Article 218 du Code civil 5. Outre les cas prévus à l'article L. 1242-5, il est interdit de conclure un contrat de travail à durée déterminée : 1° Pour remplacer un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un conflit collectif de travail ; 2° Pour effectuer certains travaux particulièrement dangereux figurant sur une liste . Lire la suite Telle est la solution qui a été retenue par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 juin 2002. Il existe une limite à la large admission de la responsabilité pour trouble du voisinage. Ils sont tenus par les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1242 du Code civil (ancien article 1384 alinéa 2 du même Code), ce que vient de rappeler la 2 ème Chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 7 Février 2019, qui écarte l'application de la théorie des troubles anormaux de voisinage. civ. > Pour en savoir plus sur l'assurance scolaire, consultez la fiche pratique de l'Institut national de la consommation "L'assurance scolaire ". La règle est donc aujourd'hui très simple : chaque retour à la ligne correspond à un nouvel alinéa. Faute de la personne morale (art. 4. Seul l’article 1242, alinéa 2, du Code civil est alors applicable40. 1992, n° 90-11170 : Bull. Bien que l’on eût pu être séduit par l’argumentation développée par l’association, la Cour de cassation rejette son pourvoi. Trouvé à l'intérieur – Page lviiResponsabilité du commettant du fait de ses préposés « Les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés » (article 1242 alinéa 1 du Code civil). Le principe de la responsabilité pour le fait d'autrui (article 1242, alinéa 1 du code civil) rend les associations sportives, ayant pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres, responsables des dommages que leurs membres peuvent causer à l'égard de leurs adversaires. II, n° 9. Cela supposait donc de rapporter la preuve d’une faute en relation avec le dommage (V. en ce sens Cass. La préoccupation est dite individuelle lorsqu’elle est le fait d’une seule personne. 3e civ., 4 févr. 1 du Code civil. On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. Cass. ch. Il s’agit d’une association sportive qui va simplement organiser et contrôler, temporairement, soit le temps d’un match ou d’un entraînement, l’activité de ses membres. II, 5 novembre 1998, n° 96-16662). Cass. 2e civ., 22 mai 1995). 1. Tout d’abord, je vous remercie pour cet article (et tant d’autres) éclairant relativement au sujet qu’il aborde ! 1er (V. en ce sens Cass. II, n° 50. 2013, n° 12-23276. Il est par exemple admis : – qu’un copropriétaire peut invoquer la théorie des troubles du voisinage contre un voisin également copropriétaire même si, selon le principe de non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle, il devrait invoquer la seconde pour violation du règlement de copropriété23. 3e civ., 20 févr. À partir de la fin du XIXe siècle, le législateur s’est employé à réformer les cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui, afin de les adapter aux évolutions du droit positif, comme, par exemple, la reconnaissance d’une égalité entre les parents quant à leur responsabilité du fait de leurs enfants. Comment rédiger une assignation: méthodologie? – Dans le même sens : Cass. Pour la première fois, la haute juridiction accepte donc d’appliquer la responsabilité du fait d’autrui à une hypothèse qui n’est pas prévue dans le Code civil, Pour ce faire, il n’est pas anodin de noter que la Cour de cassation relève que le centre éducatif avait, la charge d’organiser le mode de vie de l’auteur du dommage, L’assemblée plénière en déduit que le centre éducatif engage alors sa responsabilité. Trouvé à l'intérieurConditions de la responsabilité de l'instituteur du fait de ses élèves 859 La responsabilité instituée à l'article 1242, al. 6 et 8, du Code civil concerne, non les seuls instituteurs, mais tous les membres de l'enseignement, ... ==>Quid de la nature des pouvoirs que l’association doit exercer pour engager sa responsabilité dans le cadre de l’organisation d’une activité ? Entrée en vigueur le 1 octobre 2016. S'il s'agit de couvrir les dommages que l'enfant peut se causer à lui-même, un contrat d'assurance scolaire comprenant, en plus de la garantie responsabilité civile traditionnelle, une garantie accident de la vie peut être souscrit. ==>Quid de l’identification du membre de l’association à l’origine du dommage ? Cass. Cass. En cas de faute ou d'imprudence, conformément aux articles 1240 et 1241du code civil, vous devez apporter la preuve d'un manquement. La responsabilité du promoteur à l'égard des tiers peut être fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil lorsqu'il détient la garde de l'immeuble, c'est-à-dire les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle de cet immeuble. En tant que membre à part entière d'une association ou d'un club sportif conformément à la loi vous êtes assuré pour votre responsabilité civile à travers le contrat groupe de votre groupement sportif. TGI Nevers, 22 avr. On ne peut être responsable du fait d’autrui que dans les cas limitativement prévus par la loi. Cette idée a néanmoins volé en éclats à la suite d’un arrêt du 12 décembre 2002 de la deuxième chambre civile (Cass. Elle a recours à ce principe même si d’autres règles pourraient trouver application. Trouvé à l'intérieur – Page 1033 LESL'INCENDIEASPECTS TECHNIQUES DE L'ASSURANCE Fiche Fiche 26 LesLa responsabilitéloisfondamentales civile de ... 1242, alinéa 6 : responsabilité des artisans du fait des apprentis. • L'art. 1242 alinéa 2 du Code civil complète ... Trouvé à l'intérieur – Page cviii... par le Code civil : 1 o faute délictuelle ou quasi délictuelle = responsabilité pour faute de l'article 1240 (ancien art. ... 4 et 7) ; 6 o fait du préposé = responsabilité du commettant de l'article 1242, alinéa 5 (ancien art. Que couvre t’elle ? 2019, n° 18-10727. 2ème, 29 août 2019, n°18.19-700). Soit l’on applique la jurisprudence rendue en matière d’organisation du mode de vie de la personne gardée, auquel cas on ne saurait admettre un cumul des fondements de responsabilité du fait d’autrui. Ce qui compte, c’est le pouvoir juridique que l’association exerçait sur l’auteur du dommage. Réunies, 2 déc. La réalisation d'une activité sportive (tennis, ski, marche à pied, roller, natation... ) exercée en toute liberté appelle, sur le plan de la responsabilité, à distinguer deux situations : Au cours de votre pratique sportive, si vous blessez quelqu'un par votre faute ou votre imprudence, conformément aux articles 1240 et 1241 du code civil, vous êtes civilement responsable. Ce mouvement réformateur des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui s’est traduit par une modification de l’article 1384 du Code civil qui, à l’issue des réformes successives, sera rédigé dans les termes suivants : Nonobstant le toilettage des cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui entrepris par le législateur au début du siècle dernier, la reconnaissance d’un principe général est demeurée exclue, alors même que, sensiblement à la même époque, la jurisprudence venait de découvrir à l’alinéa 1er de l’article 1384 un principe général de responsabilité du fait des choses. Il est acquis en matière contractuelle que le débiteur d’une obligation engage sa responsabilité lorsque l’inexécution de la convention est imputable à un tiers qu’il a volontairement introduit dans l’exécution de celle-ci. plén., 29 mars 1991). Ainsi, dans l'article 524 du Code civil précité, on . L'article 1242 du Code civil dispose dans son premier alinéa qu'"on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde". Exemples : Cette obligation contractuelle de sécurité, de prudence et de diligence de l'association ou du club est reconnue envers les sportifs qui exercent librement un sport (sans encadrement, hors formation (Cass. Cette solution se justifie à plusieurs titres : Ainsi cette solution offre plus de cohérence au sein des différents régimes de responsabilité que contient l’article 1384 pris dans tous ses alinéas. La conséquence en est pour la victime qui souhaite agir en réparation sur le fondement de la responsabilité du fait d’autrui : En dehors de ces deux hypothèses, la Cour de cassation était totalement fermée à l’idée de reconnaître un principe général de responsabilité du fait d’autrui. CA Nancy, 10 janv. Création Loi 1803-03-05 promulguée le 15 mars 1803. 2e civ., 12 déc. Même si cela n’est pas favorable à la victime, la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne peut être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1242, alinéa 2 du Code civil. Un enseignant en train d'effectuer la notation de ses élèves n'est pas affranchi de ses obligations de surveillance et de prévoyance : ainsi la chute d'un enfant d'une poutre se trouvant à proximité permet-elle d'engager sa responsabilité (Cass. Il ne semble pas que la Cour de cassation ait l’intention de retenir la responsabilité de simples personnes physiques organisatrices d’une activité dans la mesure où une personne physique n’est pas nécessairement assurée pour les activités qu’elle organise. Trouvé à l'intérieurGARDIEN (-NE) (nom) (Droit civil) — Personne investie de la garde d'une chose (article 1242, alinéa 1er, du Code ... judiciaire – vocation à garantir le paiement des sommes dues aux salariés (article L. 3253-6 du Code du travail). Art L.1244-3 article du code du travail - Editions Tisso . Par un arrêt du 29 mars 1991, à la surprise générale, la Cour de cassation rejette le pourvoi formé par le centre éducatif spécialisé. Face à cette décision, de nombreux clubs de sports, gardiens des instruments servant à la pratique des sports ou devant répondre des actes de leurs membres, demandèrent une évolution de cette jurisprudence. C) La condition tenant au fait générateur de la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’article 1242, al. La question reste, pour l’heure, en suspens. 2002, n° 00/00387 : JCP 2003, p. 2813. Dissertation de 6 pages - Droit civil. Code Pénal. La Cour de cassation estime que le juge judiciaire est incompétent pour connaître du contentieux relatif à l’implantation des antennes relais et compétent en matière d’indemnisation des dommages causés20. Si le préposé a agi dans les limites de sa mission, elle peut seulement agir contre le commettant sur le fondement de l'ancien article 1384 alinéa 5 du Code civil (aujourd'hui article 1242 alinéa 5 du Code civil). La responsabilité pour trouble anormal du voisinage, dont les conditions d’application – le caractère momentané ou répétitif du dommage – n’étaient pas clairement remplies, devait être écartée au profit de la règle spéciale relative à la communication d’incendie, certes. Il est reconnu responsable de l'accident en sa qualité de gardien (CA Bourges, première chambre, 26 mars 1985). Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. III, n° 164. L’assemblée plénière a récemment rappelé cette exigence dans un arrêt du 29 juin 2007 où elle réaffirme que «. Le gardien ne peut, par conséquent, s’exonérer de sa responsabilité que s’il parvient à démontrer la survenance d’une cause étrangère (cas de force majeure), Conforme à l’objectif de la responsabilité du fait d’autrui : l’indemnisation de la victime, Identité de régime entre responsabilité du fait des choses et responsabilité du fait d’autrui car elles sont toutes les deux fondées sur le même texte : l’alinéa 1. civ. n° 275. La pratique sportive de votre enfant, via son établissement scolaire, se présente sous deux formes : 2.1 - L'activité sportive obligatoire : l'enseignement d'Education Physique et Sportive (EPS). Cette responsabilité implique un fait dommageable causé par l'apprenti, et cette faute écarte la responsabilité de l'artisan. 1er serait une responsabilité de plein droit, de sorte que pèserait sur le gardien, non pas une présomption de faute, mais une présomption de responsabilité ! Cass. Autrement dit elle lui reproche d’avoir fait peser une présomption simple de faute sur le gardien alors que pèse sur lui une présomption de responsabilité. S’agissant des antennes relais de téléphonie mobile, certains magistrats admettent l’existence d’un trouble anormal de voisinage18, tandis que d’autres l’écartent19. La Cour de cassation a estimé qu’il n’y avait pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel, car « la question posée ne présent(ait) pas un caractère sérieux en ce que le régime de l’article 1384 [désormais 1242], alinéa 2, du Code civil répond à la situation objective particulière dans laquelle se trouvent toutes les victimes d’incendie communiqué, qu’il est dépourvu d’incidence sur l’indemnisation de la victime par son propre assureur de dommages aux biens, et qu’enfin il n’est pas porté atteinte au principe selon lequel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer »38. civ. C’est la raison pour laquelle, en 1804, le législateur n’a reconnu que trois cas particuliers de responsabilité du fait d’autrui, énoncés à l’ancien article 1384 du Code civil. Les frais médicaux ne vous seront remboursés qu'une seule fois. Qu’il s’agisse d’un dommage ou d’un risque de dommage, les juges apprécient l’anormalité du trouble in concreto (défaut d’ensoleillement, bruit, zone industrielle, quartier résidentiel). Seule une indemnité réduite peut parfois être octroyée au nouvel arrivant28. Trouvé à l'intérieur – Page ixL'article 1149 du Code civil issu de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, reçoit désormais expressément ... son mode de vie649 (C. civ., art. 1242, al. 1er). 6) Il peut exercer certaines professions 1119. Article 1242. CA Paris, 23 nov. 1993 : JCP G 1995, p. 3878. . Les parents assurent l’organisation et le contrôle du mode de vie de leur enfant, L’association assure l’organisation et le contrôle de l’activité de ses membres, Un cumul des responsabilités fondées sur les alinéas 1, Cette solution aurait le mérite d’offrir à la victime un débiteur supplémentaire, Conformément à la jurisprudence Fullenwarth (, soit la responsabilité du centre qui a la charge de l’organisation et du contrôle du mode de vie du gardé, soit la responsabilité de l’association qui a la charge de l’organisation et du contrôle d’une activité spécifique exercé par le gardé, Ainsi la responsabilité du gardien fondée sur l’article 1242, al. civ. Ces activités étant indispensables pour la société, la personne qui s’installe à proximité de ces zones doit en accepter les inconvénients. article 1242 alinéa 2 du Code civil. Une telle garde n’est pas divisible, de sorte que son exercice ne peut être qu’exclusive. En cas de refus de sa part de souscrire à un tel contrat, des sanctions pénales sont prévues (six mois d'emprisonnement, 7 500 € d'amende, article L. 321-8 du code du sport). Dispositif de la décision rendue au fond: Une association sportive engage-t-elle sa responsabilité pour le dommage causé par l’un de ses membres à un joueur de l’équipe adverse dans le cadre d’un match de rugby ? La responsabilité du fait des choses concerne la situation dans laquelle un individu engage sa responsabilité délictuelle à la suite d'un préjudice qu'il aurait causé à autrui par le biais d'une chose dont il aurait eu l'usage, la direction et le contrôle au moment du dommage. Dans cette décision, la Cour de cassation considère que la responsabilité du fait d’autrui fondée sur l’ancien article 1384, al. avec la Fnaut, Les salles de sport et centres de remise en forme, Vous êtes responsable d'un dommage causé à autrui, Vous êtes victime d'un dommage causé par autrui, La pratique en groupe : la responsabilité du club en première ligne, Cass. civ. En d’autres termes, seules les associations semblent concernées par ce cas particulier de responsabilité et plus généralement les personnes morales qui ont pour mission l’organisation et le contrôle d’une activité spécifique. 2005, n° 04-10362 : Bull. L'association, ou club sportif, est tenue d'informer ses adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personne couvrant les dommages corporels (article L. 321-4 du code du sport). Selon cet alinéa 2 : « (…) celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable ». B- Conditions de la responsabilité du fait des choses La responsabilité du fait des choses est admise sur le fondement de l'article 1241 alinéa.1 du Code civil qui dispose « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde . civ. Sa pratique, tant individuelle que collective, peu importe la structure utilisée (association, cadre scolaire ) appelle à une prévention quant aux risques encourus. . Il est fait explicitement référence à la responsabilité du fait d’autrui : « on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Il n’est pas nécessaire qu’il y ait eu un incendie dans le bien de la victime. La Cour de cassation ne semble pas avoir changé d’avis : Vous dites « Dans cette décision, la Cour de cassation décide que la responsabilité de l’État, substituée à celle des membres de l’enseignement pour les dommages causés par leurs élèves pendant que ceux-ci sont sous leur surveillance, n’est pas une responsabilité de plein droit, au sens de l’article 1384, alinéa 1er, du Code civil . Dans l’hypothèse où le transfert de la garde procède d’une décision de justice, comme c’était le cas dans l’arrêt du 6 juin 2002, la jurisprudence exige que le gardien exerce une autorité absolue. 2.2 - L'activité sportive facultative : l'Association Sportive. Trouvé à l'intérieur – Page 3342 du Code de procédure pénale, le préjudice matériel subi par le propriétaire d'une automobile endommagée dans un ... 6 al. 3, loi 22 décembre 1972, art. L. 242-9 anc. art. L. 121-31 C. consom.) 1456. Dommage ayant pour fondement ... Pour mémoire, cette disposition, devenu l'article 1242 du Code civil, prévoit en son alinéa 1 er que : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Dans cette perspective, il ressort de la jurisprudence que lorsque la responsabilité du gardien a été retenue, un juge était intervenu en vue de mettre en place : Ainsi, la jurisprudence exige-t-elle pour que la responsabilité du gardien puisse être engagée que ce dernier exerce sur le gardé un pouvoir non seulement juridique, mais également judiciaire. La loi du 7 novembre 1922 inséra l’actuel alinéa 2 dans l’article 1384 du Code civil, désormais l’article 1242, afin de soustraire les incendies à la présomption de responsabilité édictée par l’alinéa 1er à propos de la responsabilité générale du fait des choses. Inversement, le respect des dispositions légales, en matière de vue sur le fonds voisin par exemple, n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage14. L’exploitante d’un haras, qui stockait de la paille à proximité de la limite de la propriété voisine, fut également condamnée pour « trouble anormal du voisinage » dû au risque d’incendie, alors qu’aucun préjudice, si ce n’est esthétique, n’était encore survenu11. Très tôt, l’existence d’un principe de responsabilité du fait d’autrui a été reconnue en droit administratif. II, 23 septembre 2004, n° 03-11274, Cass. III, n° 367. Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Attendu, selon l’arrêt attaqué (CA Aix-en-Provence, 16 novembre 2017), que M. et Mme X sont propriétaires d’un appartement situé au-dessus d’un local appartenant à Mme Christine Y, Mme Jacqueline Y, Mme Denise B. et M. Raymond Y (les consorts Y) donné à bail à la société carrosserie Veraillon ; que le 31 mai 2011, un incendie s’est déclaré dans cet atelier et s’est propagé à l’appartement du premier étage ; que M. et Mme X ont assigné les consorts Y, la société Carosserie Veraillon, représentée par son mandataire liquidateur, Mme C., et son assureur, la société MMA IARD en indemnisation de leurs préjudices ; Attendu que M. et Mme X font grief à l’arrêt de les débouter de toutes leurs demandes, alors, selon le moyen, que nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; qu’en ajoutant, pour débouter les époux X de leurs demandes indemnitaires, que la notion de trouble anormal de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins à l’effet notamment de déroger au régime particulier et exclusif institué par l’article 1384, alinéa 2, du Code civil, la cour d’appel a violé le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage ; Mais attendu qu’ayant exactement rappelé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de voisinage ne pouvait être étendue au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins, lequel est régi par les dispositions de l’article 1384 devenu 1242 alinéa 2 du Code civil, la cour d’appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X devaient être déboutés de leur demande d’indemnisation sur ce fondement ; D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ; Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur la première branche du moyen unique annexé qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Dans un arrêt rendu le 7 février dernier, la Cour de cassation a dû indiquer si la communication d’un incendie entre immeubles peut être assimilée à un trouble anormal du voisinage ou s’il est impératif, dans une telle hypothèse, d’appliquer l’article 1242, alinéa 2, du Code civil relatif, expressément, à la communication d’incendie1. ==>Toutes les associations sont-elles visées par le principe de responsabilité du fait d’autrui ? Trouvé à l'intérieurDe fait il est sans doute plus facile aujourd'hui de contester le respect des conditions de l'article 1242 alinéa 4 du Code civil, que de s'exonérer de la responsabilité qu'il pose. C'est ainsi qu'on peut comprendre un arrêt de la ... civ. Est-ce à dire que seule une décision de justice serait susceptible d’opérer un transfert de la garde, semblablement à la solution adoptée par la jurisprudence en matière de responsabilité des parents du fait de leurs enfants ? En l’espèce, des époux, propriétaires d’un appartement situé au-dessus d’un local donné à bail à une société de carrosserie, avaient assigné cette dernière et les bailleurs en réparation des dommages causés, chez eux, par un incendie qui s’était déclaré dans l’atelier et propagé à leur habitation, en 2011. Civ. le mer, 23/11/2016 - 07:09 la cour d'appel a pu déduire que les époux Y. s'exonéraient de la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 4, du Code civil pesant sur eux ; Trouvé à l'intérieur – Page 271L'article 1242 du Code civil porte : « Le payement fait par un débiteur à son créancier , au préjudice d'une saisie ou d'une ... II . n ° 962 . ( 4 ) V. suprà , n ° 98 . ( 5 ) Comp . infrà , no 509 . ( 6 ) C. civ . , art . 1198 , al . 1, Des administrateurs légaux sous contrôle judiciaire. 3e civ., 8 juill. France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 juin 2021, 20-13722. de base légale au regard de l'article L. 812-1 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil.ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Organes - Liquidateur - Mission - Tâches personnelles - Applications diverses - Mission d'assistance confiée à un avocat - Résiliation d'un bail commercial hors de . Un arrêt de la Cour de cassation du 29 août 2019 vient préciser que "la faute grossière caractérisant une violation des règles du jeu engage la responsabilité du sportif et de l'association qui répond de lui pour les dommages causés au joueur de l'équipe adverse" et que "le sportif engage sa responsabilité dès lors qu'il commet une faute qui consiste en la violation grave d'une règle du jeu, quand bien même il n'aurait pas eu le dessein de blesser son adversaire" (Civ. Par un arrêt du 7 février 2019, qui sera publié au Bulletin (pourvoi n° 18-10727), la Deuxième chambre civile a réaffirmé que la responsabilité du fait des troubles excédant les inconvénients normaux de . Les responsabilités prévues à l'article 1242 du Code civil aujourd'hui sont la responsabilité du fait d'autrui et la responsabilité du fait des choses.Pour ce qui est de la responsabilité du fait des choses, il n'y a pas de difficultés en ce que l'on est propriétaire ou à tout le moins gardien de la chose qui a causé un dommage à autrui. D’un point de vue juridique, la solution s’entend parfaitement. Selon l'article L.1245-1 du Code du travail, L.1242-12, alinéa 1er, L.1243-11, alinéa 1er, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du Code du travail. Peu importe que le gardien n’exerçât pas un pouvoir effectif sur le gardé au moment du dommage, sa responsabilité pourra malgré tout être recherchée. Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 4472Les dispositions des articles 1242, 1243 à 1247 sont applicables. Toutefois, pour l'application du quatrième alinéa de l'article 1245, la cour entend la personne à l'égard de qui une habilitation est sollicitée ou faisant l'objet d'une ...
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