Modèle de requête conjointe en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage; 12.4.4.3 404. La donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage est toujours révocable. - 25 votes. Mention de déclaration judiciaire de décès. NOM : PRENOMS : DATE ET LIEU DE NAISSANCE : ADRESSE : I. RESSOURCES ET REVENUS (BASE MENSUELLE): 1. Lire la description complète de ce modèle de contrat ci-dessous. Chacun des parents supportera les charges courantes des enfants durant sa période d’hébergement. Pour plus d’informations sur vos droits et vos obligations à la suite d’un divorce, faites appel à un avocat spécialisé en droit de la famille . Modèle de déclaration sur l'honneur du lieu de résidence de l’enfant - LETTRE TYPE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR DE DOMICILE POUR UN ENFANT Afin de justifier que votre enfant mineur est à votre charge et vit bien chez vous, vous devez fournir une déclaration sur l’honneur qui indique son lieu de résidence. Le réseau cmps met son expérience à votre service pour vous épauler dans ce secteur et alléger vos tâches « administratives » d’entrepreneur . Dernière révision : 19/07/2021. Auparavant, les parties désireuses de divorcer à l’amiable pouvaient le cas échéant choisir un avocat commun qui rédigeait une requête assortie d’une convention de divorce signée par elles. Les époux … ont vendu le domicile conjugal qui était situé …. La procédure de divorce amiable a été réformée et impose désormais à chaque époux de mandater un avocat afin de parvenir à un accord global sur les effets du divorce les concernant et concernant, le cas échéant, les enfants communs. Note : DIVORCE OU D’UNE SEPARATION PAR CONSENTEMENT MUTUEL CONVENTIONNEL Je m'appelle [prénoms et nom) Je suis né(e) le [date de naissance] Je suis informé(e) que j'ai le droit d'être entendu(e), par le juge ou par une personne désignée par lui, pour que mes sentiments soient pris en compte pour l'organisation de mes relations avec mes parents qui souhaitent divorcer ou se séparer. 2 OPTION : Aide à la rédaction (150 EUR TVAC) Si vous souhaitez être accompagnés par un avocat pour la rédaction de vos conventions de divorce, nous proposons une formule à 150 EUR TTC qui comprend une réunion (à Bruxelles) avec un avocat et les parties, ainsi que le dépôt des conventions au greffe. Vous divorcez ? Les époux … décident de se partager par moitié les frais scolaires et extrascolaires relatifs aux enfants et qui auront préalablement fait l’objet d’un accord entre les parents. Les époux … se sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts tel que défini par les articles 1400 et suivant du Code civil. luana Messages : 91 Enregistré le : 19 avr. Une déclaration fausse ou mensongère expose les époux à une procédure en révision, ainsi qu’ à une action en dommages et intérêts et est susceptible de poursuites pénales pour faux, usage de faux et/ou escroquerie au jugement. Qui peut m'aider à remplir ma déclaration fiscale ? Nos modèles de lettres sont entièrement gratuits et mis à jour régulièrement par nos juristes. Enfin, il sera rappelé que (article 373-2 du Code Civil) : La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Présentation Avocat Paris 8ème : Divorce, Droit de la Famille, Divorce pour altération définitive du lien conjugal, Critères de calcul de la prestation compensatoire, Forme du versement de la prestation compensatoire, divorce par consentement mutuel devant notaire, divorce par consentement mutuel judiciaire, procédure de divorce par consentement mutuel. 2) Etre homologué par un juge aux affaires familiales. Ainsi que des dispositions de l’article 271 du Code Civil qui prévoient : La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. Ces textes ont vocation à s’appliquer en matière de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats prévu par les articles 229 et suivants du Code civil. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Carte des horaires internationale. La Cour de cassation rappelle en effet que “le patrimoine est un élément d’appréciation expressément prévu par la loi dont le juge doit tenir compte pour fixer la prestation compensatoire”.Â. Ci-dessous un modèle de plainte pour non paiement de pension alimentaire (Vous pouvez télécharger le modèle en bas de cette page) Monsieur le Procureur de la République. À quoi sert ce modèle de courrier ? Dès lors que les époux prévoient le versement d’une prestation compensatoire en faveur de l’un des époux, il est indispensable d’annexer à la convention de divorce la déclaration sur l’honneur des revenus et du patrimoine. Modèles : convention de divorce , attestation , déclaration sur l'honneur , liste des pièces , avocat Par dominique.ferrante le mar, 09/09/2008 - 14:10 Pour mémoire , vous trouverez dans les archives de juin 2008 un modèle de convention de divorce par consentement mutuel , d'attestation , de déclaration sur l'honneur. Modèle de requête conjointe à fin de divorce. Pour être valable, elle doit préciser le jour et l'heure du départ, les circonstances et les propos tenus, ainsi que tous faits matériels corroborant vos dires comme des affaires personnelles emportées par exemple. Les conséquences fiscales et sociales > Synthèse. Selon l’article 272 du Code civil, les époux sont tenus de fournir au juge une déclaration attestant sur l’honneur Comment remplir ma déclaration fiscale si je travaille en Belgique ? Déclaration sur l'honneur art. Divorce et liquidation judiciaire : quid d’un immeuble en indivision sous le régime de la séparation de biens ? A ce titre, il sera rappelé la situation financière de chacun des époux … au jour de la rédaction des présentes : Monsieur … exerce la profession de … . S'il existe des différends sur certains points, il faudra porter ces questions devant les juridictions compétentes. Le Conseil d’Etat annule le double tiret. En effet il peut être fait par les époux ou dressé devant un notaire, qui rédigera ainsi un "état liquidatif". Nom de la femme mariée. Suivant acte en date du 10 août 2007 de maître …, notaire à … Les époux … ont acquis un bien immobilier commun situé sis à l’Ile de Ré, Les Portes. Formats Word et PDF. Remplir le modèle. Modèle De Déclaration Sur Lhonneur Du Lieu De Résidence De Lenfant. Haut. Le document se rédige sous vos yeux au fur et à mesure de vos réponses. La séparation de corps et de bien : une alternative au divorce, L’ancien divorce par consentement mutuel ou “divorce à l’amiable”, La résidence de l’enfant en cas de divorce. 4,2 - 25 votes, Commencez en cliquant sur "Remplir le modèle". Les procédures judiciaires (avec Juge) Par contre, si vous n’êtes pas d’accord, ne serait ce que sur un point, le recours au Juge est obligatoire. Note 4,2. Eventuellement : copie du contrat de mariage; acte notarié (état liquidatif ou convention d’indivision) Enfin, si le juge n'intervient pas, la convention doit néanmoins être enregistrée par un notaire. Autres noms pour le document : Modèle de mention apposée sur un acte de naissance en cas de décès prononcé par une décision de... 27 mars 2020 . Près le Tribunal de grande instance de. Je suis en concubinage avec mon amie. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel. Ces textes ont vocation à s’appliquer en matière de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats prévu par les articles 229 et suivants du Code civil. Attestation sur l'honneur - Modèle de document. Nom Prénom Adresse Objet Demande De Versement De La Seconde. Elle perçoit un revenu mensuel moyen d’un montant de 2.191,17 €, Les parents … les ont informé de leur droit à être entendus par le Juge et ce, en vertu de l’article 388-1 du Code Civil, modifié par la Loi du 5 mars 2007, réformant la protection de l’enfant, permettant désormais l’audition du mineur qui en fait la demande, cette audition étant dorénavant obligatoire sauf, pour le Juge, de fonder un refus d’audition sur l’absence de discernement du mineur. Ce modèle pourra servir de base pour un rendez-vous avec un avocat pour lui exposer les choix faits par les époux pour la rupture du mariage et pour le choix quant aux effets de celle-ci. Lors d'un divorce, il est très fréquent que, avant ou pendant la procédure, l'un des époux quitte le domicile conjugal. Si l'avocat est. DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL 2021 . Lorsque deux époux divorcent par consentement mutuel et lorsqu'ils signent une convention de divorce en vertu de l'article 230 du Code civil, l'équité leur impose de prévoir une clause concernant une prestation compensatoire destinée à corriger une éventuelle différence entre les montants de leurs revenus respectifs. L’attestation sur l’honneur est un document qui permet de certifier la véracité des faits énoncés. Déclaration Sur L Honneur Divorce Par Consentement Mutuel / Vous Devez Déclarer Toutes Les Sommes Que Vous Percevez Sans Exception Salaires, Allocations, Pensions De Retraite, Pension Alimentaires, Avantage En Or Jeux Pmu, Loto… . Modèle d'assignation en divorce. Elles reconnaissent avoir été informées par leur conseil des peines encourues en cas de non exactitude des éléments qu’elles ont déclarés sous leur propre responsabilité. Les époux … conviennent d’un commun accord de fixer la résidence des enfants en alternance au domicile de chacun des parents selon le calendrier suivant : Dérogation fête des mères / fête des pères : Par dérogation aux règles sus-indiquées et sans contrepartie, Monsieur … bénéficiera du jour de la fête des pères et Madame … du jour de la fête des mères. C onsentement mutuel - déclaration sur l'honneur. Vous pouvez le modifier. En matière de divorce , dès lors qu'une prestation compensatoire est sollicitée, les époux doivent fournir une déclaration sur l'honneur de leurs revenus et patrimoine. 12.4.4.1 402. Lorsqu’une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l’honneur mentionnée à  l’article 272 du code civil.”. Re: Mention divorce consentement mutuel. Brigitte Bogucki, 4 février 2010. En cas de divorce par consentement mutuel (amiable) Déclaration sur l'honneur à compléter - situation financière et patrimoniale. pour le 1er rendez-vous. Commentaires sur - Modèle Lettre D Engagement Sur L Honneur. Divorce par consentement mutuel conventionnel : Le divorce par consentement mutuel est devenu conventionnel par principe le 1er janvier 2017 en application de la loi no 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. De nombreux organismes peuvent vous demander d’écrire une attestation sur l’honneur : Pôle Emploi, l’administration ou encore la banque (voir quelques exemples où une telle pièce est demandée). 444-173-1) Le dépôt au rang des minutes de la convention de divorce par consentement mutuel sous signature privée contresignée par avocat et déposé au rang des minutes d’un notaire (C. Demande de révision de la prestation compensatoire, Mise en demeure de payer une pension alimentaire ou une prestation compensatoire, Formulaire d'information de l'enfant mineur dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel. La loi distingue deux formes de divorce : par consentement mutuel pour cause de désunion irrémédiable du mariage Le SPF Justice n'est pas compétent pour se prononcer sur les cas particuliers. L iste des documents. Un soin particulier devra être apporté à la liquidation des biens des époux. La donation de biens présents qui prend effet au cours du mariage faite entre époux n’est révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958. Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. Dès lors, elle s’interdit d’utiliser le nom de son époux postérieurement au jugement de divorce. Modèle lettre d'attestation sur l'honneur de séparation concubinage divorce - LETTRE TYPE D'ATTESTATION SUR HONNEUR DE SEPARATION DE CONCUBINAGE OU DE DIVORCE Certaines administrations françaises comme le centre des impôts, la CAF (Caisse d’allocation familiale), la CPAM (Caisse prime d’assurance maladie) ou la MSA (Mutualité santé agricole) réclament une attestation … Dans les actes de divorce par consentement mutuel, les époux déclarent n’avoir omis aucun actif (et également aucune dette). Mieux : si une prestation compensatoire est versée, l’article 272 du Code Civil oblige les époux à produire une déclaration sur l’honneur faisant état de l’exactitude de leurs revenus et patrimoine. Déclaration sur l’honneur 12.4.4 Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage. C'est tout ce que nous pouvons vous informer sur le modele de lettre attestation sur l honneur pour la caf. Comment faire ma déclaration sur honneur Sujet initié par polo , il y a 3 ans - 10680 vues Bonjour,je suis dans mon divorce et j'ai une attestation a faire et je voulais savoir comment présenter cette lettre et quoi déclarer Merci de vos réponses Déclaration sur l'honneur et pièces justificatives (COPIE ou SCAN selon modèle ci-joint) Autorisation d’envoi de LRAR électronique (COPIE ou SCAN selon modèle ci-joint) Etat liquidatif fait par le Notaire si l’un des époux rachète les parts de l’autre dans un bien immobilier Il est expressément convenu entre les époux que la présente convention pourra éventuellement être révisée en ce qui concerne l’autorité parentale, la résidence alternée, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, s’il apparaissait des modifications dans la situation financière de l’un ou l’autre des époux, par rapport à la situation présente, ou en cas de déménagement de l’un ou de l’autre des père et mère ou si l’intérêt des enfants le rendait nécessaire. Puis Pascale Lalère cite un extrait de la circulaire du 25 novembre 2002 : "En matière de divorce par consentement mutuel, elle (c'est-à-dire la déclaration sur l'honneur) doit accompagner le projet de convention définitive, dès lors que celle-ci prévoit une telle prestation". Dans une espèce récemment soumise à la Cour de cassation, le mari avait omis de mentionner deux terrains qui lui appartenait en propre. Lorsque la convention de divorce par consentement mutuel est déposée chez un notaire, chaque enfant mineur qui en est capable devra remplir un court formulaire attestant qu'il ne souhaite pas être entendu par un juge aux affaires familiales. Il devra exister un délai de 15 jours entre le moment où l'avocat de chaque époux enverra la convention, et le moment où celle-ci sera signée par les époux. Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire requête JAF introductive en divorce en Droit de la famille. Je n'ai que la convention de divorce par l'avocat et pas de jugement au TGI Merci par avance à celui ou celle qui aura la réponse . 5 – C. Modèle d’assignation en divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage; 12.4.4.2 403. Elles déclarent que leur identité est conforme à celle exposée à la requête en divorce et de la convention de divorce, qu’elles ne sont pas dans un état civique ou commercial mettant obstacle à la libre disposition de leurs biens ou à leur libre capacité. Le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage et sur les donations de biens présents quelle que soit leur forme. Monsieur … et Madame … conviennent d’exercer en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants … conformément aux dispositions de l’article 373-2 du Code civil. Requête en Divorce par Consentement Mutuel à Télécharger avec mises à jour et archivage sécurisé sur le Cloud Contrat MyUplex offerts. Si bien immobilier ce document doit être fait par un Notaire. Le divorce pour adultère ou comment prouver l’adultère ? Il se décompose en deux parties : S'agissant des effets à l'égard des époux, le formulaire prend notamment en compte la possibilité d'utilisation du nom du conjoint, la question de la prestation compensatoire ou encore le règlement des frais d'avocat. Cas particulier du divorce par consentement mutuel : Vous devrez remplir une déclaration sur l’honneur qui listera tous vos biens et revenus. Afin de financer ce bien, les époux … ont souscrit un prêt auprès de la BNP de Paris d’un montant initial de 164.400 € sur une période de 240 mois dont les intérêts sont remboursés mensuellement pour une somme de 596,22 euros. Chaque époux devra remplir une déclaration sur l’honneur relative à … Cependant, cette convention risque de ne pas être adaptée au cas où : Dans ces deux cas, le droit français pourrait ne pas s'appliquer. Ainsi, si au moins un enfant mineur du couple demande à être entendu par le juge, il faudra obligatoirement que la convention soit homologuée par celui-ci, après audition de l'enfant mineur. Ci-dessous, nous vous proposons un modèle d'attestation sur l'honneur de l'abandon du domicile conjugal par le conjoint que vous devrez évidemment adapter à la situation. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l’avantage ou la disposition maintenus. Ce formulaire permet de créer une convention de divorce par consentement mutuel, judiciaire ou par un acte déposé chez un notaire, aussi dénommée divorce à l'amiable. Formulaire à faire compléter par l'enfant mineur. Déclaration sur l'honneur. Ordre des Avocats de la Roche sur Yon. Une lettre de ce dernier autorisant le départ du domicile conjugal est alors une précaution à prendre. Atteste et certifie sur l'honneur avoir informé mon ou mes enfants mineurs désigné(s) ci-dessous et capables de discernement, de leur droit d'être entendu par le juge dans le cadre de la procédure que j'envisage d'engager, que j'ai déjà engagée, ou qui est engagée les concernant. Délai de traitement de mon dossier de divorce. ... • Modèle de déclaration sur l’honneur des ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. 272 du Code civil 3/3 (b) Mon patrimoine tant immobilier que mobilier comprenant notamment l’ensemble de mes biens, immeubles, terrains, fonds de commerce, parts de sociétés, actions, valeurs, objets précieux, économies diverses, etc. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Aux termes de l’article 272 du Code civil : “Dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.”, L’article 1075-1 du Code de Procédure Civile précise que : ”. 14 Attestation Sur Lhonneur Caf Street Balades. (Contre) Modèle de convention d'honoraires. Le modèle d’attestation de vie commune que vous proposez est-il adapté ? Vous attestez sur l'honneur n'exercer aucune activité.Vous trouverez sur cette page un modèle de déclaration sur l'honneur, document nécessaire pour … Attention : l'intervention d'un avocat est toujours nécessaire dans le cas d'un divorce, même par consentement mutuel. Cette option vous sera proposée à la fin du document. Le modèle de l’association divorce de France est dans la documentation de base. civ., art. Il est notamment possible de prévoir la contribution à l'entretien de l'enfant, la question de l'autorité parentale ou encore de la résidence et du droit de visite et d'hébergement. “la fraude est caractérisée du seul fait de la dissimulation de l’existence de revenus par l’époux, ces revenus étant déterminants dans la prise de décision du juge statuant sur une demande de prestation compensatoire. A. Cette attestation est demandée par les banques, pour ouvrir un compte … Vous remplissez un formulaire. Arrêté du 28 décembre 2016 fixant le modèle de l'information délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire La loi sur la modernisation de la justice du XXIème siècle, publiée au journal officiel le 19 novembre 2016, entrée en vigueur le 1 er janvier 2017, réforme le divorce par consentement mutuel. Retrouvez un modèle sur ce lien. Déclaration d'acceptation du principe de la rupture du mariage. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. de se communiquer leur nouvelle adresse préalablement à d’éventuels déménagements. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le Juge. En cas d'accord des deux parties sur le principe de la rupture et sur ses effets, les époux peuvent déposer (par le biais de leurs avocats) une demande d'homologation de la convention de divorce par un juge, ou par la création d'un acte, signé par les avocats des deux parties, et déposé chez un notaire. affaires alimentaire biens cohabitation corps divorce familiales Intérêt vie familiale JAF juge pension Personnes divorcées requête séparation TGI. Puis-je déduire mes frais de déplacement ? Coût de la vie pour les expatriés, divorce et séparation. Modèle de déclaration sur l'honneur - divorce - article 272 du Code civil Par Armelle PRIMA-DUGAST, Avocat - Modifié le 08-08-2012 - Blog : Blog Maître Armelle PRIMA-DUGAST DECLARATION SUR L'HONNEUR. Lorsque la convention de divorce ne prévoit pas de prestation compensatoire, la plupart des avocats joignent également à la convention de divorce les déclarations des revenus et patrimoine des époux. LIENS UTILES. • Depuis le 1 er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel est constaté par acte sous signature privée contresignée par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire. EN DIVORCE LA DÉCLARATION SUR L’HONNEUR. En tout état de cause, le document dressant la liquidation, qu'il soit réalisé par un notaire ou simplement par les époux, devra être annexé à la présente convention. L'attestation sur l'honneur est une déclaration écrite et signée par laquelle son auteur atteste sur l'honneur d'un fait ou d'une situation. Les époux … conviennent de reporter la date des effets du divorce à la date de leur séparation de fait, soit au 17 février 2012. Répondez à quelques questions et votre document type se crée automatiquement. A la fin, vous le recevez aux formats Word et PDF. Sa rédaction est généralement demandée par les administrations ou votre employeur quand aucun autre justificatif ne permet de prouver ces derniers. 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire - Art. Vu sur lettreexemples.info. Les époux … conviennent qu’il n’existe pas de disparité dans leurs niveaux de vie respectifs et décident conjointement qu’il n’y a donc pas lieu au versement d’une prestation compensatoire par l’un ou l’autre des époux. En tant que de besoin, et en vertu des dispositions de l’article 265 du Code Civil, ils entendent préciser qu’ils renoncent à tout avantage matrimonial et/ou disposition à cause de mort qu’ils auraient pu se consentir pendant leur union. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. Les époux déclarent ne devoir d’indemnisation à quiconque au titre d’un dommage corporel ou moral. Quelles sont les formes de divorce ? A cet effet, le Juge prend en considération notamment : Au 31 décembre 2011, il a cumulé un revenu annuel net imposable de 60.827 €, soit un revenu mensuel moyen de 2.068,92 €. Le 1er janvier 2017 sont entrées en vigueur des dispositions législatives et réglementaires, de la Loi 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016, sur le DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL par acte sous signature privée contresigné par avocats, autrement dit SANS JUGE , par ACTE d'AVOCAT,enregistré par NOTAIRE. Les donations faites entre époux de biens présents ou de biens à venir ne sont pas révoquées par la survenance d’enfants. 1 Modèle de convention de divorce par consentement mutuel (dit aussi convention de divorce à l’amiable) 1.1 Sur les mesures relatives aux époux 1.1.1 Sur le nom de famille. 1.1.2 Attribution du logement familial. 1.1.3 Sur le partage des meubles meublants qui garnissent le logement familial. 1.1.4 Liquidation du régime matrimonial. Droit à l'honneur : L'honneur est un élément du patrimoine moral lié à la notion de réputation. Lorsqu’une prestation compensatoire est demandée au juge ou prévue dans une convention, chaque époux produit la déclaration sur l’honneur mentionnée à l’article 272 du code civil.”. Si vous vous êtes séparé d'une personne avec laquelle vous étiez lié par un contrat de mariage ou de PACS ou avec laquelle vous viviez en concubinage, sachez que les administrations peuvent vous demander de leur fournir une attestation sur l'honneur de séparation pour que vous puissiez bénéficier de certains avantages. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez lâutilisation de cookies pour vous proposer la meilleure expérience du site et contribuer à l'amélioration de la plateforme. Cependant, en cas de divorce, il est possible que les deux parties doivent de nouveau effectuer séparément leur déclaration de revenus. DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : FAUT-IL DÉCLARER LES LIQUIDITÉS ET PAYER LE DROIT DE PARTAGE DE 2,5% ? Brigitte Bogucki , 18 janvier 2017. justificatif de l'envoi par lrar du projet de convention de divorce à chacun des époux. avocats.be notaire.be Vous pouvez choisir de vous faire aider par un avocat après avoir rempli le document. Pour un besoin régulier de modèles de documents juridiques, optez pour le forfait Modèles de contrats Full Services (+ 2 000 modèles disponibles). 42 Modele De Lettre Pour La Caf Pour Pension Alimentaire . Vous pouvez contacter un avocat ou un notaire pour plus d’informations sur votre situation. 229 -1 et s. • Décret n° 2016-1907 du 28 décembre 2016 relatif au divorce prévu à l'article 229-1 du code civil et à diverses Quel avantage fiscal pour mon épargne-pension ?
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