5 pages - 128,15 KB. Dans cette perspective, la prestation compensatoire ne peut juridiquement pas se compenser avec la soulte. ». En vertu de l’article 870 du code civil, «les héritiers contribuent au paiement des dettes et charges de la succession chacun dans la proportion de ce qu’il y prend». Trouvé à l'intérieur – Page 571chargé de soulte ou adjugé par licita* Le vendeur qui , en donnant quittance du tion , au préjudice du créancier de ... celui - ci ne peut invoquer le privilege copartageant chargé de soulte , par l'héritier auétabli par cet article en ... En effet, en application de l’article 1702 du Code civil, il s’agit du contrat par lequel « chacune des parties se donnent respectivement une chose pour une autre ». En vertu de l'article 870 du code civil, «les héritiers contribuent au paiement des dettes et charges de la succession chacun dans la proportion de ce qu'il y prend». Selon l’article 815 du Code civil belge, personne ne peut être contrainte de rester en indivision. C’est à ce moment là qu’intervient leur demande de compensation entre ces deux sommes.Toute la question est de savoir si, juridiquement, ces deux dettes peuvent faire l’objet d’une compensation au sens des articles 1289 et suivants du code civil.La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mars 2005, a considéré que la prestation compensatoire avait un caractère insaisissable. La soulte permet de compenser l'inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l'article 826 du Code civil. les pénalités de remboursement anticipé d'un précédent crédit (environ 3 % du capital restant dû) ; les frais de garantie de remboursement du nouveau crédit (hypothèque, ou, Vous souhaitez obtenir la pleine propriété d'une habitation en indivision ? Seconde question : le montant de cette soulte s'ajoute-t-il à la part recueillie par A pour déterminer les eventuels droit de succession à payer ? En clair, il s'agit de l'avantage réellement procuré … Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Selon l’article 832-4 du Code civil et la première chambre civile de la Cour de cassation, la soulte est un droit de l’héritier lésé qui naît au moment du partage, soit au jour de l’établissement de l’acte de partage (Cass. ChronoLégi « Article 1165 - Code civil » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Trouvé à l'intérieur – Page 391... à titre de soulte ou de prix , par suite du partage ou de la licitation des immeubles héréditaires , ne tombe dans la communauté que sauf récompense ; c'est - à - dire que ; l'on reconnaît que , dans cette hypothèse , l'article 883 ... Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804. Lorsque l’un des héritiers occupe seul le logement du défunt, le Code civil prévoit qu’il est alors redevable d’une indemnité d’occupation à ses cohéritiers jusqu’au jour du partage. Définition de Soulte : La soulte est la somme d'argent qui doit être payée par celui qui, à l'occasion du partage d'une indivision reçoit un lot d'une valeur plus élevée que celle à laquelle ses droits lui permettent de prétendre. Nouveau Code De .pdf. 30. Celui qui doit la soulte peut obtenir des délais pour la payer. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Par acte du 27 décembre 2002, M. X (le donateur) consentait à ses trois enfants une donation-partage de biens immobiliers à charge pour M me Y (l’une des donataires) de payer une soulte à ses deux codonataires. 3 du code civil dit que lorsque les fonds de la communauté ont servi à acquérir ou à améliorer un bien propre, la récompense se calcule selon le profit subsistant. Article 1702. ChronoLégi « Article 1621 - Code civil » Version à la date (format JJ/MM/AAAA) d'aujourd'hui. Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. sous Cass. Droit commercial: 5 ans: Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants: Naissance de la créance: Art. Trouvé à l'intérieur – Page 60L'interprétation de l'article 832 du code civil en matière de succession sera alors retenue et sur la notion de participation et sur celle d'unité économique et surtout de soulte ; c'est du reste sur ce dernier point que l'institution ... 2018, F-P+B, n° 16-26.892. Bonjour, je voudrais savoir s’il est possible de faire un rachat de soulte lors d’une succession à deux, comme une indivision, ou si cette opération ne peut se faire que par un seul héritier. Le partage d’un bien, suivant les parts financières de chaque coindivisaire, est possible en cas d’accord entre tous les concernés. Version en vigueur depuis le 24 mars 1803. Aux termes de l’article 917 du Code civil, si l’usufruit a une valeur qui mange la réserve des enfants, ceux-ci soit peuvent abandonner la quotité disponible, mais alors le partenaire perd l’usufruit, soit accepter l’usufruit mais il faut payer une soulte. En temps qu’héritiers réservataires, les enfants du premier lit ont des droits qu’il leur revient de faire respecter. Selon l article 833-1 du Code civil, lorsque le débiteur d une soulte convenue dans un partage a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens mis dans son lot a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le jour du partage, les sommes restant dues augmentent ou diminuent dans la même proportion. JAR Capital Funding is committed to helping companies across the United States with any of their lending needs to see their business thrive. Qui doit payer le loyer au cours d’un divorce l’amiable ? LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité - Succession - Partage - Soulte - Revalorisation - Loi du 3 juillet 1971 . La soulte est une somme d'argent qui est due à une personne dans le cadre d'un partage (liquidation du régime matrimonial, succession, indivision). La soulte va t-elle être réévaluée pour prendre en considération la grosse augmentation de valeur de l'immeuble donné à C , selon les articles 828 et 1075-4 du code civil ? Ces opérations peuvent donner lieu au versement d'une soulte d'un donataire à un autre (le donataire est celui qui reçoit un bien). Dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, nombreux sont les clients qui souhaitent mettre en œuvre la compensation des articles 1289 et suivants du code civil pour compenser la soulte avec la prestation compensatoire.Ce procédé se présente le plus souvent lorsque les époux sont tous deux propriétaires d’un bien immobilier et que l’un d’entre eux souhaite racheter la part de l’autre. Trouvé à l'intérieur – Page 279Partant de là , il faudrait aller jusqu'à soutenir que le partage en nature se trouverait exclu relativement à tous les objets qui ne pourraient être soumis à une attribution en nature que moyennant une soulte , car la soulte n'est pas ... Version en vigueur depuis le 01 juillet 1986. Le privilège du copartageant est exécuté lors d’ un rachat des soultes (par exemple un rachat de soulte immobilière) sur une périodicité définie par avance. Toutefois, la soulte (somme d'argent) que reçoit l'héritier réservataire ne remplace pas la valeur sentimentale du bien. L'article 1469 al. Après le versement de la soulte, l’acquéreur du bien en devient le seul propriétaire. suite de l'article. 2. Réinitialiser. Cette attribution préférentielle peut ainsi revenir à l’héritier qui la sollicite contre paiement d’une soulte. L'attribution préférentielle se fait par voie de partage. ou du. - La soulte reçue est égale à 5,26 % du nominal des titres reçus soit 5 000 / (950 x 100) Cette soulte n'excédant pas le plafond de 10 % de la valeur nominale des titres reçus, l'opération d'apport est éligible au dispositif de report d'imposition prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Bon à savoir : le calcul de la soulte tient compte de la valeur actuelle du bien et non de sa valeur originelle lors de l'acquisition. Dans cette perspective, la prestation compensatoire ne peut juridiquement pas se compenser avec la soulte.Toutefois, bon nombre de notaires pratiquent la compensation de ces deux dettes sans que cela ne cause la moindre difficulté quant au prononcé du divorce. Finding the Right Program for Your Business. S'il y a lieu à tirage au sort, il est constitué autant de lots qu'il est nécessaire. En matière de succession, la soulte désigne une somme d'argent qu'un héritier verse à un autre héritier pour compenser une inégalité non justifiée dans la répartition des biens : l'héritier qui reçoit plus que sa part normale verse la soulte à l'héritier qui reçoit moins que sa part normale. Article I. er. Vous pouvez donc calculer la soulte … Sur ce point, l’article 1293 du code civil précise que la compensation ne joue pas lorsque l'une des dettes est déclarée insaisissable. Code civil. Article 1407. En effet, le juge aux affaires familiales exige que la question des biens immobiliers en commun des époux soit réglée afin d’homologuer la convention de divorce.(...) - l'absence de soulte ou attribution d’une soulte ne dépassant pas 10 % de la valeur nominale des titres de la société absorbante attribués. Trouvé à l'intérieur – Page 1173C'est n'était qu'une répétition surabondante des principes encore une innovation : car sous le Code on admettait de l'article 1250 du Code civil sur la subrogation généralement que le payement de la soulte était conventionnelle ... Les avantages du divorce sans juge Modèle de convention. La donation-partage mentionnait que la soulte avait été versée en dehors de la comptabilité du notaire. Aux termes de l’article 1476, alinéa 2, du code civil, en cas de dissolution de la communauté par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, « l’attribution préférentielle n’est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant ». Soulte = (250,000 – 110,000) / 2 = 70,000 Les délais de paiement de la soulte. En matière de succession, la soulte représente la somme d'argent qu'un des héritiers verse à un cohéritier pour compenser une inégalité non justifiée dans la répartition du. Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. Le notaire dit que la prescription pour remboursement de soulte est de 30 ans. Réinitialiser. Trouvé à l'intérieur – Page 160délai de grâce , aux termes de l'article 1244 du Code civil . ... de nature à lui permettre d'équilibrer , dans un esprit de justice , les situations respectives de l'héritier débiteur et des héritiers créanciers de soultes ( 1 ) . Article 1476. Prononcer le divorce sans avoir vendu le bien immobilier ? De la publication, des effets et de l’application des lois en général. Une inscription est réalisée par le notaire qu’ il faut exiger dès le début de la procédure de partage. DONATION PARTAGE - Soulte - Révision - Article 833-1 du Code civil - Dérogation - Interdiction - Exception - Convention postérieure au décès du donateur. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Trouvé à l'intérieur – Page 1295licité , pour les soulte et retour de lots , ou pour le prix de la licitation , par l'inscription faite à sa diligence ... l'article 2109 du Code civil , le cohéritier ou copartageanl doit prendre inscription , soit pour la soulte du ... Our goal is to be an asset to your business and add value to both short term and long term growth. L’article 1844-9, al. Toutefois, la liberté contractuelle peut se trouver entravée par les dispositions d'ordre public du Code civil. L’article 832-4 du Code civil dispose en substance que la soulte éventuellement due est payable comptant, sauf si les époux conviennent d’un commun accord d’une date à laquelle le versement de la soulte débutera. Code civil. Code civil. Selon la volonté des indivisaires, plusieurs solutions de sortie sont possibles. Les droits sur le logement dépendent de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre) et de votre situation (locataire ou propriétaire). L. 110-4 C. com. Tout d’abord, en matière de succession la soulte désigne une somme d’argent versée par un héritier à un autre héritier pour compenser une inégalité non justifiée dans la répartition de l’actif successoral. Cette somme permet de rétablir l'équilibre. Chaque copartageant reçoit des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l'indivision. Est ce que je suis forclos pour demander un rééquilibrage des donations (article 921 du code civil) qui ont été faites? ► Tout est prêt pour votre divorce, vous souhaitez divorcer en un mois ? Quand les héritiers se partagent une succession, chaque copartageant reçoit des biens d'une valeur proportionnelle à ses droits dans l'indivision. civ. 3 du Code civil affirme, en effet, le droit de tout associé à reprendre ses apports et ne prévoit aucune possibilité d’opposition de la part des autres associés. Trouvé à l'intérieurAux termes de l'article 1702 du Code civil, le régime du contrat d'échange obéit, sauf dispositions particulières, ... le consentement doit porter non seulement sur les biens en question mais aussi sur le montant de la soulte. L'article ... La méthode de calcul du montant de la soulte Le montant de la soulte ne dépend pas de la valeur d'achat initial du bien immobilier mais de sa valeur actuelle, elle est calculée en fonction de la valeur du bien immobilier sur le marché au jour de la … La soulte est donc le règlement en numéraire que doit opérer celui des époux qui a reçu dans son lot des biens d’un montant supérieur à ses droits dans l’indivision. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Versions Liens relatifs. L’article 826 du Code civil dispose qu’« à défaut d’entente entre les héritiers, les lots faits en vue d’un partage doivent obligatoirement être tirés au sort ». En matière de divorce, la soulte est la somme d'argent qui est versée par l'un des époux à l'autre lorsque le premier récupère la pleine propriété du bien immobilier en commun. A simple one-page application and a few bank statements are all you need to get started. Voir toutes les questions Accéder au glossaire, Contactez un avocat - Facebook - YouTube - Google+, Cabinet d'Avocat GC © 2003-2018 - Avocat - Avocat divorce - Avocat permis - Avocat licenciement - France entière : Paris / Marseille / Lyon / Nice / Autres villes... - Tèl: 01.47.04.25.40 - Mentions légales - Déontologie, Besoin de plus d'informations ? Trouvé à l'intérieur – Page 155Art . 885 et 2109 du soulte . Il s'appuie sur l'art . 883 du code civil . Mais cet code civil . ses cohéritiers , ( art . 856 du code civil. article n'est applicable qu'autant que le partage est [ 2 ] Lebrun , ch . Liens relatifs. Vous pouvez, Et, pour toute autre question, téléchargez gratuitement notre, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur la gestion de l'indivision. Code civil : Article 828. Trouvé à l'intérieurSi la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. Article 827 Le partage de la masse s'opère par tête. Toutefois, il se fait par souche quand il y a lieu à ... En effet la question est de taille car en cas de "partage successoral parental avec soulte", l'article 1408 du Code Civil ne s'applique pas eu égard à un alinéa de jurisprudence qui le suit, ce qui voudrait dire que je dois des indemnités d'occupation à mon ex-épouse depuis la date d'assignation et d'effets du divorce. Trouvé à l'intérieur – Page 16+ comme Cet article soumet à l'inscription les priviléges sur les biens partagés ou licités pour les soulte et retour de lots , ou pour le prix de la licitation , le Code у soumet toutes les autres créances hypothécairés ... Aux termes dudit acte, ces codonataires déclaraient avoir reçu paiement de cette soulte, hors la comptabilité dudit notaire, et en donnaient ainsi quittance. Cet article reprend les dispositions de l'actuel article 833-1 relatives à la révision de la soulte lorsque son débiteur a obtenu des délais de paiement et que, par suite des circonstances économiques, la valeur des biens reçus a augmenté ou diminué de plus du quart depuis le partage. Bon à savoir : il est notamment prévu une soulte dans le partage des biens agricoles (article 832-1 du Code civil). La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 42929 le prix Article 2109. Le cohéritier ou eopartageant conserve son privilége sur les biens : de chaque lot ou sur le bien licité , pour les soulte et retour de lots , ou pour de la licitation , par l'inscription faite à sa diligence ... Si la soulte n’est pas payée immédiatement, elle doit obligatoirement être réévaluée si la valeur du bien attribué au débiteur de la soulte a été sensiblement (plus d’un quart) modifiée (article 1075-4 du Code civil). Trouvé à l'intérieurSi la consistance de la masse ne permet pas de former des lots d'égale valeur, leur inégalité se compense par une soulte. Article 827 Le partagedelamasse s'opère partête. Toutefois, il se faitpar souche quandil ya lieu à représentation. Quelques précisions sont nécessaires… Toutefois, les parties concernées peuvent convenir d'exclure cet ajustement. Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l'amiable sans audience devant le Juge. La jurisprudence a toujours considéré qu’il y a dation en paiement lorsqu’il est remis au créancier autre chose que l’objet même de la dette . Trouvé à l'intérieur – Page 434Il faudrait donc insérer à l ' article traitant du règlement de cette soulte des dispositions analogues à celles qui figurent dans l ' article 866 actuel du Code civil , tel que modifié par la loi du 19 décembre 1961 ( réévaluation des ... Demandez un Rappel Gratuit et Immédiat pour prendre rendez-vous au cabinet. Ooreka fait le point sur les principales. Article 1470 du code civil « Si, balance faite, le compte présente un solde en faveur de la communauté, l'époux en rapporte le montant à la masse commune. Article L3245-1 C. trav. Un simple rendez-vous suffira. Aux termes de l'article 1675 du Code civil, pour savoir s'il y a lésion de plus de sept douzièmes, il faut estimer l'immeuble suivant son état et sa valeur au moment de la vente. Bonjour. L. 110-4 C. com. Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Décrété le 14 Ventôse an XI. La soulte permet de compenser l’inégalité en nature des lots et elle rétablie, entre les époux, une égalité de valeur conformément à l’article 826 du Code civil. Le conjoint survivant, ou tout héritier copropriétaire, peut demander que lui soit attribuée préférentiellement une entreprise (article 831 du Code civil) : On parle de libéralité-partage lorsqu'une personne réalise une donation-partage ou un testament-partage : la personne distribue et partage ses biens et ses droits entre ses héritiers présomptifs ou entre ses descendants (articles 1075 et 1075-1 du Code civil). Trouvé à l'intérieur – Page 291XVIII, liv. III,code civil Raymond Théodore Troplong. Art . 2109. Lè cohéritier ou copartageant conserve son privilege sur les biens de chaque lot 0 : 1 sur le bien licité pour les soulte et retour du lot , ou pour le prix de la ... Le Code civil impose en effet lors de la succession une part réservataire pour chacun d'eux. 17 pages - 124,89 KB. Ce principe trouve son fondement dans l'article 826 du Code civil . S'il n'est pas possible de constituer des lots de valeur égale à ces droits, l'inégalité doit être compensée par une soulte (article 826 du Code civil) : l'héritier ayant reçu un lot d'une valeur supérieure à ses droits doit verser une somme d'argent à l'héritier qui a reçu un lot d'une valeur inférieure aux siens. 1re, 6 juin 2012 (n° 11-20.062, à paraître) : La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 6 juin 2012 un arrêt en matière de partage successoral où se mélangent soulte, délai de paiement et méthode de calcul de la lésion, de quoi donner une solution intéressante à analyser aussi bien techniquement qu’en opportunité. Plus rapide, plus complète, plus pertinente. DONATION-PARTAGE - Soulte - Révision - Article 833-1 du Code civil - Application dans le temps. Ou faites-vous rappeler immédiatement et gratuitement : Pension alimentaire et Contrat à Durée Indéterminée, Divorce par consentement mutuel et convention de divorce, Le sort des biens immobiliers lors d'un divorce à l'amiable. D'une manière générale, une soulte est la somme d'argent payée par une personne qui, lors d'un partage, reçoit en attribution un lot d'une valeur plus élevée que la valeur de ses droits : il s'agit d'une compensation financière. C'est l'article 1003 du Code civil qui pose la définition : ... (article 924 du Code civil). Toutefois, dans les cas prévus aux articles 831-3 et 832 , l'attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d'une fraction de la soulte, égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. ou du. Le cours des délais prévus à l'article 54, §4, et à l'article 55, §§3 à 5, ou fixés en exécution de l'article 56 ainsi que l'application des règlements-taxes pris en vertu de l'article 72, sont suspendus, en ce qui concerne les constructions et travaux visés à l'alinéa 1 er, pendant la période durant laquelle ils ne peuvent être exécutés. Par Jean Hilaire. Il faut néanmoins attirer l’attention des époux sur le fait que, dans le cas où ils souhaiteraient compenser ces deux dettes, ils s’exposent à ce que le juge refuse d'homologuer leur convention de divorce, notamment dans le cas où la prestation compensatoire n’a pas lieu d’être. Il convient de préciser que l'article 828 du Code civil prévoit que si la soulte n'a pas été versée au moment du partage et si la valeur du bien attribué au débiteur de la soulte a augmenté ou baissé de plus de 25 %, la soulte doit être réduite ou augmentée dans une proportion égale à celle de l'évolution de la valeur du bien concerné. Si l'augmentation ou la diminution dépasse le quart de la valeur depuis le partage, la soulte qui reste due doit augmenter ou diminuer dans la même proportion Cette procédure est très rapide (entre 15 jours et 1 mois) si les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du divorce. L’article 1407, al.2 e du Code civil prévoit que « si la soulte mise à la charge de la communauté est supérieure à la valeur du bien cédé, le bien acquis en échange tombe dans la masse commune, sauf récompense au profit du cédant. Soulte provenant de l'inégale répartition du passif a. Principe. Trouvé à l'intérieur – Page 331paraît difficile de concilier ce dernier arrêt , soit avec l'article 883 du Code civil , soit même avec les règles ... on ne considérait , comme soulte ou retour de lot donnant ouverture au centième denier , que l'indemnité stipulée et ... L'échange est un contrat par lequel les parties se donnent respectivement une chose pour une autre. 7 août 2021 à 11:47. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Selon l’article 1476 alinéa 2 du Code civil, l’attribution préférentielle n’est jamais de plein droit pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de biens ou de corps. Trouvé à l'intérieur – Page 227ARTICLE 809 . qués , ne seront reçus à requérir la mise aux enchères , conformément aux dispositions du chapitre VIII , titre ... conformément à l'article 2102 du partage , le créancier de la même soulte du Code civil . serait - il tenu ... Code civil des français. Application d’un récent arrêt de la Cour de cassation à un family buy out Un récent arrêt de la Cour de cassation (Cass.civ.1ère, 28 février 2018, n°17-12040) donne la mesure du risque couru par le conjoint survivant qui, dans la succession, concourt avec les frères et sœurs de son (sa) défunt(e) mari (épouse). ?. Bibliographie Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Trouvé à l'intérieur – Page 53La rédaction de cet article est extrêmement embarrassée ; il y a plus , elle implique contradiction . En effet , si la soulte de deniers excède de plus de moitié la valeur de l'immeuble cédé en échange par celui auquel la soulte est ... Aux termes de l’article 831-2 1° du Code civil, tout héritier copropriétaire peut demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail … Elle peut porter sur tout ou partie d'une entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. L’article 1470 du Code civil dispose que dispose que : Si le compte présent un solde de la communauté l’époux. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Prévue à l’article 122 du Code de procédure civile, la fin de non-recevoir peut être soulevée en tout état de cause, c’est-à-dire, à n’importe quel moment de la procédure et ce, même devant la Cour de cassation. Trouvé à l'intérieur – Page 133Pour parvenir à la revente sur enchère , prévue par l'article 2187 du Code civil ( 2 ) , le poursuivant fera ... soulte ou adjugé par licitation , au préjudice du du créancier de fa soulte ou du prix . » ( 1 ) CODE CIVIL . Article 2186. Exemple : si la valeur des biens attribués à celui qui doit une soulte a augmenté de 30 %, la soulte ou partie de soulte restant due doit aussi augmenter de 30 %. S’agissant des enfants communs, la mise en œuvre de l’article civ. En effet, "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision" (article 815 du Code civil). Trouvé à l'intérieur – Page 393Je pense que , dans ce cas , le créancier de la soulte n'a que les quinze jours accordés par l'article 834 du Code de ... des articles 2108 et 2109 du Code Civil ; d'où il semblerait résulter qu'on a voulu les excepter de la règle ...
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