Code civil : Article 1403. Trouvé à l'intérieur... la cour d'appel a violé les articles 1401 et 1404 du Code civil, ensemble l'article L. 56 du Code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2o / que l'indemnité perçue par un époux au titre d'une invalidité de travail ... L'article 1401 du code civil dispose: « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Code civil. email, Posez vos questions : L’article 1416 du C.Civ. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. … Aucun document parlementaire sur cet article. L'article 1401 du code civil, stipule que la Trouvé à l'intérieur – Page 215L'action en concurrence déloyale se base principalement sur l'article 1401 du Code civil . « Tout fait illégitime qui cause à autrui un dommage , oblige celui par la faute de qui il est arrivé à le réparer . Trouvé à l'intérieur – Page 153Article 1401 du Code civil La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus ... Code de la Légion d'honneur et de la médaille militaire 1. « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. C’est la raison pour laquelle elle a fait appel au principe de gestion concurrente des biens communs issu de l’article 1421 du Code civil, qui confère à … la relation de travail, Mon Version en vigueur depuis le 01 février 1966. Trouvé à l'intérieur – Page 58Le 31 du même mois , l'administration déposa son pourvoi : il étail fondé sur la violation et fausse application de l'article 2098 du Code civil , de l'article 2 de la loi du 5 seplembre 1807 , el sur la violation des arti . cles 1401 ... Code rural ancien Code de la construction et de l'habitation Rechercher dans le texte... Valider la recherche. Il est défini à l'article 1401 du code civil. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Besoin d'aide pour créer votre entreprise ? ». Code du cinéma et de l'image animée Par arrêt publié du trois mars 2010, la première chambre civile de la Cour de Cassation a donné une qualification sans ambiguité du deuxième pilier. Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte Article 1468 du Code civil 12. Article 1405 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 361L'application de l'article 1401, 4, du Code civil aux assurances de groupe a été reconnue par une jurisprudence majoritaire avant la loi du 25 juin 1992, bien que certaines décisions récentes vont dans un sens opposé 1178. Toutefois, lorsque les parts ou actions communes sont attribuées à un seul époux ou inscrites à son seul nom dans une société où toutes les parts sont nominatives, l’article 1401, 5° du Code civil prévoit que les droits résultants de la qualité d’associé sont propres, quel que soit le moment de leur acquisition. Code du travail applicable à Mayotte L'indemnité de licenciement est-elle un bien propre ? Retour au sommaire du Code Civil. Code de l'urbanisme Trouvé à l'intérieur – Page 27... cette stipulation au contrat de mariage pour modifier sous ce rapport l'article 1401 du code civil de Napoléon ; le futur fit cette concession qui ne disait rien des intérêts eux mêmes qui aussi mentionnés à l'article 1401 v'étaient ... La mineure . France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 février 2015, 13-28889... articles 1408 et 1469 alinéa 3 du Code civil; 3.ALORS QUE la notion de procès équitable requiert qu...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un arrêt du 28 avril 2005 a prononcé le divorce de M. X... et de Mme Y... ; que des difficultés … 29 mai 2013, pourvoi N°11-25.444. Dans ce régime, conformément à l’article 1401 du Code civil, sont considérés comme des biens communs « les acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». En effet, cet article … Code des ports maritimes Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. Tout d'abord, dans l'esprit du régime communautaire, les gains et salaires sont des acquêts de source, c'est-à-dire qu'ils tombent en communauté en vertu de l'article 1401 du Code civil. Article 1390 du Code civil 4. English . Article 1406 du Code civil 12. Trouvé à l'intérieur – Page 4Premier amendement : „ Les entrepreneurs de services de chemins de fer sont responsables du dommage porté à tiers par suite de l'exploitation du chemin , selon les règles posées aux articles 1401 , 1402 , 1403 al . 1 et 3 du Code Civil ... Trouvé à l'intérieur – Page 343In his opinion, the sole provision of Netherlands law which he could have relied on in order to obtain compensation, Article 1401 of the Civil Code, only applied where damage could be shown. In this case, the existence of damage would ... 1401) et les règles preuve (C. Trouvé à l'intérieur – Page 102The law of Articles 1,393 and 1,400 of the Code Civil cannot cease or France as applicable to the matter now in ... and in particular Articles 1,393 and 1,401 here must succeed , and it is a little difficult to underof the Code , civil ... 1. Code des juridictions financières Signaler un abus. L'époux qui exerce une profession séparée a seule pouvoir d'accomplir les actes … Code de procédure civile, Articles 1282 et s. Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au Registre du commerce et des sociétés, Articles 8-4°, 12-2°, 27-3°, 71-5°. Qu'est ce qu'une plateforme d'intelligence juridique ? Au sens de l’article 1401 du Code civil, constituent des acquêts les biens acquis par les époux (ensemble ou séparément) pendant le mariage, à titre onéreux. Dernière vérification de mise à jour le . Code forestier (nouveau) Trouvez un avocat disponible immédiatement par téléphone. Et l'article 220 du Code civil de préciser que son conjoint se trouve, du même coup, solidairement obligé. gratuitement, © 2003 - 2021 JuriTravail, tous droits réservés, Modification de Cette interrogation est née de l'interprétation doctrinale de l'article 1403 du Code civil qui dispose que : « chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Trouvé à l'intérieur – Page 22La disposition n'est pas nouvelle , elle les intérêts des biens qui restent propres reproduit l'article 1401 , 1 ° , du Code civil ; devraient appartenir à l'époux propriétaire . mais sous l'empire du Code , cette réserve Si l'on veut ... Les biens communs sont donc à la fois constitués des revenus des époux et de leur capital acquis pendant le mariage. Article 1401. Nos juristes répondent à votre première question gratuitement ! civil code article 2351. Zoom. 2°-La jurisprudence. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Article 1402 du Code civil - la présomption légale de communauté des biens. Résumé. Aux termes de l’article 1402 du Code civil, « tout bien meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux par application d’une disposition de la loi ». Trouvé à l'intérieur – Page 27... cette stipulation au contrat de mariage pour modifier sous ce rapport l'article 1401 du code civil de Napoléon ; le futur fit cette concession qui ne disait rien des intérêts eux mêmes qui aussi mentionnés à l'article 1401 n'étaient ... le bénéfice de magnifiques annonces et de promotions exceptionnelles. Code du tourisme Signaler un abus. civ., art. Code minier (nouveau) JuriForum, Gagnez en visibilité et développez votre clientèle, > S'inscrire 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986 La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4 Newsletter Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique* qui vous intéresse. Code de procédure pénale Trouvé à l'intérieur – Page 239domestic remedies as required by Article 26 of the Convention , in that they had omitted to bring a claim against the State in the civil courts under Article 1401 of the Civil Code for unlawful action , invoking as the ground of the ... Cet article dispose que : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, … Article 1404 du Code civil 10. Attention l’article 1402 du code civil dispose que le doute profite à la communauté. Article 1407. Trouvé à l'intérieur – Page 83While the first half of the 19th century demonstrated a tendency towards limiting the liability unded on Article 1401 of the Dutch Civil Code, this tendency changed at the end of the century. This about-turn in the literature was ... 1 er - Art. Article 1399 du Code civil 6. Ci-dessous un extrait traitant le sujet : Article 1401 du Code civil : commentaire Ce document contient 439 mots soit 1 pages. valider la recherche à la date Voir les modifications dans le temps. Elle ne peut aucunement exclure ou limiter sa responsabilité pour le préjudice corporel ou moral causé à … Trouvé à l'intérieur – Page 58DISPOSITIONS DES CODES CODE CIVIL 1o Responsabilité civile des patrons en cas d'accidents . ... Ces principes résultent des articles 1401 , 1402 et 1403 du Code civil néerlandais qui reproduisent presque textuellement les articles 1382 ... Article 1405 du Code civil 11. Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Article 1401 du Code général des impôts : consulter gratuitement tous les Articles du Code général des impôts. Code civil. C'en est donc fini du mandat domestique de la femme. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Il s’agit notamment des biens acquis pendant le mariage (« acquêts ») par l’un ou les deux époux. Le bien acquis en échange d'un bien qui appartenait en propre à l'un des époux est lui-même propre, sauf la récompense due à la communauté ou par elle, s'il y a soulte. Code de la consommation Code du patrimoine […] Conformément aux dispositions de l'article 1401 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Trouvé à l'intérieur – Page 366Parce que, selon l'article 1401 du Code civil, ces biens sont censés avoir été acquis avec des économies faites en commun pendant le mariage, en particulier grâce aux revenus accumulés qui sont fournis par les deux patrimoines propres ... Trouvé à l'intérieurArticle 1401 « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs ... Version en vigueur depuis le 01 février 1966. Parallèlement, l’article 1417 du C.Civ. Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté - Mariage - Divorce - Couple | Dalloz Actualité, Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté, Cour d'appel de Douai, 31 mars 2008, n° 07/01707, Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre, 14 septembre 2020, n° 18/01492, Tribunal de grande instance de Nanterre, 5e chambre, 22 janvier 2004, n° 03/01345, Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété, Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, Première partie : De la communauté légale, Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement, Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté. Trouvé à l'intérieur – Page 156Les requérants estiment qu'il n'aurait pas été nécessaire de prendre cette disposition provisoire si l'article 1401 du Code civil avait été jugé applicable dans ce domaine . En réponse à cet argument , le Gouvernement fait valoir que ... About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. 1402). Informations éditoriales. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés. Code de l'énergie Article 1400 du Code civil 7. La mineure est la proposition qui expose les faits de l'espèce. Add a translation. Liens relatifs. Pour 1 ère Civ. From professional translators, enterprises, web pages and freely available translation repositories. Autrement dit, vous avez reçu en donation un appartement qui procure un loyer, ce dernier reviendra à la … Article 1406 du Code civil 12. Cour de cassation - Arrêts - - 30/09/2020, Arrêt n°1712 du 29 septembre 2020 (20-82.509) - Cour de cassation - Chambre criminelle - ECLI:FR:CCAS:2020:CR01712, Arrêt n°1715 du 29 septembre 2020 (20-80.915) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01715, Arrêt n°1802 du 30 septembre 2020 (20-83.181) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01802, Arrêt n°1900 du 29 septembre 2020 (20-82.564) - Cour de cassation - Chambre criminelle-ECLI:FR:CCAS:2020:CR01900, Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété, Titre V : Du contrat de mariage et des régimes matrimoniaux, Première partie : De la communauté légale, Section 1 : De ce qui compose la communauté activement et passivement, Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté, Du bon usage des exceptions (et du mot incident), La condamnation de Sandra Muller dans l'affaire #BalanceTonPorc, Battons le pavé en Louboutin et en Weston. Inscription en moins d’une minute. » Article 1405, alinéa 1 du Code civil « Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la … […] Le bien ayant été acquis avant le mariage par M me E-X seule, l'immeuble constitue un bien propre en vertu des articles 1401 et 1403 du Code Civil, les dispositions de l'article 1436 du Code Civil relatif aux biens acquis pendant le mariage et financés partiellement par des deniers propres, ne trouve pas à s'appliquer à l'espèce. Trouvé à l'intérieur – Page 31( Article 1401 du code civil ) . Il a enfin « l'administration de tous les biens personnels de sa femme . » ( Article 1428 du code civil ) . Le législateur a même été jusqu'à interdire au mari d'émanciper sa femme : selon l'article 223 ... 7 - Art. Article 215 du Code civil 2. Tous les codes Article 217 du Code civil 2. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. Article 1398 du Code civil 5. Code de commerce Code civil Articles 1387 à 1581. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code général des impôts ci-dessous : Article 1401 . Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Article 1401 du Code civil : commentaire. 29 mai 2013, pourvoi N°11-25.444. API call; Human contributions. Aux termes de l'article 1402 du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l'on ne prouve qu'il est propre à l'un des époux par application d'une disposition de la loi ». Article 1401 La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. calcul, Protection Code civil. « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Code civil du Québec annoté - Article 1474. Conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d'une communauté conjugale à la suite du décès de l'époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l'actif de communauté. Pour le télécharger en entier, envoyez-nous un de vos documents grâce à notre système gratuit d’échange de ressources numériques. L'article 1421 du Code civil dispose que « Chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Doctrine propose ici les documents parlementaires, uniquement sur les articles modifiés par les lois de la XVe législature. Code des douanes Code des assurances English. Code de la santé publique Modifié par Loi n°85-1372 du 23 décembre 1985 - art. Code des procédures civiles d'exécution L’article 1401 du code civil dispose que la communauté se compose des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément pendant le mariage et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Article 1401 du Code civil Entrée en vigueur le 1 juillet 1986 La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Aux termes de l'article 1414, 1., du Code civil, le payement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs si l'engagement est de ceux qui se forment sans aucune convention, et il rés ulte de l'article 1401 du même code que les produits de l'industrie personnelle des époux font partie de la communauté. Article 1466 du Code civil 10. Code de l'éducation Le principe de base, est que les droits de mutation par décès s'appliquent, à tous les biens faisant partie du patrimoine du défunt au jour de son décès, transmis à ses héritiers, donataires ou légataires. Réinitialiser. Trouvé à l'intérieur – Page 2432 en faveur du mari , et correspond directement , pour ses conditions et sa portée , à celle de l'article 1401 , relatif au régime légal . Il y a donc lieu de renvoyer ici aux explications , présentées ci - dessus , sur l'article 1401 ... Italian. Code monétaire et financier Code de la famille et de l'aide sociale Trouvé à l'intérieur – Page 2432 en faveur du mari , et correspond directement , pour ses conditions et sa portée , à celle de l'article 1401 , relatif au régime légal . Il y a donc lieu de renvoyer ici aux explications , présentées ci - dessus , sur l'article 1401 ... Article 1407. Trouvé à l'intérieur – Page 391La somme payée s'impute d'abord sur les intérêts , puis ensuite sur le capital , Code civil , article 1254 , p . 311. ... Dans la communauté active , les intérêts des capitaux y sont aussi compris , Code civil , article 1401 , p . 312. Paragraphe 1 : De l'actif de la communauté | Articles 1401 à 1408 Code civil. isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil, que les indemnités allouées à un époux entrent en communauté, à l'exception de celles qui sont exclusivement attachées à la personne du créancier. Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens. Code rural et de la pêche maritime « Conformément à l’article 1401 du code civil, et sous réserve de l’appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d’assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d’une communauté conjugale à la suite du décès de l’époux bénéficiaire du contrat, fait partie de l’actif de communauté. 2°-La jurisprudence. Code de la recherche Article 1401 du Code civil « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Trouvé à l'intérieur – Page 294code civil . Comme la matière est toute spéciale , nous nous burnerons à constater les dérogations en renvoyant pour ... ce propre produit des revenus , lesquels tombent en communauté en vertu de l'article 1401 , aux termes duquel les ... d'abonnement, S'inscrire Article 1402 du Code civil 9. 1. Article 1400. Trouvé à l'intérieur – Page 419Voir à ce sujet , l'article 1401 du Code civil . Dans l'espèce de la présente clause , comme dans toutes celles où on fait une réserve quelconque des immeubles personnels des époux , cette réserve ne peut jamais frapper que sur le fonds ... Article 1401 La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. Article 1405, alinéa 1 du Code civil. qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. ou du. L’article 1401 du Code civil du Québec précise, à ce sujet, que l’erreur d’une partie provoquée par le dol vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. 8 JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986; La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et … Le contrat d’assurance vie est un bien commun qui bénéficie de la présomption de communauté, … Les biens communs sont donc à la fois constitués des revenus des époux et de leur capital acquis pendant le mariage. Code du travail maritime Article 1401 du Code civil 8. Article 1405 du Code civil 11. Code de l'organisation judiciaire Trouvé à l'intérieur – Page 294code civil . Comme la matière est toute spéciale , nous nous bornerons à constater les dérogations en renvoyant pour ... ce propre produit des revenus , lesquels tombent en communauté en vertu de l'article 1401 , aux termes duquel les ... 3 du Code civil pour la cour de Cassation « Attendu, selon le premier de ces textes, qu’un époux ne doit récompense à la communauté que lorsqu’il est pris une somme … indemnité de licenciement, Tous mes outils de Code général des collectivités territoriales Article 1167 du Code civil 6. Code de la sécurité sociale Et l’article 1401 du Code civil qui détermine l’origine des biens communs affirme que : « La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres ». Conformément à l'article 1401 du code civil, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie souscrits avec des fonds communs et non dénoués lors de la liquidation d'une communauté conjugale à la suite du décès de l'époux bénéficiaire du contrat constitue, au plan civil, un actif de communauté. Code du sport Code civil Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2 L’article 1401 du Code civil établit une définition générale des biens tombant dans la masse de la communauté. Code de la mutualité Trouvé à l'intérieur – Page 58DISPOSITIONS DES CODES CODE CIVIL 1o Responsabilité civile des patrons en cas d'accidents . ... Ces principes résultent des articles 1401 , 1402 et 1403 du Code civil néerlandais qui reproduisent presque textuellement les articles 1382 ... conformité, Découvrir nos offres Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3 Nos juristes vous accompagnent et répondent à vos questions... Laissez-vous guider parmi les 680 conventions, Précommandez votre convention collective 2022 en cliquant ici >, Devis gratuit, flexible, prix fixé à l'avance, Accueil » Codes & Articles de loi » Code civil » Article 1401. 8 () JORF 26 décembre 1985 en vigueur le 1er juillet 1986. Article 1401. Le Code général des impôts regroupe les lois relatives au droit général des impôts français. L'erreur d'une partie, provoquée par le dol de l'autre partie ou à la connaissance de celle-ci, vicie le consentement dans tous les cas où, sans cela, la partie n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions différentes. Code des instruments monétaires et des médailles Article 1401 La communauté se compose activement des acquêts faits par les époux ensemble ou séparément durant le mariage, et provenant tant de leur industrie personnelle que des économies faites sur les fruits et revenus de leurs biens propres. email, Créer au visa des articles 1437 et 1469 al. Un testament olographe est-il valable si le testateur ne comprend pas la langue dans laquelle il l’a écrit ? Replier … Aux termes de l'article 1414, 1., du Code civil, le payement des dettes dont la femme vient à être tenue pendant la communauté peut être poursuivi sur l'ensemble des biens communs si l'engagement est de ceux qui se forment sans aucune convention, et il rés ulte de l'article 1401 du même code que les produits de l'industrie personnelle des époux font partie de la communauté. Chacun des époux peut … Article 219 du Code civil 3. au visa des articles 1437 et 1469 al. civil code article 2351. Au sens de l’article 1401 du Code civil, constituent des acquêts les biens acquis par les époux (ensemble ou séparément) pendant le mariage, à titre onéreux.
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