Celui-ci n’avait pas la qualification requise pour occuper cet emploi malgré l’effort d’adaptation tenté par l’employeur au cours de l’année précédant le licenciement (Cass. Précision importante : un projet important soumis au CHSCT ne crée pas un droit automatique à l’expertise. Dans le cadre du plan social mis en oeuvre, la Poste et A. ont conclu les 16 et 20 juin 2011 une convention portant sur la résiliation des rapports de service et l'accompagnement prévu par le bloc de . Il n’est pas non plus interdit de créer de nouveaux emplois, parallèlement à la suppression d’autres postes. - Cliquez sur un des critères (orga, étiquettes, etc) pour filtrer le tableau. Les évolutions de la Fonction Publique territoriale, les fusions, les disparitions de structures ou les évolutions internes peuvent vous amener à supprimer des postes de fonctionnaires titulaires. &lt;br /&gt;<br /><br />
. /Producer (�� Q t 4 . 1° A l’organisation et au fonctionnement des administrations, établissements ou services ; L'article n'a pas été envoyé - Vérifiez vos adresses e-mail ! 57. du décret 82-453– « Le comité est consulté : 1- Sur les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisation du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail ; Le syndicat contestait les termes d’une note de la DGDDI qui précisait notamment qu’un projet est important si un nombre significatif d’agents est concerné, alors que Dans ce cas il faut interroger le président ou le directeur sur le fondement juridique de son argumentation (car cela n’est écrit nulle part) et lui signaler qu’au cas particulier c’est lui qui prend la décision de la l’appliquer localement, et qu’à ce titre sa responsabilité est engagée. Les conditions de travail mais aussi les fonctions . le CHSCT doit être consulté dès lors que le projet en cause peut avoir des conséquences, quand bien même celles-ci seraient positives, sur les conditions de travail ou la santé des salariés ; que la notion d’importance du projet se définit à la fois à un niveau quantitatif mais que le nombre de salariés impactés ne détermine pas à lui seul l’importance du projet. 3° Aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ; > fonctionnaires ou agents non titulaires en CDI quittant définitivement la fonction publique d'Etat pour créer ou reprendre une entreprise (les conditions de suppression de poste et de réorganisation de service ne s'appliquent pas dans ce cas) L 'agent doit communiquer dans les 6 mois aux services de l'État le K bis de ['entreprise qu'il crée ou reprend. Les nouvelles dispositions ici présentées se situent dans les articles 8 à 13 de la loi. Temps de lecture : 9 minutes Depuis 20 ans, les fusions, acquisitions d'entreprises, externalisations, cessions de branches, délocalisations s'amplifient. En interne, elle s'effectue au sein de la même administration sur le même emploi ou sur un emploi différent (changement de poste ou de service). Selon la cour de cassation « la personnalité civile n’est pas une création de la loi. Mes tracts. Les mêmes critères d’importance quantitative et qualitative caractérisent les projets d’introduction de nouvelles technologies qui doivent être soumis au CHSCT avant et lors de leur introduction. En effet, pour décider quelles personnes seront licenciables, l’employeur doit appliquer des critères d’ordre des licenciements, quand bien même le licenciement économique serait individuel. L’employeur a été condamné pour ne pas avoir évalué et chiffré la surcharge de travail (et donc le stress) qu’auraient à subir les salariés restant en poste. 5° Aux grandes orientations en matière de politique indemnitaire et de critères de répartition y afférents ; Les opérations de réorganisation de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté conjoint des ministres intéressés et des ministres chargés du budget et de la fonction publique, après avis des comités techniques compétents. Il sera licencié si . C’est ce qui a conduit les juges à suspendre la réorganisation et à condamner l’employeur à fournir tous les éléments utiles à l’évaluation et au chiffrage de la charge de travail transférée. X����w]��z����/�/f Soc. La consultation obligatoire du CHSCT sur des projets d’aménagements importants modifiant les conditions de travail ou de santé et de sécurité représente une avancée importante pour les personnels. La circulaire d’application fonction publique apporte les précisions suivantes au regard de la jurisprudence : Pour la cour de cassation le nombre de salariés concernés par le projet ne constitue qu’un indice de l’importance du projet. f r) << La cour de cassation a déduit l’existence d’un risque grave pour la santé des salariés au vu des éléments suivants : huit signalements auprès du CHSCT d’agents se plaignant notamment de maux de tête, de vertiges, de difficultés pour respirer… , une pétition signée par 67 agents, des droits de retrait exercés par deux salariés, le malaise d’un agent au travail reconnu comme accident de travail. Autre enseignement à tirer : le défaut de communication de ces documents aux membres du CHSCT ou si ces derniers pensent que les documents fournis laissent subsister des risques pour la santé et la sécurité des salariés pourrait permettre de saisir le juge aux fins de suspension du projet de réorganisation sur la base d’une méconnaissance de l’obligation de prévention des risques (dans le premier cas) ou de l’obligation plus générale de sécurité de résultat (dans le deuxième cas). Pour anticiper davantage, il faut s'inscrire dans une logique d'évolution générale des services publics locaux. Cet effet de ciseaux montre que si la diminution des effectifs peut contribuer à faire baisser la masse salariale . dejure. • L’insécurité de la situation de travail. Dès lors, les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail institués par les articles L. 236-1 et suivants du Code du travail, qui ont pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés de l’établissement, ainsi qu’à l’amélioration de leurs conditions de travail et sont dotés, dans ce but, d’une possibilité d’expression collective pour la défense des intérêts dont ils ont la charge, ont la personnalité civile ». Tous sujets relatifs à votre situation dans la fonction publique territoriale, sauf la formation . 05.12.1986, N° 62007). Cass. L'indemnité de départ volontaire est accordée aux agents qui décident de démissionner de la Fonction publique suite à une suppression de poste ou une restructuration, par exemple dans le cadre d'une réorganisation du service. Le rôle du secrétaire du CHSCT sera déterminant avec les autres représentants pour faire vivre ce droit, notamment en l’inscrivant à l’ordre du jour d’une réunion du comité. Ce jugement rappelle la répartition des compétences entre le CCE, les comités d’établissement et les CHSCT : « le CCE consulté sur un projet relatif à une décision de principe générale à caractère national n’est pas fondé à réclamer la consultation de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour disposer de leur avis préalable, que seule la mise en œuvre d’une décision prise par un directeur d’établissement et les dispositions spécifiques à l’établissement nécessitées par l’application d’une décision de principe émanant de la direction générale d’une entreprise, doivent faire l’objet d’une consultation préalable pour avis de chaque comité d’établissement et de chaque comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail concerné par l’application au niveau local de ladite décision ». Encore une fois il s’agit d’être crédible, se lancer dans cet exercice pour chaque suppression serait stérile et inutile. concerner les tâches, l’accroissement des compétences, l’évolution des métiers, la rémunération, les temps de pause, des changements d’horaires… De même, un projet d’évaluation du personnel peut être de nature à créer une pression psychologique et à ce titre il doit être soumis à Ceux du TA: « la circonstance que deux agents seulement sont impactés par le projet litigieux n’a pas pour effet de faire obstacle à ce qu’il soit reconnu comme projet important au sens de l’article 57 du décret du 28 mai 1982…, que le projet qui entraîne la suppression d’un service, constitue une restructuration…, que s’agissant de son impact, il entraine la transformation de postes de travail et un changement de métier, deux postes de mécaniciens étant supprimés, et leurs titulaires devant passer du métier de mécanicien à celui de douanier en branche surveillance, soit sur le terrain…, qu’enfin, ce projet ne constitue pas une simple réorganisation interne, mais est susceptible d’avoir des conséquences à moyen et long terme…, qu’eu égard à ces caractéristiques, le projet litigieux doit être regardé comme important… et qu’il s’ensuit que le directeur interrégional des douanes ne pouvait l’adopter sans le soumettre à l’avis du CHSCT ». /SA true On pourra utilement faire un parallèle entre un comité central d’entreprise et un CT de réseau ainsi qu’entre un comité d’établissement et un CT local. Aussi il est essentiel de bien faire la distinction entre les compétences du CHSCT et celles du CT, de veiller à une bonne articulation de ces deux instances pour débattre des questions de santé et de sécurité au travail dans l’instance adéquate, et savoir quand, comment et pourquoi saisir l’une ou l’autre de ces instances. La première opération entraine, suite à l'abandon d'une compétence par l'administration d'origine, l'intégration du . les fonctions de régleur. Très souvent, la transformation d’emploi induira, en fait, une modification des fonctions et donc d’un élément essentiel du contrat de travail. |. Le CHSCT peut demander une expertise en cas de dysfonctionnement de la climatisation ou de l’aération dans l’entreprise. Forum de la Fonction Publique Territoriale. Suppression de poste ou décharge de fonction Mis à jour le 20/01/2020. Les équipes militantes doivent utiliser le CHSCT comme instance de débat et de délibération sur les conditions de travail, en faire un véritable instrument de prévention, d’amélioration des conditions de travail et de préservation de la santé physique et mentale des personnels. » Voici une nouvelle jurisprudence qui s’inscrit dans le droit fil de nombreuses autres décisions et qui témoigne de la prise en compte par les juges des risques psychosociaux auxquels peuvent être exposés les salariés. Éviter de se traîner la suppression des 50 000 postes comme un sparadrap. Le Conseil d’Etat a donné gain de cause au syndicat. À l'usage des salariés et de leurs représentants, Absence de document unique : l’employeur doit indemniser ses salariés, La petite BAO, le site de la commission Santé et Conditions de travail de, Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur la journée « Tout le monde déteste le travail » en images animées et colorées, Cass.soc. Dans le secteur privé l’inobservation de ce principe constitue un délit d’entrave. L'article 25 [i] prévoit la création d'un dispositif d'accompagnement social en cas de suppression d'emploi public dans le cadre de réorganisations de services et d'établissements. C’est donc dans le prolongement de cet arrêt que la cour d’appel de Paris a Pour y faire face, il est décidé de réorganiser l’entreprise. pris la décision de suspendre le 13 décembre 2012 le projet de réorganisation de la FNAC (suppressions des postes de responsable local avec transfert de ces fonctions au niveau régional) au motif qu'un tel projet était susceptible d'engendrer des risques psychosociaux. '��_��.�,!k�Q�H
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