Informations collectées par BeMove pour recevoir Quelle est la différence entre une assignation et une requête ? Trouvé à l'intérieuradministration judiciaire de son patrimoine dans l'attente de son retour (C. civ., art. ... ne paraisse ou ne donne de nouvelles, toute partie intéressée pourra saisir le tribunal judiciaire pour qu'il déclare l'absence (C. civ., art. Quelle est la valeur d’un arrêt de la CEDH? Saisir le Tribunal de commerce Pour les litiges commerciaux . Lorsque les parties sont d'accord pour se rendre devant le juge pour régler le litge, elles envoient une requête conjointe. Comment saisir le tribunal judiciaire ? Comment saisir la justice civile ? À noter que l'absence de réponse de la CMRA dans le délai de 4 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée. II. [Nom & prénom] [Adresse][Tribunal judiciaire - Pôle social][Adresse]Le [date]Objet : Saisine Lettre recommandée AR [Madame le Juge / Monsieur le Juge], Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse], vouloir assigner la Sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire. Attention: si vous souhaitez saisir le tribunal par requête, une conciliation préalable est obligatoire. En matière civile, il sera nécessaire que le dossier démontre la responsabilité du notaire (articles 1217 et 1231-1 du Code civil). Trouvé à l'intérieurIl peut alors saisir l'antenne de proximité du tribunal judiciaire (ex-tribunal d'instance) du domicile du débiteur pour demander une saisie sur rémunération (CERFA n° 15708*02). Le délai de prescription d'une action en paiement des ... Trouvé à l'intérieurDevant le tribunal judiciaire, la procédure orale ordinaire est régie par les articles 817 à 833 du Code de procédure civile ... a le choix de provoquer une tentative de conciliation ou de saisir directement le tribunal de sa demande. Comment Saisir Le Juge De L’exécution Du Tribunal De from lh4.googleusercontent.com Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance). Ce guide a été conçu et réalisé par un praticien du droit, avec l'assistance d'une équipe pluridisciplinaire de spécialistes des questions relevant du droit du travail et après entretiens techniques avec l'Inspection régionale du ... Prévenir les difficultés. Trouvé à l'intérieur â Page 4015... saisir un tribunal judiciaire ? par le préfet , peut saisir le tribunal des conllits vaient préalablement connaitre ? Et ces inter L'administration remplit elle , en usantile cedroit , de la question de compétence arministrativo et ... Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur (le bailleur) prévient son adversaire (le locataire) qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. Publié le 23/03/2021 - Mis à jour C'est nouveau et ça va simplifier la vie des indivisions conflictuelles. Si la représentation par avocat est obligatoire, ce dernier obtiendra une date d'audience et devra présenter un projet d'assignation. Afin de saisir le pôle social du tribunal judiciaire compétent, un recours préalable est obligatoire devant une commission de recours. lâidentité complète des parties à lâaffaire ; les démarches amiables tentées pour parvenir à un accord à lâamiable. Saisine du juge. Il peut être saisi par le débiteur ou par le créancier. Il s'agit d'un acte établi et délivré par un huissier de justice, par lequel le demandeur (le bailleur) prévient son adversaire (le locataire) qu'une procédure judiciaire est ouverte contre lui. Trouvé à l'intérieur â Page 25d'une procédure judiciaire, retrouvezle sur : www.conciliateurs.fr plus sévèrement punies car elles ne relèvent ... Si les procédures amiables n'aboutissent pas, alors il faut saisir le tribunal et pourquoi pas, contacter un avocat. Comment Saisir Le Juge De L’exécution Du Tribunal De from www.senat.fr Tgi à coutances (50200) dans le département manche et la région normandie : Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance). Trouvé à l'intérieur â Page xxxviiLe particulier qui a saisi le tribunal judiciaire est relégué au second plan ; sur le litige qu'il entendait faire juger, un nouveau litige se greffe, entre exécutif et judiciaire ; b) Son caractère unilatéral : c'est une arme donnée à ... Vous devez saisir le tribunal par requête : Écrit permettant de saisir un tribunal, par assignation : Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction ou par requête conjointe. À condition que votre problème nécessite d’être résolu sans délai. Tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des affaires sociales de l' article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire. Tribunal judiciaire de Saint-Denis-de-La-Réunion : coordonnées et noms des responsables ... Saisine par voie électronique (liste des exceptions) La carte n’est pas pleinement compatible avec l’utilisation d’un lecteur d'écran. Procédure civile : saisine du tribunal judiciaire. Comment saisir le Tribunal Judiciaire ? Il n'est pas permis de choisir son juge. Comment saisir le Tribunal Judiciaire ? L’absence de réponse vaut rejet de votre demande. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Trouvé à l'intérieur â Page 506Obligation pour le juge judiciaire de le saisir en cas de contestation sérieuse. PROCÃDURE. Tribunal des conflits. Conflit positif. Impossibilité pour le juge judiciaire, saisi d'un déclinatoire de compétence du préfet, de se prononcer ... Outre les mentions communes à toutes les assignations, cet acte doit également contenir la constitution de l'avocat du demandeur et le délai dans lequel le défendeur est tenu de constituer avocat. Droit-Pratique.fr propose une documentation juridique rédigée spécialement pour le particulier ou le salarié, dans les domaines du droit de la famille, du travail, du logement, du patrimoine. Trouvé à l'intérieur â Page 4366Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire est saisie à titre incident d'une question de nationalité dont elle ... 2020) « tribunal judiciaire [ancienne rédaction : tribunal de grande instance] » compétent dans le délai d'un mois ou, ... Une redirection automatique se fait vers le site de FranceConnect qui permettra ensuite de s’identifier sur l’espace personnel Justice.fr. On parle alors d’une saisine du tribunal par assignation. Si l’une des deux parties choisit de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice, celui-ci contactera l’autre partie pour lui communiquer l’heure, le lieu et la date du procès. Pour découvrir toute la richesse de nos solutions que nous déployons, nous vous invitons à laisser votre mail à info@droit-pratique.fr. Redressement de l’URSSAF : demande de régulariser des contributions ou des cotisations qui ont été relevées dans les observations du contrôleur URSSAF. L'opposition ou l'absence de réaction de ces indivisaires est constaté par le notaire dans un procès-verbal.A la condition que la vente du bien ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires, le tribunal de grande instance autorise alors l'aliénation qui se fera aux enchères. S’authentifier grâce à FranceConnect. En effet, une représentation est souvent obligatoire devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce. politique de confidentialité. Vous pouvez également saisir le tribunal par assignation. Comment saisir le juge de proximité ? Vous avez la possibilité de saisir le tribunal de commerce du lieu où demeure le défendeur, du lieu où le fait dommageable s'est produit ou du lieu où le dommage a été subi. Trouvé à l'intérieur â Page xxiiComment saisir un tribunal Le tribunal judiciaire est compétent toutes les fois où le litige n'est pas confié à un tribunal spécialisé. Si le juge observe que l'un des trois modes de résolution amiable envisagés (médiation, ... La création du tribunal judiciaire s’inscrit dans le cadre de la réforme de la justice intervenue début 2020 en vertu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Le tribunal judiciaire confie certaines affaires à des juges spécialisés. Pour connaître le tribunal judiciaire le plus proche de votre domicile, indiquez votre commune ou votre code postal. Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)Fiche pratique. Bon à savoir. Si les démarches préalables et les tentatives de conciliation et médiation échouent, le client peut intenter une action en justice. [Nom & prénom] [Adresse][Tribunal judiciaire - Pôle social][Adresse]Le [date]Objet : Saisine Lettre recommandée AR [Madame le Juge / Monsieur le Juge], Je soussigné(e) [Nom & prénom] résidant au [adresse], vouloir assigner la Sécurité sociale sur le fondement de l'article L. 211-16 du Code de l'organisation judiciaire. les litiges civils supérieurs à 10 000 ⬠(y compris en cas de référé) ; les affaires portées devant le juge de lâexécution pour une demande supérieure à 10 000 â¬Â ; les procédures dâadoption dâun enfant de moins de 15 ans ; les montants de la prestation compensatoire. Je souhaite saisir le Tribunal Judiciaire, comment faire ? L’audience devant le tribunal. Le tribunal judiciaire peut être saisi par voie d’assignation. Si le montant du litige est inférieur ou … Le tribunal judiciaire peut être saisi par requête ou par assignation. Pour vos dettes de loyer ou de crédit de toutes sortes, vous devez saisir le tribunal d’instance même si … Nous vous conseillons donc de passer celle-ci. Vous pouvez saisir le tribunal de proximité (chambre détachée du tribunal judiciaire) par requête lorsque le montant de la demande n'excède pas 5 000 €, sur papier libre ou en remplissant le formulaire Cerfa n° 16042. votre éventuel consentement à la transmission électronique des avis, récépissés, convocations, etc. Accepter. Votre désinscription à notre newsletter a bien été prise en compte. Pourquoi ce dualisme juridictionnel que l'on ne trouve pas, par exemple, aux Etats Unis et au Royaume Uni ? Laurence Mollaret se souvient plutôt de l’installation d’une via ferrata dans le nord du Cantal, où les grimpeurs avaient dérangé Un voisin trop bruyant, une somme d'argent à récupérer, un excès de vitesse, des termites dans la maison que vous venez d'acheter ou une pension alimentaire non payée, quelle que soit la situation il vous faudra saisir la justice pour ... Dans le cas contraire (recours relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection et saisies des rémunérations, par exemple), vous pouvez rédiger vous-même lâassignation. Trouvé à l'intérieur... une phase préalable de médiation, de conciliation ou de procédure participative avant de saisir un tribunal d'une demande ... La conciliation semble réservée au seul juge judiciaire ; il peut l'exercer lui-même ou la déléguer à un ... L’article 845, al 1 er du CPC prévoit que « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi. La représentation par un Avocat pour une assignation en liquidation-partage est obligatoire, ce qui signifie que vous ne pourrez vous présenter vous-même devant le Tribunal. Comment faire votre demande de recours auprès du tribunal ? C'est une copie de l'acte appelée « second original » que l'on adresse au SAUJ. Si vous souhaitez ultérieurement vous désinscrire à cette newsletter, il vous suffira de cliquez sur le lien de désinscription présenté en bas de notre newsletter. Si le montant de votre demande ne dépasse pas 5 000 ⬠ou concerne la protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc. C’est le Tribunal du dernier domicile du défunt qui est compétent (se reporter à l’adresse de l’acte de décès ou de l’acte de notoriété). Comment saisir le tribunal judiciaire par requête ? Il est alors appelé "juge des loyers commerciaux". Votre inscription à notre newsletter a bien été prise en compte. Trouvé à l'intérieur â Page 4992En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une ... Le demandeur dispose de plusieurs possibilités pour saisir le Tribunal d’instance : 1. Si votre demande est rejetée par la CMRA ou en l’absence de notification de décision dans un délai de 4 mois, vous disposez de 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné (TJSD).. Envoyez une lettre en recommandé à l’adresse postale du tribunal judiciaire compétent. Le tribunal de proximité dépend du tribunal judiciaire. J’auto-évalue mes performances; Je demande un entretien avec le président du tribunal; Je demande à être assisté ; Comment prévenir les difficultés. C’est le mode de saisine habituel de la justice. Le tribunal judiciaire de Colmar a rejeté la requête de 85 soignants qui attaquaient l’État, contestant l’obligation vaccinale pour travailler. Trouvé à l'intérieur â Page 462La ' lo : du 24 mai l'autorité judiciaire et de l'autorité administra- 1872 , portant réorganisation du conseil d Elat ... Ce iribunal se trouve établi dans des condile droit de saisir le tribunal des confliis , afin de tions ... le 03/09/2021 - Par Nous vous remercions de votre confiance et espérons que vous apprécierez le contenu que nous vous faisons parvenir. Le tribunal de grande instance. ), vous pouvez saisir le tribunal par requête, câest-à -dire dépôt au greffe du tribunal de votre demande sur lâimprimé Cerfa n° 16042*01. 3djh vxu y m zsxvi ehzivwemvi iwx yri tivwsrri tl]wmuyi viqtpmwwi^ piw vyfvmuyiw wymzerxiw 2eheqi 2srwmiyv sr rsq hi jeqmppi rsq hi remwwergi MALGRE L'UNITE DE JURIDICTION, MARQUE PAR L'ABSENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LE CONTENTIEUX DE L'IMPOSITION EN THAILANDE COMPREND DEUX PHASES : LA PHASE ADMINISTRATIVE ET LA PHASE JURIDICTIONNELLE. Camille Gayral. personnelles, Mentions Il vous faut indiquer : Lâassignation est délivrée à votre adversaire par lâintermédiaire dâun huissier. Tribunal judiciaire*. 815-5-1). Il s’agit d’introduire une action en justice par un acte d’huissier transmis à l’adversaire. Comment saisir le TJ ? Si la présence d'un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez rédiger votre assignation vous même avec les mentions suivantes : Si le montant de la demande est de moins de 5000€, la saisie du tribunal est possible par requête. Le tribunal à saisir varie selon le type d'affaire : Vous devrez saisir le tribunal compétent correspondant à votre situation par assignation. Le tribunal judiciaire doit également être saisi pour les litiges concernant les professionnels libéraux. Comment Saisir Le Juge De L’exécution Du Tribunal De from lh4.googleusercontent.com Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance). La saisine du tribunal judiciaire doit impérativement être précédée, sauf motif légitime, d'une tentative de conciliation ou de médiation. Le juge ne pourra pas entendre les parties s'il ne lui est pas justifié que celles-ci ont préalablement tenté de mettre un terme amiablement à leur différend. Les conséquences encourues si l'adversaire ne comparaît pas devant la juridiction. Sauf exception, à compter du 1er janvier 2020, chaque tentative de saisine du Tribunal Judiciaire sera précédé d’une tentative de conciliation par les deux parties. Tribunal à saisir. Comment saisir le conciliateur ? Pourquoi et comment saisir le tribunal judiciaire ? Durant les vacances scolaires et pendant la période du 10 juillet au 3 septembre, vous pouvez vous rendre au tribunal judiciaire de la ville de Lyon de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h. Il intervient en cas de contestation d'une saisie. Trouvé à l'intérieur â Page 230Une fois ce délai écoulé, le contribuable peut saisir le tribunal compétent : il s'agit du tribunal judiciaire ou du tribunal administratif si le contentieux du recouvrement porte sur la validité de l'obligation de payer (problème de ... La déclaration au greffe et la présentation volontaire des parties ont été supprimées comme mode de saisine. La procédure d'un tribunal judiciaire est gratuite en elle même. Comment saisir le Tribunal Qui peut saisir le Tribunal ? L’information judiciaire (= l’instruction) et la saisine d’un juge d’instruction. Ensuite, la requête ou le formulaire sont Le tribunal judiciaire peut être saisi par lâassignation et la requête. Lorsqu'un litige n'est pas confié à un autre tribunal, il est pris en charge par le tribunal judiciaire. Les publications du Particulier Quand vous avez reçu le courrier qui dit que votre recours auprès de la MDPH est refusé vous avez 2 mois pour écrire le courrier de demande de recours au tribunal. En fonction de la demande, vous écrivez : soit au tribunal judiciaire soit au tribunal administratif. Attention : le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017. Comment saisir le nouveau tribunal judiciaire. Saisine du tribunal judiciaire pour bornage en PDF. Si vous estimez avoir subi un préjudice en raison d'un différend avec une ou plusieurs personnes, ou une entreprise, vous avez la possibilité de faire valoir vos droits devant la justice. Protéger sa société. En cas de litige avec un médecin, un développeur informatique, un avocat ou un architecte libéral, c’est le tribunal judiciaire qui sera compétent pour trancher le litige. En quoi consiste une assignation en liquidatio Moins d’hésitations Une porte d’entrée unique. Si le montant de votre demande ne dépasse pas 5 000 € ou concerne la protection des majeurs (tutelle, curatelle, etc. À noter : à compter du 20 novembre 2020, les juridictions civiles ont eu la possibilité de modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour pouvoir poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Quelles sont les frais de cette procédure ? Vous souhaitez demander la restitution de votre dépôt de garantie. Pour saisir le tribunal judiciaire, il faut adresser au sauj compétent un acte introductif d'instance. L'assignation est la procédure ordinaire de saisine du tribunal d'instance. 2. Annuaire des tribunaux judiciaires. Comment saisir le tribunal de commerce ? Passer la carte. Afin de saisir le tribunal judiciaire ou de proximité dans le cadre d'une requête conjointe, il convient d'adresser la requête au greffe de la juridiction compétente. Avant toute démarche devant le pôle social du tribunal, le requérant doit avoir formulé un recours préalable obligatoire auprès de l'organisme de sécurité sociale (CPAM, MSA) ou de celui de l'autorité qui a rendu la décision contestée (Urssaf, CAF), sauf en matière de tarification de l'assurance des accidents du travail. Une matière pas évidente à saisir pour les magistrats. Comment procéder ? Comment se défendre contre les loyers impayés sans (trop) payer ? Saisine du tribunal judiciaire : toutes les démarches . Vous devrez saisir le tribunal par assignation si vous ne pouvez pas chiffrer la valeur du litige. Pour saisir le juge judiciaire par requête, il convient de remplir le formulaire disponible au Service d’accueil unique du justiciable du tribunal judiciaire (SAUJ) mais aussi sur Internet. Vous pouvez également saisir le tribunal par assignation. CGV. Le juge doit être saisi suivant les bonnes procédures. Le conciliateur peut intervenir dans différents cas de figure. En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés à vos centres d'intérêts. Trouvé à l'intérieurPour déterminer le tribunal matériellement compétent, il faut prendre en considération la qualité du défendeur. ... Si le défendeur est non-commerçant, le demandeur commerçant a l'obligation de saisir le tribunal judiciaire. Cette contestation doit intervenir dans les 15 jours suivant la réception de la contrainte. nos conseils par email. Comment saisir le pôle social du tribunal judiciaire ? Bon à savoir. Sa saisine dépend de la nature du litige (divorce, tutelle, succession, affaire de sécurité sociale, non-exécution d'une décision judiciaire…). initiée par un plaideur qui soumet au tribunal ou au juge ses prétentions. Trouvé à l'intérieur â Page 26732020) « tribunal judiciaire » qui statue en dernier ressort. â [C. com., anc. art. ... L'administrateur, le mandataire judiciaire ou un créancier nommé contrôleur peut demander au juge-commissaire de saisir à cette fin le tribunal. La requête se fait sur papier libre, ou en remplissant le formulaire Cerfa16042 en suivant les instructions détaillées. En cas de problème financier, vous pouvez faire appel à l'aide juridictionnelle. Le tribunal judiciaire est issu de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Le formulaire est disponible dans l'encadré ci-dessous. Il peut s'agir du juge du contentieux de la protection pour une tutelle, bail d'habitation, crédit à la consommation ou surendettement, d'un juge aux affaires familiales pour un divorce ou une autorité parentale ou un juge de l'éxécution pour des saisies de rémunérations ou des difficultés d'éxécution d'une décision. Aperçu Contrôle URSSAF: saisine du Pôle social du tribunal judiciaire. Pourquoi et comment saisir le Défenseur des Droits ? Le Tribunal judiciaire peut être saisi de deux manières : Une saisine par requête. Trouvé à l'intérieur â Page 13D ' où la nécessité pour lui de répondre aux convocations du juge de le saisir lui - même lorsque le propriétaire dispose d ' un titre exécutoire qui l ' autorise à exécuter l ' expulsion ou la saisie ; - l ' aide judiciaire peut être ... Pour un litige compris entre 0 et 4 000 euros, il faut effectuer une Le Tribunal Suprême peut être saisi par toute personne physique ou toute personne morale (association, société, etc. Tout savoir sur l'indemnisation d'un préjudice, Tout savoir sur la procédure de recouvrement judiciaire, Un accompagnement au Trouvé à l'intérieur â Page 398Elle a pour origine le fait qu'aucun texte ne règle, en matière de partage judiciaire, la manière de saisir le tribunal qui a désigné les notaires lorsqu'une contestation surgit devant eux dans le cours des opérations de liquidation et ... Il est situé dans une autre ville que celle où siège le tribunal judiciaire. Celui … En effet, [la caisse d'assurance maladie / etc.] réservé aux abonnés. Si les démarches engagées n'aboutissent pas, il restera possible de saisir le tribunal judiciaire par l’intermédiaire d'un avocat. Le tribunal judiciaire peut être saisi dans plusieurs types d’affaires : en droit des personnes, lors de successions, dans un cas afférant à la propriété immobilière, dans une affaire de sécurité sociale et d’incapacité, ou dans toute autre affaire civile. Voir un aperçu. Trouvé à l'intérieur... requête à déposer ou adresser au tribunal judiciaire pour les petits litiges, assignation délivrée par huissier pour saisir le tribunal de commerce. Il n'est donc guère étonnant que des sociétés commerciales (demanderjustice.com, ... La date, l'heure et le lieu de l'audience. Vous souhaitez demander la restitution de votre dépôt de garantie. Ce document devra également être daté et signé. Or, il est relativement aisé, avec un peu de méthode, une certaine patience et des conseils bien avisés, d'intenter un procès, de demander des dommages et intérêts et de gagner devant une juridiction. Accueil général- Tribunal du travail. Trouvé à l'intérieurLe juge de l'exécution est : a. le président du Tribunal judiciaire ou son délégué ; b. le juge chargé des contentieux de ... pour l'étudiant qui a du mal à en saisir toutes les subtilités, à privilégier un critère plutôt qu'un autre. Si vous souhaitez ultérieurement vous réinscrire à cette newsletter, il vous suffira de saisir votre adresse email dans la zone newsletter sur la page principal, Documents & services juridiques - Une division, Ce fonds documentaire n'est pas accessible avec le code d'accès que vous avez tapé, Ãtat civil, Ãlections, Service civique, Droits, Litiges, Indemnisation des victimes. Signaler une erreur / apporter une précision. Selon lâaffaire, vous devrez peut-être recourir à un avocat. Le tribunal judiciaire résulte de la fusion du tribunal d'instance (TI) et du tribunal de grande instance (TGI). Le formulaire est disponible dans l'encadré ci-dessous. Dès le 1er janvier prochain, dans le cadre de certaines affaires, vous devrez saisir le tribunal judiciaire. Il faut ainsi passer devant un conciliateur de justice pour tenter de trouver un accord amiable au litige afin de saisir le juge. Comment faire pour... Saisir la justice en urgence. Plus d'infos Bon à savoir: plusieurs moyens permettent de saisir le tribunal, il est donc important de distinguer l’assignation en justice de la requête au tribunal. Il gère tous les types de litige qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé. ), de nationale monégasque ou étrangère, qu’elle soit domiciliée ou non en Principauté, dès lors que celle-ci peut justifier d’un intérêt suffisant pour former un recours devant le Tribunal. C'est nouveau et ça va simplifier la vie des indivisions conflictuelles.
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