11 déc. Soit dans les litiges relatifs à l’état des personnes. 1re civ., 12 nov. 2015, n° 14-23655. 3e civ., 26 sept. 2001, n° 99-14330. (Articles 75 à 91) Cass. 2e civ., 13 juill. Cass. 2001, n° 99-13196 : Procédures 2001, comm. 132, note J. Junillon â Cass. Ainsi lorsqu’on établi une comparaison entre l’exception d’incompétence et les moyens de défense au fond, cela pourrait prêter à confusion et risque s’embrouiller surtout moi, le néophyte. sous Cass. les exceptions de procédure (incompétence, litispendance, connexité, nullité, questions préjudicielles…) qui doivent être présentées in limine litis avant toute défense au fond; les incidents mettant fin à l'instance (radiation, acquiescement, désistement, péremption, caducité…) Dans ce cadre, nous examinerons la question du sursis à statuer (qui occupe une position .
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