La transaction en droit pénal MEMOIRE DE MAITRISE pdf. dr. La nouvelle opposition en matière pénale sous l’empire de la loi pot-pourri II du 5 février 2016 – Nécessité absolue ? Siège social /adresse postale – Avenue de Tervueren, 186 – Bte 11 à 1150 Bruxelles Trouvé à l'intérieur – Page 70La procédure Le droit privé place à côté de la justice privée la transaction de transaction du droit privé . conclue pour en écarter l'application . Évidemment ce pacle est aussi vieux que le tort privé et la vengeance , et il implique ... Trouvé à l'intérieur24 Pour la bibliographie, voy. spécialement M. FRANCHIMONT, A. JACOBS , Manuel de procédure pénale, Bruxelles, ... 103 et s. ; C. FAGNOULLE , « La transaction en matière pénale », Postal Mémorialis - Lexique du droit pénal et des lois ... Jurisprudence Cass. La sanction pénale semble être le parent pauvre de la doctrine pénale camerounaise. Sanction d'infractions en matière de coordination des transports par le biais de mesures de transaction. Infractions environnementales : la transaction pénale, une bonne solution ? L'article 1110 du Code civil introduit par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats donne la définition suivante « le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables, déterminées à l'avance par l'une des parties ». Ces contributions reviennent sur les questions que l'infraction pénale pose depuis longtemps au droit public, et interrogent les thématiques les plus récentes soulevées par le sujet. F. Close, « L'accueil du justiciable. Ces éléments sont le PV de renseignement, les PV d'audition des inculpés, PV d'audition des témoins, les PVA, PV de constat, PV d'objets saisis, Réquisitions . 284 (J.O n° 2939 du 8.11.04, p. 4300, édition spéciale) loi n° 2004-030 du 9 septembre 2004 (J.O n°2928 du 16.09.04, p.3306, édition spéciale) loi n°2004-051 du 28 janvier 2005 (J.O n°2958 du 07.03.05, p.3033) DISPOSITIONS PRELIMINAIRES Trouvé à l'intérieur – Page lxxxPeu importe qu'elle soit prononcée avec ou sans débat (procédure de l'ordonnance pénale ; C. pr. pén., art. ... 49511), alors que la composition pénale reste une transaction pénale1156, une alternative au procès et à la sanction pénale ... Impact de la police judiciaire sur la poursuite des infractions en droit rwandais ( Télécharger le fichier original ) par Innocent NIRINGIYIMANA Université libre de Kigali - Licence en droit 2009 Rechtsl., 1988, p. 57. Transaction pénale : La transaction est un mécanisme essentiellement de nature civile, permettant de transiger sur une demande soumise à l'appréciation d'une juridiction. 1re civ., 20 oct. 2021, n° 20-11.921, FS-B : JurisData n° 2021-016674. La réforme des polices spéciales de l'environnement, qui entre en vigueur le 1er juillet prochain, prévoit de faire une place plus grande au mécanisme de la transaction pénale. 6. Boitard (Michel). La procédure devant la CRCI commission de conciliation et d'indemnisation. Avocat en droit de la famille, droit civil, droit pénal à Brive-la-Gaillarde, je possède toute l'expertise nécessaire pour conseiller, assister et défendre mes clients particuliers et professionnels.Spécialisée dans le droit de la famille, j'interviens également en droit social, droit pénal et droit civil. Cette proposition de transaction doit ensuite être homologuée par un magistrat du siège. Elle est diplômée d'un DESS et d'une maîtrise de droit des affaires de l'Université Paris II Panthéon-Assas. L'article 1142-5 du Code de la santé publique prévoit que : « Dans chaque région, une ou plusieurs commissions de conciliation et d'indemnisation sont chargées de faciliter le règlement amiable des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales, ainsi que . Dissertation : La séparation des pouvoirs est-elle un outil pertinent de classification des régimes ? Le permis blanc, ou l'autorisation de conduire malgré une suspension. réparation du dommage contrat. Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application de l'article 41-1-1 du Code de procédure pénale relatif à la transaction pénale est entré en vigueur le 14 octobre 2015, à l'exception de son article 6 (concernant les modalités de paiement des amendes transactionnelles et des amendes de composition . L'article 84 de la loi du 14 avril 2011 portant des dispositions diverses et publiée au Moniteur belge le 6 mai 2011 (édition 1, p. 26576) modifie et complète les dispositions législatives en matière de transaction pénale. désormais le "Kazakhgate". Trouvé à l'intérieur – Page 27401517 1518 une action collective au civil et au pénal (en se constituant éventuellement partie civile) pour le compte d'au ... La transaction pénale peut être appliquée à la quasi-totalité des infractions forestières 2812 et concerne ... Merci pour votre réponse. (2e ch.) Le décret n° 2015-1272 du 13 octobre 2015 pris pour l'application de l’article 41-1-1 du Code de procédure pénale relatif à la transaction pénale est entré en vigueur le 14 octobre 2015, à l'exception de son article 6 (concernant les modalités de paiement des amendes transactionnelles et des amendes de composition, supprimant à compter du 1er juillet 2016 la possibilité de paiement par timbre fiscal). Niveau : 2 7. Trouvé à l'intérieur – Page 408Nous n'avons pas à parler ici du premier de ces droits ; il appartient à la procédure criminelle . La transaction qui a lieu , de l'agrément de l'autorité , entre le condamné et la partie lésée à laquelle la peine physique est censée ... Contrairement à ce qui se passe au Monopoly, une "erreur de la banque en votre faveur" ne vous enrichit que temporairement. Trouvé à l'intérieur – Page 838Jurisprudence pénale militaire . Bibliographie . - Dr Laqner : La kleptomanie , 1907 , Halle . – le traitement des demi - responsables , par Raimann , 1907 , Vienne . 4 ° LIVRAISON . De la transaction en matière pénale , par E. Si l'OPJ a déjà rassemblé tous les éléments susceptibles de constituer le dossier pénal, il doit qualifier l'infraction 66 et le transmettre à l'ONPJ. 9. L’article 2046 du Code civil prévoit expressément qu’il est possible de transiger sur l'intérêt civil qui résulte d'un délit. Il peut arriver que votre compte bancaire soit crédité de sommes, parfois importantes, à la suite d'une erreur de virement. Trouvé à l'intérieur – Page 338... puisque les prescriptions pénales sont des institutions qui ont trait au droit de punir , et non à la procédure ( ci ... L'amnistie vient figurer de nouveau parmi ces institur tions , la grâce et la transaction y prennent place ... 02 31 85 09 39. Si le paiement de la transaction éteint l'action publique à l'égard de celui qui paie, il ne porte pas atteinte à l'action publique contre les autres auteurs, coauteurs ou complices, ni aux actions des victimes à leur égard 15. Le droit à rémunération de l'agent immobilier est subordonné à la réalisation effective de l'opération, c'est-à-dire à la signature de l'acte authentique chez le notaire. Peut-on conduire en France avec un permis étranger et un permis français annulé ? D. VANDERMEERSCH, Éléments de droit pénal et de procédure pénale, Bruxelles, la Charte, 2009, p. 217. La présente publication constitue la seconde édition de Termes juridiques. Trouvé à l'intérieur – Page 512Nous n'avons pas à parler ici du premier de ces droits ; il appartient à la procédure criminelle . La transaction qui a lieu , de l'agrément de l'autorité , entre le condamné et la partie lésée à laquelle la peine physique est censée ... Avant de rejoindre le cabinet Hirsch & Vanhaelst en décembre 2018, il a exercé au sein du département Contentieux de l'association d'avocats Allen & Overy. . Comme nous l'indiquions dans un précédent article (Cf.Fiche pratique sur la qualification du contrat de travail - 1ère partie), c'est la jurisprudence (c'est-à-dire l'ensemble des décisions de justice) qui a dégagé les critères du contrat de . (Crim. Leur logique imprègne non seulement les transactions nommées par la loi, mais également tout dispositif dans lequel la sanction, proposée ou décidée par une autorité non juridictionnelle, est acceptée par l\'auteur . Le délai pour interjeter appel est très strictement défini par le Code de procédure pénale (art. PRATIQUES DE RECRUTEMENT DU, L.2 Les sources. de la Justice. loi n° 2003-042 du 3 septembre 2004, art. 2) . Code civil. parl., Ch., sess. Trouvé à l'intérieur – Page 25L'effet extinctif ◊ La transaction donne lieu à une exception, l'exception de transaction, comparable à ... si cette règle de droit civil est transposable aux règlements amiables de la pratique administrative et à la médiation pénale. 59. Pour ceux dont les manquements sont plus légers mais condamnables, ils ne sont pas en reste puisqu'il est prévu des sanctions administratives, plus que dissuasives. Trouvé à l'intérieurE. DE FORMANOIR, « L'extension de la transaction pénale par les lois des 14 avril et 11juillet 2011», Rev. dr. pén. crim., 2012, p. 274. 50. Conclusions déposées au greffe de la Cour le 5 août 2015, dans la cause P.15.0746. Ce payement ne s'effectue que par la remise de la somme d'argent due ou par le fait de créditer le compte bancaire ou postal au moyen de monnaie scripturale. 1294 Index alphabétique VARTET J., 252 VATTEL, 88, 511 VEDEL Georges, 452 Ventes à distance TVA, 1223 Venture capital, 1022 Vie privée (droit au secret), 391, 392 La transaction pénale est une alternative aux poursuites. Trouvé à l'intérieur – Page 70La procédure de tranzaction tion que Le droit privé place à côté de la justice privée la transaction du droit privé . conclue pour en écarter l'application . Évidemment ce pacte est aussi vieux que le tort privé et la vengeance , et il ... Trouvé à l'intérieur... de la loi du 6 juin 2010 introduisant le Code pénal social, M.B., 1er août 2011 (entrée en vigueur le 11 août 2011). ... financières et fiscales devraient, ainsi, se voir réserver en priorité l'application de la transaction pénale. La loi fixe plusieurs conditions à remplir pour réaliser une transaction pénale. SunuLex est le portail de référence du droit au Sénégal. Développement de l'ordonnance pénale . Le parquet doit indiquer, dans la proposition, les modalités et le délai de paiement. OPTION : PROFES SIONS JUDICIAIRES . Article 216bis, § 1er, alinéa 4 du Code d'instruction criminelle ; K. LAMMENS, « La transaction élargie de l'article 216bis du Code d'instruction criminelle en matière de fiscalité pénale - Théorie et pratique », R.W., 2012-2013/32, p. 1242-1253. (2017). Consommation d'assurances et choix des textes applicables : code de la consommation ou code des assurances ? Ce point suscite des critiques. 5. À ce titre, elle a souvent été dans le passé, et est encore parfois, la principale En revanche, ce qui est davantage propre à l'agent immobilier / administrateur de biens, c'est que les motifs de mise en cause de sa responsabilité pénale sont multiples, ceux-ci pouvant se rattacher non seulement à la violation de la loi Hoguet mais aussi à la violation d'autres dispositions relevant du droit pénal général . 57. 13, À défaut de paiement volontaire et dans le respect des conditions fixées, le parquet peut à nouveau poursuivre le prévenu devant les juridictions. Trouvé à l'intérieur – Page 338pénalité, juridictions, procédure Joseph-Louis-Elzéar Ortolan ... puisque les prescriptions pénales sont des institutions qui ont trait au droit de punir , et non à la procédure ( ci ... Amnistie , gráce , transaction , réhabilitation . Il constitue une base de données juridiques répertoriant non seulement les textes de loi du Sénégal, de l'OHADA, de l'UEMOA et de la CEDEAO, mais aussi les décisions de justice prononcées par les Cours et Tribunaux de justice Sénégalais et par la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage de l' OHADA. LE PRINCIPE 《NON BIS IN IDEM》 Principe selon lequel nul ne peut être jugé deux fois pour le même crime : "Nul ne peut être poursuivi ou puni en raison dʼune infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure de chaque pays" (Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 16 . Tout d'abord, le fait reproché ne doit pas être de nature à être puni d'un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d'une peine plus lourde et ne comporte pas d'atteinte grave à l'intégrité physique de la victime 7. Sur la boutique Dalloz Code de commerce 2022 . À partir de ce moment, la constitution de la partie civile dans les mains du juge d'instruction et la citation devant les juridictions du fond ne sont plus possibles 12. Droit et intelligence artificielle. Doc. Le contentieux du droit douanier Introduction La douane est une institution fiscale chargée de la perception des droits et taxes dus à l'entrée de marchandises sur un territoire. Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la justice pénale. - la présence de l'avocat n'est pas obligatoire, mais est pour autant, Suspensions et annulation du permis de conduire, Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, Divorce pour altération définitive du lien conjugal, Nouveautés législatives en matière de peines (loi du 23 mars 2019). Matière:Droit pénal. 1. Trouvé à l'intérieurc) Alors que l'exigibilité de la sanction administrative est suspendue du fait de la poursuite pénale, le parquet et l'inculpé décident de conclure une transaction pénale au cours de l'information ou de l'instruction, conformément à ... — enfin, La cessation de la peine du fait de l'âge atteint par le condamné. réparation du dommage code civil. 4, Ainsi, lorsqu’une transaction est intervenue entre les parties sur les dommages et intérêts qui sont dus par l’auteur à la victime, il n’est plus possible pour cette dernière de se constituer partie civile. L'accent est aussi mis sur les droits du travailleur salarié. Article 216bis, § 2, alinéa 7 du Code d'instruction criminelle. 392 à 406 TITRE V Des voies de recours extraordinaires Chapitre I - DU POURVOI EN CASSATION Art.407 . Elle permettait aux services de police et de gendarmerie de proposer, avec l'autorisation du procureur de la République, le paiement d'une amende. VERHEYLESONNE., « L’extinction de l’action civile », in Poursuite civile des procédures pénales, Kluwer, Waterloo, 2013, P 176 / 122. Ainsi, pour ne pas laisser de telles pratiques sans sanction, le droit pénal des affaires a été instauré. La Transaction En Droit Pénal Marocain Page 1 sur 50 - Environ 500 essais expo criminalisation decriminalisation 7360 mots | 30 pages Problématique L'approche de toute politique de pénalisation dépend de la nature et des caractères intrinsèques de l'infraction pénale à laquelle elle d'adresse. Trouvé à l'intérieur – Page 822Droit commun et droit comparé du procès équitable Cécile Chainais, Jean-Marc Sorel, Constantin Delicostopoulos, ... L'extinction de l'action publique est également admise pour la transaction et la composition pénale, à la condition ... Source : Minist. Sachez que toute situation contentieuse ne conduit pas nécessairement les parties devant les tribunaux. Selon cet article et les études menées par . — ensuite, Les remises de peine. Fax. Cela suppose au départ d'un litige, auquel les parties souhaitent mettre un terme de façon amiable, sans passer devant une juridiction d'État.À ces deux conditions légales (d . Droit pénal de la consommation | Cairn.info. TITRE III - De la Cour D'appel Chapitre I - DE L'EXERCICE DU DROIT D'APPEL Art.369 à 381 Chapitre II - DE LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL EN MATIERE PENALE Art. Morgan se spécialise en droit pénal et en droit pénal des affaires, matières dans lesquelles il représente tant les auteurs présumés d'infractions que les 2017, n° 16-80.986, inédit au Bulletin) 1 L a pénalisation par renvoi a toujours été source de confusion et d'insécurité juridique. - Trouvé à l'intérieur924 Sur les conditions de la transaction pénale, en général, voy. P. KENIS, « Het verval van de strafvordering door betaling van een geldsom, ook minnelijke schikking genoemd, na de wetten van 14 april 2011 en 11 juli 2011 », T. Strafr. Alternatives aux poursuites, renfort de l'efficacité de la procédure pénale et délégation aux greffiers des attributions dévolues par la loi aux greffiers en chef - Les rapports sur les projets et propositions de loi, les rapports d'information et de contrôle du gouvernement (missions d'information, commissions d'enquête, office parlementaire) sont accessibles dès parution, ainsi que . MEMOIRE DE MA ITRISE . Civ 1ère, 4 mai 2017, Partie 2 - Retranscrit de tous les cours magistraux de l'UE structure et fonctionnement, Les actes administratifs unilatéraux (tableaux), QCM mid-term Comptabilité générale PGE CORRIGE, UE2 - Cours 4 - Le cytosquelette (Roingeard) . Juriste ayant la double compétence droit public - droit privé avec 7 ans d'expérience. olivia.donato@castiglione-avocats.fr. On la rencontre principalement en matière de circulation routière où le législateur a prévu un régime spécifique de transaction pénale 3. 6, al. Article 1130. 15. Trouvé à l'intérieurTransaction La transaction est un contrat qui obéit aux dispositions du Code civil (art. ... A. Beziz-Ayache, « La transaction pénale en matière de police de l'eau et de la pêche », Bull. du droit de l'environnement industriel 2007, ... 8. d'une peine d'emprisonnement d'un an au plus. Durée : 07h00 LA ROCHE SUR YON. La transaction en droit pénal. Développement de la procédure d'amende forfaitaire. J'aurais dû cependant préciser que mon employeur a été informé par la CPAM de ma demande en reconnaissance de maladie professionnelle, de même qu'il a également été informé de la transmission de mon dossier au Comité de Reconnaissance des Maladies Professionnelles. 26 avril 2019 : conférence de Me Marand-Gombar sur le secret professionnel. Attaché territorial. Voici pour vous 3 exercices corrigés de droit pénal général ivoirien. Sécurisez vos dossiers en comparant des versions d . Trouvé à l'intérieur – Page 3552 J. PRADEL, Procédure pénale, 17e éd., Cujas, 2013, n° 515. ... 1993 portant réforme de la procédure pénale) », JCP G., 1994, I, 212. ... 53 M. BOITARD, « La transaction pénale en droit français », RSC 1941,151. Le droit à rémunération de l'agent immobilier est subordonné à la réalisation effective de l'opération, c'est-à-dire à la signature de l'acte authentique chez le notaire. 1. I.3.2.7. Trouvé à l'intérieurD'où la tentation d'éviter d'arriver jusqu'au – mauvais – procès en recourant à une – bonne – transaction. Transaction. Par pragmatisme, le droit pénal des affaires accueille la transaction depuis longtemps, du moins dans ses branches ... la transaction en matière pénale* La transaction, met-elle fin aux poursuites pénales. A compter du 1er juillet 2016, les employeurs responsables d'une infraction susceptible de faire l'objet de poursuites pénales, pourront conclure, dans certains cas, une transaction pénale avec l'inspection du travail. Modifié le 20/11/2013 par Matthieu Blanc. Connecte-toi ou inscris-toi pour poster des commentaires. La transaction pénale en droit français, Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, tome 6, 1941, n° 2-3, p. 151-186., Musée Criminocorpus consulté le 5 novembre 2021. Trouvé à l'intérieur – Page 344Chaque délinquant dispose d'un délai de huit jours à partir de l'entretien pour accepter ou refuser la transaction. Le délai imparti pour payer la transaction est de six à sept semaines. La procédure de transaction suspend l'action ... 58. Tribunal de Police de Hasselt, 22 février 1988, Limb. Voici pour vous 3 exercices corrigés de droit pénal général ivoirien. Contentieux administratif. L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Trouvé à l'intérieur – Page 604Le décès du délinquant en droit pénal français, thèse Besançon, 1990. BURGELIN (J. F.). – « Pour l'unification des délais de prescription en droit pénal », Mélanges J. C. Soyer, LGDJ, 2000, p. 49. CAUSSE (L.). — La transaction en ... LA PROTECTION DE LA NATURE PAR LE DROIT PENAL : DES PROPOSITIONS POUR UNE MEILLEURE EFFICACITE 3 contrôles judiciaires spécifiquement dans ce domaine ont été regroupés sous l'appellation d' Trouvé à l'intérieurLorsqu'elles décident de transiger, elles adressent à l'auteur de l'infraction une proposition de transaction, qui précise par exemple le montant ... L. 173-12 – texte conforme aux principes du droit pénal constitutionnel : Cons. const. 14000 CAEN, 9 bis rue du Palais - En droit français, la transaction juridique est un contrat régi par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044 [2] à 2058) [3].. La transaction résulte d'une volonté de transiger des parties. 13. Email: [email protected] - Tel : 0479/49.00.36 Ceci est d'autant plus vrai que les rares travaux en la matière s'estompent au fur et à mesure que le concept cède le pas au contexte. Aucune commission ni aucune somme d'argent ne peut être exigée par l'agent immobilier avant que l'opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit . Il s'agit d'une dissertation juridique, d'une analyse d'arrêt et d'un cas pratique respectivement suivi de leurs corrections. L'informatique et les techniques de communication sont au cœur de la mise en œuvre du droit. - les vols de faible valeur et l'usage illicite de stupéfiants. Le principe de la transaction pénale est qu’un auteur présumé d'une infraction peut, dans le respect de certaines conditions, mettre fin aux poursuites en s'acquittant d'une somme d'argent. Vous faites face à un litige et cherchez un moyen efficace et rapide de le résoudre ? Les origines de la loi sur la transaction pénale remontent à 1935 [4] alors que le parlement belge souhaite créer un nouveau mécanisme pour accélérer les procédures et désengorger les tribunaux [5].Originellement cantonné aux petites infractions, le champ d'application de cette procédure va petit à petit s'élargir au fil des années [4]. Gestion des assurances. 3). Lg., 1981, p. 194. Flightscape est une société d'Ottawa, du domaine de la sécurité, qui a pour spécialités l'analyse des données de vol et les sciences aéronautiques. 2. Ont été crés divers modes alternatifs dans le but principal de. 382 à 391 TITRE IV Des citations et significations Art. 3). La justice pénale », Ann. Inscrivez-vous pour recevoir gratuitement l'actualité juridique* qui vous intéresse. Vous êtes avocat et vous voulez vous aussi apparaître sur notre plateforme? Trouvé à l'intérieur – Page 24Consacrant une solution déjà admise par la jurisprudence, l'article 9-1 du code de procédure pénale énonce que le délai de ... 2 - La transaction pénale L'action publique peut s'éteindre par transaction lorsque la loi en dispose ... Les Éditions Anthemis vous proposent un outil complet pour comprendre la justice pénale. 10. Le présent ouvrage a pour but de retracer les nouveautés que ce soit en matière de transaction et médiation pénales élargies, de destruction de certains biens saisis avant qu'une décision définitive ne soit intervenue, d'économie ... 61. En application de l'article 41-1-1 CPP, ce décret insère dans le code de procédure pénale plusieurs dispositions précisant les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes (ayant commis certains délits ou contraventions) une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle. Trouvé à l'intérieur – Page 70La procédure Le droit privé place à côté de la justice privée la transaction da droit privé . conclue pour en écarter ... laissant la peine Limites de la XII Tables . de mort possible même en cas de recours aux tribunaux DROIT PÉNAL ROMAIS. 1 Le principe de la transaction pénale est qu'un auteur présumé d'une infraction peut, dans le respect de certaines conditions, mettre fin aux poursuites en s'acquittant d'une . Nous avons fait l'objet d'une arnaque à la carte bancaire fin juillet ; nous avons validé un paiement -carte Gold- auprès d'un site qui s'est révélé être a posteriori un faux site de la police / En fait il s'git d'une arnaque bien connue de demande de paiement contre déblocage de l'ordinateur. En effet, la signature d'un protocole transactionnel, aussi connu sous le nom de protocole d'accord, peut intervenir lorsqu'un accord a été trouvé, mais encore faut-il qu'il soit équilibré ! 104 boulevard Maréchal Leclerc 14000 CAEN, Urgences pénales Droit des collectivités territoriales. A compter de la fin du XIIe siècle, l’émergence en Europe d’un droit pénal public, dont les principes exigent la répression des crimes au nom de l’intérêt public, conduit à limiter le rôle de la transaction en droit pénal.
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