Séparé de son épouse, mais non encore officiellement divorcé, il fut d'office désigné comme le père. Le père bénéficie d’une présomption de paternité. Bonjour, non son père reste son père si celui ci est bien le père biologique, cordialement. Alexis Baumann Cas d'exclusion de la présomption de paternité A - Article 314 B - Article 315 __________________________La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies... Trouvé à l'intérieur – Page 4163 , n . 455 ; Massé et Vergé sur Zachariæ , t . 1 , p . 304 , § 161 , note 61 . V. Demolombe , t . 5 , n . 168 . 25. La demande en désaveu de paternité est indivisible ; en conséquence , si l'appel du jugement qui déclare cette demande ... Trouvé à l'intérieur – Page 91Rolland de Villargues , v . désaveu de paternité , n . 6. — Il fant enlenProudhon , t . 2 , p . 48. – Les enfans héritiers de leur père scraient dre par héritiers , non seulement les hériliers légitimes , mais encore les donataires ou ... Fondée sur le mariage, la présomption de paternité ne rencontre plus les besoins de notre temps. En revanche, le père doit officiellement reconnaître son enfant s’il n’est pas marié à la mère. Cette réponse a été utile. Elle perd donc maintenant de l’importance. En vertu de l'article 312 du code civil : « L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. Conditions de la contestation de filiation. Par un arrêt en date du 6 juin 2013, la Cour d'appel de Douai a dû se prononcer sur le lien de filiation mais plus particulièrement sur la contestation de la reconnaissance de paternité d'un enfant à l'égard de son père, domaine réformée par l'ordonnance du 4 juillet 2005.... L'ordonnance du 4 juillet 2005 a supprimé la distinction traditionnelle entre filiations légitime et naturelle. Trouvé à l'intérieur – Page 483... procréation médicalement assistée, pourtant déjà bien connus et pour lesquels la commission de réforme du Code civil avait pris parti en proposant l'irrecevabilité du désaveu de paternité lorsque le mari a consenti à l'insémination. bonjour, Serge Braudo Avocat au Barreau de Paris Décret n° 2013-429 du 24 mai 2013 portant application de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil et du code de procédure civile. Si oui quelles sont les démarches à suivre? L’article 293 du Code Civil sur la paternité et la filiation est ainsi modifié : Article 293.- 4 5. Pour contester la présomption de la filiation il faut demander un … Quant Quant au délai dans lequel une personne peut contester l'effet … La reconnaissance de paternité peut intervenir à tout moment : Avant la naissance de l’enfant (reconnaissance prénatale de paternité), Lors de la déclaration de naissance, À tout moment après la naissance de l’enfant. Publié par Domil. Bonjour, Depuis l'ordonnance du 4 juillet 2005, l'article 333 du code civil prescrit par 10 ans après votre majorité l'action en contestation de parternité , il faut donc être en premier lieu dans les temps. … La filiation d’un enfant à l’égard d’un couple de personnes de même sexe ne peut que résulter d’un jugement d’adoption et pas de la reconnaissance par la compagne de la mère qui accouche. […] Si les parents de l'enfant sont mariés, la présomption de paternité posée par l'article 312 du Code civil s'appliquera à l'enfant et permettra d'établir sa filiation de plein droit. Le code est resté fidèle à ces dispositions déjà adoptées par le code civil de 1958. b ... L'action en désaveu de paternité ne peut, en principe, être exercée que par le mari. Bonjour, est ce qu'un enfant peut demander un desavoeu pour que son père biologique ne soit plus son père? mari de la mère (ou ses propres parents lorsque celui-ci est décédé), Trouvé à l'intérieur – Page 452DÉSAVEU DE PATERNITÉ . - DÉCÈS DE L'ENFANT . « L'enfant conçu pendant le mariage , a pour père le mari » Art . 312 du Code civil . « L'enfant né avant le 180.me jour du mariage , ne pourra êtr . » désavoué par le mari ; 1 ° . s'il a ea ... -avec l'accord de la mère votre fille ayant déjà un père au regard de l'état civil, ce ne pourra être qu'une adoption simple. Auquel cas, le désaveu de paternité ne peut se confirmer que par un test d'ADN (Acide Dexoxyribo Nucléique) et consacré par un jugement rendu en matière urgente et passé en force de chose souverainement jugée. Raynaud (P.), La Contestation de la paternité légitime par d'autres que le mari dans les jurisprudences québécoises et françaises, Revue du Barreau Canadien, 1966. 14. Télécharger cet exemple de lettre type : Désaveu de paternité devant le Tribunal disponible dans la catégorie Etat-civil - Identité sur le site Modele-Lettre.com 532 – 532. Traditionnellement, on distinguait deux sortes de... Larry et Ally se marient le 15 juin 1998. La conséquence de cette interprétation réside dans l'impossibilité d'agir en désaveu (5) ou en contestation de paternité sur le fondement de l'article 318 du code civil dans une telle hypothèse. Preuve III. ." L'enfant doit il conserver le nom du père? À la naissance d’un enfant, le mari est automatiquement considéré comme le père de l’enfant. Trouvé à l'intérieur – Page 42L'article 1924 du code civil est de ser l'époque fixée pour la restitution sans stricte interprétation ; toute ... conformément à l'article 1302 du En cas de désaveu de paternité , lorsque code civil , que l'incendie n'a pas eu lieu par ... Garé (Th. Cette présomption n'est écartée que : Si tel n'est pas le cas, il reste au mari d'intenter une action en " désaveu ", qui consiste à combattre la présomption et donc à faire juger qu'il n'en est pas le père de l'enfant dont sa femme a accouché. Si la preuve de l'absence de paternité est libre (Article 310-3 du code civil), désormais les tests ADN servent régulièrement à trancher les litiges en contestation de paternité. Pas trés constructif!! reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité Mots-clefs : Reconnaissance ; reconnaissance du lien de filiation reconnaissance frauduleuse ; acte de reconnaissance ; officier de l'état civil ; procureur de la République Annexes : 7 Textes sources : Code civil ; Code de procédure civile ; 1 . 0. Il est intéressant de connaître également les modalités de l'action engagée cette fois par le père ou le mari qui conteste la paternité sur un enfant. Conditions de forme La reconnaissance s’effectue par acte authentique devant l’officier de l’état civil ou devant notaire. Il ne fallait pas qu'il reconnaisse l'enfant avec votre accord, pour qu'il n'ait aucun droit. paternité ou de maternité entre elle et l’enfant concerné. Les... La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à sa mère ou à son père. Celui-ci est... Cours de droit de la famille très complet. L’enfant, à sa naissance, doit être déclaré à l’officier d’état civil par son père ou sa mère. Concrètement, cela signifie que chaque personne se comporte comme enfant et parent l’un de l’autre, dans la société, au sein de la famille, dans la vie de tous les jours. Si ce n'était pas le père biologique et qu'il avait reconnu l'enfant, il pouvait faire un désaveu de parternité. Le lien de filiation fondé sur la présomption de paternité peut être contesté par tous les moyens légaux, sauf si l'enfant a la possession d’état à l'égard du mari. Les règles du désaveu de paternité restent donc sans application dans ce cas. Demande de désaveu de paternité : Un père peut il faire un désaveu de paternité dans ces conditions:-pas marié-enfant biologique et reconnu à la naissance civ., Dalloz, V°Filiation légitime. Loi n°2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Et comment cela se passe-t-il? L'époux refuse de s'en occuper et quitte la mère de l'enfant le 20 septembre, après avoir eu connaissance d'une liaison amoureuse entre son épouse et... Cours de droit de la famille ayant pour objet "La parenté". Celui-ci peut demander qu’il y soit ajouté le nom de la mère. L’enfant dont la filiation n’est pas établie par un titre et une possession d’état conforme peut réclamer sa filiation en justice. Le désaveu de paternité peut être demandé par un mari qui ne serait pas le père biologique d'un enfant de son épouse, par exemple ... ou un père supposé qui ne serait pas non plus le père biologique ... Je ne crois pas que vous même, en qualité d'enfant, puissiez introduire une demande en ce sens, surtout si votre père est votre vrai père . On considère en effet aujourd’hui que la filiation juridique doit, dans la mesure du possible, correspondre à la vérité biologique; or trop souvent, la présomption de paternité masquait cette réalité. EN. Cela suppose de prévenir les conflits de filiation et d'encadrer les actions en contestation de la filiation. La déclaration est prévue par l’article 316 du Code civil. Justification. Code civil. -enfant biologique et reconnu à la naissance il faut être sur des faits rapportés soient exacts et conformes à la loi. si cet homme vous a reconnu à l'état-civil, vous pouvez faire une action en contestation de paternité devant le TGI. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours à la réalité de notre époque. Trouvé à l'intérieur – Page 1602 . claration de celle - ci dans un acte de partage de 1785 , Code civ .; Casse , etc. ... La preuve de l'adullère et la l'action en désaveu de paternitė ; - Que cette action condamnation de la femme sont - elles préalablement ren'est ... C'est l'état du droit actuel. La seule solution serait que cet enfant soit adopté par un autre. Le tribunal déboute alors Jacques Boël de sa demande en désaveu de paternité. 1983, 457. Pour les couples mariés, c’est le principe de la présomption de paternité du mari de la mère qui s’applique : L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère de l’enfant. Le législateur moderne a rarement de la chance avec les dispositions transitoires et encore moins quand celles-ci concernent le droit des personnes et de la famille. En cas de dépassement de ces délais, il ne sera donc plus possible d’initier une procédure de désaveu de paternité. J'ai une fille de 6 ans qui a été reconnue par ex compagnon. Réponse de Familles Genève Bonjour,Nous reproduisons ci-dessous un extrait du texte que le site www.ch.ch (21.12.2004) consacre à ce sujet :"Désaveu de paternité Lorsque les parents sont mariés, le mari est le père présumé de l'enfant. Non. Traductions en contexte de "désaveu de paternité" en français-anglais avec Reverso Context : En cas de changement du statut de l'enfant (reconnaissance de paternité, recherche en filiation ou désaveu de paternité), un nouveau nom peut lui être attribué dans les … Bonjour, Déclaration III. Ouvrir le fil d'Ariane Reconnaître un enfant. Consultez plus de 42985 documents en illimité sans engagement de durée. Quelqu'un pourrait-il me dire comment engager une procédure en désaveu de paternité sachant que le "père" de mon fils de 6 ans ne s'y opposerai pas. Livre - I DES PERSONNES (Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881) Titre - VII DE LA FILIATION ( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986) Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME ( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986) Section - I De la présomption de paternité. 2- Sur l'action en contestation de paternité . Le juge peut il refuser? L’action en recherche de paternité est une action en justice réglementée par le Code civil en ses articles 322 à 325. Ils se marient le 16 mars 2003. Le 1er novembre 1996, le requérant saisit le tribunal civil (première chambre) d’une demande aux fins d’obtenir une déclaration lui reconnaissant le droit, nonobstant les dispositions du code civil maltais, d’engager une action en désaveu de paternité. Trouvé à l'intérieur – Page 55316 du Code civ . ;qu'il n'est pas à leur connaissance qu'ii ait existé mari , son impuissance naturelle , et même ... et que c'est dans ce sens qu'ont mande en désaveu de paternité , etc. sade fussent admis à prêter le serment mention- ... Celui-ci est inédit, et permettra aux étudiants en droit, sciences politiques ainsi qu'aux candidats aux concours d'avoir un cours d'une très grande qualité juridique. si la filiation paternelle est annulée, l'enfant ne porte plus le nom de son ancien père. Si la preuve de l'absence de paternité est libre (Article 310-3 du code civil), désormais les tests ADN servent régulièrement à trancher les litiges en contestation de paternité. reconnaissances frauduleuses de paternité et de maternité Mots-clefs : Reconnaissance ; reconnaissance du lien de filiation reconnaissance frauduleuse ; acte de reconnaissance ; officier de l'état civil ; procureur de la République Annexes : 7 Textes sources : Code civil ; Code de procédure civile ; 1 . L’action en désaveu de paternité (article 316 du code civil) est l’action en contestation de la filiation légitime réservée au père légitime (mari de la mère) et suit de ce fait un régime spécial.. Constitution. Bernard (C.), La paternité en droit français, Thèse Paris II, 2000. - Alinéa by Luxia, c’est le plus important entrepôt de données juridiques d'Europe, classées, hiérarchisées et liées entre elles. Nos formules d'abonnement >. visiteurs dans leurs problèmes juridiques, Copyright 2021 Experatoo.com - Tous droits réservés. Dans ce volet, le tribunal décide qu’il doit être éclairé par la Cours constitutionnelle. La filiation légitime, liée au mariage entre les père et mère, est établie indivisiblement à l'égard de chacun d'eux, contrairement à la filiation hors mariage ; les modalités d'établissement et de... Exemple d'un mariage entre un français et un italien célébré en France qui n'est pas reconnu en Italie. Cette présomption légale de paternité est écartée lorsqu'à la suite d'une action en contestation, il est établi que l'enfant n'est pas du mari. L'article 332 alinéa 2 du code civil qui régit cette action dispose que : « la paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père ». Maitre Romani illustre les conséquences qu'un conflit de statut peut avoir. - Code civil - Livre Ier : Des personnes - Titre VII : De la filiation - Chapitre II : De la filiation légitime. Définition de Désaveu de paternité L’enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. Droit national en vigueur. Bonjour, Il est en effet seul juge de sa paternité et des graves intérêts familiaux mis en jeu par le désaveu. Seuls le mariage ou l'adoption peuvent créer à Rome un lien de filiation entre un père et son enfant. Sauf si l'enfant est né 300 jours après la transcription du divorce dans les registres de l'Etat civil» . La chose jugée sur l'action à fins de subsides n'élève aucune fin de non-recevoir contre une action ultérieure en recherche de paternité. Le tribunal compétent est celui du domicile de l’une des personnes concernées, à savoir la mère, le géniteur, le mari de la mère ou l’enfant. Un père biologique qui a reconnu son enfant ne peut pas faire de désaveu de paternité. La filiation se définit comme le lien de droit qui existe entre le père ou la mère et son enfant,... Synthèse. Le mari de la mère peut désavouer l’enfant en justice "s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père". Munoz-Perez et Prioux 1999b : 860. Vous pourrez également modifier vos préférences à tout moment en cliquant sur le lien paramètres des cookies en bas de page de ce site. Quand on confronte les termes « droit » et « famille » rien ne les rapproche, tout les oppose. C’est la première obligation découlant du statut de parent, et fixée à l’article 19 du Code de l’enfant. Dans tous les autres cas, c'est possible. Code civil suisse, le mari peut engager une action en désaveu contre l'enfant et la mère. La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le père. Trouvé à l'intérieur – Page 284code civil interprété par les decisions des justices de paix, des tribunaux de première instance et des cours d'appel et de ... Dans une action en désaveu de paternité , au mari qui prétend se prévaloir du cas exceptionc'est à celui qui ... Vous pouvez faire une requête au JAF pour avoir l'autorité parentale exclusive et la résidence exclusive de l'enfant, sans demander de pension alimentaire. 1990,394. B. PASCAL, Si ,c'est le père biologique meme cas que le mien. Cela revient â dire que nul ne peut contester la paternité de celui qui a une possession d'état conforme à son titre de naissance. En cas de désaveu, l’enfant prend le nom de sa mère. Cette présomption juridique de paternité, prévue par l’article 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. salutations, Votre diagnostic juridique Gratuit avec un Toutefois, si un homme marié pense que l’enfant né pendant son mariage n’est pas le sien, il peut engager une action en désaveu de paternité. L’enfant né dans le mariage porte le nom de son père. Nous essaierons d’analyser ces décisions d’annulation et de mettre en perspective, à la lumière desdites décisions, les délais de la filiation prévus en droit turc en faisant une comparaison entre ceux-ci ainsi que ceux prévus en droit suisse1, par les dispositions du Code civil suisse (CCS). La contestation de paternité en droit béninois. Or la notion de filiation n'est pas définie dans le Code civil ; cependant on peut la définir comme le lien de droit qui unit un enfant à ses parents.... "Attaché à protéger les institutions, le Code civil de 1804 traitait très inégalement les filiations légitimes et naturelles et se souciait peu de la vérité biologique". Trouvé à l'intérieur – Page 162cialement : un enfant naturel né 180 et quelques jours cohabitation , en ce qui touche le désaveu de l'enfant . après la dissolution du mariage dans lequel son père L'action en désaveu peut donc , nonobstant ce jugeétait engagé ... Bonjour, Il ne faut donc y recourir que lorsqu’on est certain d’être le père biologique. CODE CIVIL. L’article 312 du Code civil pose une présomption de paternité : « L’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari. pendant 20 minutes, Devenez bénévole sur le forum et aidez nos Puis-je faire une contestation de paternité? La présomption « pater is est » a pour fondement l'obligation de fidélité de l'épouse, ou tout le moins le devoir de cohabitation des conjoints. Depuis lors, la prise en considération de ces deux principes, à savoir vérité et égalité, a progressé au fil des années : de... La sécurisation du lien de filiation est un des objectifs poursuivis par l'ordonnance du 4 juillet 2005. Le lien de filiation fondé sur la présomption de paternité peut être contesté par tous les moyens légaux, sauf si l'enfant a la possession d’état à l'égard du mari. Le tribunal de la famille est compétent pour toutes les demandes relatives à la filiation. L’action en contestation de la présomption de paternité peut être introduite par : Sachant que j'ai refait ma vie, n'est-il pas possible que justement mon conjoint l'adopte? La possession d’état s’établit par une réunion de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté (article 311-1 du code civil). Il faut savoir que seuls les hommes non mariés peuvent reconnaître un enfant. La possession d’état s’établit par une réunion de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté (article 311-1 du code civil). 532. Pour le reste, en droit français, il n'existe aucune action permettant à un père de rompre son lien de filiation avec son enfant. L'enfant conçu durant le mariage est présumé avoir pour père le mari de la mère. La filiation d'un enfant à l'égard d'un couple de personnes de même sexe ne peut que résulter d'un jugement d'adoption et pas de la reconnaissance par la compagne de la mère qui accouche. salutations. Loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un … Il n'est par le père biologique. Il faut noter que la reconnaissance s’accompagne de droits et devoirs. Funérailles et sépultures : gestion administrative des concessions des terrains dans les cimetières communaux (achat, … Afin de ne pas perdre de temps, il convient de faire cette demande dès la première audience. je suppose que vous étiez d'accord pour cette adoption. Donc la présomption de paternité ne peut être étendue à l'épouse de la mère qui accouche. Suite aux jugements que nous avons eu, j'ai la garde exclusive et de plus l'autorité parentale lui as étais retirer. B. PASCAL. Trouvé à l'intérieur – Page 195313 du Code civil n'exclut le désaveu de paternité que pour impuissance naturelle ; il approuve donc implicitement le désaveu par impuissance accidentelle . C'est encore l'opinion des deux jurisconsultes que nous venons de citer . -pas marié Les règles du désaveu de paternité restent donc sans application dans ce cas. Conseiller honoraire Elle est intentée par les personnes qui ont qualité pour nier devant le tribunal compétent l'état d'autrui. Elle établit la filiation biologique entre un homme et un enfant. Exemple récent vécu par l'avocat: un père introduit une action en désaveu de paternité. -dans le cas où l'enfant est né plus de trois cent jours après la dissolution du mariage (divorce, décès), -ou plus de trois cent jours après la disparition du mari. dans la loi du 3 janvier 1972, RTC 1976,233. Cette procédure a été abrogée par la loi du 4 mars 2002. Aux termes des dispositions de l'ordonnance, les conflits de filiation... Il est loin le temps où l'adage virgini praegnanti semper esse creditur (on doit croire la jeune fille quand elle désigne celui qu'elle prétend être le père) trouvait à s'appliquer. Trouvé à l'intérieur – Page 243... désaveu de après la nomination d'un tuteur ad hoc donné paternité est indivisible ; il s'ensuit que , si à l'enfant désavoué , conformément à l'art . 318 du l'appel du jugement qui déclare la demande non code civil . recevable a été ... B. PASCAL. Désaveu de paternité. Boutard-Labarde (M. -C), Réflexions sur la contestation de paternité, RTC. Dans le cas contraire, il s’agit d’une fraude. Le contentieux de la filiation légitime Dissertation - 8 pages - Droit de la famille. Il démontre que ces conséquences sont contraires au traité et envisage quelques pistes... À Rome, on a coutume de dire qu'il "n'y a que des mères naturelles et des pères légitimes". Le 23 avril, l'épouse donne naissance à un fils. Circulaire du Ministre de la Justice du 29 mai 2013 sur le même sujet que ci-dessus. Code civil > Section 1 : De la présomption de paternité. ), Le délai de prescription de l'action en désaveu est d'ordre public, Rev. Trouvé à l'intérieur – Page 282( Code civil , art . ... On en distingue deux sortes : le désaveu principal formé directement contre un acte , abstraction faite de toute instance ; et le désaveu incident qui ... Le code a proscrit le scandale des désaveux de paternité ... L'adage symbolise le fait que la paternité naturelle n'existe pas. Si la filiation établie par la possession d'état a été constatée par un acte de notoriété délivré par un juge, l’action en contestation doit être engagée dans le délai de dix ans à compter de la délivrance de l'acte. Au terme de l’article 735 du code civil, les enfants du défunt ou leurs descendants succèdent à leurs père et mère ou autres ascendants, sans distinction de sexe, ni de primogéniture, même s’ils sont issus d’unions différentes.Tous les enfants héritent de leur parent. Pour initier l’action, il faut donc se faire assister par un avocat. Le requérant soutenait que le droit au respect de sa vie privée et Un père peut il faire un désaveu de paternité dans ces conditions: Trouvé à l'intérieur – Page 60Il résulte en effet de là que hors ces cas le désaveu est en général possible ; mais cela même suppose qu'il y a présomption de paternité jusqu'à désaveu . Cela posé , il est bien entendu que c'est le seul fait du désaveu , lorsqu'il ... A tout moment, vous pourrez ensuite demander une pension alimentaire et le père de l'enfant pourra demander des droits d'hébergement, le retour de l'autorité parentale conjointe etc. La recherche de la maternité naturelle, comme l'énonce l'article 312 du code civil est admise et ce dans le seul intérêt de l'enfant naturel, tandis que l'article 306 du code civil interdit la recherche en indication de paternité pour l'enfant adultérin. Réponse 1 / 6. freename 12 juil. La reconnaissance peut être faite au profit d’un enfant conçu, avant la naissance, par l’homme qui revendique la paternité de l’enfant. Malheureusement, depuis la naissance de la petite fille, les époux ne cessent de se disputer. Lorsqu'il s'avère que le père biologique de l'enfant est un autre homme, le mari peut alors intenter une action en désaveu de paternité. Le 20 décembre 1999 naît Emma, enfant légitime du couple. Désaveu de paternité I. Qualité pour agir II. Les titulaires de l’action (articles 333-334 Code civil) En présence d'une possession d'état (réalité vécue du lien de filiation), l'action en contestation de la filiation pendant et hors mariage est réservée à l'enfant, à l … L'action en désaveu de paternité (article 316 du code civil) est l'action en contestation de la filiation légitime réservée au père légitime (mari de la mère) et suit de ce fait un régime spécial ; Si c'est votre enfant, vous ne pouvez pas faire un désaveu de paternité. Une action en désaveu de paternité peut être exercée pour l’une des causes suivantes : défaut de cohabitation entre les époux, impuissance ou stérilité du mari , adultère de la femme durant la période légale de conception, ou dissimulation de sa grossesse ou de la naissance par l’épouse à son mari (art.235 du code civil). L’article 312 du code civil institue ce que les juristes appellent la présomption de paternité, en ces termes : « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari de la femme »
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