compétence territoriale notaire français

Ils assurent en outre diverses fonctions d’organisation de la profession,  notamment la coordination des actions de formation. Vente d'immeuble / Compétence territoriale. Cet immeuble est en quelque sorte le centre de gravité . Le failli personne physique peut demander l’effacement de ses dettes. Trouvé à l'intérieur – Page 121L. portant qu'aucun acte public ne peut , dans quelque partie que ce soit de la France , étre écrit qu'en langue ... L. concernant la compétence territoriale des notaires en résidence dans les ressorts de justice de paix modifiée par la ... panneau en France. Le notaire est un professionnel libéral, rémunéré par ses clients selon un tarif fixé par l’Etat. proposant que la discussion du projet de loi soit ajournée jusqu'à ce que l'Assemblée de l'Union française et les Assemblées territoriales intéressées aient eu l'occasion de faire connaître leur opinion (Lidderdale, Parlement fr., 1954, p. 146). − DR. Compétence territoriale.,,[La compétence] déterminée . L’objectif de la loi est de promouvoir l’entreprenariat de la seconde chance. D'une part le conseil juridique, en droit de l'urbanisme, aménagement du territoire, droit de l'environnement, droit des collectivités territoriales, . Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63 ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien. Localisation, horaires et jours fériés. – les taxes Trouvé à l'intérieur – Page 1121Deux ou plusieurs notaires ayant également compétence territoriale , et dont l'un au moins est détenteur de la minute d'un ... La signature et le scellement d'un certificat de propriété par un notaire français implique de la part de ce ... Je vous saurais gré d'afficher un lien vers mon site pour autant que votre publication soit d’un contenu et d’une présentation qui ne heurte ni la morale, l’ordre public, les bonnes moeurs ni les valeurs démocratiques, qu'elle évite d’encadrer mes pages dans son site, en créant une confusion, et enfin pour autant qu'elle renseigne prioritairement ma page d’accueil contenant mon avertissement et qu'elle ne dénigre pas mon site. De manière générale, je ne recueille pas d'information personnelle concernant les visiteurs de mon site. The letter of Notaries of France in the world, Vente ou achat d'un logement pendant un divorce, Sort des donations et autres avantages des époux, Comparatif : tutelle, curatelle, sauvegarde de justice, Donation-partage et donation-partage transgénérationnelle, Legs et fiscalité applicable | Notaires de France, Recherche de testament (Fichier des Dernières Volontés), Ordres d’héritiers et barème des droits de succession, Modification du régime matrimonial des expatriés, Mutabilité automatique du régime matrimonial, Divorce "sans juge" et français expatriés, Mariage homosexuel et résident à l'étranger, Fiscalité des donations et des successions internationales, Plus-values immobilières des non-résidents, Fiscalité des successions internationales, Fiscalité des revenus locatifs de source française, Donation entre époux en France et effets à l'étranger, Donation-partage incluant des biens situés à l’étranger, Successions internationales : règlement UE n°650/2012, Pacte Dutreil et transmission d'entreprise familiale, Guide pratique de la transmission-reprise d'entreprise, Le notaire : expert de l'évaluation immobilière, Rénovation énergétique : les aides financières, Les indices Notaires-Insee de prix labellisés (ASP), Définition du patrimoine mobilier et immobilier. Compétence territoriale. Je n'assume AUCUNE RESPONSABILITÉ quant au contenu du site ni quant à la manière dont il est compris et utilisé. Si le juge français retient sa compétence internationale (en la vérifiant d'office le cas échéant) il devra ensuite appliquer les règles de compétences territoriale et matérielle internes. Le métier notaire fait partie du domaine Juridique . Le haut-commissaire a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois et de l'ordre public ; il veille à l'exercice régulier de leurs compétences par les autorités territoriales. Au 30 janvier 2021, il y a en France 15 903 notaires répartis en 6766 offices et 1364 bureaux annexes qui emploient plus de 60 000 salariés. Selon l’article 1317 du Code civil, l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises. Cela permet d'en déduire une compétence territoriale : le tribunal territorialement compétent sera celui du ressort dans lequel le de cujus est décédé. © Copyright Carnoy Avocats 2017. En apposant son sceau et sa signature, il a le pouvoir de constater officiellement la volonté des parties au contrat. 1 C.c.Q. C’est très court et cette période est souvent bousculée pour le failli. En tout état de cause, le client doit être préalablement averti, par écrit, du montant estimé de la rémunération à prévoir ou de son mode de calcul et avoir donné son accord au notaire. Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Trouvé à l'intérieur – Page 588Comme tout acte notarié , le testament doit indiquer le lieu où il est passé , parce que les notaires ont une compétence territoriale . Il serait nul s'il était reçu par un notaire hors de son ressort . Au cas où , la mention du lieu ... Cette déchéance a des effets pour le conjoint, l’ex-conjoint, le cohabitant légal ou l’ex-cohabitant légal du failli qui est obligé personnellement à la dette contractée par le failli du temps du mariage ou de la cohabitation légale. Art. De la compétence territoriale en matière de quasi-contrat Cour de cassation 2ème chambre civile, juin 2006, n o 04-26316, Mme X Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 55Si un notaire français ne peut fonctionner comme tel à l'étranger , un acte stipulé , en France , par un notaire français ... Donc , nous le savons , le principe de la compétence territoriale du notaire était reconnu au moyen âge . Le notaire consacre tout le temps nécessaire à l'exercice de ses fonctions et doit ses services et conseils à toute personne le requérant, avec une égale conscience et un constant souci d'impartialité. De plus, seul un notaire français est habilité à dresser l'acte constitutif d'hypothèque sur des immeubles situés en France. Compétence du maire, du préfet (L'Organ. La rémunération est composée: Trouvé à l'intérieur – Page 314Il a paru que cet usage laissait beaucoup à désirer , pour le public comme pour les notaires eux - mêmes ; il ne ... le principe suranné de la compétence territoriale restreinte des notaires ; la gêne est devenue insupportable depuis ... fém. Toutefois, en fonction de la . Trouvé à l'intérieur – Page 463Il ne faut pas entendre la compétence territoriale des notaires en ce sens qu'ils ne peuvent pas recevoir un acte qui intéresse ... ils doivent être reçus par deux notaires , ou par un notaire assisté de deux témoins , citoyens français ... Le notaire doit expliquer la loi et en assurer l'application. Des deux notaires, un seul rédige l'avant-contrat et l'acte de vente (on parle de « plume unique »). 1. savoir acquis, expérience dont on dispose. Trouvé à l'intérieur – Page 1188Compétence territoriale des no . le supplément de dépenses résultant , pour les développement de courtes opérations . ... à accueillir les demandes qu'à partir du 1er janvier 1926 les notaires titre du Maroc , de la situation nouvelle ... Trouvé à l'intérieur – Page 119( 1 ) Les notaires , pour la compétence territoriale et la forme des actes , sont soumis aux memes regles qu'en France , sauf certaines exceptions dont voici les principales : 1 " ) les notaires de la ville d'Alger ne peuvent ... La compétence territoriale détermine le siège de la juridiction à saisir. Le notaire est délégataire d'une partie du pouvoir public en sa qualité d'officier ministériel public. Les pouvoirs du notaire. Le notaire. Parcourez les exemples d'utilisation de 'compétence territoriale' dans le grand corpus de français. Avocat parisien et compétence territoriale. Les textes et photos ne peuvent être reproduits sans autorisation préalable et écrite. Les Consuls Honoraires. De nos jours Compétence territoriale; Avertissement; Commune. 1. savoir acquis, expérience dont on dispose. Publication aux hypothèques . Les conseils régionaux des notaires sont compétents dans le ressort de la cour d’appel dans lequel ils sont établis et représentent les notaires de leur ressort devant les autorités politiques et judiciaires de la cour d’appel. Le choix du tribunal territorialement compétent est rarement source de difficultés en matière de vente immobilière, parce que les règles applicables en la matière sont relativement simples. Trouvé à l'intérieur – Page 538Le droit de délivrer le certificat de propriété appartient au notaire français détenteur de la minute d'un acte ayant ... Deux ou plusieurs notaires ayant également compétence territoriale , et dont l'un au moins est détenteur de la ... De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "compétence du notaire" - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Spécialiste du droit, il met sa compétence à la disposition des familles et des entreprises. 3.1 : Libre choix du notaire 2. aptitude reconnue à évaluer, décider. Trouvé à l'intérieur – Page 31613 . Rapp . , NOTAIRE . Compétence territoriale , Joi , p . 102 . Algerie : Notariat , décr . , p . 273 . NOUVELLE CALÉDONJE . · Extension de lois métropolitaines , déc . , p . 294 . - Régime douanier , déc . , p . 295 . p . 11 . – les ventes aux enchères de biens meubles incorporels et de meubles constituant des immeubles par destination. en principe, les parties choisissent en principe un professionnel dont le cabinet est proche de leur lieu de résidence car c'est plus pratique mais pas obligatoire. Depuis le 1 er janvier 2017, notre compétence territoriale a évolué, permettant un champ d'action plus large de nos huissiers.Ceux-ci ne dépendent plus seulement du Tribunal de grande instance mais sont en capacité de réaliser leurs missions à l'échelle régionale : dans l'Oise, la Somme et l'Aisne.. Selon la situation traitée, deux types de compétences existent : 1996 : Autonomie renforcée. Le choix de votre notaire pourra donc s'exercer en toute liberté. Le recours à un acte authentique, et dès lors à un notaire, est obligatoire pour les actes suivants: – les donations simples et donations partage, les donations entre époux, les contrats de mariage, les actes portant changement de régime matrimonial, les testaments authentiques, les procès-verbaux d’ouverture de testaments olographes, les mainlevées d’inscriptions hypothécaires et les affectations hypothécaires ». « Les notaires sont les officiers publics, établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d’authenticité attaché aux actes de l’autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions » (article 1er de l’ordonnance n°45-62590 relative au statut du notariat). L’acquéreur de l’immeuble doit-il acheter le permis d’urbanisme à mettre en œuvre ? Elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. Dans un arrêt du 21 octobre 2021, la Cour constitutionnelle annule l’article XX.173, § 2, du Code de droit économique en ce qu’il prévoit que le failli personne physique qui n’introduit pas une requête en effacement du solde des dettes dans le délai de forclusion de trois mois après la publication du jugement de faillite perd irrévocablement le droit à cet effacement. Cette règle donne compétence au tribunal du domicile du défendeur. L’article 114 dispose que « tout acte établi contrairement aux dispositions des articles 6, 3° et 4°, 8, 9, § 2, alinéa 1er, 10, 12, alinéa 2, 14, 20 et 51, § 7, est nul s’il n’a pas été signé par toutes les parties. Les notaires, bien que travaillant dans un cadre libéral, sont soumis à la déontologie de la profession et exercent sous l'autorité de la chambre départementale ou interdépartementale. Retrouvez sur la fiche métier notaire toutes les informations utiles sur ce travail : Salaire, études, formation, rôle, description du poste notaire, les qualités et compétences requises pour travailler en tant que notaire. La lettre des notaires de France dans le monde. "La compétence territoriale des notaires en droit camerounais : plaidoirie pour une compétence nationale", Lexbase Afrique-OHADA, 2019, n° 22, 23 mai, N8958BX3. Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Néanmoins, tout notaire peut recourir à un dispositif de médiation de la consommation qui serait mis en place au sein de son étude et inscrit sur la liste nationale des médiateurs de la consommation. Les déboursés sont les sommes acquittées par le notaire pour le compte de son client correspondant aux frais d’autres intervenants (géomètres, experts  etc), au coût des différents documents (diagnostics etc) , aux frais de déplacement etc. Le notaire rédige l'acte final de vente et enregistre la transaction au fichier de la publicité foncière. L'article 5, § 1, de la loi organique du notariat (16 mars 1803), prévoit que les notaires exercent leurs fonctions dans l'étendue de l'arrondissement judiciaire de leur résidence. Trouvé à l'intérieur – Page 499notaire ou autre , n'a pas reçu de la loi un pouvoir universel et 122. ... 1317 nous parle de la compétence territoriale , bis , note 2 . en exigeant que l'acte soit reçu par des officiers publics , ayant 125. Par Me Olivier SEBAL. Le médiateur national de la consommation de la profession de notaire proposé par le conseil supérieur du notariat est Maître Christian LEFEBVRE (60 boulevard de La Tour-Maubourg- 75 007 Paris; mail: mediateurdunotariat@notaires.fr; site internet: https://mediateur-notariat.notaires.fr/.). Le notaire intervient également dans d’autres domaines, concurremment avec d’autres professionnels: la négociation immobilière,  l’expertise immobilière, le conseil juridique, la rédaction d’actes sous seing privé, les ventes judiciaires de meubles réalisées dans les communes où n’officie pas de commissaire priseur judiciaire, l’établissement de déclarations de succession etc. Il ne suffit pas en effet de savoir à quelle juridiction matériellement compétente il convient de s'adresser, mais encore de déterminer parmi les juridictions matériellement compétentes laquelle sera géographiquement apte à juger du litige. La remise ne pourra dès lors pas faire l’objet d’une négociation entre le notaire et son client.Â, La chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Nancy met à disposition un outil de calcul des frais d’achat d’un bien immobilier à l’adresse https://ci-nancy.notaires.fr/fr/annonces-immobilieres/calculs-frais.html. 06/03/2021 Impossible de partager les articles de votre blog par e-mail. 1, du Code civil. Offres d'emplois/Stages. Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, détermine sa politique générale, contribue à l’évolution du notariat et fournit des services collectifs aux notaires. Ils exercent leurs fonctions sur l’ensemble du territoire national, à l’exclusion de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon (article 10 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971). Trouvé à l'intérieur – Page 136Tels sont les actes reçus par les notaires , spécialement chargés de conférer aux conventions privées , tout - à - la ... La compétence territoriale d'un notaire est plus ou moins étendue , suivant que l'ordonnance qui l'institue lui ... Bonjour Non, il n'y a pas de compétence territoriale ni de l'avocat ni du notaire dans ce cas. Trouvé à l'intérieur – Page 7582France. - avec Tel est l'objet du projet de décret que nous Le code musulman Minihadji et Talihir est 50 le ... La compétence territoriale est Lorsque le statut des parties ou de l'une Oxée par le lieu du domicile du défendeur . – les actes translatifs ou déclaratifs de propriété immobilière (devant être publiés par les services de la publicité foncière pour être opposables aux tiers (article 710-1 du code civil) : il s’agit d’une part des ventes immobilières , tous les actes portant ou constatant entre vifs une mutation ou une constitution de droits réels immobiliers (baux de plus de 12 ans, titres d’occupation du domaine public, attestations notariées établies en vue de constater la transmission ou la constitution par décès de droits réels immobiliers, partages contenant des biens immobiliers…). Les adresses de courriel enregistrées à l'occasion de la souscription d'un abonnement resteront absolument confidentielles et ne seront jamais utilisées à d'autres fins ni cédées à des tiers. Éléments clés L'éducation est un service public national dont l'organisation et le fonctionnement sont . C’est très court et cette période est souvent bousculée pour le failli. et les authentifie. la juridiction compétente. Trouvé à l'intérieurLe Président de la République française , toute l'étendue de la circonscription de du 25 ventôse an XI , le droit ... par conséquent , les notaires putés , concernant la compétence territoriale des cantons limitrophes ue pourront pas y ... Contactez-nous. Il est nommé par le ministre de la Justice et Garde des Sceaux. La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée. On relève que la violation de l’article 5 et de l’article 6, 1°, ne se trouve pas dans les dispositions dont la méconnaissance invalide l’acte comme acte authentique. Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. 3077, al. commission générale de terminologie) 4. qualité d'être suffisamment qualifié physiquement et intellectuellement 5. capacité à trouver des solutions à certains problèmes " compétence d'un boxeur bien entraîné " La compétence territoriale d'une juridiction est déterminée en fonction de la carte judicaire, qui découpe le territoire en 36 ressorts territoriaux. Ces opérateurs de compétences ont pour missions de financer l'apprentissage, d'aider les branches à construire les certifications professionnelles et d'accompagner les . – la première mutation à titre onéreux de biens immobiliers Trouvé à l'intérieur – Page 104COMPÉTENCE TERRITORIALE DU NOTAIRE Un notaire peut en principe recevoir des actes sur l'ensemble du territoire français . Un notaire du nord de la France peut donc régulariser la vente d'un logement situé dans le Sud et inversement B3 ... Trouvé à l'intérieur – Page 771Lorsqu'aucun acte ayant trait à la propriété du titre ne figure au rang des minutes d'un notaire de la France ... Deux ou plusieurs notaires ayant également compétence territoriale , et dont l'un au moins est détenteur de la minute d'un ... On dit alors que la . Cette compétence territoriale s'applique jusqu'aux opérations de partage de la succession inclusivement. Notaire en droit français. Aux termes de l'article R312-2 du CJA, sauf en matière de marchés, contrats ou concessions, la compétence territoriale du tribunal administratif ne peut faire l'objet de dérogations, même par voie d'élection de domicile ou d'accords entre les parties. Logement social : obligations de certaines communes, Le pouvoir d'achat immobilier en France de 1999 à 2019, Marché du foncier : les prix ont presque triplé entre 2000 et 2018, Les indices de prix - Enjeux et évolutions, Acte authentique notarié ou administratif, Biens sans maître et successions en déshérence, Vente ou la location d’immeubles aux entreprises, Principe de liberté du commerce et de l’industrie, Préemption de tous les immeubles commerciaux, Rétrocession des terrains, fonds et baux préemptés, Zone de protection du commerce de proximité, Rôle du notaire et ses principaux domaines d'intervention. Justice / Annuaires et contacts. Procuration chez le notaire : comment signer en ligne ? Trouvé à l'intérieur – Page 153... la compétence territoriale des notaires). De fait, le décret no 90-1210 du 21 décembre 1990 461 qui a introduit en droit français, au regard des officiers publics et ministériels, divers principes et dispositions du droit européen, ... Les membres de cette chambre interdépartementale seront élus dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret au JORF n°0199 du 27 août 2016. Par ailleurs, l’activité de négociation immobilière et de transaction donneront désormais lieu à un versement d’honoraires. L’activité d’authentification consiste en la conception d’un acte, sa rédaction, sa signature par les parties, son authentification par l’apposition de la date , de son sceau et sa signature, puis sa conservation. » En règle générale, la compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales ne soulève pas de difficulté, la majorité des séparations ne donnant pas lieu à des éloignements géographiques important, ne serait-ce que po Dans ce cadre, le notaire contrôle la légalité de l’acte mais aussi la volonté libre et éclairée des parties.Â. DU GRAND PARIS : Lien externe. Trouvé à l'intérieur – Page 97COMPÉTENCE TERRITORIALE DU NOTAIRE Un notaire peut en principe recevoir des actes sur l'ensemble du territoire français . Un notaire du nord de la France peut donc régulariser la vente d'un logement situé dans le sud et inversement ... 333 . La fiscalité française, comme la plupart des fiscalités du monde, ne tient pas compte actuellement du critère de la nationalité pour déterminer la compétence fiscale d'un Etat. Il s’agissait d’un testament dans ne se trouvait pas la déclaration du testateur qu’il était physiquement incapables de se rendre à l’étude du notaire instrumentant. Les taxes sont perçues par l’Etat et les collectivités locales. d'aide aux victimes. 36) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, France compétences est l'unique instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle et de l'apprentissage. C’est la raison pour laquelle l’article 6, al. Nouveau critère de la nationalité dans la compétence territoriale fiscale de la France dans la nouvelle convention franco-andorranne. Représentants du pouvoir de l'Etat . Ligne 1 Jul04L'option de compétence territoriale du demandeur en matière contractuelle. Créée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 (art. Le notaire est un juriste investi d'une mission d'autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Il a compétence sur les transactions et contrats réglés à l'amiable. Trouvé à l'intérieur – Page 9Octroi aux marins français accidentés du bénéfice de la loi du 14 mai 1930 relative à la rééducation professionnelle ... de 81 ter. première instance de Nantes et extension de la compétence territoriale TABLE DES MATIERES 9 Seine Seine-et- En effet, par application de l'article 46 du Code de procédure civile, le demandeur à une . Ils ont remplacé les anciens organismes paritaires collecteurs agréées (OPCA). Inscription au consulat. Le  § 2 précise cependant que les notaires peuvent recevoir des actes hors de leur ressort dans les cas où les parties ne peuvent comparaître qu’en personne et qu’elles déclarent dans l’acte qu’elles sont physiquement incapables de se rendre à l’étude du notaire instrumentant. Trouvé à l'intérieur – Page 133sur le notariat du 26 décembre 1873 , « les notaires exercent dans toute la circonscription du tribunal de leur résidence ( 1 ) . ... dont nous avons déjà parlé , la question de la compétence territoriale des notaires a été discutée . » Mais en ce . Le notaire exerce au sein d'une étude notariale : outre ses compétences en droit, il détient le pouvoir exclusif d'authentifier les actes. Règlement national et inter-cours du notariat, Institut international d'histoire du notariat, Transformation des structures juridiques des offices, Annuaire du notariat en Europe et dans le monde, Le notaire et notre modèle de droit écrit, Le développement mondial de l'institution notariale, Coopérations juridiques à l'international, Délégation du notariat français à Bruxelles, Le Conseil des Notariats de l'Union européenne (CNUE), La loi ALUR : conséquences sur l’immobilier. La résolution ou la nullité de la vente d’un lot créé en RDA, L’indemnité d’accession à l’expiration du droit de superficie. 1, 1°, de la loi organique rappelle que, « le notaire ne peut : instrumenter hors de son ressort, sauf dans les cas visés à l’article 5, § 2. - La compétence territoriale est affirmée par une règle de droit ancienne, fondée sur un critère personnel. 2 e , 7 juin 2006 : Pour ce qui concerne les affaires consulaires, le Consulat général de France à Montréal est territorialement compétent sur la partie de la Province de Québec bordée au nord par la limite nord des comtés d'Abitibi-Ouest, Abitibi-Est, Gatineau, Labelle, Berthier, Maskinonge, Nicolet-Yamaska . Trouvé à l'intérieur – Page 116requises que la compétence territoriale. Depuis 1986 enfin, le notaire peut dresser des actes authentiques sur l'ensemble du territoire français métropolitain (181). Pour un acte plus vieux, l'on s'interrogera sur la compétence ... Les notaires sont présents sur tout le territoire, selon une répartition arrêtée par le ministre de la Justice en fonction des besoins du public et de la situation géographique, démographique et économique. Ils peuvent être autorisés à ouvrir d’un bureau annexe à leur office, soit à l’intérieur du département où ils exercent, soit à l’extérieur de ce département, dans un canton ou une commune limitrophe du canton où est établi l’office (article 11 du décret n°71-942 du 26 novembre 1971). L’article 5, § 1, de la loi organique du notariat (16 mars 1803), prévoit que les notaires exercent leurs fonctions dans l’étendue de l’arrondissement judiciaire de leur résidence. de la France,1967, p. 97): 1. III - ENVERS LA CLIENTELE Art. Je ne maîtrise nullement la manière dont le motoriste de mon site (OVH.com), établi en France, respecte pour sa part le droit à la vie privée des internautes. Passeport et cartes d'identité. Trouvé à l'intérieur – Page 470par une réunion de jurisconsultes et de publicistes français et étrangers : publ. par M. Foelix ... Le titre II parle des patentes royales de nomination de notaire , et limite la compétence , toute territoriale , de ces officiers ... Admin. Notaires, rédacteurs d'actes, formalistes, toute personne susceptible de renseigner un téléréquisition Compétences pédagogiques : Au sens de la Publicité foncière : - Comprendre les règles de délivrance de renseignements ; - Comprendre la situation juridique d'un bien immobilier au regard du fonctionnement du fichier détenu par la DGFIP et en application des décrets 55-22 du 04 .

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