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C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas de différend entre … En savoir plus sur notre politique de confidentialité Vous ne pouvez actuellement pas vous identifier en utilisant FranceConnect. dans le traitement de la succession de nos parents. de word à PDF. Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 19 décembre 2012, 08-14.225, Publié au bulletin Et ce, contrairement à un L'avocat de mon père lui a dit qu'il pouvait choisir son curateur. Demande de fiche de révision foncière; Le Club Notarial de l'Immobilier; Problème technique; Recherche de Notaire en charge d'une succession; Relations Presse; Réclamations Accorder oralement à un agriculteur la possibilité d'utiliser un terrain agricole est autorisé et offre à ce dernier des droits légaux. célérité d'accélérer son travail : Objet : réclamation pour délai excessif Vous demandez à changer de notaire au cours d'une succession. 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