article 215 alinéa 2 du code civil

“ Merci au service commercial de m'avoir aiguillé dans mes recherches, “ Des exemples concrets pour les contrats de travail, “ De bons outils pour appréhender les problématiques en création d'entreprise, Doc-du-juriste.com et ses partenaires utilisent des cookies ou traceurs pour mesurer la performance publicitaire et du contenu, pour afficher de la publicité personnalisée en fonction de votre navigation et de votre profil ; pour personnaliser l'affichage des contenus sur le site en fonction de ce que vous avez précédemment consulté ; ou pour vous permettre d'interagir avec les réseaux sociaux. - La règle de l'article 217 du code civil : Par autorisation de justice l'un des époux peut passer outre le principe de codécision, si, • l'autre époux n'est plus capable de donner son accord, ou encore si. Trouvé à l'intérieur – Page 1102. La protection du logement familial L'article 215 alinéa 3 du Code civil précise que les époux ne peuvent pas disposer librement des droits assurant A/ le logement familial, B/ les meubles meublants qui y sont. L’époux, prétendant être victime, devra en outre prouver un intérêt à agir. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation :l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intentée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissous ». Article 215, alinéas 1 et 2, du Code civil : commentaire. Article 214 du Code civil 4. En cas de couple sans enfant, la détermination du domicile conjugal sera une pure question de faits, laissée à l'appréciation souveraine du juge. Article 75. Modifié par Loi 75-617 1975-07-11 art. Telle est la solution dégagée par la première chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mars 2010. L'article 215 alinéa 3 du code civil interdit à un époux de faire seul un acte qui priverait la famille de la jouissance de son logement, c'est à dire un acte à cause duquel la famille pourrait se retrouver sans logement. - Exemples de décisions relatives à une disposition à titre onéreux du logement familial sans l'accord du conjoint. Plus généralement, il s'agit du lieu où ils vivent effectivement et de façon permanente. Tout d'abord, l'article 215, alinéa 1er, du Code civil prévoit que époux s'obligent mutuellement à une communauté de Les époux sont ainsi tenus d'un devoir de cohabitation. On trouve cette protection dans l'article 215 alinéa 3 du Code civil. 28 JORF 7 août 2004 . Cependant,...Il faut tout d'abord préciser que cette modification permet une plus grande protection pour les époux (A), cependant on peut s'interroger sur l'impact en pratique de cette modification (B). Ainsi, la loi confère au logement familial une protection contre les initiatives que pourrait prendre un des époux seul. “ Merci de m'avoir aidé à trouver les directives pour mon entreprise d'outils de bien-être ! 3, du code civil, qui interdit à un époux de disposer sans le consentement de son conjoint des droits par lesquels est assuré le logement de la famille. Avant d'expliquer en quoi consiste cette protection (II) et d'en détailler les effets (III), il convient au préalable de définir la notion de logement familial (I). L’article 215 alinéa 3 du code civil et le logement de fonction Depuis quelques années, la … L'article 1100-1 du code civil comprend ainsi 2 alinéas. Vous ne trouvez pas ce que vous cherchez ? Sont ainsi interdits les actes qui anéantissent ou réduisent les droits réels ou personnels de l’un des conjoints sur ce bien 6. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Trouvé à l'intérieurElle a notamment décidé que la promesse de porte-fort ne permet pas d'éluder la règle de l'article 215 alinéa 3 C. civ. qui ... 2 C. civ.). L'ancien article 1121 du Code civil visait la stipulation faite « au profit d'un tiers ». Trouvé à l'intérieurL'article 222, alinéa 2 du Code civil exclut du domaine de la présomption mobilière « les meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3 ». L'expression désigne les meubles meublants qui garnissent le logement de la famille. Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 2 février 2010, n° 06/01154, S.A.R.L. Si les conditions posées par l’Article 215, alinéa 3 du Code civil n’ont pas été respectées, la sanction est l’annulation de l’acte. Plén. «Aux fermes de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. article 215 du code civil explication. Les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215, alinéa 3, du code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code. Article 221 du Code civil 11. : le prix de vente). Nota: Citée par : Article 222; Code civil. Commandez votre devoir, sur mesure ! En effet, l'article 1751 du Code civil prévoit une co-titularité du bail d'habitation assurant le logement familial. L'organisation de la vie commune est l'objet même du contrat de PACS (article 515-1 du code civil). Ainsi, même lorsque les époux sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers, ils n'ont qu'un seul logement familial (article 215 du code civil) -ce qui exclut les résidences secondaires, qui ne bénéficieront pas de ce régime de protection. L'article 215 alinéa 3 du Code civil entend assurer la sauvegarde des intérêt de la famille au cours du mariage grâce à la règle suivante : « les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants qui le garni » L'emploi de la formule « l'un sans l'autre » est le signe d'une règle de cogestion. N° de pourvoi: 11-13.995 . Le 26 juin 1999, deux époux se sont mariés sans avoir conclu de contrat de mariage préalable. Par albert.caston le mer, 28/03/2012 - 11:42 . L’article 215, alinéa 3, du code civil selon lequel « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles meublants dont il est garni » ne connaît pas d’équivalent en matière de pacte civil de solidarité ou de concubinage. AFFICHER LA TABLE DES MATIÈRES. ou du. La disposition porte une atteinte incroyable au droit de propriété. Trouvé à l'intérieur – Page 81Bien que ce soit moins évident , la qualification d'interdiction d'exercice doit également être retenue à propos des prohibitions résultant des articles 215 , alinéa 3 , 1422 , 1424 et 1425 du Code civil . 2 ) Les articles 215 al . Ainsi, même lorsque les époux sont propriétaires de plusieurs biens immobiliers. Un des époux peut il vendre des biens meubles appartenant à l'autre époux sans que celui ci n'ai donné son accord en l'absence de tout contrat de mariage ? [...], [...] Il s'agit là aussi d'une obligation qui est faite à chaque époux d'avoir des relations intimes avec l'autre. Rechercher dans cet article Rechercher dans tout le code. Trouvé à l'intérieur – Page 59Or , depuis la loi du 11 juillet 1975 , modifiant l'article 108 du code civil , et aussi paradoxal que cela puisse ... Nous pensons que c'est par référence à l'accord des époux et l'alinéa 2 de l'article 215 du code civil nous y invite ... Les vestiges de l'article 272, alinéa 2, du Code civil : Cass. L'article 215 alinéa 3 du Code civil est l'article clé en matière de protection du logement familial. Trouvé à l'intérieur – Page 20051re, 16 mai 2013 : cité note 2 ss. art. ... Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint ... Cette disposition est incluse dans la partie 1 intitulée les personnes, dans le titre 5 sur le mariage et dans le chapitre 6 nommé des devoirs et des droits respectifs des époux. Commentaire des alinéas 1 et 2 de l'article 215 Introduction Un débat s'est instauré sur la nature juridique du mariage : s'agit-il d'un contrat ou d'une institution ? Si l’article 215 alinéa 3 du Code civil avait pu être opposé aux créanciers de l’un des époux, l’insaisissabilité qui en aurait découlé aurait créé une disparité entre les époux et toutes les autres catégories de personnes physiques. Hors le cas de fraude, l’article 215, alinéa 3, du Code civil, ne peut être opposé aux créanciers personnels d’un indivisaire demandant, en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code, le partage au nom de leur débiteur de l’immeuble indivis servant au … Exemple :l'époux propriétaire du logement familial ne pourra pas constituer d'hypothèque sur ce bien sans l'accord de l'autre. Cependant il existe des cas où l'absence de cohabitation constitue une faute et l'on s'aperçoit qu'il n'existe pas de véritable sanction du devoir. Ce sujet vous intéresse ? Article 220 du Code civil 10. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. 1.1 La vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du Code civil; 1.2 En cas de désaccord, la vente du domicile conjugal, peut être réalisée sur le fondement de l'article 217 du Code civil, mais encore faut-il que la vente soit conforme à l'intérêt de la famille. Les partenaires s'engagent à une vie commune (article 515-4, al. Nb : le domicile de l'entrepreneur bénéficie de l'insaisissabilité à l'égard des créanciers professionnels, sans qu'il soit besoin de rédiger de déclaration d'insaisissabilité auprès d'un notaire (Loi Macron). Après quelque temps, les relations entre les deux conjoints se sont dégradées et l'épouse souhaite vendre des meubles laissés à l'époux par sa grand-mère sans demander l'accord de ce dernier. Article 815-2 Modifié par Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. Les dispositions de l'article 215, alinéa 3, du Code civil ne protègent le logement de la famille que des actes de disposition de l'un des conjoints sans le consentement de l'autre ; les tiers propriétaires de l'immeuble conservent la faculté d'exercer des voies d'exécution pour obtenir la … Contactez-nous ! Le logement familial est le lieu de résidence des époux. 2015, n° 14-11.547, F-D : JurisData n° 2015-002334 Cass. Trouvé à l'intérieurEnfin, l'article 215, alinéa 2, du Code civil dispose que « les conjoints ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas ... Le Doyen Carbonnier, pour évoquer le logement familial, le comparait métaphoriquement à un nid qu'il convient de protéger. L'article 215 alinéa 3. Néanmoins il serait faux d'analyser le mariage comme un simple contrat. : le fait que ce soit une vente) et sur ses conséquences (ex. CODE CIVIL 18 12 décembre 1991 01 1 er 01 janvier 1994. Trouvé à l'intérieurB. La protection du logement de famille Aux termes de l'article 215, alinéa 2, du Code civil, les conjoints ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ni des meubles dont il est ... Lisez ce Divers Dissertation et plus de 260 000 autres dissertation. La question de l’ordre de la loi civile s’est posée en ce qui concerne l’effet des dispositions civiles relatives aux obligations. Trouvé à l'intérieur – Page 1881 1 capacité juridique de la femme mariée demeurait encore entravée par la loi autant que par le contrat de mariage ( ancien article 215 , alinéa 2 , puis 216 , alinéa 2 ) . La loi , tout d'abord , maintenait à divers égards la ... Un des époux peut–il vendre des biens meubles appartenant à l'autre époux sans que celui–ci n'ait donné son accord en l'absence de tout contrat de mariage ? Aux termes de l'alinéa 2 de l'article 215 du Code civil : « La résidence de la famille est au. Sauf participation des deux époux, tous les actes de disposition sont prohibés: vente, donation, échange,... Ainsi, les actes visés sont ceux qui ont pour conséquence de faire perdre à la famille la jouissance de son logement ou même les actes qui font simplement courir un tel risque à la famille. Si les conditions posées par l’Article 215, alinéa 3 du Code civil n’ont pas été respectées, la sanction est l’annulation de l’acte. Pour toutes les décisions qui concernent le logement familial, la loi a prévu une protection, qui consiste en une collaboration des époux entre eux. Entrée en vigueur 1976-07-01. [...], [...] S'il s'agissait d'une détention individuelle commune c'est à dire qu'il ne serait pas possible de savoir lequel détenait le bien, on pourrait appliquer l'article 222 du Code civil. Selon la Cour de cassation, les dispositions protectrices du logement familial de l’article 215 alinéa 3 du Code civil ne peuvent, hors le cas de fraude, être opposées aux créanciers personnels d’un indivisaire usant de la faculté de provoquer le partage au nom de leur débiteur en application de l’article 815-17 alinéa 3. Hors le cas de fraude, l’article 215, alinéa 3, du Code civil, ne peut être opposé aux créanciers personnels d’un indivisaire demandant, en application de l’article 815-17, alinéa 3, du même code, le partage au nom de leur débiteur de l’immeuble indivis servant au … (Cass. Code civil du Québec. Dès lors qu'il s'agit de disposer des droits par lesquels est assuré le logement familial, le principe est la codécision. ... Cette disposition n'est pas applicable aux meubles meublants visés à l'article 215, alinéa 3, non plus qu'aux meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint conformément à l'article 1404. Sanction de la règle de la codécision: la nullité de l'acte. Trouvé à l'intérieurEnfin, la protection du créancier gagiste par l'article 2279 du Code civil, ne s'oppose nullement à une action en ... D'une part, l'article 215, alinéa 2, du Code civil interdit aux époux de disposer l'un sans l'autre « des droits par ... 3 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er juillet 1976 Modifié par Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. Par conséquent, un époux qui détiendrait un meuble corporel individuellement n'aurait pas la faculté de disposer seul de ce bien. 1.1 La vente du logement de la famille suppose l'accord des deux époux: article 215 alinéa 3 du code civil; 1.2 En cas de désaccord, la vente du domicile conjugal, peut être réalisée sur le fondement de l'article 217 du Code Civil, encore faut-il que la vente soit conforme à l'intérêt de la famille. La résidence secondaire ne rentrera pas dans le domaine de l'article 215 al 3 du code civil. Les dispositions de l'article 67, §1 er, alinéas 2 et 3, §2 et §4, sont également applicables en cas d'action introduite devant le tribunal civil. Publié le 02 mai 2010 par Christophe Buffet. Exemple : si le logement est la propriété de la communauté. Trouvé à l'intérieur – Page 105Cette transformation a lieu d'office , même si le droit au bail d'un des époux date d'avant le mariage , nonobstant toute convention contraire ( article 215 , $ 2 , alinéa 1 " du Code civil ) , ceci dès que l'habitation prise en ... Sous la pression des mouvements féministes de l'époque, il a fallu que le législateur permette aux épouses d'avoir autant voix au chapitre que le mari en ce qui concerne le choix de la résidence de la famille, ce qui ne s'est pas fait d'un seul coup, comme en témoignent les modifications successives qu'a subi l'alinéa y étant relatif. Après quelque temps, les relations entre les deux conjoints se sont dégradées et l'épouse souhaite vendre des meubles laissés à l'époux par sa grand-mère sans demander l'accord de ce dernier. Ainsi, un an après la fin du mariage, la prescription interdit l'action en nullité pour les faits antérieurs à la dissolution de la communauté. France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 septembre 2020, 19-15939...'arrêt cité. [...], [...] Néanmoins, cette présomption est à exclure, d'une part pour les meubles meublants visés à l'article 215 al.3 qui sont ceux qui garnissent le logement familial. Article 11 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe 10. civ. Lisez ce Divers Dissertation et plus de 260 000 autres dissertation. Fiche de 1 pages en droit civil : L'article 215 alinéa 3 du Code civil. Article 130 du CIR 92 5. Il vous suffit maintenant d’expliquer ce raisonnement point par point dans votre commentaire d’arrêt. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Code civil : Article 21-2. Droit. Ass. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation :l'action en nullité lui est ouverte dans l'année à partir du jour où il a eu connaissance de l'acte, sans pouvoir jamais être intenfée plus d'un an après que le régime matrimonial s'est dissout. En effet c'est l'officier d'état civil qui le prononce et non pas les parties elles-mêmes, mais surtout les règles qui gouvernent les époux pendant l'union sont fixées impérativement par le législateur : ils ne peuvent y déroger ni les modifier. Le Code civil propose un régime particulier s'agissant du bail d'habitation. Vous souhaitez une version plus récente de ce document ?Contactez-nous ! Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Article 215, alinéas 1 et 2, du Code civil : commentaire Ce document contient 646 mots soit 1 pages. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code civil ci-dessous : Article 215. Les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Article 222 du Code civil 12. Rédaction d’un paragraphe Article 1100-1 nouveau (Créé par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. (article 215 al.1er du code civil), ce qui ne leur interdit toutefois pas d'avoir des domiciles distincts (article 108, al.1er du code civil). Audience publique du jeudi 8 mars 2012 . D'autre part, une autre exclusion est possible qui concerne les meubles corporels dont la nature fait présumer la propriété de l'autre conjoint selon l'article 1404 Sont considérés par cet article, les meubles ayant un caractère personnel sont des propres par leur nature C'est l'exemple des vêtements où il serait déraisonnable que l'un des conjoints puisse disposer de ceux de l'autre. En cas de divorce ou de séparation de corps, la cotitularité cesse et le bail est attribué à l'un ou l'autre des époux, en fonction des circonstances de l'espèce. Tout développer . La Cour de cassation juge à cet égard que l'article 265, alinéa 1er, du code civil fait obstacle à l'insertion, dans une donation de biens présents prenant effet au cours du mariage, d'une clause résolutoire liée au prononcé du divorce ou à une demande en divorce. Cas pratique - le mécanisme de la représentation, "Rien ne change, tout bouge, ou le dilemme des Nations Unies", Laurence Boisson de Chazournes, Cour de cassation, 3e chambre civile, 6 décembre 2018 - Les conditions de la conclusion d'une promesse unilatérale de vente, Commentaire d'arrêt Cass. Trouvé à l'intérieur – Page dlxxiv2. L'appauvri ne doit pas avoir eu un intérêt quelconque à s'appauvrir 2054. Cette condition est désormais expressément ... semblable à celle posée par l'article 215 du Code civil dans le cadre du mariage, qui oblige les deux époux à ... Trouvé à l'intérieurTempérament L'article 1468, alinéa 2, du Code civil instaure une présomption légale d'indivision des biens meubles ... logement familial (article 215 du Code civil), si les époux ont conclu un pacte d'indivision pour une période de cinq ... Jean-René Binet 1, 2 Détails. Dans ce cas, les époux ne peuvent en disposer que s'il y a un double consentement des conjoints. 1re civ., 28 janv. Ass. Trouvé à l'intérieur5 et 6, du Code civil relatif à l'autorisation du mariage du mineur par le tribunal lorsque les père et mère sont ... par l'article 215 du Code civil organisant la protection du logement principal de la famille ; – l'article 348-2 du ... Vous pouvez paramétrer vos choix pour accepter les cookies ou non, nous conservons ce choix pendant 6 mois. « Signaler un abus. Le consentement doit porter sur le principe, mais également sur les conditions de l'acte de disposition. Cette disposition organise une véritable cogestion forcée entre les époux, propre à mettre en échec le droit de propriété de l'un des époux. Définitions et interprétation [2 - 3] 2 Définitions. Cela permettrait à un seul des époux de faire tout acte de disposition ou d'administration sur celui ci. S ujets connexes : Article 1433 alinéas 1 et 2 du Code civil: commentaire. Corrigé de 581 mots (soit 1 pages) directement accessible. Mais on remarquera tout de même que dans cet article le choix de la résidence vient derrière l'obligation relative à la communauté de vie. Le juge peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties ; le cas échéant, il procède à l'audition en présence d'un technicien. En effet, la constitution d'un contrat entraine des obligations des parties. des enfants. S'agissant d'une nullité relative, l'action n'est ouverte qu'à l'époux dont le consentement était requis. Il en va de même des modifications du bail. Jan20Régime de l'action en nullité de l'article 215 du Code civil. 1. du 29 juin 2001, Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale, Commentaire d'arrêt Assemblée Plénière, 6 octobre 2006, Commentaire d'arrêt : Cour de Cassation, Chambre Commerciale, 10 Juillet 2007 : la force obligatoire du contrat et le devoir de bonne foi, Introduction au droit - Sujets, objets, mise en oeuvre, Cour de cassation, Assemblée plénière, 7 mai 2004 - Le droit sur l'image d'un bien, Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er décembre 1969, Martin contre Sandrock et autres - La formation d'une relation contractuelle. Trouvé à l'intérieur – Page cdxcii... semblable à celle posée par l'article 215 du Code civil dans le cadre du mariage, qui oblige les deux époux à participer aux ... est expressément fixé par l'article 1302, alinéa 2 : « l'indemnisation peut être modérée par le juge si ... Titre abrégé . Trouvé à l'intérieur – Page 61L'article 215 alinéa 2 du Code civil réaffirme cette règle dans le cadre du mariage en prévoyant que « la résidence de la famille est au lieu que [les époux] choisissent d'un commun accord ». 605 606 607 2. La réunion de l'enfant et de. Trouvé à l'intérieur[dans le même sens, article 2226-1, Code civil : « L'action en responsabilité tendant à la réparation du ... ses deux aspects : le créancier savait ou devait savoir • Article 215, alinéa 2 du Code civil : nullité des actes faits par un ... chambre civile 2 . Un époux peut léguer par testament, sans le consentement de son conjoint, le bien qui onstitue le logement de la famille et ce legs sera valable. Néanmoins en pratique, la personne qui aura reçu le logement par ce testament devra attendre le décès du conjoint survivant pour pouvoir disposer librement du logement (droit viager au logement de l'article 764 du Code civil), ou au minimum un an après le décès si le conjoint survivant a été déshérité par testament (droit temporaire au logement du conjoint survivant de l'article 763 du Code civil). Ce document a été mis à jour le 14/10/2014 Publié le : 5/8/2011-Format: Zoom « Les époux s'obligent mutuellement à une communauté de vie. Néanmoins il serait faux d'analyser le mariage comme un simple contrat. 1, 3 mars 2010, n° 08-18.947) (N°Lexbase: A6486ESZ). RTDCiv. En effet en matière de mariage les deux époux peuvent tout à fait posséder des domiciles différents sans que soit porté atteinte au devoir de communauté de vie, la donnée principale étant que les époux résident ensemble. — Code civil belge, Article 213 Cette obligation juridique « d’habiter ensemble » est comprise traditionnellement comme l’obligation de partager « le même toit, la même table, le même lit » . La résidence de la famille est au lieu qu'ils choisissent d'un commun accord. Ce consentement n'est pas nécessairement écrit, mais doit étre certain, c'est à dire qu'en cas de litige il faudra être en mesure de prouver, par tous les moyens possibles, que l'époux qui n'a pas passé l'acte en a eu connaissance et qu'il était d'accord pour que son conjoint passe cet acte ou du moins, qu'il lui en avait donné l'autorisation. Dans ce cas, une condition doit être ajoutée : il s'agit de la bonne foi du tiers qui rendrait l'acte inattaquable. Article 218 du Code civil 8. L'article 215 du Code civil alinéa 2 dispose : « la résidence de la famille est le lieu qu'ils choisissent d'un commun accord ». Aucune formalité n'est exigée pour donner ce consentement. I, n° 284. 2 JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007 Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence. Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives. Article 359 du CIR 92 3. Article 215 du Code civil 5. Article 1832, alinéas 1 et 3, du Code civil: commentaire. Cour de cassation, 1re chambre civile, 19 mars 2015 - Une société organisant une loterie est-elle tenue à la délivrance d'un gain si l'aléa n'est pas mentionné assez précisément . La doctrine est partagée sur ce point, pour certains auteurs il s'agit d'un acte de disposition car l'article 215 vise tout acte obligeant la famille à quitter son logement ou qui tend à rendre son occupation plus précaire. [...] [...] 1re civ., 11 févr. des époux, comme l’obligation de cohabitation prévue par l’ article 215, alinéa 1er du Code civil.

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