Si le défunt n'a laissé ni postérité, ni frère ni soeur, ni descendants d'eux, la succession se divise par moitié entre les ascendants de la ligne paternelle et les ascendants de la ligne maternelle. 2 à ANNEXE, art. Les articles 1873-5 à 1873-9 du présent code s'appliquent en tant que de raison aux pouvoirs et aux obligations de l'administrateur, s'ils ne sont autrement définis par le juge. (Articles 1324 à 1326), Section II : L'inventaire. (Articles 53 à 59), Section II : La demande en matière gracieuse. Modifié par Loi n°76-1286 du 31 décembre 1976 - art. 30), Sous-section IV : Dispositions particulières au registre des associations (Articles ANNEXE, art. 4° Dans les conditions prévues à l'article L. 2381-1 du code de la défense. Bibliographie . Voir aussi [modifier | modifier le code] Bibliographie [modifier | modifier le code] Mickaël Wilmart, Meaux au Moyen Âge. (Articles 695 à 700), Chapitre II : La liquidation des dépens à recouvrer par le greffe (Articles 701 à 703), Chapitre III : La vérification et le recouvrement des dépens. (Article 1027), Section IV : La demande en faux. (Articles 689 à 691), Section VII : Dispositions diverses. Peut succéder celui dont l'absence est présumée selon l'article 112. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 novembre 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Titre X : L'abstention, la récusation et le renvoi, Chapitre III : Le renvoi à une autre juridiction. Article 774. Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Les dispositions des articles 771, 772 et 773 s'appliquent à l'héritier de rang subséquent appelé à succéder lorsque l'héritier de premier rang renonce à la succession ou est indigne de succéder. Article 767 Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. Article 168 (abrogé) Version en vigueur du 27 mars 1803 au 30 août 1958. Tout héritier, même bénéficiaire, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément par préciput et hors part, ou avec dispense de rapport. (Articles 718 à 724), Chapitre II : Des qualités requises pour succéder - De la preuve de la qualité d'héritier. En cas de pluralité de demandes, le tribunal désigne l'attributaire ou les attributaires conjoints en fonction des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir. (Articles 112 à 121), Sous-section I : La nullité des actes pour vice de forme. 5 () JORF 4 juillet 1971 en vigueur le 1er janvier 1972Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803. Les dispositions de la section III du présent chapitre, sur les formes de l'inventaire, sur le mode d'administration et sur les comptes à rendre de la part de l'héritier bénéficiaire, sont, au surplus, communes aux curateurs à successions vacantes, en ce qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions des articles 1000 et 1001 du code de procédure civile. Lorsqu'après l'expiration des délais pour faire inventaire et pour délibérer, il ne se présente personne qui réclame une succession, qu'il n'y a pas d'héritiers connus ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante. (Articles 42 à 48), Chapitre III : Dispositions communes. (Articles 1359 à 1378), Paragraphe 1 : Dispositions générales. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Sous-section IV : L'incompétence relevée d'office. Les héritiers légitimes, les héritiers naturels et le conjoint survivant sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. Si l'un des indivisaires se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un autre peut se faire habiliter par justice à le représenter, d'une manière générale ou pour certains actes particuliers, les conditions et l'étendue de cette représentation étant fixées par le juge. (Articles 510 à 513), Chapitre IV : L'exécution provisoire. (Articles 704 à 718), Chapitre IV : Les demandes ou contestations relatives aux frais, émoluments et débours non compris dans les dépens. Le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français. Le rapport se fait en moins prenant. (Articles 306 à 313), Sous-section I : Incident soulevé devant le tribunal judiciaire ou la cour d'appel. 20), Sous-section II : Affaires de partage judiciaire et de vente judiciaire. (Articles 1342 à 1353), Paragraphe 1 : L'ouverture de la curatelle. Qu'exigez-vous de vos codes ? Qu'ils soient complets, pratiques à utiliser et fiables. (Articles 639-1 à 639-4), Titre XVII : Délais, actes d'huissier de justice et notifications. Section V : L'homologation judiciaire du changement de régime matrimonial. Le maintien de l'indivision demeure possible lorsque l'exploitation comprend des éléments dont l'héritier ou le conjoint était déjà propriétaire ou copropriétaire avant l'ouverture de la succession. (Articles 1239 à 1247), Sous-section 5 : La sauvegarde de justice. 2 () JORF 1er janvier 1977 en vigueur le 1er juillet 1977Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803. (Articles 897 à 898-1), Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel. (Articles ANNEXE, art. Elle est transmise aux héritiers déterminés par la loi ou par les successeurs désignés par le défunt, sauf réserve héréditaire des descendants ou du conjoint survivant. (Articles 331 à 333), Section II : Dispositions spéciales aux appels en garantie. Entrée en vigueur le 14 mai 2009. Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre Ier : Des successions / Chapitre III : Des héritiers / Section 2 : Des droits du conjoint successible / Paragraphe 4 : Du droit à pension. 46 (V) JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986Modifié par Loi n°65-570 du 13 juillet 1965 - art. 4 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972, Modifié par Loi 57-379 1957-03-26 art. (Articles 1364 à 1376), Paragraphe 3 : La licitation. Rechercher dans le texte... Valider la recherche. Promulgué le 24 du même mois. 35 () JORF 5 juillet 1980 rectificatif JORF 28 juillet, 3 août 1980Modifié par Loi n°61-1378 du 19 décembre 1961 - art. 1 à ANNEXE, art. Les créanciers de l'héritier ne sont point admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession. L'estimation des meubles, s'il n'y a pas eu de prisée faite dans un inventaire régulier, doit être faite par gens à ce connaissant, à juste prix et sans crue. 763-2 (Ab) Abroge Code civil - art. Modifié par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. (Articles 9 à 11), Section VI : La contradiction. 1 JORF 25 décembre 1958, Modifié par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. Section IV : Les transferts judiciaires d'administration et la liquidation anticipée de la créance de participation. Lorsque le débiteur d'une soulte a obtenu des délais de paiement, et que, par suite de circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion. (Articles 542 à 570), Section I : Le droit d'appel. Le tout sauf stipulation contraire dans l'acte de donation. 21 à ANNEXE, art. I.-1. (Articles 765 à 767), Chapitre V : De l'acceptation et de la répudiation des successions (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) (Articles 809 à 814). (Articles 960 à 962), Chapitre Ier bis : Dispositions relatives au droit affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoués près les cours d'appel (Articles 963 à 964-1), Chapitre II : Mesures d'administration judiciaire. Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? « Article 763 - Code civil » ... (Articles 731 à 767) Article 731 Article 732 Replier Section 2 : Des droits du conjoint successible. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 novembre 2021 ... Paragraphe 4 : Du droit à pension (Article 767) Article 767 ; Chapitre IV : De l'option de l'héritier (Articles 768 à 808) Section 1 : Dispositions générales. Si plusieurs personnes respectivement appelées à la succession l'une de l'autre, périssent dans un même événement, sans qu'on puisse reconnaître laquelle est décédée la première, la présomption de survie est déterminée par les circonstances du fait, et, à leur défaut, par la force de l'âge ou du sexe. 1 JORF 27 mars 1957, Abrogé par Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. L'attribution ne vaut règlement anticipé de la succession que si elle confère à un tiers, désigné dans les catégories professionnelles qui seront agréées par décret, le pouvoir exclusif et irrévocable de représenter l'attributaire dans toutes les opérations à venir de liquidation et de partage, ainsi que d'agir et de défendre pour son compte dans toutes les instances qui pourraient s'élever au sujet de ses droits successoraux. ChronoLégi « Article 776 - Code civil » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Chaque cohéritier fait rapport à la masse, suivant les règles qui seront ci-après établies, des dons qui lui ont été faits, et des sommes dont il est débiteur. Elle emportera transfert de la propriété par l'acceptation de l'attributaire ou de son représentant légal. 1° Pour l'exercice budgétaire 2018, les services relevant du I de l'article L. 361-1 du même code transmettent au plus tard le 1er octobre 2018 des propositions budgétaires modifiées afin de prendre en compte les dispositions des articles R. 471-5 à R. 471-5-5 … Sous-section II : Le juge aux affaires familiales. Le cohéritier qui a aliéné son lot en tout ou partie, n'est plus recevable à intenter l'action en rescision pour dol ou violence si l'aliénation qu'il a faite est postérieure à la découverte du dol ou à la cessation de la violence. Dans tous les cas où la représentation est admise, le partage s'opère par souche : si une même souche a produit plusieurs branches, la subdivision se fait aussi par souche dans chaque branche, et les membres de la même branche partagent entre eux par tête. En ligne collatérale, les degrés se comptent par les générations, depuis l'un des parents jusques et non compris l'auteur commun, et depuis celui-ci jusqu'à l'autre parent. Article 767 du code civil. 10. La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. A leur défaut, les biens passent à l'Etat. (Article 568), Section III : Dispositions finales. Toute personne dont les dires paraîtraient utiles peut être appelée à l'acte. La fraction dont sa part héréditaire est ainsi diminuée accroîtra aux seuls enfants issus du mariage auquel l'adultère a porté atteinte ; elle se divisera entre eux à proportion de leurs parts héréditaires. (Articles 33 à 41), Chapitre II : La compétence territoriale. (Article 1291), Section IV : La séparation judiciaire de biens. (Articles 480 à 481-1), Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles 480 à 481), Sous-section 2 : Les jugements en procédure accélérée au fond (Article 481-1), Section II : Les autres jugements. Article I. er. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. En ligne directe, on compte autant de degrés qu'il y a de générations entre les personnes : ainsi le fils est, à l'égard du père, au premier degré ; le petit-fils, au second ; et réciproquement du père et de l'aïeul à l'égard des fils et petits-fils. Si tous les cohéritiers ne sont pas présents, le partage doit être fait en justice, suivant les règles des articles 819 à 837. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous : Article 767 . Si l'indemnité n'a pas été utilisée à cette fin, elle est elle-même sujette à rapport. Modifié par Loi n°77-1447 du 28 décembre 1977 - art. (Articles 53 à 61), Section I : La demande en matière contentieuse. 48 () JORF 1er juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986Créé par Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803.
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