Rémunération des agents contractuels . La motivation doit être communiquée sans délai sauf en cas d'urgence absolue. Alain Berthoz est professeur au Collège de France où il dirige le laboratoire de physiologie de la perception et de l’action. Gérard Jorland est directeur de recherche au CNRS et directeur d’étude à l’EHESS. Trouvé à l'intérieur – Page 1377La légalité des célibérations , par lesquelles un conseil municipal décide d'aliener un bien communal , peut - elle ètre discutée devant le Conseil d'Etat au moyen d'un recours contre l'arrêté préfectoral ... Refus de titularisation . Les motifs de la décision peuvent être indiqués dans un document joint. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Il résulte de ce qui précède que, pour apprécier la légalité d'une décision de refus de titularisation, il incombe au juge de vérifier qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts, qu'elle n'est entachée ni d'erreur de droit, ni d'erreur manifeste dans l'appréciation de l'insuffisance professionnelle de l'intéressé, qu'elle ne revêt pas le . Un agent public stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire. Il reviendra donc aux juges d’appel, dans le réexamen de la légalité de la décision, et s’ils estiment que les faits étaient constitutifs de fautes disciplinaires, de vérifier si l’agent a été mis à même de faire valoir ses observations. * Quel est le nom de votre association ? Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Trouvé à l'intérieur – Page 14vernement avait , à l'époque , illustré l'esprit de cette décision d'une formule saisissante : que les ... niant ainsi leur qualité pour contester la légalité de décisions qui ne concernent que certains de leurs membres ( 26 ) . En outre . This report presents findings of a study of higher education in Tunisia. Par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales. Parfait ! Dans ce cas, l'intéressé peut demander à l'administration les motifs de la décision dans le délai de 2 mois du recours contentieux. Au plan de la légalité externe, les moyens pouvant entraîner l'annulation d'une décision de nomination (outre les moyens classiques tirés de l'incompétence de l'auteur de la décision ou d'un vice de forme substantiel) portent essentiellement sur la procédure préalable à la décision contestée, et en particulier sur l'obligation de vacance du poste et de sa publication. Il en est d'ailleurs de même dans le cas de refus de réunion. S'agissant des décisions de refus de naturalisation - qui sont des décisions pour lesquelles l'administration dispose d'une large marge d'appréciation - le requérant pourra classiquement soulever : L'erreur de fait (CE. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur un recours administratif signifie que l'administration concernée refuse le recours. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Si le refus de titularisation d'un fonctionnaire n'implique pas que le stagiaire soit mis à même de faire valoir ses observations, c'est à la condition que les faits reprochés à l'agent ne constituent pas des fautes disciplinaires. Sauf mention contraire, tous les textes de ce site sont sous licence etalab-2.0, Obligation de motivation d'une décision administrative. Contrôle du juge. Trouvé à l'intérieur – Page 693que le requérant a attaqué cette décision , sous le cinquième chef des conclusions de son recours 65-63 ; que la ... de la décision de la défenderesse du 20 mars 1963 comportant résiliation de son contrat et refus de titularisation ... Autorisation soumise à des conditions restrictives. Dissertation de 3 pages en droit administratif publié le 29 mai 2010: L'évolution du régime du retrait des décisions individuelles créatrices de droits. Perso, à. En exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux annulant l'arrêté ministériel qui avait mis fin au stage préalable à la titularisation d'un agent dans le corps des professeurs certifiés, le ministre était tenu, non de titulariser l'intéressé dans ledit corps mais seulement de réexaminer ses droits à . Dès lors, en estimant que le moyen tiré de la méconnaissance de la règle de communication préalable du dossier était, même en l'absence d'une disposition expresse prévoyant cette formalité, de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision refusant la titularisation de l'intéressé, le juge des référés du tribunal administratif a, eu égard à son . 30 , concl. Sommaire p. 1 Référence des textes p. 2 Introduction p. 3 I/ La notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LR-AR) p. 5 A/ La détermination du domicile du destinataire et le changement d'adresse p. 5 B/ Rappel : le choix de la date d'effet d'une décision à notifier : la prise en compte du délai de poste . 2006, art. Trouvé à l'intérieur – Page 62639 : refus de la même autorité de titulariser un agent stagiaire . ... 2 ° ) Continuent à être insusceptibles de recours juridictionnel , qu'il s'agisse de contester leur légalité ou de réclamer la réparation des préjudices causés ... Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-2 à L211-4, Code des relations entre le public et l'administration : articles L211-5 à L211-6, Code des relations entre le public et l'administration : articles L231-4 à L231-5, Exceptions à la règle du silence valant acceptation, Code des relations entre le public et l'administration : article L232-4, Communication des motifs d'une décision implicite de rejet. Cour administrative d'appel de Bordeaux, formation plénière, 19 décembre 2002, n° 99BX01111, M. Charles-Emmanuel B. Eu égard aux conditions dans lesquelles intervient normalement la titularisation des agents stagiaires ayant vocation à en bénéficier, la décision de licenciement pour insuffisance professionnelle en fin de stage d'un de ces agents, laquelle décision n'est pas . Télécopie 04 95 54 07 91, Paiement à distance sécurisé par carte bancaire possible, Agrément du Conseil National des Barreaux, Réalisation Corsicaweb | Mentions légales | Politique de confidentialité, Les motifs permettant d’annuler un refus de titularisation et un licenciement en cours de stage ne sont pas les mêmes, et le juge doit exercer un contrôle plus approfondi sur les décisions de licenciement durant le stage. Votre établissement . Trouvé à l'intérieur – Page 146Les décisions intéressant les fonctionnaires civils sont peu nombreuses ou peu importantes , signalons seulement une ... la Résistance : elles concernent notamment le caractère créateur de droits des décisions de refus de titularisation ... SSR. L'administration doit lui communiquer les motifs de la décision dans le délai d'un mois suivant sa demande. Par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention. le fait que l’agent stagiaire n’accomplisse que les tâches qui l’intéressait. Comment est motivée une décision explicite ? Voici une synthèse de l'état des relations entre les populations et l'environnement dans le monde. Le juge administratif a ainsi confirmé le refus de l'État de conférer le . Trouvé à l'intérieur – Page 146n'avait pas signé de contrat pour ce concert n'ont d'influence sur la légalité de la décision attaquée ; qu'en ... o Suppression de poste de stagiaire - Cette suppression est de nature à justifier le refus de titularisation et le ... Dernières publications. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Connectez-vous et recevez une Trouvé à l'intérieur – Page 3756La requérante soutient que la décision mettant fin à son stage sans titularisation et le rapport de stage lui - même ... seul serait ouvert un recours de légalité , fondé sur des moyens d'annulation précis et dirigé contre les voies et ... 1. Il y a eu une multitude de décisions l'une de 1983 qui est une décision de titularisation du M. Ternon et une de 1988 refusant sa titularisation ou du moins sa régularisation (= un peu considéré comme un retrait). La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l’appréciation portée par l’autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir, et se trouve ainsi prise en considération de sa personne. Trouvé à l'intérieur – Page 434Aucune disposition ne subordonne le titularisation à l'accomplissement d'une durée de service minimale de 150 h . ... Refus . Décision faisant grief . — Contrôle restreint . Autorisation réservée aux mères de famille . Connaître les grands principes juridiques structurant la légalité des actes administratifs Élaborer des « trames » de décisions administratives et en contrôler le contenu Sécuriser vos pratiques en matière d'actes administratifs et décisions administratives adoptés par l'administration Renforcer votre savoir-faire et optimiser la rédaction des actes administratifs Trouvé à l'intérieur – Page 374On peut cependant citer trois décisions qui , ayant annulé des actes administratifs de refus , ont assorti ... loi du 11 janvier 1984 nécessaires à la titularisation des agents non titulaires ayant vocation à être nommés dans un corps ... Le préfet a contesté la légalité de ces deux décisions et en a demandé le retrait au maire de la commune. Décret n° 2021-706 du 2 juin 2021 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains . Par exemple, révocation d'un fonctionnaire. CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 10/07/2018, 17MA00525, Inédit au recueil Lebon Câ est ce quâ a rappelé le Conseil dâ État dans un arrêt du 11 . Trouvé à l'intérieur – Page 482... nonobstant le fait que la loi a subordonné la légalité de la décision au respect d'une condition , ainsi , lorsque ... ( 1 ) Cf. refus du bénéfice de l'aide judiciaire ( CE , 24 nov . ... 595 : refus de titularisation à l'issue ... Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Vous ne pourrez pas avoir accès aux - Décisions relatives aux débits de boissons temporaires - loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit. Si l'administration décide de ne pas vous titulariser, elle statue sur un licenciement pour insuffisance professionnelle ou pour refus de titularisation. Son . 8, portant statut particulier du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux.). SSR . Selon le Conseil d'Etat, le licenciement est « la conséquence nécessaire du refus de titularisation intervenu à l'expiration de la période de stage ». CE, 12 avril 2021, SPACEFF-CFDT, n° 445468; Télétravail Droit individuel . Licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle ou faute disciplinaire : Rapport de stage: Refus d'octroi d'un congé au titre du CET: Demande formulée par l'agent: Refus opposé à une demande de télétravail (initiale ou renouvellement) Demande formulée par l'agent: Décisions relatives au stage des travailleurs . Refus de titularisation en fin de stage - Décision prise en considération de la personne Rédigé par ID CiTé le 05/03/2020. A Monteux (84), le SDPM défend en appel un refus de titularisation. Votre abonnement a bien été pris en compte. Les refus de titularisation ne doivent pas être précédés de la communication du dossier personnel Publié le 31 décembre 2006 par Sylvain MANYACH. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Obligation de motivation d'une décision administrative » sera mise à jour significativement. En revanche, si les faits reprochés constituent une faute disciplinaires, l'agent doit avoir été mis à même de faire valoir ses observations. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement d’un salarié pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers, Direction de l’information légale et administrative. Beaucoup. En cas de décision explicite: titleContent, l'administration doit la motiver par écrit. Elle peut aussi décider d'engager un licenciement disciplinaire si vous avez commis une faute. En l'espèce, après avoir été adjoint technique territorial dans les services d'une commune, avec laquelle il avait conclu des contrats à durée déterminée, un homme a été nommé dans le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux en qualité d . 05/12/13 L'OEAP dévoile les chiffres du recensement des marchés publics 2012; 04/12/13 Le maire doit-il consulter la CAP avant de licencier un agent contractuel pour insuffisance . Trouvé à l'intérieur – Page 682Titularisation des licenciés . ... Retrait illégal : même à la supposer entachée d'illégalité la décision qui avait intégré la requérante dans la deuxième catégorie du cadre ... Refus de désignation motivé par l'intérêt du service . Déroulement de la carrière : avancement, dotation. C'est à l'occasion de cet arrêt que le JA modifie sa logique qui était celle de . » est mise à jour. (CE, 24 févr. Le . Le Conseil d'État a été amené à juger de la qualité d'association cultuelle (CE, Ass., 1er février 1985, Association chrétienne Les témoins de Jéhovah de France, n°46488, au recueil) mais aussi de la légalité de décisions de refus prises au motif de l'existence de troubles à l'ordre public. La bataille entre État et syndicats est incessante. A Marmande (47), le SDPM étudie la légalité des nominations du responsable de service. Trouvé à l'intérieur – Page 991Légalité ( sieur R ... , T.A. de Paris , 16 janv . , p . ... Le refus de nomination ne peut être opposé valablement si les faits reprochés , inconnus de l'administration lors de l'admission de l'intéressé à ... Stage et titularisation . 8 et 9 du décret n°96-1087 oui oui Révision du compte rendu d'entretien professionnel art. Une décision de refus de titularisation, a-t-il rappelé, . L'administration doit motiver (c'est-à-dire justifier) les décisions individuelles défavorables ou dérogatoires: titleContent. Le préfet, qui n'était pas tenu de mentionner l'ensemble des éléments de la situation personnelle des intéressés, a suffisamment motivé les . 2020, n° 421291), https://www.christian-finalteri-avocat.fr/cabinet-avocat-competences/droit-public/. « 3. - Arrêtés d'alignement individuel - article L112-1du code de la voirie routière. La décision de ne pas le titulariser en fin de stage est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale . À la suite d'un recours administratif, l'administration peut ne pas répondre par écrit. Les agents publics territoriaux, titulaires et contractuels, sont soumis à des obligations, en contrepartie des droits qui leur sont reconnus. Á la suite de la commission administrative paritaire académique, vous devrez notifier aux intéressés vos décisions de non-titularisation, à savoir un courrier motivant le refus de titularisation et mentionnant les voies et délais de recours envoyé par lettre recommandé avec avis de réception. Cependant, la circonstance que tout ou partie de tels faits seraient également susceptibles de caractériser des fautes disciplinaires ne fait pas obstacle à ce que l’autorité compétente prenne légalement une décision de refus de titularisation, pourvu que l’intéressé ait alors été mis à même de faire valoir ses observations. Un refus de titularisation peut-il être fondé sur des faits constituant une faute disciplinaire ? Il ne doit pas y avoir non plus de procédure contradictoire. Trouvé à l'intérieur – Page 731943 ... ; En effet , par les décisions attaquées , l'inspecteur d'académie Sur la légalité des décisions attaquées ... D'une reprise de délégation ou d'un refus de titularisation , la nature de décision purement discrétionnaire n'est ... 2003, no 236485). Par arrêté portant refus de titularisation en date du 25 octobre 2006, transmis en Préfecture le 27 octobre 2006 et dûment notifié à Monsieur B. en date du 30 octobre 2006, le Président de la CABT prononcera le refus de titularisation en fin de stage de celui-ci sur le fondement des dispositions de l'article 5-3° de la loi n° 83-634 du . Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Par exemple, expulsion d'un étranger. Trouvé à l'intérieur – Page 719Elle en avait déduit que le retrait de la décision de titularisation répondait à ses væux et que , par suite ... sa lettre de refus du 16 février 1984 était donc particulièrement maladroite ; l'intéressé s'en est d'ailleurs assez vite ... Elle ne doit pas seulement mentionner la loi. Trouvé à l'intérieur – Page 808statuant au contentieux et du Tribunal des Conflits et des jugements des tribunaux administratifs France. ... Notation - Refus par un enseignant de subir une inspection pédagogique - Circonstance ne pouvant légalement fonder le refus de ... Trouvé à l'intérieur – Page 764attachés territoriaux , a été annulé par une décision du 30 octobre 1989 du Conseil d'Etat statuant au contentieux ... 28-1 ° du décret ) Refus d'intégration du secrétaire général d'un syndicat mixte départemental Légalité en l'espèce . Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur. n° 236485, Lebon p. 469 ; AJDA 2004. Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? » (CE, 24 février 2020, n°421291), La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de 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transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}, Refus de titularisation et faute disciplinaire.
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