CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES (Partie Législative) Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002) Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un établissement ou dans un service social ou . 4 I, II, art. Qu'est-ce que l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ? 2 Journal Officiel du 3 janvier 2002). Le code de l'action sociale et des familles. - Code de l'action sociale et des familles, Art. La loi de refondation de l'action sociale et médico-sociale, dite « 2002-2 » a établi un triptyque qui balise le champ d'action des organisations : D'une part, les établissements et services sont soumis à un contrôle de conformité : le Code de l'action sociale et des familles renforce le pouvoir de contrôle des administrations . La Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l'action sociale et des familles (CASF) a introduit l'obligation pour les établissements du social et médico-social de remettre un livret d'accueil à la personne prise en charge. 2. 7° ou 16° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles. Décret n°2004-287 du 25 mars 2004 relatif au conseil de la vie sociale et aux autres formes de participation institués à l’article L.311-6 du CASF : télécharger, Il comprend la description des services, l’organisation, le fonctionnement, les coordinations et coopérations et l’évaluation. document.write(" <" + "a hr"+"ef='mailto:rh" + aor + "envol22.fr' target='_blank' >rh" + aor + "envol22.fr<" + "/a" +">"); (ne pas utiliser l’adressevar aor="@"; Pour revenir à vos résultats de recherches précédents, cliquez sur la flèche arrière Trouvé à l'intérieur – Page 193Décret n° 2007‐1574 du 6 novembre 2007 modi‐fiant l'annexe 2‐4 du Code de l'action sociale et des familles établissant le guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées. Loi n° 2002‐2 du 2 ... Trouvé à l'intérieuren action sociale et médico-sociale. dans Psychologie clinique, n° 19, ... 28 Art. 28 de la loi n° 20022 du 2 janvier 2002, nouvel article L. 3134 du Code de l'action sociale et des familles. 29 Circulaire n° 2005409 du 6 septembre 2005 ... Le décret 76-526 du 15 juin 1976 portant application des articles 185 et 185-3 du Code de la famille et de . C'est l'article 40 du Code de la famille et de l'aide sociale qui définit les missions des centres maternels : . (Texte définitif.) Le Préfet et le Président du Conseil génaral fixent la liste des conciliateurs qualifiés. Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie, protection, cohésion sociale, exercice de la citoyenneté, prévention de l’exclusion) au moyen de la mise en place de sept outils spécifiques : livret d’accueil, charte des droits et libertés, règlement de fonctionnement, contrat de séjour (article 8 + article 11 pour le règlement de fonctionnement spécifiquement), médiateur ou conciliateur (article 9), conseil de la vie sociale ou autres formes de participation (article 10), projet d’établissement ou de service (article 12). La loi 2002-2 institue également une obligation de procéder à une évaluation régulière des activités et de la qualité des prestations délivrées (article 22 de la loi 2002-2). Constitution. L345-1 du Code de l'action sociale et des familles - CASF). 4 I, II, art. Code de la famille et de l'aide sociale (ancien nom mais certains articles maintenus)[1]. Trouvé à l'intérieurLa loi n° 20022 du 02 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale, article 7 (art. L. 3113 du Code de l'action sociale et des familles) indique ainsi : « L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute ... Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Droits des usagers. Dispositions du Code de l'action sociale et des familles (CASF) APF, Association des paralysés de France - Mai 2011 1. Elle s'applique aux Foyers de jeunes travailleurs. Le contenu . Il est établi pour cinq ans, après avis du Conseil de la Vie Sociale. Trouvé à l'intérieur – Page 448Projet de loi Dispositions modifiées Article Codes et lois Numéro d'article 49 Code de la sécurité sociale ... sociale L.861-3 49 Code de la sécurité sociale L.863-7-1 49 Code de l'action sociale et des familles L.262-46 49 Code de la ... Circulaire CNAF 2020-010 : quelles évolutions . Pour les autres articles nationaux ou selon les autres juridictions, voir Code de la famille. Trouvé à l'intérieurL'article 10 de la loi du 2janvier 2002 (article L. 3116 du code de l'action sociale et des familles) est rédigé ainsi : « Afin d'associer les personnes bénéficiaires des prestations au fonctionnement de l'établissement ou du service, ... Création Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. VERSION 4 DU 16/12/2014 VALIDE PAR CV Page 2 BIENVENUE À LA RESIDENCE HEURES CLAIRES NOS VALEURS 1. Trouvé à l'intérieur – Page 94La loi du 17janvier 2002 avait supprimé la notion de « loyer » pour les pièces réservées à la personne accueillie au ... Article L. 443-10 4° du code de l'action sociale et des familles :« en contrepartie des prestations fournies, ... L'article L. 311-1 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. Les dispositions de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles tel qu'il résulte du 1 du présent II sont applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, à l'exception de celles où il a été irrévocablement statué sur le principe de l'indemnisation . État (Administration centrale et services déconcentrés) ; La dernière modification de cette page a été faite le 12 janvier 2020 à 14:13. Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous : Article L311-3. Il ne s’agit pas d’une plaquette ou d’un livret d’information. − Loi n° 75-535 du 30 juin 1975, loi d'orientation en faveur des personnes handicapées. Trouvé à l'intérieurIl est également décrit dans le Code de l'action sociale et des familles. A. La loi du 2 janvier 2002 ♢ Le texte pivot du projet personnalisé La loi du 2 janvier 2002 constitue le pivot du cadre juridique du projet personnalisé. Les outils de la loi du 2 janvier 2002 du Code de l'Action Sociale et des Familles. Dans les raisons sociales. Décret n°2003-1094 du 14 novembre 2003 relatif à la personne qualifiée mentionnée à l’article L.311-5 du code de l’action sociale et des familles : télécharger, Il est l’héritier du conseil d’établissement. Objet : Cet article rend obligatoire l'élaboration d'un document, cosigné par le service de l'ASE et les parents, recensant les actions engagées auprès de l'enfant et désignant un référent chargé d'en suivre la mise en oeuvre et . Dans les IDCC. Devient À compter du 1er janvier 2015, le. L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Trouvé à l'intérieurCe raisonnement est confirmé par l'article du code de l'action sociale et des familles qui crée le « secret partagé ... Dans le même genre, la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (c'est son nom) ... document.write(" <" + "a hr"+"ef='mailto:contact" + aor + "envol22.fr' target='_blank' >contact" + aor + "envol22.fr<" + "/a" +">"); Merci de nous contacter via l’adresse suivante : var aor="@"; Explications…. Contrat de séjour onformément au code de l'action sociale et des familles et à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L'individualisation et la personnalisation du service qui demeure inscrit dans le collectif - Personnalisation du service - Complémentarité . Trouvé à l'intérieurB – Les textes législatifs La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale est fondamentale. Elle précise que « pour chaque ... Cette loi est reprise dans le code de l'action sociale et des familles (CASF). Peu avant la Seconde Guerre mondiale, le décret-loi du 29 juillet 1939 relatif à la famille et à la natalité française[2], communément appelé Code de la famille, tente d'encourager le repeuplement de la France. La notion de projet personnalisé, inscrite dans la loi du 2 janvier 2002 indique que l¶exercice des droits et libertés individuelles . Rechercher dans cet article Rechercher dans . 4 I, art. Trouvé à l'intérieur – Page 2631 L'historique législatif La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, ... Entre-temps, l'article L 312-8 du code de l'action sociale et des familles (CASF) crée l'obligation pour les établissements ... C’est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. 2.1. La loi rénovant l’action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. Trouvé à l'intérieurPar ailleurs la loi introduit dans le Code de l'action sociale et des familles le Conseil supérieur de l'adoption ... Il y est prévu la présence de personnes adoptées, alors que le précédent ne comportait que les adoptants. Loi no 2002- ... Accéder à la version initiale. 7 Journal Officiel du 3 janvier 2002). L'APA est une prestation universelle car elle concerne l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, présentant une dépendance forte à moyenne . Ce Conseil porte l'ambition d'impulser une . Référence : articles L. 311-3 à L. 311-9 du code de l'action sociale et des familles. Association Educative l'Envol3 Place Saint-Pierre22000 Saint-Brieuctel : 02 96 33 04 56fax : 02 96 33 60 44var aor="@"; Cette notion de contrat est l'un des apports fondamentaux de la Loi 2002-02. Trouvé à l'intérieur – Page 72L'article L 312-1 6e du code de l'action sociale et des familles qualifie notamment de structure sociale ou médico-sociale « les ... La loi du 30 juin 1975 modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et ... Trouvé à l'intérieur – Page 140Dans le champ de l'éducation, des lois et des ouvrages incitent à la prise en compte des parents par l'institution ... De nombreux articles du Code de l'action sociale et des familles mobilisent cette notion, dont l'entrée dans le Code ... Article 11 (art. Définition et principes . Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les préfets de région (directions régionales des affaires sanitaires et sociales [pour information]) ; Mesdames et Messieurs les préfets de . du Seuil, Paris, 2008, p. 15. Code de l'action sociale et des familles : Code de l'action sociale et des familles Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Ce décret en Conseil d'Etat n'est pas prévu par la loi. Ces documents sont réalisés à l’admission et révisés tous les ans. Version du 22/07/2014 Page 2 'A A Les valeurs : ce qui est important pour nous, ce qui guide nos actes et nos décisions 1. Au sujet de l’évaluation interne : lire ici. Trouvé à l'intérieur – Page 42LES PRINCIPALES LOIS RÉGISSANT LE TRAVAIL DE L'AES A Loi du 2 janvier 2002 (rénovant l'action sociale et médico-sociale) Après ... Elle insère notamment différents articles dans le Code de l'action sociale et des familles (L. 311-3, ... Dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur lui sont assurés : (Inséré par Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. Trouvé à l'intérieur – Page 16Celui-ci passe de trois à deux mois (article 64 du Code de la famille et de l'aide sociale devenu l'article L. 224-4 du Code de l'action sociale et des familles), voir infra. * Loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux ... Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de l'action sociale et des familles ci-dessous : Article L262-39. ANNEXE 2-3-3 - Formule de calcul du taux annuel maximal d'évolution des prix du socle de prestations et des autres prestations d'hébergement des établissements mentionnés à l'article l. 342-1 du code de l'action sociale et des familles L'administrateur provisoire, désigné en application des dispositions des articles L. 313-14, L. 313-14-1 ou L. 313-17, est choisi en raison de ses compétences en matière médico-sociale ou sociale.Il doit satisfaire aux conditions définies aux 1 à 4° de l'article L. 811-5 du code de commerce. Parents - professionnels : un nouveau partage de la relation éducative. L 232-1, L 232-2 et L 232-4; -Articles . Dans le cas où une rémunération est prévue par l'autorité qui l'a désigné en application . Trouvé à l'intérieurOn remarquera d'ailleurs que la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ne se contente pas de faire de ... Ainsi, conformément aux dispositions de l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, ... La valorisation et la . La mise en oeuvre des dispositions de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale n'est pas simple : Comment concilier liberté et protection, comment concilier intimité et vie collective, etc. rechercher. LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR : MESX0000158L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Principes fondamentaux Section 1 Des fondements de l'action sociale et médico-sociale Article 1er Le titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des . Trouvé à l'intérieur – Page ixRégulation du secteur social et médico-social.La loi no 2002‐2, codifiée dans le code de l'action sociale et des familles, réglemente et définit la régulation de ces établissements et services sociaux ... Trouvé à l'intérieur – Page 233Décret n ° 2002-885 du 3 mai 2002 , relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles . Loi n ° 2001-624 du 17 juillet 2001 , portant diverses dispositions d'ordre ... ensemble de dispositions législatives et réglementaires, établissements et services sociaux et médico-sociaux, Droit des institutions sociales et médico-sociales, Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'agrément, Ministère de la Jeunesse de l'éducation populaire et des Sports, Convention collective nationale de l'animation du 28 juin 1988, Animateur en accueils collectifs de mineurs, Projet d’équipement et de développement social, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_de_l%27action_sociale_et_des_familles&oldid=166291642, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Livre II : Différentes formes d’aide et d’action sociale, Titre II : Enfance (dont le chapitre V sur l', Titre V : Personnes non bénéficiaires de la couverture maladie universelle, Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions, Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en œuvre par des établissements et des services, Titre I : Établissements et services soumis à autorisation, Titre II : Établissements soumis à déclaration, Titre III : Dispositions communes aux établissements soumis à autorisation et à déclaration, Titre IV : Dispositions spécifiques à certaines catégories d’établissements, Titre V : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale, Livre IV : Professions et activités d’accueil, Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux, Titre IV : Particuliers accueillant des personnes âgées ou handicapées, Titre V : Formation des travailleurs sociaux, Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire. Entrée en vigueur 2020-10-01. Dans ce dossier usager doit se trouver l'ensemble des informations qui concernent l'usager, lequel bénéficie du droit de consulter son dossier selon certaines conditions d'accès. Pour accompagner ces démarches d'évaluation, la loi a prévu la mise en place d'un Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale2. : L. 121-1, CGI, 10-15056, dol, majeurs protégés. N° 34 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002 PROJET DE LOI rénovant l'action sociale et médico-sociale. Une attention particulière sera portée . 6 JORF 3 janvier 2002 Modifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 - art. - Décret n°2006-122 du 6 février 2006 relatif au contenu du projet d'établissement ou de service social ou médico-social en matière de soins palliatifs document.write(" <" + "a hr"+"ef='mailto:contact" + aor + "envol22.fr' target='_blank' >contact" + aor + "envol22.fr<" + "/a" +">");), (Inséré par la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 art.1, art. La loi rénovant l'action sociale et médico-sociale dite loi 2002-02 rénove la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales. 24 I, VII, art. − Circulaire n° 86-6 du 14 février 1986. L'ACTION SOCIALE Elle tend à promouvoir dans un cadre interministériel, l 'autonomie et la protetion des personnes, la ohésion soiale, l 'exerie de la itoyenneté, à prévenir les exlusions et à en corriger . Trouvé à l'intérieurRelative aux droits des malades et à la qualité du système de santé », la loi du 4 mars 2002 a ratifié ... ou service social et médico-social mentionné au I de l'article L.312-1 du Code de l'action sociale et des familles a droit au ... Trouvé à l'intérieurLa loi no 2002-93 du 22 janvier 2002 reconnaît, pour la première fois, l'accès aux origines en instituant, au Code de l'action sociale et des familles, une procédure devant un Conseil national permettant aux enfants nés sous X d'accéder ... Trouvé à l'intérieur – Page viLa loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, arrêté du 8 septembre 2003, article 311-4 du code de l'action sociale et des familles . . . . . . La Charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante . en ... Code de l'action sociale et des familles : Article L115-1. Trouvé à l'intérieur – Page x177 178 X, est né après la loi du 22 janvier 2002 réformant l'article L. 2254 du Code de l'action sociale et des familles 434. La Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) a dans un avis du 24 janvier 2002 435, rappelé que ... 48 Journal Officiel du 3 janvier 2002). Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale introduit une obligation d'évaluation1 pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux. − Décret n° 78-1211 du 26 décembre 1978. Trouvé à l'intérieur... de l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, – du 2 du paragraphe II de l'article 2 de la loi ... applicables aux instances en cours à la date d'entrée en vigueur de la loi no 2002-303 du 4 mars 2002 précitée, ... 2 JORF 3 janvier 2002 L'action sociale et médico-sociale tend à promouvoir, dans un cadre interministériel, l'autonomie et la protection des personnes, la cohésion sociale, l'exercice de la citoyenneté, à prévenir les exclusions et à en corriger les effets. point 2) et le règlement intérieur de fonctionnement de l’établissement (cf. mentionnée à l'article L. 311-4 du code de l'action sociale et des familles Article L311-4 (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 4 () . Ce dispositif a été largement modifié par la loi du 28 décembre 2015, laquelle le fait . L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs ainsi que le respect de ses droits, doivent guider toutes décisions le concernant. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 Pour cela, il aggrave les peines sanctionnant l'avortement et institue une prime à la naissance du premier enfant si elle survient dans les deux ans du mariage. Aujourd'hui, pour réaliser ce dossier, ce qu'il m'a paru intéressant à voir de plus près se situe dans le contexte de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale du Code de l'Action Sociale et des Familles. Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. Ex. Dans les raisons sociales. 2. onformément au code de l'action sociale et des familles et à la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. L’organisation est au service de l’intérêt de l’usager, il se fonde sur trois points : Références théoriques et valeurs qui sous-tendent l’action Cadre légal et réglementaire définissant la mission de l’établissement Moyens engagés et disponibles. Il détermine les objectifs, la nature de la prise en charge, les détails des prestations ainsi que leur coût prévisionnel. Chemin faisant, elle reconnaît aux usagers des droits fondamentaux mais également une protection. Elle est mise en oeuvre par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations ainsi que par les institutions sociales et médico-sociales au sens de l'article L. 311-1. (Inséré par Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. Pour en savoir plus : social-sante.gouv.fr/espaces,77... Dispositif National de Protection de l'Enfance, Pôle d'accompagnements diversifiés et à partir du domicile parental, Pôle d'accompagnement préparant à l'autonomie. Les parties signataires du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge, sont fixées par le code de l'action sociale et des familles dans . La Loi du 2 janvier 2002 rénovant le code de l'action sociale et des familles (CASF) a introduit l'obligation pour les établissements du social et médico-social de constituer un dossier usager unique. Elle a pour vocation de garantir le droit des usagers (autonomie . Loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Personnes immigrées ou issues de l'immigration. Charte des droits et libertés. (Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 1, art. La loi du 2 janvier 2002 prend place dans le nouveau Code de l'action sociale et des familles (CASF). Vous allez lancer une nouvelle recherche sur Lexbase. I.-Les établissements, services et lieux de vie et d'accueil qui ne disposent pas, à la date de publication de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, d'une autorisation au titre de tout ou partie de leurs activités relevant de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, délivrée en application de l'article . Les établissements et services qui ne relèvent pas de cet article mais qui travaillent dans le secteur de l'inclusion sociale peuvent aussi s'appuyer sur cette recommandation. Dans les mots clés. Le Code de l'action sociale et des familles regroupe les lois relatives au droit de l'action sociale et des familles français. 5 Abdia Touahria-Gaillard, « La force des liens . Réintroduit formellement au titre du Code de l'Action Sociale et de la Famille par la loi ALUR (2014), l'autorisation des ESSMS - Résidences sociales-FJT a donné lieu à la parution de deux textes d'application : Décret FJT n° 2015-951 du 31 juillet 2015 relatif . Trouvé à l'intérieur – Page 337La prohibition légale fulminée par l'article 16-8 du Code civil n'est pas contraire au droit à la vie privée et ... Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu la loi n° 2002-93 du 22 janvier 2002 relative à l'accès aux origines ... Les outils de la loi du 2 janvier 2002 du Code de l'Action Sociale et des Familles. L. 312-1, L. 344-1 à L. 344-7, R. 344-29 à R. 344-33, D. 344-35. L. 223-1 du code de l'action sociale et des familles) Droits des parents dans leurs relations avec le service de l'aide sociale à l'enfance. Le Livre III est consacré au droit des institutions sociales et médico-sociales c'est-à-dire au régime juridique spécifique applicable aux établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). − Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico . 3 Les Conseils de la vie sociale de la loi 2002-2 rénovant l'action sociale et médico-sociale ou les Conseils consultatifs des personnes accueillies qui émergent dans le secteur du logement. D'ACTION SOCIALE. sociale et des familles (CASF) issus de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Articles R. 243-1 et suivants, R. 344-6 et suivants du code de l'action sociale et des familles (CASF) et article D. 821-10 du code de la sécurité sociale, issus du décret n°2006-703 du 16 juin 2006 . L'élaboration du projet d'accompagnement personnalisé (PAP) est une obligation de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Il comporte obligatoirement la charte des droits et des libertés de la personne accueillie (cf. Trouvé à l'intérieur... et par la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, qui sera fréquemment complétée et modifiée jusqu'à la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale. Imprimer; Code de l'action sociale et des familles. 4 Loïc Blondiaux, Le nouvel esprit de la démocratie : actualité de la démocratie participative, Éd. L'exercice des droits et libertés individuels est garanti à toute personne prise en charge par des établissements et services . Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants. Instruction n°DGCS/SD5C/2013/427 du 31 décembre 2013 relative aux évaluations des activités et de la qualité des prestations délivrées dans les établissements et services sociaux . Le texte de loi précise bien que le livret d’accueil a d’abord pour fonction de prévenir tout risque de maltraitance. RÈGLEMENTATION. Trouvé à l'intérieurLe CVS trouve un autre fondement dans l'article 6 de la même loi qui précise les droits des usagers et notamment le ... L'article 12 de la loi du 2 janvier 2002 (article L. 3118 du code de l'action sociale et des familles) est ainsi ... 8 Journal Officiel du 3 janvier 2002) Article L311-4 Afin de garantir l'exercice effectif des droits mentionnés à l'article L. 311-3 et notamment de prévenir tout risque de maltraitance, lors de son accueil dans un Arrêté du 8 septembre 2003 relatif à la charte des droits et libertés de la personne accueillie mentionnée à article L. 311-4 du CASF, avec en annexe ladite Charte : télécharger, Il doit être lui aussi annexé au livret d’accueil fourni aux résident-e-s lors de leur arrivée. La loi pour 2002 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé . Trouvé à l'intérieurLes établissements ou services d'action médico-sociale sont principalement soumis aux dispositions du code de la santé ... l'autorité chargée de surveiller l'application des principes de la loi 2002-2, qui n'avait jamais démontré son ... VU le code de la santé publique ; VU la loi n°2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ; VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux .
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