Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de codes. Adoption simple. Il en est de même lorsque la filiation de l’enfant n’est pas établie. et sa famille d’origine (filiation additive). Rendez-vous dans l'espace "Mon compte" onglet "Mon profil" pour gérer vos thématiques et la fréquence de réception ! 1 Adoption simple La procédure et l’acte d’adoption ne sont pas des compétences du notaire mais... Home Le Notaire Mes actes notariés Actualités. Adoption de l’enfant de son partenaire. Version en vigueur depuis le 19 mai 2013. (2) L'adoption simple . 1. En l’espèce, le beau-père de deux femmes, demandeur en adoption simple de ces dernières, était décédé au cours de la procédure. En effet, l’adoption simple est permise, quel que soit son âge (Code civil, article 360, al. entre les enfants adoptifs du même individu. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. En vertu de l’article 1167 du Code Civil, l’action aux fins d’adoption relève de la matière gracieuse. Simple adoption is less restrictive in its requirements and less radical in effects than plenary adoption. Cette faculté n’est ouverte qu’aux couples mariés aux termes des articles 343 et suivants du code civil. Requête en adoption simple de l’enfant du conjoint (Articles 360 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile) Cette notice est à lire attentivement avant de remplir le formulaire n° 15741. Le premier effet de l’adoption simple est de créer une double filiation. La révocation est prononcée par le tribunal de grande instance à la demande de l’adoptant ou de l’adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à la demande du ministère public. le tribunal du lieu où demeure le requérant, si celui-ci demeure en France. L'adopté conserve son nom d'origine auquel le nom de l'adoptant est adjoint. Il peut procéder à l’audition du mineur qui est de droit si celui-ci en fait la demande (article 388 du Code civil). Toutefois, la cour d’appel de renvoi résista à la première chambre civile, admettant la recevabilité de la tierce opposition, sur le fondement de l’article 353-2 du Code civil. «. ». L'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. DISPOSITION PRÉLIMINAIRE. Lorsque la filiation de l’enfant n’est établie qu’à l’égard d’un de ses auteurs, celui-ci peut seul donner son consentement à l’adoption. Trouvé à l'intérieurans (code civil, art. 345), mais l'adoption simple peut être transformée en plénière jusqu'à la majorité, et dans les deux ans suivants. L'adoption simple « est permise quel que soit l'âge de l'adopté » (code civil, art. 360). En droit belge , l’adoption simple est ouverte à l’égard d’une personne de plus ou de moins de 18 ans. Quand le requérant habite à l'étranger, le Tribunal compétent est celui du lieu où demeure la personne dont l'adoption est sollicitée. EN BELGIQUE (TANT POUR L’ADOPTION INTERNE QUE POUR L'ADOPTION INTERNATIONALE) Etre âgé de 25 ans minimum (18 ans minimum, en cas d’adoption de l’enfant du conjoint) Avoir 15 ans de plus que l’adopté (10 ans de … Au Cameroun, il existe deux types d'adoption reconnus par le Code civil: l'adoption simple et l'adoption plénière. La loi applicable à l’adoption simple; L’article 370-3 du Code civil précise : « les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union. Cependant, si l'adopté est âgé de plus de 13 ans, il doit consentir personnellement à l'adoption. L’adopté simple a donc une double vocation successorale : il hérite au décès de ses parents biologiques, mais également des adoptants. La procédure d'adoption simple est régie par les articles 360 et suivants du Code Civil ainsi que par les articles 1165 et suivants du Code de procédure Civile. Version en vigueur au 01 novembre 2021. Jurisprudence. Trouvé à l'intérieurL'article 21 du Code civil précise à cet égard que l'adoption simple n'exerce « de plein droit » aucun effet sur la nationalité. En d'autres termes, elle n'emporte pas acquisition automatique ou de plein droit de la nationalité ... le tribunal du lieu où demeure la personne dont l’adoption est demandée si le requérant demeure à l’étranger. Si l'enfant a plus de 13 ans, le juge requiert son consentement. Soit, l’adopté prend le nom de l’adoptant, soit il garde le nom de sa famille d’origine mais ajoute le nom de l’adoptant (deux … Lorsque l’adopté est mineur, la révocation de l’adoption ne peut être demandée que par le ministère public (Article 370 du Code civil). Trouvé à l'intérieur... à 369 du Code civil ainsi que l'article 377 du même code;—3/ que le double lien de filiation, né de l'adoption simple, entre au nombre des circonstances justifiant une délégation de l'autorité parentale; qu'en décidant le contraire, ... Pour autant, la Convention de La Haye sur l’adoption internationale et le Code civil français prévoient tous les deux la possibilité de solliciter devant le Juge français la conversion de l’adoption simple en adoption … 1 re civ., 25 nov. 2003, n o 01-03334. ». juridique majeur est d’ajouter un lien de filiation aux liens juridiques préalables entre l’adopté. Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. Trouvé à l'intérieur – Page 165... famille biologique pour reprendre l'enfant (dans la mesure OÙ l'adoption simple laisse subsister les deux familles). LE PRONONCÊ JUDICIAIRE DE L'ADOPTION Article 353 du Code civil L'adoption est prononcée a la requête de l'adoptant ... Avant que le Tribunal ne se prononce sur l'adoption simple, le dossier est transmis au Procureur de la République qui donne son avis sur l'adoption envisagée. Article 363. I. L’adoption simple cesse de produire ses effets lorsqu’elle est révoquée. Trouvé à l'intérieurArticle 360 L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. Si l'adopté est âgé de plus de treize ... L’adoption simple est largement réglementée par renvoi aux règles applicables à la première. Trouvé à l'intérieur – Page 216Les enfants qui peuvent être adoptés : les enfants délaissés (articles 381-1 et suivants du Code civil), les pupilles de l'État ... C/ Les conséquences de l'adoption simple : la filiation biologique n'est pas rompue, tout en permettant ... Maître Anne-Laure GUERIN Avocat au Barreau de MONTPELLIER peut vous accompagner dans cette démarche d'adoption simple. Dans la requête en adoption simple déposée, il est précisé ce qui motive l'adoptant à envisager l'adoption simple. La requête est déposée par l'intermédiaire d'un avocat. — Des effets de l'adoption simple Chapitre II. La procédure d’adoption est prévue par le Code judiciaire aux articles 1231-1 à 1231-25. Pour une adoption simple comme une adoption plénière, l'adoptant (couple ou personne seule) doit présenter une requête sur papier libre ou à l'aide de formulaires CERFA. La révocation de l’adoption simple peut être demandée par l’adoptant ou l’adopté. B. Sur l'appréciation du caractère plénier ou simple de l'adoption. Requête en adoption simple d’un majeur par une personne à titre individuel (Articles 360 et suivants du code civil, articles 1165 et suivants du code de procédure civile) Dit autrement, lorsque l’adopté est majeur, son consentement est suffisant pour faire droit à une telle demande. L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, mariés depuis plus de deux ans ou âgés l’un et l’autre de plus de vingt-huit ans. En l’espèce, le beau-père de deux femmes, demandeur en adoption simple de ces dernières, était décédé au cours de la procédure. Les conditions relatives à l’enfant adopté de manière simple sont les mêmes que celles relatives à l’adopté faisant l’objet d’une adoption plénière ; il en va de même pour les modalités de consentement des parents ou du conseil de famille (Code civil, article 361 et 347 s). Ses conditions sont, hormis ce point, en règle générale identiques à celles applicables à l’adoption plénière. En tout état de cause, au-delà de cette espèce, l'article 334-10 du Code civil peut s'avérer contraire au principe de non-discrimination. La décision prononçant l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête. Masquer les articles et les sections abrogés. Aux termes de l’article 363 du Code civil, l’ajout du nom de l’adoptant à celui de l’adopté ne... 4 mai 2010. En cas d'adoption par deux époux, le nom ajouté à celui de l'adopté est, à la demande des adoptants, celui de l'un d'eux, dans la limite d'un nom. Code civil : articles 363 à 370-2 Effets de l'adoption simple. Notons (article 348-6 du Code civil) que le tribunal peut prononcer l’adoption simple, même en cas de refus du consentement des parents, lorsqu’il est établi qu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque de compromettre sa santé ou sa moralité. Il convient de souligner qu’un agrément est nécessaire lorsque le ou les adoptants veulent adopter un enfant étranger ou un enfant pupille de l’Etat. Trouvé à l'intérieur – Page 31Le code civil prévoit deux types d'adoption qui sont : - l'adoption simple : il unit l'adopté à l'adoptant. Ce dernier est seul investi, à l'égard de l'adopté, de tous les droits d'autorité parentale. Cependant, conformément à l'article ... Modifié LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. Trouvé à l'intérieur – Page 88Simple adoption is typically used for adult children, such as the child of one's spouse, and with a view to promoting inheritance. 46 Art 777 Code général des impôts. 47 Art 913-1 Code civil. 48 Art 310 Code civil. 49 Art 368 al 1 Code ... Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. Les conditions de fond et de forme relatives à l’adoption simple reprennent les conditions prévues dans le cadre d’une adoption plénière (articles 347 à 350 du Code civil). Aux termes de l’article 363 du Code civil, l’ajout du nom de l’adoptant à celui de l’adopté ne... 4 mai 2010. L’article 1166 du Code de procédure civile dispose que la demande aux fins d’adoption est portée devant le tribunal de grande instance, qui dispose d’une compétence exclusive. En outre, même dans l’hypothèse où, à l’expiration du délai de deux mois, le consentement n’aurait pas été rétracté, les parents peuvent demander la restitution de l’enfant si celui-ci n’a pas déjà été placé en vue d’adoption. Selon l’article 346 du Code Civil français, “nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux”. Les conditions légales belges d'âge et d'état civil . (article 353-2 du Code Civil). 1 Apposer la mention d’adoption simple en marge de l’acte de naissance de l’adopté; 2 Apposer la mention d’adoption simple en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance du conjoint de l’adopté (le cas échéant) 3 Apposer la mention d’adoption simple en marge des actes de naissance des enfants de l’adopté (le cas échéant) Le représentant légal agit au nom du mineur qui remplit les conditions légales. En effet, l’adoption simple est permise, quel que soit son âge (Code civil, article 360, al. Depuis l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, loi adoptée et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013, les couples homosexuels mariés ont donc le droit de recourir à l’adoption. Simple adoption (French: adoption simple) is a type of adoption which allows some of the legal bonds between an adopted child and his or her birth family to remain.It is formalized under articles 343 and following of the French Civil Code.. Code civil : articles 355 à 359 Effets de l'adoption plénière. Néanmoins, pour que l’adoption plénière soit accueillie, il faudra nécessairement que l’enfant n’ait sa filiation établie qu’à l’égard d’un seul parent, à moins que l’autre parent ne se soit vu retirer son autorité parentale ou soit décédé (article 345-1 du Code Civil). Le Code civil prévoit que l’adopté simple reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. Contrairement à l'adoption plénière, l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté (article 367 al 1er). Lorsque le requérant et la personne dont l'adoption est demandée habitent toutes deux à l'étranger, le Tribunal compétent est celui choisi en FRANCE par le requérant. Un droit de visite et d’hébergement du ou des parents biologiques peut être organisé. 12. Si l’adoptant a des enfants, le tribunal sera tenu de vérifier que l’adoption n’est pas de nature à compromettre la vie familiale. Si une personne adopte l'enfant de … Toutefois, si l'adopté est majeur, il doit consentir à cette adjonction. En cas d’adoption d’un enfant pupille de l’état, d’un enfant remis à un organisme autorisé pour l’adoption ou d’un enfant étranger, s’il n’est pas l’enfant du conjoint de l’adoptant, l’article 353-1 du Code Civil précise que le Tribunal est tenu de vérifier que les requérants ont obtenu un agrément. L’adoption d’un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France. Trouvé à l'intérieur – Page 2255... 381-2 du Code civil (v. ss 2280 s.). À l'inverse, la loi n'a pas modifié l'agrément, ni ouvert à l'enfant le bénéfice d'une seconde adoption plénière mais, il a néanmoins restreint les possibilités de révocation de l'adoption simple ... L'article 335 du code civil n'établit aucune distinctionselon que l'enfant est légitime ou non. Elle peut intervenir à tout âge, sous réserve du consentement de l'intéressé s'il a plus de 13 ans (article 360 du code civil), ainsi que de chacun … Adoption simple, Nom d’usage, Nom de famille. Le code civil après avoir exposé les conditions de l’adoption plénière, y renvoie presque intégralement lorsqu’il envisage les conditions de l’adoption simple, l’art.361 déclarant applicables à cette dernière les articles 343, 344, 346 à 350 relatifs à l’adoption plénière. Pour ce qui est de l’attribution du nom de famille à l’adopté, l’article 363 indique que « l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier ». 6 avril 2011, n° 10-30.821). L'article 360 du Code civil stipule que "l'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté". Lorsqueles parents sont mariés, la filiation paternelle et la filiationmaternelle sont établies en même temps, et l'enfant porte le nomde son père. Certains pays ne connaissent pas le mécanisme de l’adoption plénière. ... Sur notaire.be en rapport avec "adoption simple" voici encore 1 articles. L'adoption interne en Belgique. La demande d’adoption … Les époux doivent être non séparés de … art. Simple adoption. Depuis l’ouverture du mariage civil aux couples de même sexe, loi adoptée et publiée au Journal Officiel le 18 mai 2013, les couples homosexuels mariés ont donc le droit de recourir à l’adoption. Trouvé à l'intérieur – Page 77264 CC , depuis le 1er janvier 1978 ) ; tantôt l'adoption simple ( Turquie : art . ... depuis une loi du 11 juillet 1966 - Grèce : selon les articles 1542 et 1561 du code civil , modifiés par la loi 2447 du 30 décembre 1996 , l'adoption ... Cette possibilité qui n’était pas prévue à l’origine par le code civil a été introduite par la loi du 23 juin 1923 et conservée par la loi du 11 juillet 1966. Le tribunal territorialement compétent est (article 1166 du code de procédure civile) : « les conditions de l’adoption sont soumises à la loi nationale de l’adoptant ou, en cas d’adoption par deux époux, à la loi qui régit les effets de leur union. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. (article 353 du Code civil), L’affaire est instruite en chambre du conseil. Le code civil camerounais pose les conditions à remplir. Trouvé à l'intérieur – Page 2223parenté résultant de l'adoption simple pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, le législateur s'est fondé sur les différences établies dans le code civil entre l'adoption simple et l'adoption plénière ; en réservant ... Seule l’adoption individuelle par un seul des membres du couple est possible. Lorsque l'adoption est dite "simple", elle laisse subsister des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d'origine tout en créant de nouveaux liens de filiation entre l'adoptant et l'adopté. Néanmoins, ces prohibitions peuvent être levées par dispense du président de la république en cas de causes graves. Le 16 juin 2018, est entré en vigueur l’ensemble des dispositions de la Loi modifiant le Code civil et d’autres dispositions législatives en matière d’adoption et de communication de renseignements.Cette loi vise à mieux répondre aux réalités actuelles des familles québécoises et des communautés autochtones. Trouvé à l'intérieurEXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, Aux termes de l'article 363 du Code civil, l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Le tribunal peut toutefois décider que l'adopté ne portera ... L’adoption simple permet donc de rendre les enfants du conjoint héritiers du défunt de manière automatique et la rédaction d’un testament n’est plus nécessaire. Il conserve de ce fait ses droits héréditaires et a donc vocation à être appelé à la succession de ses parents biologiques et adoptifs. Avant de pouvoir introduire une demande devant le tribunal compétent, l’adoptant doit avoir suivi la formation et doit avoir reçu son certificat. L’opportunité de l’adoption simple est cependant soumise à l’appréciation du juge qui vérifiera que les intérêts de chacun, adoptant et adopté, soient sauvegardés. Les critères de recherche sélectionnés ne retournent pas de formules. En France, trois catégories d’enfants sont adoptables (article 347 du Code civil) Les enfants dont le père et la mère ou le conseil de famille ont consenti à l’adoption : enfants principalement remis au service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) ou à un organisme autorisé pour l’adoption (OAA). entre l’adoptant, l’adopté et ses descendants. L’affaire est instruite en chambre du conseil après avis du ministère public (article 1170 du code de procédure civile). En dehors de ces hypothèses, seule l'adoption simple est possible. 370-2, 370 al.1 du code civil *La rétroactivité du jugement d’adoption simple est interdite, de même pour le jugement de révocation *L’adoption est … Le choix du nom adjoint ainsi que l'ordre des deux noms appartient à l'adoptant, qui doit recueillir le consentement personnel de l'adopté âgé de plus de treize ans. 29 Place de l'eglise34980 SAINT-GÉLY-DU-FESC. D'après l'article 365 du Code civil, l'autorité parentale est exercée par vous-même et par votre conjoint. 370-2, 370 al.1 du code civil *La rétroactivité du jugement d’adoption simple est interdite, de même pour le jugement de révocation *L’adoption est une procédure gracieuse alors que la révocation est contentieuse ; adoption et révocation sont des actions personnelles:l’héritier ne peut pas demander la révocation mais continuer celle ouverte avant le décès L'adopté conserve ses droits dans sa famille d'origine ». 4. L’adoption ne peut toutefois être prononcée si la loi nationale de l’un et l’autre époux la prohibe. Le tribunal vérifie l’opportunité de l’adoption au regard des intérêts de l’enfant. Le Tribunal peut aussi, si l'adoptant le souhaite et si l'adopté de plus de 13 ans a donné son consentement en ce sens, décider que l'adopté ne portera que le nom de l'adoptant. Conformément à l'article 786 du CGI, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, il est tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple pour les transmissions faites en faveur de certains adoptés. Ils fixent les conditions de l'adoption (être conforme à l'intérêt de l'enfant, ne pas compromettre la vie familiale...) et ses effets, par exemple sur le nom de l'enfant. Cass. L’adoption peut être aussi demandée par toute personne âgée de plus de vingt-huit ans. La filiation adoptive, d’une part, et la filiation biologique, d’autre part. Trouvé à l'intérieurArticle 360 L'adoption simple est permise quel que soit l'âge de l'adopté. S'il est justifié de motifs graves, l'adoption simple d'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est permise. Si l'adopté est âgé de plus de treize ... Cass. L’adopté reste dans sa famille d’origine et y conserve tous ses droits, notamment ses droits héréditaires. L’adoption conjointe est donc possible pour les couples homosexuels, à condition toutefois qu’ils soient mariés. Le code civil a beaucoup évolué, mais ce point ne l'a pas été. (article 1170 du code de procédure civile). Ne peuvent en revanche être adoptés (article 347 du Code civil) que : -les enfants pour lesquels le père et la mère ou le conseil de famille ont valablement consenti à l’adoption. (article 348-3 du Code Civil). Le consentement des parents biologiques est requis lorsque la filiation de l’enfant est établie à l’égard de son père et de sa mère. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Si lesparents ne sont pas mariés, l'enfant porte le nom : - de son père, si la filiation paternelle et la filiation maternellesont établies en même temps, ou lor… (article 413-6 du code civil), II – La procédure applicable à l’adoption simple. entre l’adopté et le conjoint de l’adoptant et, réciproquement, entre l’adoptant et le conjoint de l’adopté. Le juge doit vérifier si l'adoption n'est pas de nature à compromettre la vie familiale (article 353 du Code civil). En pratique, cette institution est une adoption de. entre l’adopté et les enfants de l’adoptant. La requête doit être déposée six mois au minimum après l’accueil de l’enfant de moins de quinze ans au foyer. Lorsque l'adopté et l'adoptant, ou l'un d'eux, portent un double nom de famille, le nom conféré à l'adopté résulte de l'adjonction du nom de l'adoptant à son propre nom, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. L’instance obéit aux règles de la procédure en matière contentieuse. Dons et Legs Aux Établissements Publics Ou d'utilité Publique L’adoption simple est régie par les articles 360 à 370-2 du Code civil. naturelle, mais non dans le cadre d'une adoption simple qui ne manifeste en aucun cas une filiation biologique. Lorsque l’adoption simple est demandée par une personne seule, l’adoptant doit être âgé de plus de 28 ans hormis lorsque l’adoption concerne l’enfant de son conjoint. L'adoption produit des.. L'adoption simple peut être demandée par un couple ou une personne seule. L'adoption simple confère le nom de … Ainsi encore, l'article 364 du code civil serait réécrit pour disposer que « l'adoption simple confère à l'adopté une filiation qui s'ajoute à sa filiation d'origine. 12. L’adoptant doit avoir au moins 28 ans. Trouvé à l'intérieurL'enfant de plus de 13 ans doit lui-même consentir à son adoption (code civil, art. ... adopter ou qui a fait l'objet d'une adoption simple avant d'avoir atteint cet âge » peut bénéficier d'une adoption plénière jusqu'à l'âge de 20 ans. Trouvé à l'intérieur1215 Conditions tenant aux parents adoptants ◊ L'article 361 du Code civil, par un renvoi à certaines dispositions concernant l'adoption plénière, soumet l'adoption simple aux mêmes conditions pour ce qui concerne les qualités ... Accueil > Le cadre légal > La législation fédérale > Les conditions légales belges d'âge et d'état civil. L’adoption individuelle est également permise pour une personne mariée par l’article 343-3 alinéa 2 du Code civil, sous réserve du consentement de son conjoint … L’adoption simple cesse de produire ses effets lorsqu’elle est révoquée. Une fois que le Tribunal a rendu le jugement prononçant l'adoption simple, il en est fait mention, à la demande du Procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle il est devenu définitif, en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Toute personne de plus de 28 ans ou tout couple ayant au moins 2 ans de mariage (articles 343 et 343-1 du code civil) peut demander à adopter un enfant. Trouvé à l'intérieurLes effets attachés à l'adoption visée sont exposés aux articles 363 à 370-2 du Code civil. On apprend notamment que : •. l'adoption simple confère le nom de l'adoptant à l'adopté en l'ajoutant au nom de ce dernier. Ce manuel couvre l'ensemble des composantes du programme de droit civil tel qu'il est enseigné durant les deux semestres de la 1re année de Licence : introduction au droit civil, droit des personnes et droit de la famille. L’adoptant doit avoir quinze ans de plus que l’enfant qu’il se propose d’adopter. 1er). En France, l’adoption simple est une adoption qui existe depuis 1804 et qui laisse subsister des liens (de caractère juridique) entre l'enfant et sa famille d'origine (articles 360 et suivants du Code civil français). En ce qui concerne le nom d’un adopté mineur, il existe deux possibilités laissées au choix des parties. Cependant, certaines dispositions sont toutefois spécifiques à l’adoption simple : 1° L’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté. (article 353 alinéa 3 du code civil). Adoption simple, Nom d’usage, Nom de famille. Dans ce cas, vous pouvez demander une adoption simple prévue par les articles 360 et suivants du Code civil si l'autre parent y a consenti. 1ère civ. Ces délais peuvent être réduits en cas de justes motifs (liens d’affection solides). Le Code civil (articles 264 à 269c) pose les principes de base auxquels doivent répondre les adoptions afin de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. L’adoption simple peut être demandée par un couple ou une personne seule. Le dossier transmis au Tribunal, outre la requête précisant les raisons de l'adoption envisagée doit contenir diverses pièces: - Copie intégrale acte de naissance de l’adopté (- de 3 mois) ; - Copie intégrale acte de naissance de l’adoptant (- de 3 mois) ; - Copie intégrale acte de mariage de l’adopté (- de 3 mois); - Bulletin n°3 du casier judiciaire de l’adoptant ; - Justificatif de domicile de l’adoptant; - Copie livret de famille des parties dont l’adopté est issu ; - Copie du livret de famille de l’adoptant ; - Copie du livret de famille de l’adopté ; - Consentement du conjoint de l’adoptant par acte authentique (acte notarié) avec justificatif de l’absence de rétractation dans délai de 2 mois ; - Consentement de l’adopté de plus de 13 ans par acte authentique (acte notarié) avec justificatif de l’absence de rétractation dans délai de 2 mois ; - Consentement du conjoint de l’adopté avec copie de sa carte nationale d’identité ; - Attestation sur l'honneur de l’adoptant selon laquelle il n’est "ni séparé de corps, ni divorcé, ni en instance de divorce" et qu’il n’a pas d'enfant d'une union antérieure; - Attestation de l’adopté indiquant son futur nom et son accord ou son refus pour ce changement de nom (+ copie carte nationale d’identité) ; - Si adopté mineur => consentement de ses parents biologiques par acte authentique. L’enfant majeur ne peut être adopté que de manière simple (sauf exception, l’adoption plénière d’un majeur doit respecter certaines conditions article 345 du Code Civil). « il résulte de l'article 348 du Code civil que le consentement des parents à l'adoption simple de l'adopté majeur, qui n'est plus placé sous leur autorité, n'est pas requis ». Seule l’adoption individuelle par un seul des membres du couple est possible. 1. L’adoption plénière entraîne la rupture totale des liens de filiation de l’enfant avec sa famille d’origine.
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